EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE Délibération
Séance publique du 21 décembre 2018 N° 2018-830
Convocation du 14 décembre 2018
Aujourd'hui vendredi 21 décembre 2018 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Alain JUPPE, Président de Bordeaux Métropole.
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain JUPPE, M. Alain ANZIANI, Mme Dominique IRIART, M. Christophe DUPRAT, Mme Virginie CALMELS, Mme Christine BOST, M. Michel LABARDIN, M. Patrick BOBET, M. Franck RAYNAL, M. Jacques MANGON, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, M. Patrick PUJOL, Mme Anne-Lise JACQUET, Mme Claude MELLIER, M. Michel DUCHENE, Mme Brigitte TERRAZA, M. Jean TOUZEAU, Mme Anne WALRYCK, M. Dominique ALCALA, M. Max COLES, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme Véronique FERREIRA, M. Michel HERITIE, Mme Andréa KISS, M. Jean-Jacques PUYOBRAU, M. Kévin SUBRENAT, M. Alain TURBY, M. Jean-Pierre TURON, M.
Michel VERNEJOUL, Mme Josiane ZAMBON, Mme Emmanuelle AJON, Mme Cécile BARRIERE, Mme Léna BEAULIEU, Mme Maribel BERNARD, M. Jean-Jacques BONNIN, Mme Isabelle BOUDINEAU, M. Jacques BOUTEYRE, Mme Marie-Christine BOUTHEAU, Mme Anne BREZILLON, M. Nicolas BRUGERE, Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE, M. Alain CAZABONNE, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Mme Chantal CHABBAT, M. Gérard CHAUSSET, Mme Solène CHAZAL, Mme Brigitte COLLET, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Louis DAVID, M. Yohan DAVID, Mme Michèle DELAUNAY, M. Stéphan DELAUX, M. Arnaud DELLU, Mme Laurence DESSERTINE, M. Gérard DUBOS, Mme Michèle FAORO, M. Vincent FELTESSE, M. Marik FETOUH, M. Jean-Claude FEUGAS, M. Nicolas FLORIAN, Mme Florence FORZY-RAFFARD, M. Philippe FRAILE MARTIN, Mme Magali FRONZES, M.
Guillaume GARRIGUES, M. Max GUICHARD, M. Jacques GUICHOUX, M. Jean-Pierre GUYOMARC'H, M. Daniel HICKEL, M. Pierre HURMIC, Mme Martine JARDINE, M. François JAY, M. Bernard JUNCA, M. Bernard LE ROUX, Mme Anne-Marie LEMAIRE, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Zeineb LOUNICI, M. Eric MARTIN, M. Jacques PADIE, Mme Christine PEYRE, Mme Arielle PIAZZA, M. Michel POIGNONEC, Mme Dominique POUSTYNNIKOFF, M. Benoît RAUTUREAU, Mme Marie RECALDE, M. Fabien ROBERT, Mme Karine ROUX-LABAT, M. Alain SILVESTRE, Mme Gladys THIEBAULT, Mme Anne-Marie TOURNEPICHE, M. Serge TOURNERIE, M. Thierry TRIJOULET, Mme Marie-Hélène VILLANOVE.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION:
M. Jean-François EGRON à Mme Josiane ZAMBON Mme Agnès VERSEPUY à Mme Anne-Lise JACQUET M. Erick AOUIZERATE à M. Alain CAZABONNE Mme Odile BLEIN à M. Max GUICHARD
M. Guillaume BOURROUILH-PAREGE à Mme Brigitte TERRAZA Mme Nathalie DELATTRE à M. Yohan DAVID
M. Franck JOANDET à M. Clément ROSSIGNOL-PUECH Mme Conchita LACUEY à Mme Michèle FAORO Mme Emilie MACERON-CAZENAVE à M. Eric MARTIN M. Thierry MILLET à M. Daniel HICKEL
M. Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM à Mme Dominique POUSTYNNIKOFF
Mme Elisabeth TOUTON à Mme Karine ROUX-LABAT
PROCURATION(S) EN COURS DE SEANCE :
Mme Emmanuelle AJON à Michèle DELAUNAY à partir de 11h45 Mme Maribel BERNARD à M. Stéphan DELAUX jusqu'à 10h20 M. Jean-Jacques BONNIN à Mme Dominique IRIART à partir de 11h55 Mme Isabelle BOUDINEAU à M. Arnaud DELLU à partir de 10h45 Mme Marie-Christine BOUTHEAU à Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE à partir de 12h20
Mme Anne BREZILLON à Mme Gladys THIEBAULT à partir de 12h15 M. Nicolas BRUGERE à M. Benoît RAUTUREAU à partir de 11h30 Mme Virginie CALMELS à Mme Brigitte COLLET à partir de 12h15 M. Didier CAZABONNE à M. Jacques BOUTEYRE à partir de 11h45 Mme Anne-Marie CAZALET à M. Nicolas FLORIAN jusqu'à 11h00 Mme Solène CHAZAL à Mme Emmanuelle CUNY à partir de 12h20 M. Yohan DAVID à M. Jean-Louis DAVID à partir de 12h20
Mme Nathalie DELATTRE à Mme Maribel BERNARD à partir de 12h20 Mme Laurence DESSERTINE à Stéphan DELAUX à partir de 12h15 M. Michel DUCHENE à M. Dominique ALCALA à partir de 12h15 Mme Magali FRONZES à M. Philippe FRAILE MARTIN à partir de 11h30 M. Michel HERITIE à Mme Béatrice DE FRANCOIS à partir de 12h00 Mme Dominique IRIART à Mme Chantal CHABBAT de 10h00 à 11h30 Mme Martine JARDINE à M. Thierry TRIJOULET à partir de 9h30 Mme Andréa KISS à Mme Véronique FERREIRA à partir de 12h30 M. Pierre LOTHAIRE à Mme Cécile BARRIERE à partir de 11h30 Mme Zeineb LOUNICI à M. Franck RAYNAL à partir de 12h15 M. Jacques MANGON à M. Patrick BOBET à partir de 12h15 Mme Arielle PIAZZA à M. Guillaume GARRIGUES à partir de 12h15 M. Michel POIGNONEC à M. Max COLES à partir de 12h30
M. Alain SYLVESTRE à Mme Marie-Hélène VILLANOVE à partir de 11h45 M. Jean-Jacques PUYOBRAU à M. Jean TOUZEAU à partir de 12h00 M. Benoît RAUTUREAU à M. Guillaume GARRIGUES jusqu'à 10h25 Mme Anne-Marie TOURNEPICHE à M. Gérard DUBOS à partir de 12h30
EXCUSE(S) EN COURS DE SEANCE :
LA SEANCE EST OUVERTE
Conseil du 21 décembre 2018 Délibération
Direction générale des Territoires
Direction du développement et de l'aménagement - Pôle ter Rive droite
N° 2018-830
Ambarès-et-Lagrave - Zone d'aménagement concerté (ZAC) du « centre ville» secteur A - Lancement de la procédure préalable à la Déclaration d’utilité publique (DUP) - Décision - Approbation
Monsieur Michel DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2005-0790 du 14 octobre 2005, la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole depuis le 1er janvier 2015, approuvait le dossier de création de la ZAC, et par la délibération n°2006/0923 du 22 décembre 2006, le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) « Centre-Ville » à Ambarès-et-Lagrave.
La délibération de 2005 arrêtait le bilan de la concertation basée sur l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, et permettait le lancement de la déclaration d’utilité publique pour tous les secteurs concernés de la ZAC (A, B, C, D, E) ainsi que le déclassement des voies du domaine public.
La délibération n°2016-159 du 25 mars 2016 approuvait le dossier de réalisation modificatif (pour les secteurs B et E).
Dans le cadre d’une convention de mandat en date du 28 mars 2003, l’OPAC AQUITANIS s’était vu confier les missions de mise au point des dossiers de création et de réalisation de la future ZAC.
La délibération n°2007-843 du Conseil communautaire du 23 novembre 2007 confiait l’aménagement de la ZAC à l’office public de l’habitat AQUITANIS.
La Communauté urbaine de Bordeaux et la ville d’Ambarès-et-Lagrave avaient donc inscrit clairement l’organisation à venir de la commune d’Ambarès-et-Lagrave dans l’affirmation d’une politique de renforcement des fonctions de centralité du centre-ville et de développement de son accueil résidentiel. La ZAC multi-sites du Centre-Ville a donc pour objectifs de :
avoir des exigences identitaires pour le centre-ville d’Ambarès,
développer et diversifier l’offre résidentielle,
assurer un niveau pertinent d’équipements publics et de services (tant pour les équipements scolaires que dans le domaine commercial et des loisirs), avec la nouvelle place centrale du secteur E,
valoriser le site de nature du vallon du Gua en véritable parc public urbain,
améliorer le fonctionnement du Centre-ville, avec l’avenue du Parc du Gua.
L'opération est aujourd'hui en phase opérationnelle, les opérations immobilières sur des secteurs sont soit achevées, soit en cours, ainsi que les équipements publics d'intérêt général pour les secteurs B, C, D et E.
Pour le secteur A, sur lequel porte la présente délibération, Bordeaux Métropole et Aquitanis, l’aménageur, en concertation avec la ville, viennent d’achever la phase des études environnementales en prenant en compte de façon exhaustive les enjeux environnementaux du secteur, et en proposant des mesures compensatoires associées.
Il s’agit d’acter le projet d’utilité publique et d’autoriser le Président de Bordeaux Métropole à effectuer les démarches auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde pour l'ouverture d'une enquête publique unique portant simultanément sur un dossier de déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation, d’une procédure de classement des espaces publics nouveaux et de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement.
1/ Les caractéristiques du projet et son historique :
Les conclusions de l’enquête publique, qui s’est tenue d’avril 2004 à janvier 2005, se sont révélées défavorables pour le secteur A au regard du risque d’inondabilité jugé insuffisamment appréhendé.
L’arrêté préfectoral du 24 juin 2010 a déclaré d’utilité publique les travaux de création des secteurs B, C, D, E de la ZAC mais a exclu le secteur A de la déclaration d’utilité publique.
Bordeaux Métropole et Aquitanis ont relancé des études sur le secteur A s’inscrivant dans la continuité des attentes formulées en prenant en compte de façon exhaustive les enjeux environnementaux du secteur, et en proposant des mesures compensatoires.
Le projet actuel pour ce secteur propose un programme adapté par rapport au dossier de réalisation de 2006.
Sur un périmètre opérationnel réduit, le projet d’aménagement du secteur A prévoit la réalisation d’environ 150 à 160 logements regroupés sur 5 îlots desservis par des voies de circulation douces, une voie de desserte et une voie principale. Les études de maîtrise d’œuvre et les choix programmatiques intègrent les enjeux environnementaux et paysagers d’une part, et d’autre part la gestion des eaux pluviales et le risque d’inondation associé à l’Estey du Gua.
Plus largement, les études d’aménagement du secteur A visent aujourd’hui la prise en compte de la qualité écologique et paysagère du site, dans l’optique d’intégrer la valorisation des enjeux naturels, notamment en lien avec la présence de zones humides.
Afin de faciliter la mise en œuvre du projet du secteur A, d’importantes réserves foncières ont été réalisées par la Ville et par Bordeaux Métropole. Aquitanis, concessionnaire de la ZAC, s’est également rendu propriétaire à l’amiable d’une partie du foncier.
Le coût financier prévisionnel pour la réalisation de ce projet d'aménagement (acquisitions foncières, travaux de voiries et d'assainissement, et mesures compensatoires est estimé à environ 4,17 M€ HT (estimé à 5,38 M€ HT en janvier 2008), dans sa phase définitive permettant l’ouverture à l’urbanisation de 12 ha de terrains générant ainsi un potentiel de 150 à 160 logements.
Le projet d’aménagement du secteur A de la ZAC d’Ambarès-et-Lagrave est en zone inondable : aléa faible à modéré (- 1 m d’eau). D’un point de vue hydraulique, le projet préconise une compensation des volumes soustraits à la crue, et une cote de seuil dans la conception des logements (logements à l’étage, avec parking ouvert au rez-de-chaussée sans remblais, et transparents à l’eau).
2/ Les procédures réglementaires déjà mises en œuvre et celles à venir : La concertation mise en œuvre
Par délibération n°2003-0218 du 28 mars 2003, la Communauté Urbaine de Bordeaux, aujourd’hui Bordeaux Métropole, ouvrait la concertation réglementaire basée sur l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, en vigueur en 2005, sur le projet multi-sites de la ZAC d’Ambarès-et-Lagrave « centre-ville ».
La concertation réglementaire s’est achevée le 19/01/2005 et le bilan de la concertation a été effectué par la délibération n°2005-0790 du 14 octobre 2005.
L’autorisation environnementale unique à solliciter
L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorité environnementale a fusionné dans un outil unique intitulé « autorisation environnementale » les procédures d’autorisation dite « Loi sur l’eau » relatives aux Installations, travaux, ouvrages et aménagement (IOTA) et certaines autres procédures. Cette réforme est applicable au 1er mars 2017 et est applicable en l’espèce à notre dossier relatif au secteur A de la ZAC d’Ambarès-et-Lagrave « centre-ville ».
Cette autorisation environnementale comprend en effet un dossier Conseil national de la protection de la nature (CNPN) de dérogations pour la destruction d’habitat d’espèces protégées basé notamment sur l’article L.411-2 du Code de l’environnement (avec la présence de la Rosalie des Alpes, d’amphibiens tels que l’Agrion de Mercure, l’Alyte accoucheur, et quatre autres espèces (Grenouille agile, Grenouilles vertes, Rainette méridionale et Triton palmé), le Grand capricorne, 35 espèces d’oiseaux, 5 espèces de chauves-souris, et l’Amarante de Bouchon), une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau basée notamment sur les articles L.214-1 et R.214-1 du Code de l’environnement, et une demande d’autorisation de défrichement basée notamment sur l’article L.341-4 du Code forestier.
- Dossier CNPN de dérogations pour la destruction d’habitat d’espèces protégées
Le contexte local (présence de l’aulnaie et de taillis alentour) et les mesures de réduction d’impact mises en œuvre permettent d’assurer le maintien à court, moyen et long termes des populations présentes. En conséquence, il n’est pas proposé de mesures compensatoires spécifiques au titre de la réglementation sur les espèces protégées, ni de suivi spécifique.
La destruction d’habitat d’espèces protégées porte sur 2,91 ha d’habitats semi-naturels à anthropiques, de hangars et de 80 mètres de fossé constituant les habitats de reproduction et/ou de repos des 28 espèces protégées faisant l’objet de la demande de dérogation (Hérisson d’Europe, Alyte accoucheur, Grenouille agile, Rainette méridionale, Triton palmé et grenouilles vertes, Lézard des murailles, 21 espèces d’oiseaux). Les mesures compensatoires des zones humides permettent de restituer les habitats des espèces protégées.
- Demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
Il est nécessaire de déposer un dossier loi sur l’eau soumis à autorisation notamment au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la loi sur l’Eau. En effet, l’aménagement du secteur A entraînera la destruction d’environ 1 hectare de zones humides. Cet impact sera compensé à hauteur de 150 % de la surface détruite via la gestion de zones humides de fonctionnalités comparables, localisées à quelques dizaines de mètres des secteurs impac- tés sur des parcelles propriété de la Ville d’Ambarès-et-Lagrave. Ainsi, les actions conduites doivent permettre de restaurer et d’améliorer les fonctionnalités de cette zone humide existante. Un plan de gestion dictant les actions à entreprendre sur ces parcelles sera mis en place durant les 30 prochaines années.
- Demande d’autorisation de défrichement
L’autorisation environnementale comprendra une demande d’autorisation de défrichement basée notamment sur l’article L.341-4 du ode forestier. En effet, l’aménagement du secteur A nécessite la mise en œuvre de défrichement sur une superficie légèrement inférieure à 2 ha et fait donc l’objet d’une demande d’autorisation de défrichement auprès des services de l'État. En contrepartie de cette destruction de boisement, Bordeaux Métropole et Aquitanis vont s’engager au travers de leur demande d’autorisation à l’acquittement d’une compensation financière au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité équivalente, dont le montant, estimé à 7 150 €, sera notifié par l’administration à l’issue de l’instruction du dossier.
- Dossier d’étude d’impact
De plus, au vu de la superficie du secteur, supérieure à 10 hectares (12 ha et 12 650 m² de surface de plancher), il est nécessaire de réaliser une étude d’impact au regard de la 39ème catégorie d’aménagement répertoriée dans le tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement et intitulée « Travaux, constructions et opérations d'aménagement ».
L’ensemble des pièces nécessaires à l’enquête publique unique (étude d’impact environnemental, le dossier loi sur l’Eau, demande d’autorisation de défrichement, dossier CNPN), et consultables au secrétariat du pôle Territorial Rive Droite de Bordeaux Métropole, s’inscrivent dans la continuité des attentes formulées à l’issue de la première enquête publique, prennent en compte de façon exhaustive les enjeux environnementaux du secteur et proposent des mesures compensatoires.
Le projet est compatible avec le PLU 3.1 de Bordeaux Métropole en vigueur.
Bordeaux Métropole est donc appelée à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l'ouverture d'une enquête publique unique,
3/ La nécessité du lancement d’une procédure préalable à la déclaration d’utilité publique pour les acquisitions foncières :
La mise en œuvre de ce projet nécessite la libération des emprises foncières. Le lancement de la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’avère donc nécessaire dans le cas d’une procédure d’expropriation.
Il est précisé que le projet, compte tenu de ses caractéristiques, nécessite le classement dans le domaine public des futurs espaces publics.
Cette enquête publique devra se réaliser sous forme d’une enquête publique environnementale (articles L123- 1 et suivants du Code de l’environnement) dans la mesure où le projet est soumis à l’élaboration d’une étude d’impact.
Il conviendra dans un second temps de solliciter, auprès de Monsieur le Préfet, la prescription de l’enquête parcellaire afin de poursuivre le processus d’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
La procédure envisagée sera donc une procédure d’enquête publique unique.
A cet effet, le Conseil métropolitain est appelé à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Gironde l’ouverture d’une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique.
La DUP permettra, après une phase de négociation amiable, d’acquérir le foncier nécessaire par voie d’expropriation.
L’enquête parcellaire ne sera présentée que lorsque les emprises seront établies précisément à la suite de l’arrêté de DUP.
Dans la perspective de cette nouvelle autorisation environnementale pour le secteur A, avec enquête publique unique, le dossier à la Déclaration d’Utilité Publique intègre le dépôt de pièces afin de conférer à Aquitanis une qualité expropriante sur ce secteur. La DUP est donc sollicitée par Bordeaux Métropole. Elle devra être prise au bénéfice du concessionnaire titré, l’office public de l’habitat Aquitanis, aménageur de la ZAC « centre-ville » d’Ambarès-et-Lagrave, afin de lui permettre de mener les opérations foncières nécessaires à la réalisation du secteur A.
L’aménageur assurera la conduite des procédures administratives visant à l’obtention des arrêtés d’utilité publique et de cessibilité ainsi que les procédures judiciaires lui permettant de s’assurer la maîtrise foncière.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2, VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.103-2,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L.141-3, VU le Code forestier, notamment l’article L.341-1 et suivants,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L.110-1 précisant que la déclaration d’utilité publique d’une opération susceptible d’affecter l’environnement est soumise au code de l’environnement ; l’article L.1 concernant le principe de l’expropriation, l’article L.121-1 et suivants concernant l’utilité publique, et l’article L.131-1 et suivants concernant l’enquête parcellaire,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-2 et suivants et R.123-1 et suivants concernant l’enquête publique avec évaluation environnementale,
VU le décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 créant l’établissement public « Bordeaux Métropole » par transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2010 déclarant d’utilité publique les secteurs B, C, D, E et refusant de déclarer d’utilité publique le secteur A de la ZAC,
VU la délibération n°2005-0790 du 14 octobre 2005 créant la ZAC du centre-ville d’Ambarès-et-Lagrave secteur A, B, C, D, E, permettant le lancement de la DUP et arrêtant le bilan de la concertation,
VU la délibération n°2006-0923 du Conseil communautaire du 22 décembre 2006 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,
VU la délibération n° 2015/0676 du 30 octobre 2015 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a signé l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement avec l’ « O.P.H. Aquitanis »,
VU la délibération n°2016-159 du 25 mars 2016 approuvant le dossier de réalisation modificatif de la ZAC, VU la délibération n°2007-843 du Conseil communautaire du 23 novembre 2007 confiant l’aménagement de la ZAC à l’office public de l’habitat Aquitanis et lui donnant la qualité d’autorité expropriante sur ce projet,
VU la délibération n°2018/243 du 27 avril 2018 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil métropolitain à son président, notamment l’article 73°) qui mentionne que le Président est autorisé à solliciter les autorisations environnementales,
VU l’ensemble des dossiers relatifs à l’autorisation environnementale unique,
VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique avec évaluation environnementale, VU l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 18 novembre 2016,
VU le traité de concession signé le 20 février 2008 entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’ « O.
P. H. Aquitanis »,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux acquisitions foncières précitées, si nécessaire par voie d’expropriation et donc d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à cette opération d’aménagement du secteur A de la ZAC « Centre-ville » d’Ambarès-et-Lagrave,
CONSIDERANT la nécessité de classer dans le domaine public de Bordeaux Métropole des espaces publics nouveaux,
CONSIDERANT les enjeux environnementaux du secteur, DECIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l’ouverture de l’enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’aménagement du secteur A en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique du projet
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à acquérir les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet, à l’amiable, au vu de l’estimation par la Direction immobilière de l’Etat (DIE) ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, soit directement soit par Aquitanis avec sa qualité d’expropriante.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à classer dans le domaine public de Bordeaux Métropole les espaces publics nouveaux.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture de l’enquête parcellaire relative aux emprises foncières nécessaires au projet d’aménagement du secteur A, après l’obtention de l’arrêté préfectoral de DUP, en vue d’obtenir l’arrêté de cessibilité
Article 5 : d’autoriser M. le Président de Bordeaux Métropole à porter les différentes études environnementales et techniques auprès de l’Autorité Environnementale (Monsieur le Préfet de la Gironde) en vue d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement.
Article 6 : d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités entraînées par ce projet ainsi qu’à signer les actes et tous les autres documents à intervenir.
Article 7 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux d’aménagement correspondants
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 21 décembre 2018
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 26 DÉCEMBRE 2018
PUBLIÉ LE : 26 DÉCEMBRE 2018
Pour expédition conforme, le Vice-président,
Monsieur Michel DUCHENE
