G/AG/N/CRI/83
19 octobre 2021
(21-7894) Page: 1/6
Comité de l'agriculture Original: espagnol
NOTIFICATION
La communication ci-après, datée du 18 octobre 2021, est distribuée à la demande de la délégation du Costa Rica. La notification révisée concerne les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2020.
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Les seules mesures de soutien interne accordées par le Costa Rica au cours de l'année 2020 sont
celles indiquées ci-après dans le tableau justificatif DS:1 ("Catégorie verte").
G/A G/N /C RI /83 - 2 -
Tableau DS: 1
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale Monnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)
1 2 3
15 945 Milliers d'USD 0
G/A G/N /C RI /83 - 3 -
Tableau justificatif DS: 1
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire
(milliers d'USD) Source des données Note
1 2 3 4
2. Services de caractère général
2 a) Recherche Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de technologie agricole (INTA): programmes de recherche, d'innovation et de transfert de technologie orientés vers le développement du secteur agricole costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de produits répondant aux nécessités technologiques et satisfaisant aux besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne.
8 209,95 Institut national de l'innovation et du transfert de technologie
agricole (INTA)
Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques: recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir leur détérioration et de réduire au minimum les effets de leur exploitation par la préservation quantitative et qualitative de ces ressources. Ce programme permet aussi de fournir des renseignements de base et de recueillir les données nécessaires à la réalisation d'études sur les ressources hydriques dans l'ensemble du pays.
672,09 Service national des eaux souterraines, de
l'irrigation et du drainage (SENARA)
Sous-total 8 882,04 2 b) Lutte contre les parasites et les maladies Programme de lutte contre les parasites et les maladies: programmes à caractère
général mis en œuvre par le Service phytosanitaire de l'État dans le but de protéger le patrimoine agricole du pays contre les parasites présentant une importance économique et soumis à quarantaine, de protéger la santé des personnes et la biodiversité et de satisfaire aux réglementations phytosanitaires régissant la commercialisation des végétaux au niveau national et international.
6 900,61 Ministère de l'agriculture et de
l'élevage (MAG)
Fonds d'urgence de lutte contre les parasites: fonds destinés à la lutte contre les parasites et les maladies soumis à quarantaine et présentant une importance économique, qui représentent une menace pour l'économie nationale.
0 Ministère de
l'agriculture et de l'élevage (MAG) Programme de santé animale: programmes à caractère général aidant à la
conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état sanitaire du cheptel national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des animaux, de la santé publique vétérinaire et de l'environnement par l'application des normes nationales et internationales.
12 357,93 Ministère de l'agriculture et de
l'élevage (MAG) Sous-total 19 258,54
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Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire
(milliers d'USD) Source des données Note
1 2 3 4
2 c) Services de formation Programme de vulgarisation agricole: ce programme contribue, par le recours à une assistance technique efficace et à la formation, au maintien de la sécurité alimentaire et au développement du secteur agricole et du milieu rural.
18 833,37 Ministère de l'agriculture et de
l'élevage (MAG) Services concernant la qualité et l'innocuité des produits agroalimentaires de la
division Normes et Certification de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production: il s'agit de la formation en matière d'assurance de la qualité et d'innocuité des produits alimentaires ainsi que de la formation en matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de santé des travailleurs et de responsabilité sociale des entreprises.
215,72 Conseil national de la production (CNP)
Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation technique de la division Laboratoires de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la production: ces services comprennent la formation des producteurs et des ingénieurs agronomes à la réglementation technique régissant le système de contrôle de la qualité des céréales de base et des produits horticoles. Ces services comprennent également la formation au contrôle dans les installations de transformation de riz et de haricots en coordination avec les rizeries (CONARROZ).
269,18 Conseil national de la production (CNP)
Services pour l'après-récolte au Conseil national de la production: services de formation à l'intention de groupes de producteurs ou de techniciens employés par des organisations ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les activités et les dommages et défauts associés aux fruits et légumes produits tant pour l'exportation que pour le marché local. De plus, formation de fonctionnaires pour l'administration des foires agricoles.
334,2 Conseil national de la production (CNP)
Services de formation de l'Institut national de l'apprentissage: activités de formation et de conseil, à l'intention du secteur agricole, dans les domaines de la phytotechnie, de la zootechnie, des activités forestières, de l'environnement, de la mécanisation agricole, des technologies en rapport avec les sols et l'eau, et de la gestion des entreprises.
4 211,13 Institut national de l'apprentissage (INA)
Sous-total 23 863,6 2 d) Services de vulgarisation et de consultation Programme de renforcement et de modernisation agro-industrielle, une plus forte
valeur ajoutée: services de conseil, d'assistance technique et de formation à l'intention d'organisations de petits et moyens producteurs agricoles et agro-industriels, dans des domaines liés à la technologie des aliments, à la manipulation hygiénique des produits et à la gestion des aliments, aux bonnes pratiques de fabrication et à l'analyse des risques – points critiques pour leur maîtrise (HACCP), à la gestion agro-industrielle, au soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à l'agencement des installations et des chaînes de production, à l'évaluation des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de produits.
484,96 Conseil national de la production (CNP)
Services d'information et de communication de renseignements sur les prix et les marchés: compilation, analyse, information et communication de renseignements sur les marchés sous la forme de produits informatifs, y compris des
renseignements sur des produits tels que les céréales de base et les produits horticoles. Ces services comprennent aussi les conseils aux organisations en matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des renseignements.
478,55 Conseil national de la production (CNP)
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Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire
(milliers d'USD) Source des données Note
1 2 3 4
Système d'information sur le secteur agricole costaricien (INFOAGRO): système d'information et de communication du secteur agricole facilitant l'accès à l'information et la génération de la connaissance aux fins de l'amélioration de la compétitivité agricole.
320,45 Secrétariat exécutif de planification sectorielle
agricole (SEPSA) Sous-total 1 283,96
2 f) Services de commercialisation
et de promotion Programme de commercialisation et de développement des marchés: soutien
accordé aux petits et moyens producteurs agricoles pour la commercialisation de produits frais et transformés. Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de plans marketing, le conseil en ce qui concerne les démarches et la logistique pour l'exportation, la recherche, l'identification et l'adaptation de signes de qualité différenciés. Programme exécuté par la division de la commercialisation de la Direction du marketing et de l'agro-industrie du Conseil national de la production.
464,9 Conseil national de la production (CNP)
Sous-total 464,9
2 g) Services d'infrastructure Programme d'infrastructure hydroagricole dans des régions et de petites zones d'irrigation et de drainage: ce programme permet de réaliser des études préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydroagricoles tels que le projet Arenal-Tempisque ainsi que de petites zones d'irrigation et de drainage dans tout le pays.
8 875,07 Service national des eaux souterraines, de
l'irrigation et du drainage (SENARA) Programme de développement de la production agricole au moyen de travaux
d'irrigation et de drainage: aide au fonctionnement et à la maintenance des installations hydroagricoles au niveau national, dans les régions administrées par le Service national des eaux souterraines, de l'irrigation et du drainage (SENARA) et dans le cadre du programme national d'irrigation et de drainage de petites zones. Le programme fournit une assistance technique aux utilisateurs des installations hydroagricoles qui impliquent un transfert de technologie en matière de gestion des ressources hydriques au niveau des exploitations agricoles.
3 269,8 Service national des eaux souterraines, de
l'irrigation et du drainage (SENARA)
Sous-total 12 144,87 2 h) Autres services de caractère général Programme de gestion des bassins: activités et projets de terrain garantissant
une utilisation écologiquement viable des ressources naturelles, sociales et économiques, dans une optique intégrée et participative, dans certains bassins hydrographiques du pays. Programmes et projets d'éducation environnementale, de formation et de conseil à l'intention des producteurs. Services de formation, de vulgarisation et de consultation.
594,68 Institut costaricien de l'électricité (ICE) (Unité de gestion des
bassins)
Sous-total 594,68
Services de caractère général 66 492,59
G/A G/N /C RI /83 - 6 -
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire
(milliers d'USD) Source des données Note
1 2 3 4
12. Programmes de protection de l'environnement Programme de paiement de services environnementaux dans les systèmes agroforestiers: rétribution financière des agriculteurs propriétaires de terrains qui créent des plantations forestières à usages multiples en association étroite avec des cultures annuelles ou pérennes et/ou des animaux, en tant que mécanisme efficient pour conserver, remettre en état ou développer des écosystèmes forestiers.
259,44 Fonds national de financement forestier
(FONAFIFO)
Reconnaissance des bénéfices écologiques générés par les projets du Programme d'encouragement d'une production agricole écologiquement viable (PFPAS): une incitation financière est offerte pour le bénéfice écologique généré par les projets réalisés dans le cadre du PFPAS.
0 Ministère de
l'agriculture et de l'élevage (MAG) Reconnaissance des bénéfices écologiques découlant de la production biologique
(RBAO) pour les microproducteurs, les petits et moyens producteurs de l'agriculture biologique: une incitation financière est offerte aux
microproducteurs, aux petits et moyens producteurs de l'agriculture biologique pour le bénéfice écologique découlant de cette activité.
0 Ministère de
l'agriculture et de l'élevage (MAG)
Sous-total 259,44
13. Programmes d'aide régionale Constitution d'établissements: ensemble des processus nécessaires à la constitution d'établissements ruraux, dans le but d'installer des familles d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un instrument juridique justifiant de la propriété de la terre et conférant l'usufruit de celle-ci au bénéficiaire. Ce programme comprend les actions de surveillance et de suivi agraire menées par l'institut dans ces établissements.
7 389,19 Institut de développement rural
(INDER)
Services de développement des établissements: programme comprenant les processus nécessaires pour promouvoir et renforcer le développement des établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.
46 193,96 Institut national de développement rural
(INDER) Programme de développement rural: fourniture de services de conseil, de
formation et d'information aux autorités locales, aux organisations rurales et aux ruraux en général. Il s'agit de mesures en faveur du développement rural permettant de renforcer la capacité d'organisation, de gestion et de négociation de la population rurale.
0 Ministère de
l'agriculture et de l'élevage (MAG)
Sous-total 53 583,15
Total catégorie verte 120 335,18
