• Aucun résultat trouvé

Décision n° 2007-3819 et autres AN, découpage électoral du 12 juillet 2007 Mme Monique SGARD et autres LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu les requêtes n

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision n° 2007-3819 et autres AN, découpage électoral du 12 juillet 2007 Mme Monique SGARD et autres LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu les requêtes n"

Copied!
5
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

100 du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est donc égal au vingtième du montant du plafond des

Considérant que figurent, parmi les dépenses payées par le mandataire financier, des frais afférents à l’envoi de deux courriers adressés à des maires, en date des 29 avril 2002

Considérant que le compte du mandataire financier retrace pour un montant de 41 171,89 € des dépenses relatives à une réception organisée le 5 mai 2002 à l’occasion du

100 du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est donc égal à la moitié du montant du plafond des dépenses

Considérant que le coût des numéros 37 (février 2002) et 38 (mars 2002) du journal « CPNT INFOS » a été intégralement imputé au compte de campagne pour un montant total de

Considérant que figurent parmi les dépenses payées par le mandataire financier des frais afférents à un « pot du deuxième tour », d’un montant total de 286 € ; que ces frais

René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia (Polynésie française) et par Mme Edwige VINCENT, demeurant à Vendays Montalivet (Gironde), enregistrées le 20 mars 2007 au

Considérant que la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les