P6_TA(2008)0473
Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur "Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne" (2008/2074(INI))
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée "Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne"
(COM(2007)0414) (ci-après la "communication"),
– vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau1 (ci-après la "directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau"),
– vu le rapport sur l'évaluation de l'impact et les études établis par l'Institut pour une politique européenne de l'environnement (IPEE) et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE),
– vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au
développement de l'UE2,
– vu sa résolution du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) - aspects agricoles3,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0362/2008),
A. considérant que le problème de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse n'est pas géographiquement limité à l'Union européenne mais qu'il a des répercussions
internationales et qu'il s'agit d'un problème mondial; qu'il existe déjà des conflits internationaux portant sur l'eau et que le danger d'en voir la fréquence augmenter va croissant,
B. considérant que l'eau est indispensable à la vie et représente un bien commun qui ne devrait pas être réduit à une simple marchandise; que toute politique de l'eau devrait viser à garantir un accès équitable de l'eau à tous, y compris aux générations futures,
C. considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse constituent un défi majeur
1 JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
2 JO C 76 E du 25.3.2004, p. 430.
3 JO C 297 E du 7.12.2006, p. 363.
ayant un impact socio-économique et environnemental dans l'Union; que l'impact
économique total de la sécheresse au niveau de l'Union est estimé à 100 000 000 000 EUR pour les trente dernières années,
D. considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse affectent déjà différentes zones de l'Union, tandis qu'environ un cinquième de la population de l'Union vit dans des pays où les ressources en eau posent un problème,
E. considérant que la désertification, qui touche les États membres à différents degrés, appauvrit le milieu naturel et entraîne la dégradation des sols et la perte de leur valeur agricole,
F. considérant que les phénomènes de la rareté de l'eau et de la sécheresse ne présentent pas la même intensité dans toutes les régions de l'Union mais touchent plus cruellement les États membres du sud,
G. considérant que des différences régionales notables existent dans la manifestation des problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse; que les mesures visant à remédier à ces problèmes devraient être, dans la mesure du possible, fondées sur une approche régionale,
H. considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont des phénomènes qui sont apparus à une fréquence et avec une gravité accrues au cours des trente dernières années et que le changement climatique risque d'aggraver la situation en contribuant à une augmentation des épisodes hydrologiques extrêmes, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, ce qui aura sans doute des effets tant sur la qualité que sur la quantité des ressources hydriques,
I. considérant le caractère non durable des tendances observées en matière d'utilisation de l'eau dans l'Union où 20 % des ressources hydriques sont gaspillées du fait d'une utilisation non rationnelle,
J. considérant que la forte sécheresse et la diminution des précipitations accroissent le risque d'incendies de forêt, ce qui est à rapprocher des incendies catastrophiques qui ont
récemment frappé le sud de l'Europe,
K. considérant qu'il n'existe aucune évaluation globale, à la fois techniquement et
scientifiquement fiable, de la situation qui prévaut dans l'Union quant aux quantités d'eau existantes; que les données disponibles au plan régional et concernant les variations saisonnières sont très limitées,
L. considérant que la rareté de la ressource en eau peut avoir des causes naturelles, mais être également liée à l'activité de l'homme, ou résulter d'une interaction des deux, soit par une surexploitation des ressources naturelles, soit par une dégradation de la qualité de l'eau; que l'utilisation non rationnelle de l'eau est l'une des causes de la désertification,
M. considérant que le tourisme constitue une source de pressions supplémentaires sur la
demande d'eau, en particulier pendant la période estivale et dans les régions littorales du sud de l'Europe,
N. considérant qu'une sensibilisation et une information satisfaisante des citoyens, sous
différentes formes, par exemple lors de campagnes d'information et d'éducation, revêtent une importance capitale pour faciliter un changement de comportement et de pratiques et favoriser l'émergence d'une culture d'économie et d'utilisation efficace de l'eau,
O. considérant que l'approvisionnement public en eau constitue un service public fondamental lié à la santé publique, qui ne devrait pas subir d'interruption,
P. considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont une question
environnementale complexe, et qu’elles devraient, en tant que telles, être réglementées en rapport étroit avec les autres questions environnementales et en tenant compte de celles-ci, Q. considérant que l'agriculture, en tant que secteur de production, subit fortement les effets de
la rareté de l'eau et de la sécheresse, alors qu'elle joue en même temps un rôle important dans la gestion durable des ressources hydriques disponibles,
R. considérant que l'agriculture multifonctionnelle contribue notablement dans l'Union à la préservation des paysages, de la biodiversité et de la pureté de l'eau et que, par conséquent, un soutien financier doit être apporté à certaines mesures ainsi qu'aux avis scientifiques en rapport avec la gestion de l'eau,
S. considérant que la rareté de l'eau et la sécheresse constituent un facteur notable de
l'aggravation de la hausse des prix des matières premières agricoles; qu'il est nécessaire de garantir un approvisionnement stable de la population en denrées alimentaires,
T. considérant que l'agriculture a besoin de grandes quantités d'eau et que, étant donc tributaire de l'approvisionnement en eau, elle doit être associée comme un acteur responsable aux systèmes régionaux intégrés de gestion de l'eau sous les aspects de l'utilisation équilibrée de l'eau, de la cessation du gaspillage de l'eau, de l'adaptation des paysages et de la
planification des cultures, ainsi que du point de vue de la protection de l'eau contre les pollutions,
U. considérant que la sécheresse favorise également la prolifération de certaines vermines d'ordre phytosanitaire, provoquant une diminution importante des récoltes,
V. considérant que le quatrième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273) identifie le changement climatique, notamment la sécheresse et la rareté de l'eau, comme l'un des nouveaux défis ayant une incidence territoriale
considérable que la politique de cohésion doit relever et qui ont affecté, jusqu'à présent, 11 % de la population et 17 % du territoire de l'Union,
1. se félicite de la communication et apporte son soutien à la première série d'options stratégiques proposée, mais regrette que son champ se limite à l'Union et aux États membres; rappelle que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse constituent un problème de dimension internationale et que toute action doit être prise en conséquence;
2. souligne que le caractère transrégional et transfrontalier des bassins hydrographiques peut avoir de graves incidences transfrontalières sur les régions situées en amont et en aval et qu'il est donc indispensable, pour les États membres ainsi que pour les autorités régionales et locales, de coopérer dans la lutte contre la rareté de l'eau et la sécheresse, en vue de garantir une utilisation durable et équitable des ressources en eau; estime que la spécificité de la question de la rareté de l'eau et de la sécheresse appelle une action coordonnée au
niveau de l'Union et des États membres ainsi qu'à l'échelon des gouvernements régionaux et locaux;
3. regrette que la communication se limite à la promotion d'objectifs généraux, en ne
proposant qu'un nombre restreint de mesures précises et aucun calendrier concret pour leur mise en œuvre dans les régions menacées par la rareté de la ressource en eau et la
sécheresse; regrette l'absence d'objectifs réalistes assortis de délais précis pour les réaliser, ainsi que le manque d'importance accordée à la coopération étroite indispensable avec les autorités nationales, régionales et locales; demande à la Commission de présenter un programme continu, en particulier un rapport d'avancement en 2009 et une révision et un développement de la stratégie de l'Union;
4. insiste sur le rôle essentiel des régions en tant que moteur de l'innovation technologique dans le domaine de l'eau, étant entendu que l'utilisation rationnelle de l'eau est appelée à devenir un facteur de compétitivité de plus en plus important; demande donc instamment aux autorités régionales d'envisager la coopération interrégionale, nationale et
internationale, des échanges d'information et des partenariats stratégiques de façon à garantir une gestion efficace de l'eau au niveau régional;
5. demande aux autorités régionales et locales de profiter des grandes possibilités offertes par les Fonds structurels et d'investir dans l'amélioration ou le renouvellement des
infrastructures et des technologies existantes (en particulier dans les régions où les ressources en eau sont gaspillées en raison de fuites de canalisations), notamment des technologies propres permettant l'utilisation efficace de l'eau et pouvant être reliées à la gestion intégrée de la ressource en eau, en particulier pour relever le défi de l'utilisation rationnelle de l'eau (en termes d'économies et de réutilisation) par les industries et les exploitations agricoles ainsi que par les consommateurs domestiques;
6. insiste, dans ce contexte, pour que l'attribution des fonds destinés aux infrastructures vise la mise en œuvre de mesures axées sur l'amélioration de la gestion de l'eau et de
l'approvisionnement en eau de qualité correspondant aux besoins existants;
7. rappelle qu'en matière de gestion de ressources hydriques, il conviendrait de donner la préférence à une approche axée sur la demande; est toutefois d'avis que l'Union devrait adopter une approche globale en matière de gestion des ressources en eau, en combinant des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser les ressources existantes dans le cadre du cycle de l'eau et des actions promouvant de nouvelles ressources; estime également que l'approche doit prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques;
8. fait remarquer que des mesures axées sur l'offre devraient également être envisagées en vue de trouver la solution la plus économiquement et écologiquement efficace, d'optimiser l'équilibre entre offre et demande et de garantir un service public d'approvisionnement en eau ininterrompu, y compris pendant les périodes de sécheresse, conformément aux principes du développement durable; estime qu'il convient de promouvoir une hiérarchisation effective des utilisations de l'eau et que la construction de dérivations destinées au transport de l'eau sur de grandes distances ne saurait être la solution du problème de la rareté de l'eau; souligne, toutefois, l'importance que les mesures axées sur l'offre pourront avoir pour les régions les plus touchées par la rareté de la ressource en eau et par la sécheresse, mesures qui peuvent se traduire par des options traditionnelles, comme la construction d'infrastructures permettant de réguler les débits, ou par d'autres solutions
innovatrices, comme la réutilisation durable des eaux usées ou le dessalement;
9. souligne la fonction qu'assume la population agricole européenne dans la lutte contre l'érosion des sols et la désertification et demande que soit reconnu le rôle crucial du
producteur européen dans la préservation de la couverture végétale des régions frappées par les sécheresses persistantes ou menacées par les vents de sable; insiste sur le bénéfice que représentent tout particulièrement les cultures permanentes, les vergers et les vignobles, les prairies, les surfaces en herbe et les cultures sylvicoles pour la captation d'eau;
10. souligne l'importance de la question de la gestion de l'eau dans les zones de montagne et appelle la Commission à inciter les autorités locales et régionales à développer une solidarité entre l'aval et l'amont;
11. rappelle le lien entre le changement climatique, la rareté de la ressource en eau et la
sécheresse, ainsi que des mesures intégrées de protection territoriale visant à conserver et à préserver les ressources locales en eau, et est vivement préoccupée par les répercussions possibles sur la santé publique; demande que l'on tienne compte, lorsque l'on élabore des politiques de lutte contre le changement climatique, de leur incidence sur les ressources hydriques; demande que l'on étudie en détail la relation entre développement de
biocarburants et disponibilité de ressources hydriques; demande également que l'on procède à une évaluation concrète des installations dont la consommation de ressources hydriques est élevée; souligne la nécessité d'intégrer la question de l'eau dans toutes les politiques et d'établir une approche véritablement intégrée pour l'aborder, y compris sous l'angle de l'ensemble des instruments financiers et juridiques de l'Union; souligne que tous les niveaux politiques (national, régional et local) devraient être associés au processus;
12. soutient qu'il convient d'établir un lien entre la rareté de la ressource en eau et la sécheresse et le changement climatique et leurs stratégies spécifiques, en gardant à l'esprit que les préoccupations relatives à l'adaptation aux changements climatiques doivent être intégrées en tant que priorités dans la mise en œuvre de la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau;
13. invite instamment la Commission et les États membres à intégrer le fait que la déforestation et l'urbanisation agressive concourent à la raréfaction de la ressource en eau; appelle les États membres et les autorités compétentes à tenir compte des questions liées à l'eau dans leur aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne le développement des
activités économiques dans les bassins hydrographiques sensibles, y compris dans les îles et les régions ultrapériphériques; souligne que tout approvisionnement en eau, quelle que soit la finalité de sa consommation, doit respecter le principe de tarification raisonnable de l'eau, encourageant ainsi les entreprises en particulier à utiliser l'eau de façon plus rationnelle;
14. souligne que, dans le cadre de la révision des priorités du budget communautaire, il faudra renforcer la priorité des actions environnementales et en particulier des politiques de lutte contre les conséquences du changement climatique, dont relèvent également la sécheresse et la rareté de l'eau, en assurant la disponibilité des moyens supplémentaires nécessaires;
15. demande à la Commission de prendre en compte le lien intersectoriel entre l'impact social et économique du changement climatique sur l'utilisation des terres et les coûts énergétiques associés au changement climatique; encourage l'Union à réaliser toutes les évaluations de l'utilisation rationnelle de l'eau en recourant à des indicateurs économiques objectifs;
16. reconnaît que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse ont des incidences directes sur la cohésion économique, sociale et territoriale; maintient qu'il y a lieu de tenir dûment compte de cela dans l'élaboration de la future politique de cohésion et qu'il convient que toutes les mesures budgétaires et autres instruments nécessaires soient rendus disponibles à cet effet;
17. rappelle que ces questions environnementales complexes mentionnées dans la
communication influent sur la situation économique, la compétitivité et les possibilités de développement d'une région;
18. reconnaît l'importance de la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau pour assurer un "bon statut" pour l'ensemble des eaux européennes ainsi qu'encourager une coopération interrégionale, une utilisation durable de l'eau et une protection des ressources hydriques disponibles, tout en contribuant à atténuer les effets des inondations et de la sécheresse, et invite la Commission et l'ensemble des États membres à appliquer
intégralement ses dispositions et à veiller à ce que les mesures concernant la rareté de la ressource en eau et la sécheresse n'aient pas de répercussions négatives sur les objectifs en matière de qualité de l'eau;
19. souligne la nécessité de clarifier la définition de la "sécheresse prolongée" (dans le contexte de la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau) et ses implications pour la concrétisation des objectifs environnementaux de la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau lors des périodes de sécheresse et après ces périodes; souligne que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont des phénomènes liés mais distincts, pour
lesquels il convient d'adopter des stratégies différenciées également;
20. souligne qu'il existe une relation étroite entre la sécheresse, l'érosion des sols, la désertification et les feux de forêts;
21. est d'avis que les plans de gestion des bassins hydrographiques prévus par la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau devraient également prévoir une gestion des sécheresses et des autres catastrophes hydrométéorologiques et mettre en place une gestion des crises adaptée aux besoins concrets des bassins hydrographiques menacés par la rareté de la ressource en eau et les sécheresses, y compris une coordination transfrontalière, la participation publique et les systèmes d'alerte précoce, élaborés à différents niveaux, à savoir européen, national, régional et local; souligne la nécessité d'éviter d'entraver le cours naturel des rivières en vue de minimiser les inondations, et préconise la réalisation d'une évaluation d'impact plus approfondie sur les opérations de barrages entravant le cours naturel des rivières;
22. souligne le rôle des forêts dans le cycle de l'eau ainsi que l'importance d'un équilibre entre surfaces boisées, pâturages et terres de cultures pour une gestion durable de l'eau; insiste notamment sur le rôle des sols à forte teneur en matières organiques et sur une rotation adaptée des cultures; met en garde contre le fait que l'exploitation croissante de terres
constitue une menace pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la gestion durable de l'eau;
23. rappelle que la désertification est étroitement liée à la gestion des forêts; demande
instamment un reboisement plus intensif en vue de retenir et de modérer les débits extrêmes des eaux superficielles et souterraines ainsi que de contrer la dégradation et l'érosion des sols;
24. recommande que le mécanisme communautaire dans le domaine de la protection civile prévoie une intervention dans des situations de crise résultant d'une sécheresse extrême;
25. souligne qu'il importe de réévaluer les quantités d'eau souterraine disponibles dans l'Union tout entière et les règles qui en régissent l'utilisation, l'objectif principal étant d'utiliser les réserves d'eau souterraine de manière rationnelle en fonction des besoins de chaque pays;
26. note que la communication n'aborde pas le problème que constitue la non-épuration des eaux usagées dans de nombreuses régions;
27. invite à ne pas perdre de vue que les eaux souterraines doivent être protégées, condition pour qu'elles participent à une gestion globale de la ressource en eau;
28. demande au Conseil, aux États membres et aux autorités régionales et locales de tenir compte, pour ce qui concerne d'autres politiques spécifiques, des éléments exposés dans la communication, afin d'éviter des effets contre-productifs dans la protection des ressources en eau;
29. souligne que l'expérience acquise à travers le monde prouve que le détournement des cours d'eau entraîne une détérioration irréversible des conditions écologiques et
hydromorphologiques et peut nécessiter le déménagement des habitants et des entreprises, perturbant ainsi la cohésion sociale et économique; invite les États membres à prévenir toute détérioration de leurs bassins hydrographiques et à observer scrupuleusement les exigences prévues aux articles 1 et 4 de la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau, et demande à la Commission de n'accorder un financement communautaire qu'aux projets respectant pleinement ces exigences;
30. prie instamment le Conseil d'adopter sans plus tarder une décision sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108), dans le souci d'améliorer la définition des critères et des phénomènes éligibles, en y incluant les épisodes de sécheresse, afin de pallier les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles de façon plus efficace, flexible et rapide, sachant que le Parlement a déjà adopté sa position le 18 mai 20061;
31. se félicite que les économies d'eau constituent la priorité absolue de la Commission pour faire face à la rareté de l'eau et aux sécheresses; prie instamment la Commission, à cet égard, de s'assurer que l'utilisation des Fonds structurels ne va pas à l'encontre de cette priorité, d'intégrer la gestion durable de l'eau dans les critères auxquels les projets doivent satisfaire et d'obtenir la preuve de l'exploitation des économies d'eau par les autorités locales et régionales et de leur respect des exigences fixées par la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau avant de leur accorder un financement par les Fonds structurels;
32. estime nécessaire, dès lors qu'un cours d'eau traverse plusieurs États membres, de mettre en place des coopérations interrégionales et transnationales pour la gestion intégrée des cours d'eau, notamment en milieu agricole;
33. rappelle que dans l'Union, presque 20 % de l'eau est perdue du fait d'une utilisation non rationnelle de l'eau et souligne la nécessité de procéder à des investissements d'envergure pour améliorer les progrès techniques dans tous les secteurs économiques (en mettant
1 JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.
l'accent sur les utilisations les plus intensives d'eau et sur les secteurs où le potentiel d'économies d'eau est le plus grand); estime que la mauvaise gestion de l'eau est un problème qui influe sur la rareté de la ressource en eau et qui peut avoir des impacts plus négatifs en situation de sécheresse, mais qui n'en est pas l'origine, étant donné que la sécheresse est un phénomène naturel;
34. propose à la Commission, étant donné que le problème de la rareté de l'eau et de la
sécheresse est étroitement lié à la thématique du gaspillage de l'eau, d'intégrer le critère de l'utilisation économe de l'eau dans le catalogue de conditions prévues pour l'octroi de subventions issues des fonds communautaires;
35. encourage l'Union à apporter son soutien aux technologies, à l'échange de bonnes pratiques et aux innovations qui consomment moins d'eau et d'énergie en vue de favoriser une
utilisation rationnelle de l'eau;
36. demande à la Commission, dès lors que les pertes engendrées par des fuites dans le réseau public d'approvisionnement en eau dans les centres urbains peuvent dépasser 50 %,
d'envisager de promouvoir un réseau de villes pour encourager l'utilisation durable de l'eau par l'échange de bonnes pratiques telles que la réutilisation, les économies et l'utilisation plus efficace de l'eau, et de permettre la réalisation conjointe de projets pilotes de
démonstration; invite également les autorités locales à améliorer les réseaux d'approvisionnement en eau aujourd'hui obsolètes;
37. souligne que 40 % de l'eau utilisée dans l'Union pourrait être économisée; demande l'adoption de mesures concrètes et d'incitations financières visant à encourager une utilisation plus efficace et durable de l'eau; demande également une généralisation des mécanismes de mesure de la consommation d'eau pour encourager les économies d'eau ainsi que la réutilisation et l'utilisation efficace et rationnelle de l'eau; encourage les États
membres les plus touchés à utiliser une partie de leurs Fonds structurels pour financer des projets d'amélioration de l'utilisation de l'eau et des économies d'eau; encourage les autorités des bassins fluviaux à procéder à une analyse coûts-avantages de mesures de rechange en matière de gestion de l'eau dans l'ensemble des secteurs;
38. souligne la nécessité de combattre le gaspillage et d'équilibrer les utilisations de l'eau, notamment par la réutilisation, compte tenu de ses valeurs multiples: biologique, sociale, environnementale, symbolique, culturelle, paysagère et touristique;
39. rappelle que l'article 9, paragraphe 1, de la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau énonce que "Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau [...] conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur" et veillent, d'ici à 2010, à ce que "la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace [...] [et que] les différents
secteurs économiques [...] contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau";
40. estime que si les politiques de gestion de l'eau doivent être fondées sur le principe du pollueur-payeur, elles devraient également être assorties de mesures visant à mettre fin aux pertes considérables résultant d'équipements défectueux, ainsi que de cultures et de
systèmes agraires inadaptés;
41. souligne que bien des progrès peuvent être réalisés dans certains pays sur la voie d'une
utilisation plus rationnelle de l'eau dans le secteur agricole; espère que le bilan de santé de la politique agricole commune prendra ce problème en considération et proposera des actions concrètes visant à promouvoir une utilisation plus durable de l'eau grâce à des mesures incitatives permettant une utilisation des meilleures pratiques et technologies disponibles, notamment les aides au développement rural, le recours à des règles d'écoconditionnalité, à l'application des principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur ainsi qu'à des
programmes de développement rural; estime que l'Union devrait soutenir des mesures visant à améliorer la gestion de l'eau dans l'agriculture en favorisant la modernisation des systèmes d'irrigation afin de réduire la consommation d'eau et en encourageant la recherche dans ce domaine;
42. souligne le rôle que jouent les programmes environnementaux relevant du deuxième pilier de la PAC dans la mise en place de mesures incitatives encourageant des pratiques agricoles visant à protéger la durabilité et la pureté des ressources en eau;
43. souligne le fait que la production de biocarburants augmentera la demande de fortes quantités d'eau, et insiste sur la nécessité de surveiller de près l'impact de l'utilisation de biocarburants et de revoir régulièrement les politiques nationales et communautaire en matière de biocarburants;
44. fait remarquer que les principaux usagers de l'eau (tels que les centrales) ne consomment pas l'eau mais la renvoient dans le cycle de l'eau après l'avoir utilisée dans le cadre de différents processus; souligne le fait que, ce faisant, ils ont une forte influence sur la disponibilité en eau de surface, sur les systèmes écologiques et sur la santé publique en augmentant la température de l'eau; souligne la nécessité de prendre en considération toutes ces incidences;
45. rappelle que les consommateurs ont un rôle considérable à jouer pour qu'une utilisation durable des ressources en eau puisse être obtenue dans l'Union; demande par conséquent à l'Union de lancer une campagne publique d'information et d'éducation pour sensibiliser les citoyens au problème de l'eau et les encourager à prendre des mesures concrètes;
46. rappelle à la Commission que la définition d'un régime efficace de tarification de l'eau reflétant la véritable valeur de l'eau serait de nature à encourager les consommateurs à être plus économes dans leur utilisation de l'eau;
47. souligne le rôle prépondérant des autorités régionales et locales ainsi que des organisations de la société civile dans les campagnes de sensibilisation et dans la mise en place de mesures éducatives;
48. invite la Commission ainsi que les régions et les villes des États membres à promouvoir l'émergence dans l'Union d'une culture fondée sur les économies d'eau en favorisant la collecte des eaux de pluie et en lançant des campagnes de sensibilisation des citoyens aux économies d'eau, par exemple par le biais de programmes d'éducation adéquats; demande à la Commission de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre régions, villes et
organisations de la société civile sur les mesures prises pour améliorer les économies d'eau (y compris la purification de l'eau de pluie et des eaux usées), augmenter l'utilisation rationnelle de l'eau et gérer le risque de sécheresse;
49. estime qu'il serait utile de promouvoir des campagnes d'information, de sensibilisation et de formation à l'intention des producteurs de manière qu'ils contribuent activement à assurer la
gestion durable des ressources en eau;
50. est d'avis qu'un système d'étiquetage portant sur la consommation des produits en eau, identique à celui qui est en place pour l'efficacité énergétique, serait un moyen approprié de parvenir à une consommation d'eau plus durable, mais insiste sur le fait:
a) que ce système devrait être volontaire, et
b) que les systèmes d'étiquettes et d'étiquetage existants devraient être pris en considération afin d'éviter tout excès d'informations qui sèmerait la confusion chez les consommateurs;
51. invite instamment à intégrer, dans la mesure du possible, des critères d'utilisation rationnelle de l'eau dans les normes de construction des bâtiments;
52. encourage tous les acteurs à développer un système volontaire d'étiquetage d'une gestion durable de l'eau et à élaborer des programmes volontaires pour économiser l'eau dans divers secteurs économiques (agriculture, tourisme, construction, par exemple);
53. considère qu'il faut conserver à l'eau son statut de bien public et d'élément essentiel de la souveraineté des pays, qui doit être accessible à tous à des prix "sociaux et écologiques"
équitables, compte tenu en particulier de la situation spécifique de chaque pays et des divers systèmes agricoles existants, ainsi que du rôle social joué par l'activité agricole;
54. demande à la Commission d'envisager le financement, en 2009, d'un projet pilote portant sur la recherche, l'examen et le contrôle du développement d'activités de prévention visant à mettre un terme à la désertification et à la steppisation en Europe, de manière à éviter l'érosion, la déflation ainsi que les pertes sur les plans de l'agriculture et de la biodiversité, à accroître la protection et la fertilité des sols et leur capacité à retenir l'eau de même que leur aptitude à séquestrer le carbone; rappelle l'importance de l'élaboration de données fiables et transparentes afin de garantir une politique vraiment efficace;
55. se félicite de la création de l'Observatoire européen de la sécheresse et du système d'alerte précoce; souligne l'importance d'un débat élargi sur ses objectifs fondamentaux, son budget et son organisation;
56. demande à la Commission de promouvoir la mise en place de l'Observatoire européen de la sécheresse dans le cadre de l'Agence européenne pour l'environnement et souligne qu'il devrait compléter les données nationales par des informations saisonnières types, régionales et locales, sur les précipitations et la consommation transversale afin de favoriser un
processus de décision rationnel et stratégique;
57. souligne l'importance, pour une gestion durable de l'eau, d'un sol riche en humus, d'un système adapté de rotation des cultures et d'une association équilibrée de forêts, de surfaces en herbe et de terres cultivées; souligne que la hausse de la consommation de terres
représente une menace pour l'agriculture, la sécurité de l'approvisionnement en produits alimentaires et une gestion durable de l'eau;
58. invite la Commission à appuyer les États membres dans leurs efforts de reboisement des zones cycliquement affectées par la sécheresse et les incendies dans le respect de leurs caractéristiques bioclimatiques et écologiques, et souhaite qu'une grande importance soit accordée à la restauration des paysages ruraux et urbains dans le respect des spécificités locales;
59. estime que la rareté de l'eau et les sécheresses cycliques amplifient le fléau des incendies et leur gravité, en augmentant la fragilité et le risque de destruction de nombreuses espèces caractéristiques des forêts des pays du sud de l'Europe, pour lesquels la forêt constitue, dans de nombreux cas, la principale ressource naturelle;
60. observe que les risques environnementaux les plus fréquents et les plus graves ainsi que les phénomènes de la rareté de l'eau et de la sécheresse devraient être pris en compte lors de la conception du modèle agricole européen et que, dans ce cadre, un mécanisme efficace de gestion des crises devrait constituer un élément essentiel de la PAC;
61. estime que la valeur environnementale de la forêt et de la production agricole doit être réévaluée dans le contexte du changement climatique, qui veut que l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre soit compensée par un accroissement de la couverture forestière, dont la contribution, en tant que puits de carbone, doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
62. soutient l'engagement pris par la Commission de continuer à relever le défi de la rareté de l'eau et de la sécheresse au niveau international, notamment au moyen de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;
63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
