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DEPARTEMENT DE L’OISE ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE CANTON DE COMPIEGNE SUD-OUEST
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COMMUNE DE JAUX
- PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2021 -
Date de la Convocation : 12 Février 2021 Date d’affichage du compte rendu : 24 février 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 18
VOTANTS : 18
L’an deux mil vingt-et-un, le vingt février, à neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni, salle de fêtes, sous la présidence de Madame le Maire.
ETAIENT PRESENTS : Sidonie MUSELET, Philippe DEBLOIS, Lucie GRUEZ, Laurent DEVILLERS, Alexia LEGRAND, Freddy GROSZEK, Robert HARDIVILLIER, Agnès RENAULT, Sylvie DE GUILLEBON, Claudine DUMEZ, Dominique REGNAULT, Frédéric BLIN, Damien BAUDOUIN, Sylvie GIBERT, Pascal BOISNEAULT, Serge PICOT, Delphine BERTIN, Laëtitia BOUET
ETAIENT ABSENTS :
Gordana KULUNDZIC, excusée
Madame Lucie GRUEZ a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire a été approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
I. AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2021
Rapporteur : Freddy GROSZEK
L'article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée autorise le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l'exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d'être ainsi engagés étant limité, en section de fonctionnement, à celui des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent.
En ce qui concerne les dépenses nouvelles d'investissement, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans une limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l'exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l'affectation des dépenses autorisées et leur montant.
Considérant que les crédits d’investissements inscrits pour l’exercice 2020 (Compte 20,21, 23 et 27) représentaient un montant global de 1 824 558 € et que l’enveloppe ( 25% ) des dépenses d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2021, s’élève à 456 139,50 €.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, en application de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d'autoriser Madame le Maire à engager et mandater par anticipation, avant le vote du budget primitif 2021 les dépenses suivantes
OPERATION ARTICLE MONTANT
31-MAIRIE ET BATIMENTS COMMUNAUX
102 400 € 21578 – AUTRES MATERIELS ET
OUTILLAGE DE VOIRIE
36 000 € 2183 – MATERIEL DE BUREAU
ET INFORMATIQUE 2184 – MOBILIER 2135- INSTALLATIONS
GENERALES, AGENCEMENT ET AMENAGEMENT DES
CONSTRUCTIONS
1 400 € 10 000 € 55 000 €
35 - CIMETIERE
21316 – EQUIPEMENTS DE CIMETIERE
1 500 € 1 500 €
40 - VOIRIE 30 000 €
2315 – INSTALLATION
MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE
2151 RESEAUX DE VOIRIE
10 000 €
20 000 €
58 – ECOLE 5 000 €
2184 – MOBILIER 5 000 €
63 – REAMENAGEMENT ADMR EN CANTINE
SCOLAIRE ET MEDIATHEQUE
2313 - CONSTRUCTION
50 000 € 50 000 € TOTAL : 188 900 €
II. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS DE L’EXERCICE 2020 Rapporteur : Sidonie MUSELET
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le bilan des cessions et acquisitions qui sera inclus au compte administratif et comprend les transactions ayant fait l’objet d’un accord dans l’année (promesse et actes de vente). Le bilan de l’année 2020 s’établit comme suit :
Cession :
- La parcelle AH n°165 d’une superficie de 220 m² et classée en zone UC5.2 à Monsieur et Madame YARDIN pour un montant de 4 400 € (cession soldée en 2020)
- La parcelle AH n°163 d’une superficie de 81 m² et classée en zone UC5.2 à Monsieur et Madame LEJOSNE pour un montant de 1 620 € (cession soldée en 2020)
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acquisitions :
- La parcelle AL N°57 d’une superficie de 130m² classée en zone naturelle (Nb) du Plan local d’urbanisme appartenant à Monsieur Franck DUMEZ , Madame Odile DUMEZ et Monsieur et Madame François DUMEZ pour un montant total de 455 € (acquisition soldée en 2020) - La parcelle cadastrée AL n°58 d’une superficie de 379 m² classée pour partie en zone naturelle
(Nb) et pour partie en zone urbaine (UBa) et frappée de l’emplacement réservé 1.3 appartenant à Monsieur Franck DUMEZ et Madame Odile DUMEZ pour un montant total de 10 000 € (acquisition soldée en 2020)
- Les parcelles AL 34 d’une superficie de 157 m², AL 36 d’une superficie de 1 142 m² et AL 82 d’une superficie de 261 m² appartenant à la SCI la Charpenterie pour un montant total de 179 930 € (acquisitions soldées en 2020)
- Les parcelles AM 2 d’une superficie de 120 m² et AM 3 d’une superficie de 3 519 m² classées en zone naturelle appartenant à Monsieur Christian LANQUEPIN pour un montant total de 25 473 € (acte signé en janvier 2021)
- La parcelle AR 74 d’une contenance de 56 m² appartenant à Monsieur Joël DURUSSEL et Madame Maryline DURUSSEL à l’euro symbolique (acquisition soldée en 2020)
- Les parcelles cadastrées section AR 72 et AR 73 d’une contenance de 37 m² et 27 m² appartenant à Monsieur et Madame COLPIN-LAFUMA à l’euro symbolique (acquisition soldée en 2020)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représenté, le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2020.
Ce bilan sera inclus au compte administratif de l’année 2020.
III. ABANDON DE LA PARCELLE AT 176 A LA COMMUNE Rapporteur : Laurent DEVILLERS
Monsieur Jérôme BADEROT et Mme Anne-Gaëlle RICHARD domiciliés au 110 rue de Rhuy à Jaux souhaitent abandonner au profit de la commune la parcelle AT 176 d’une superficie de 78m² sise dans la partie de terrain incorporée à la voie « rue du Champ du Mont » au niveau du 443, désormais terre vaine et vague au sens de l’article 1401 du Code Général des Impôts.
Dans ce cas, il est possible depuis 2018 d’utiliser la procédure d’abandon de parcelle. Le propriétaire et la commune remplissent l’imprimé 6496-SD indiquant les souhaits de chaque partie d’abandonner la parcelle et d’accepter cet abandon.
Le Conseil Municipal est ensuite appelé à délibérer sur l’acceptation de cet abandon et l’intégration de la parcelle dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent DEVILLERS, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE l’abandon de la parcelle AT 176 appartenant à Monsieur Jérôme BADEROT et Mme Anne-Gaëlle RICHARD au profit de la commune
- AUTORISE l’intégration de cette parcelle AT 176 dans le domaine public communal - AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire
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IV. INTEGRATION DE LA VOIRIE DES LOTISSEMENTS LE HAUT DU PORT VARENNE, LE VAL ADAM ET LES COUTURES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Rapporteur : Sidonie MUSELET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3.
Vu les projets de rétrocession des lotissements Le Haut de Port Varenne (Rue des Vignes, Allée des Tilleuls, rue du Colombier, rue des Coutures, Impasse des Coutures, Rue des Clos Gelers, Square du Clairet), le Val Adam (rue des Coquelicots) et Les Coutures (rue des Bleuets).
Considérant que les voiries ont été classées dans le domaine privé de la commune et qu’il serait utile de les classer dans le domaine public de la voirie communale.
Considérant que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d’intégrer les voiries des lotissements Le Port Varenne, les Coquelicots et les Bleuets dans le domaine public routier communal.
- AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale.
V. AMENAGEMENT D’UN ARRET DE BUS RUE CHARLES LADAME – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT
Rapporteur : Robert HARDIVILLIER
La commune souhaite procéder à la mise en conformité de l’arrêt de bus qui se trouve au niveau du 1161 rue Charles Ladame.
Un projet a été établi avec les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne pour l’aménagement de la voirie et la fourniture et pose d’un abribus. Le coût estimé de ce projet s’élève à 19 937 € HT.
Considérant qu’il est possible de solliciter une subvention pour la réalisation de cet arrêt de bus auprès du département au taux communal bonifié,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Robert HARDIVILLIER, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’approuver le projet de mise en conformité d’un arrêt de bus rue Charles Ladame
- De solliciter auprès du département une subvention sur la base du taux communal bonifié et sur une assiette subventionnable de 19 937 € HT
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire Madame le Maire précise qu’elle a reçu également des demandes pour l’installation d’abribus sur Varanval et les Tartres. Ces demandes sont en cours de traitement pour 2022.
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VI. EXTENSION DE LA VIDEO SURVEILLANCE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT
Rapporteur : Freddy GROSZEK
Monsieur Freddy GROSZEK fait part au Conseil Municipal de l’opportunité de procéder à l’extension de la vidéo surveillance sur la commune afin de réduire la délinquance et donner un support aux forces de sécurité.
Le projet objet de la présente délibération concerne le secteur du city stade en bas de la rue des Grignons avec la mise en place de deux caméras et le carrefour des rues des Racques et Charles Ladame avec l’ajout d’une caméra avec lecture de plaques minéralogiques, pour un coût total s’élevant à 16 903 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise calculée sur la base du taux communal bonifié.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
-DECIDE de solliciter auprès du département de l’Oise une subvention calculée sur la base du taux communal bonifié (29%+10%) pour le projet d’extension de la vidéo surveillance sur le secteur des Grignons.
-AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Monsieur GROSZEK précise que cette extension de la vidéosurveillance est complémentaire de l’extension projetée en 2019, qui prévoyait 1 caméra sortie côté Armancourt et 2 caméras côté Venette et avait été mise en attente jusqu’à présent pour des raisons budgétaires et techniques.
Avec cette nouvelle extension, c’est un total de 6 caméras qui seront installées, pour un coût global (subventions non déduites) de 39 938 € HT au lieu de 69 920 € HT pour 3 caméras dans les devis de 2019.
Le coût a en effet été revu à la baisse grâce au recours à la technologie hertzienne plutôt que la fibre prévue à l’origine.
Monsieur DEVILLERS précise que tous les ronds-points de la zone commerciale ont été équipés de caméras financées par l’ARC.
VII. REQUALIFICATION DU LOTISSEMENT LE MONT D’HUETTE – DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Rober HARDIVILLIER
Monsieur Robert HARDIVILLIER fait part au Conseil Municipal du projet de requalification du Mont D’Huette portant sur la réfection des trottoirs et de la chaussée pour un montant HT estimé à 149 706,15 €.
Considérant qu’il est possible de solliciter une subvention auprès du département pour la réalisation de ces travaux de requalification.
Le conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du projet, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- D’approuver le projet de requalification du Lotissement le Mont D’Huette
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- De solliciter auprès du département une subvention calculée sur la base du taux communal sur une assiette subventionnable de 149 706,15 €
Monsieur HARDIVILLIER précise qu’une rencontre avec les habitants permettra de finaliser le dossier.
VIII. AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE - MISE EN PLACE D’UNE PRESTATION DE SERVICE D’AIDE AU MONTAGE DE DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTIONS COMPLEXES
Rapporteur : Sidonie MUSELET
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) dispose d’un service financements extérieurs et partenariats en charge de la recherche, de la négociation et de l’optimisation des subventions auprès des partenaires institutionnels (Europe, Etat et ses agences, Région, Département).
Ne disposant pas de l’ingénierie nécessaire en interne, plusieurs communes ont émis le souhait d’utiliser ce service pour constituer et rédiger leurs dossiers de demandes de subventions complexes pour leurs opérations d’investissement.
L’ARC propose donc à ses communes membres de pouvoir disposer de ce service via une convention cadre pluriannuelle de prestation de service. La convention cadre définit les missions ainsi que les coûts afférents. Une facturation forfaitaire, au nombre de financeurs sollicités par opération, est prévue. Cette convention est annexée à la présente.
Cette prestation correspond à l’identification des subventions potentielles, à les négocier et à les optimiser, autant que faire se peut. Le service sera également en charge de monter le ou les dossiers de demande de subvention pour l’opération d’investissement visée et de rédiger toutes les pièces administratives et techniques eu égard à la complétude des dossiers.
Ces dispositions s’appliquent au 01/01/2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention cadre pluriannuelle annexé et les tarifs de prestations afférents, AUTORISE Madame le Maire à adhérer à cette prestation de service
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et les actes relatifs à cette affaire.
IX. VOIES CYCLABLES – REVISION DES STATUTS DE l’ARC – AVIS Rapporteur : Philippe DEBLOIS
Dans le cadre de sa politique de développement de la mobilité et dans la continuité du travail engagé par l’association du Pays Compiègnois via son schéma Directeur Vélo, l’ARC souhaite déployer un programme ambitieux en faveur des mobilités actives. Elle propose la mise en œuvre d’un plan vélo en déploiement entre 2021 et 2026.
Afin de conduire un plan efficace et cohérent, l’ARC intègre dans son plan vélo les axes suivants :
- Un développement des services - Un programme d’aménagement
7 - Un réseau de stationnements sécurisés - Une démarche de concertation
Afin de mener à bien un tel projet, il est nécessaire de modifier les compétences de l’ARC en matière d’aménagements cyclables, pour la prise en compte globale des liaisons structurantes, sans être contraint par les limites urbaines (entrée de ville). Il apparaît d’ailleurs que l’ARC a déjà réalisé des aménagements cyclables structurants au regard du tissu urbain, comme ceux qui ont été faits entre Jaux, Armancourt et Le Meux.
Les statuts de l’ARC doivent donc être modifiés comme suit : Au chapitre III, compétences facultatives :
Remplacer : réalisation, aménagement, gestion et entretien des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles
Par : réalisation, aménagement, gestion et entretien :
- Des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles
- Des liaisons cyclables structurantes. Pour être qualifiées de structurantes, ces liaisons devront relier les pôles majeurs d’activité, ou les grands équipements, y compris à vocation touristique
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de donner un avis favorable sur la modification des statuts de l’ARC telle que présentée ci-dessus.
Madame le Maire précise que la commune a déjà transmis ses remarques sur ce plan. Un courrier commun avec Venette a été envoyé pour la réalisation d’une piste entre Venette et Jaux en passant par l’entreprise Pivert et afin de réaliser une liaison avec la zone de loisirs. Une concertation publique sur le schéma directeur et les itinéraires est en cours jusqu’au 5 mars 2021.
X. PROPOSITION D’OFFRE PROMOTIONNELLE DE LA MUTUELLE JUST AUX HABITANTS DE JAUX EN CONTREPARTIE D’UNE AIDE A L’INFORMATION ET DE LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL
Rapporteur : Freddy GROSZEK
La commune a autorisé en 2019 la Compagnie AXA, qui l’avait sollicitée à cette fin, à tenir le 20 juin 2019, dans la salle des fêtes municipale une réunion de présentation d’une offre de Complémentaire Santé, à des conditions préférentielles, destinée aux habitants de Jaux.
La Mairie a été sollicitée, courant janvier dernier, cette fois par la Mutuelle JUST.
Cette mutuelle, dont le siège est à Valenciennes, propose à son tour d’offrir aux habitants la possibilité de souscrire une Complémentaire Santé à des conditions avantageuses.
La comparaison, lors d’un entretien avec une représentante de l’organisme, faite par Madame le Maire et Monsieur Groszek, de quelques options tarifaires avec des exemples connus d’autres mutuelles, donne à penser que son offre est susceptible d'intéresser les Jauens ne disposant pas de complémentaire santé ou qui disposent déjà d’une mutuelle mais ne la trouvent pas satisfaisante.
Peuvent en bénéficier les jeunes sans emploi, seniors, retraités, chômeurs, salariés multi- employeurs à temps partiel, travailleurs non-salariés, artisans, commerçants, agriculteurs.
JUST s’engage à ce que chaque administré puisse souscrire sans questionnaire de santé ni limite d’âge et à ce que la réduction accordée soit liée au contrat même en cas de déménagement de l’assuré.
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Il ne s’agit pas pour la commune d’inciter à changer de mutuelle ou d’assureur et les habitants potentiellement intéressés seront les seuls juges des bénéfices qu’ils pourraient tirer des formules proposées par JUST. La commune s’interdit de solliciter ou de recueillir auprès des habitants la souscription de contrats ou d’exposer oralement ou par écrit les conditions de garanties en vue de cette souscription.
La seule contrepartie accordée par la commune serait une aide ponctuelle à l’information des habitants sur la tenue d’une réunion de présentation de son offre par JUST (si la situation sanitaire le permet) et la mise à disposition d’un local de permanence qui serait utilisé par la mutuelle, à une fréquence restant à déterminer d’un commun accord, pour recevoir les habitants de Jaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’autoriser Madame le Maire
o à mettre à la disposition de la Mutuelle JUST :
- la salle des fêtes pour une réunion ponctuelle de présentation de son offre aux habitants (si la situation sanitaire le permet)
- un local de permanence pour y recevoir selon une fréquence à déterminer, les habitants adhérents de la Mutuelle ou souhaitant s’informer.
o à signer une convention avec la Mutuelle JUST sur la base des conditions exposées, d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, envoyée par courrier recommandé à l’autre partie respectant un délai de préavis de trois mois.
XI. DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR LES SERVICES TECHNIQUES
Rapporteur : Alexia LEGRAND
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de responsable technique Il est proposé à l’assemblée :
La création d’un emploi de responsable technique à temps complet à compter du 15 mars 2021 pour diriger, coordonner et animer l’ensemble du service technique, préparer, suivre et coordonner les travaux de la commune. Il s’assurera du suivi, de la maintenance et de l’entretien des bâtiments communaux et des voiries.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants : - Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)
- Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C) - Techniciens territoriaux (catégorie B)
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L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifiant et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui- ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : indice brut minimum 354 et indice brut maximum 404.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
XI. INFORMATIONS DIVERSES
- Aménagement cantine – avancement des travaux : Monsieur BLIN présente un PowerPoint sur l’avancée des travaux de la cantine et de la Médiathèque. Mme RENAULT complète l’intervention en précisant le choix du mobilier de la cantine. Ce choix a été fait afin d’insonoriser au maximum la cantine et permettre une manutention aisée des chaises pour les agents de service (chaises légères avec un empiétement en aluminium, tables insonorisées).
- Médiathèque : Mme RENAULT informe le Conseil Municipal du travail réalisé par le groupe de travail école, petite enfance et culture depuis le mois de décembre. Des visites des bibliothèques aux alentours ont été réalisées avec une grille d’évaluation commune.
Deux rendez-vous ont eu lieu avec la médiathèque départementale de l’Oise le 16/12 et le 30/01. Le groupe va donc lancer la phase de consultation pour le mobilier et les ouvrages afin de présenter un dossier à la DRAC en septembre. Une réflexion est en cours pour déterminer précisément les attentes et la structuration des espaces de la Médiathèque.
L’ouverture est envisagée pour le 1er semestre 2022. L’objectif est d’avoir un lieu de vie intergénérationnelle et culturel. Un échange avec les associations sera également organisé afin de connaître leur besoin.
- Travaux de ruissellement : Monsieur BLIN présente au conseil municipal l’avancée des travaux de maîtrise des eaux de ruissellement rue de Rhuy. Les travaux de nettoyage, d’abattage des arbres et de nivellement du terrain ont été réalisés ainsi que la restructuration du ru. Les travaux sont suspendus actuellement compte tenu des conditions météorologiques. Il reste à construire une fascine le long du chemin rural, planter des pieux en saule, poser des fagots de peupliers et réaliser une fascine le long du bois.
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Monsieur BLIN précise qu’en 2021 les travaux au niveau du bassin versant vers la rue de Dienval et le haut de Dizocourt seront engagés avec l’aide du SMOA dont la qualité du travail est saluée.
- Création d’une ZAC – secteur de Dienval – maîtrise d’œuvre : Madame le Maire informe le conseil municipal de la consultation qui a été lancée pour la création d’une zone d’aménagement concertée sur le secteur de Dienval. Quatre bureaux d’études ont répondu. Deux bureaux d’étude ont suscité un intérêt et doivent finaliser leurs offres suite à une négociation.
- Délégation élus : Madame le Maire informe le conseil municipal des deux nouvelles délégations qu’elle a accordé à deux conseillers municipaux. La 1ère est celle de Monsieur BAUDOUIN pour l’habiliter à intervenir dans le domaine des systèmes de communication et informatique de la commune. La 2ème habilite Mme RENAULT à intervenir dans le domaine de la culture et de l’enfance. Ces deux délégations prendront effet au 1er mars 2021.
- MAGEO : Madame le Maire fait un point au Conseil Municipal sur le projet de Mise au Gabarit Européen de l’Oise. Une réunion publique a eu lieu en décembre en visioconférence. L’enquête publique sera lancée prochainement. Il s’agit d’un gros projet sur lequel la commune sera très vigilante.
- Projet élevage canin : Madame le Maire informe que le SDIS a émis un avis défavorable sur le projet. La seule possibilité restant à la commune est de racheter la parcelle conformément à la délibération du 28/11/2018 en espérant que l’Etat préemptera.
- Manifestations (sous réserve des conditions sanitaires) : o Opération village propre : 21 mars 2021
o Fête communale : 5 juin 2021
o Elections départementale et régionale : 13 et 20 juin 2021
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h35.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Sidonie MUSELET Philippe DEBLOIS Laurent DEVILLERS
Alexia LEGRAND Lucie GRUEZ Freddy GROSZEK
Dominique REGNAULT Robert HARDIVILLIER Agnès RENAULT
Claudine DUMEZ
Laëtitia BOUET
Delphine BERTIN
Damien BAUDOUIN
Sylvie de GUILLEBON
Sylvie GIBERT
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Pascal BOISNEAULT Frédéric BLIN Serge PICOT
