Les fusions dans le monde de la mutualité

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Les fusions dans le monde

de la mutualité

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Les Assureurs (code des assurances) : 200 Mds € CA répartis entre Vie [¾] et Dommages [¼] = AXA, MACIF, PACIFICA …

Les Institutions de Prévoyance (code de la sécurité sociale) : 17 Mds € CA, principalement prévoyance et santé = AG2R – La Mondiale,

HUMANIS, MALAKOFF MEDERIC… Ces groupes paritaires gèrent également l’ARRCO et l’AGIRC (retraite complémentaire obligatoire)

Les Mutuelles Santé (code de la mutualité) : 30 Mds € CA (santé / prévoyance) = Harmonie mutuelle, MGEN, mutuelle Air France…

3 types d'organismes d’assurance en France

(effectifs totaux : 220 000 personnes)

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Les Mutuelles Santé

Elles sont environ 500

Organismes à but non lucratif (pas de capital à rémunérer / la mutuelle est la propriété de ses adhérents)

Economie Sociale et Solidaire (cf. coopératives, associations..)

2 domaines d’activité principaux :

L'assurance (Livre 2) : principalement la santé complémentaire mais aussi la prévoyance et l'épargne retraite

93 % des français ont une complémentaire santé (contre 30 % en 1960)

Le sanitaire et médico-social (Livre 3) : EHPAD, cliniques,

pharmacies, centres dentaires et optiques, HAD etc.

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Zoom sur la Complémentaire

santé

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Un système basé sur la Sécurité sociale, créé en 1945 à la sortie de la deuxième guerre mondiale (CNR)

Une solution héritée de la longue tradition des entraides et

autres sociétés d’assistance fondées par des groupes de personnes ou des corporations professionnelles, et destinées à protéger ses membres contre la perte de toutes ressources liée aux aléas de la vie

C'est un régime obligatoire : tout le monde doit cotiser Il fonctionne par répartition et non par capitalisation

L’assurance santé en France

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Quelles solutions ont été mises en œuvre ?

Création de la CSG en 1991

Création de la CRDS et de la CADES (130 Mds à rembourser) en 1996 Mise en place du parcours de soins en 2004

Déremboursements successifs (médicaments selon SMR…) Taxation des mutuelles (2010 et 2011)

Forfaits obligatoires (1€ sur consultations / 18 € sur actes lourds …) Etc.

Toutes solutions permettant de faire face à l’urgence sans résoudre les problèmes de fonds et réduisant la capacité d’accès à des soins de qualité pour tous

Situation déficitaire récurrente de l’assurance

maladie ( vieillissement, coût des nouvelles thérapies et technologies,

évolutions sociétales…)

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Elles remboursent ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas ou rembourse partiellement : honoraires, frais de séjour, forfaits, chambre particulière, consultations, prothèses, pharmacie, biologie, optique et dentaire, appareillage etc.

Cela représente en moyenne 13,8% du total des dépenses de

santé - soit 30 Mds € - mais près de 50 % de tout ce qui est dépenses courantes : consultations, soins, analyses, radiologie et ... 75,8% de l’optique, 78,7% du dentaire ou encore 85,7% de l’audioprothèse

Rôle des complémentaires Santé

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Les transformations du monde

de la protection sociale

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Le nouveau code de la mutualité (2002) basé sur des normes européennes beaucoup plus contraignantes

Les évolutions règlementaires et législatives permanentes Le retrait progressif du régime obligatoire

La multiplication des acteurs et donc de la concurrence

Dernières évolutions en cours : Solvabilité 2

ANI

Contrats responsables ACS

- …

L’origine du bouleversement vécu par les mutuelles depuis 15 ans

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Résultat : le nombre des acteurs diminue constamment

1990 : 5000 mutuelles

2010 : 500 mutuelles

2020 : 50 mutuelles ?

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Du plus simple au plus intégré

Simple coopération technique et utilisation des ressources d’un autre acteur (juridiques, technologiques, marketing etc.)

Entrée dans une structure de moyens (UGM - Union de Groupe Mutualiste)

Intégration dans une union solidaire (UMG - Union Mutualiste de Groupe)

Fusion

Les modes de rapprochement

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Recherche de la dimension suffisante (économies d’échelle, effet de taille, mutualisation des risques…)

Réponse à la complexité technique et à la multiplication des domaines d’activités

Accès à des compétences nouvelles, à des services, à des réseaux de soins, à la prévention…

Capacité à répondre aux marchés nationaux (appels d’offres, CCN…) Gaps technologiques à franchir

Différenciation de l’offre, communication et transformation des modes de commercialisation

Objectifs des rapprochements

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Les autorités de contrôle (ACPR notamment) poussent aux mécanismes intégrateurs qui solutionnent immédiatement, à leurs yeux, la fragilité des petites structures

Depuis plusieurs années, les frontières entre familles sont abolies et on voit de plus en plus les combinaison suivantes :

- Mutuelle santé + Groupe paritaire (ce qui permet d’allier Santé et Prévoyance ou encore Individuel et Collectif)

- Mutuelle santé + Mutuelle d’assurance (ce qui permet de regrouper Santé et Assurance dommages)

A noter que le mariage d’entités de l’économie sociale avec des entités capitalistiques est plus rare

La fusion est la forme la plus aboutie d’un rapprochement

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⌦ Proximité en termes de vision et de valeurs

⌦ Nature et compatibilité des cultures des deux mutuelles

⌦ Complémentarités (géographique, activités …)

⌦ Maturité des partenaires

⌦ Motivation des dirigeants et des élus

⌦ Capacité à convaincre les salariés de la vulnérabilité à moyen terme des deux organisations si elles restaient indépendantes.

⌦ Mise en œuvre d’une conduite du changement performante

Facteurs de réussite d’une fusion

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Le projet de fusion

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Recenser les actions à mener dans le cadre d’une fusion Schématiser l’enchaînement de ces actions par activité Décrire précisément chaque activité

Partager ces travaux avec tous les acteurs et gérer les interactions

Mutualiser les données et outils nécessaires

Objectifs du projet

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Choix du commissaire

à la fusion

Recueillir les éléments permettant de réaliser la fusion et le traité de fusion

Préparer le Conseil d’Administration Harmonie Mutuelle et accompagner le Conseil d’Administration de la mutuelle fusionnée avant les Assemblées Générales de fusion

Préparer l’Assemblée Générale Harmonie Mutuelle et accompagner l’Assemblée Générale de la mutuelle fusionnée Alimenter puis déposer le dossier à l’ACPR (et le dossier à l’autorité de la concurrence, selon les seuils)

Réaliser les formalités juridiques post-fusion

Définir les conditions de reprise des activités livre I, livre III et autres domaines (GIE, SA…) Recueillir les éléments permettant de réaliser la fusion et le traité de fusion

Préparer le Conseil d’Administration Harmonie Mutuelle et accompagner le Conseil d’Administration de la mutuelle fusionnée avant les Assemblées Générales de fusion

Préparer l’Assemblée Générale Harmonie Mutuelle et accompagner l’Assemblée Générale de la mutuelle fusionnée Alimenter puis déposer le dossier à l’ACPR (et le dossier à l’autorité de la concurrence, selon les seuils)

Réaliser les formalités juridiques post-fusion

Définir les conditions de reprise des activités livre I, livre III et autres domaines (GIE, SA…)

Évaluer et informer

• Évaluer les offres et services du livre II et informer des évolutions

• Évaluer les conventions avec les professionnels de santé et offreurs de soins et informer des évolutions Conduire les projets de reprise des activités de la mutuelle

• Étudier, reprendre et mener la conduite du changement des activités informatiques (réseau, poste de travail…)

• Étudier, reprendre et mener la conduite du changement des activités RO

• Étudier, reprendre et mener la conduite du changement des activités assurances santé, prévoyance, épargne et retraite :

produits, distribution (marketing et activités commerciales, vente et avenant), gestion, relation adhérent, services, internet/extranet, conventionnement (dont Kalivia), accords spécifiques

• Étudier, reprendre et mener le changement des activités supports (assurance des biens immobiliers, véhicules, paie…)

• Reprendre les activités du livre III >> activité à réaliser par HSM

• Reprendre les activités du livre I et des autres domaines (GIE, SA…) >> à définir selon le contenu de chacune des structures Évaluer et informer