QUÉBEC RÉGIE DE L’ÉNERGIE
D-2007-58 R-3626-2007 25 mai 2007
PRÉSENTS :
Richard Carrier, B. Sc. (Écon.), M.A. (Écon.) Richard Lassonde
Louise Pelletier, MBA Régisseurs
Société en commandite Magpie Demanderesse
et
Hydro-Québec
Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER)
Mises en cause et
Intervenants dont les noms apparaissent à la page suivante
Décision sur la sauvegarde des droits de la demanderesse et sur la procédure pour la suite de l’audition de la demande
Demande amendée portant sur la modification des tarifs et conditions de transport d’électricité relative à la contribution maximale du Transporteur aux coûts d’un poste de départ
Intervenants :
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA);
- Union des municipalités du Québec (UMQ).
1. CONTEXTE
Société en commandite Magpie, représentée par son commandité Hydroméga G.P. inc.
(Hydroméga), demande à la Régie de l’énergie (la Régie) de modifier certaines dispositions des Tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec (Tarifs et conditions) pour que la contribution maximale d’Hydro-Québec dans ses activités de transport (le Transporteur) aux coûts d’un poste de départ d’une centrale hydroélectrique n’appartenant pas à Hydro-Québec et d’une tension de plus de 120 kV, soit portée de 95 $/kW à un montant d’au moins 154 $/kW.
La Régie a accordé le statut d’intervenant à S.É./AQLPA et à l’UMQ1. Elle a tenu une conférence préparatoire le 22 mai 2007 pour traiter des sujets suivants :
« - Clarifier les allégués d’Hydroméga voulant qu’il soit urgent qu’une décision soit rendue par la Régie afin de sauvegarder ses droits de récupérer auprès du Transporteur2 les coûts qu’elle a déjà encourus pour la réalisation du poste de départ du projet hydroélectrique Magpie;
- Entendre les participants sur l’urgence invoquée par la demanderesse et sur l’opportunité de rendre provisoires certaines dispositions de l’Appendice J des Tarifs et conditions afin que toute modification à y être apportée dans le cadre de la présente demande puisse être applicable à la date où ces dispositions auront été déclarées provisoires. Toute autre façon de traiter cette situation d’urgence pourrait également être discutée;
- Préciser la position des participants quant à la question de l’opportunité de modifier la section B, paragraphe 1 de l’Appendice J du texte des Tarifs et conditions, en particulier les montants de la contribution maximale du Transporteur aux coûts des postes de départ pour chacun des niveaux de tension mentionnés, et les modalités applicables au cas de plusieurs paliers de transformation;
- Définir et clarifier les questions et enjeux à débattre lors de l’audience;
- Planifier le déroulement de l’audience publique. »3
1 Décision D-2007-48.
2 Pièce B-9-Commentaires sur les demandes d’intervention, 20 avril 2007; pièce B-8-Requête amendée, 28 mars 2007, paragraphe 54.
3 Décision D-2007-48, page 5.
Après avoir entendu les représentations des parties lors de la conférence préparatoire, la Régie :
- juge nécessaire de traiter globalement des modifications à être apportées, le cas échéant, aux dispositions relatives aux postes de départ prévues à l’Appendice J, Section B, paragraphe 1 du texte des Tarifs et conditions;
- demande qu’un nouvel avis public soit publié pour informer les personnes intéressées des modifications apportées à l’objet du présent dossier;
- rend une décision pour sauvegarder les droits de la demanderesse jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur la demande d’Hydroméga et les sujets ajoutés par la Régie au présent dossier.
2. OPINION DE LA RÉGIE
SAUVEGARDE DES DROITS D’HYDROMÉGA
La Régie déclare provisoires les dispositions existantes de l’Appendice J, Section B, paragraphe 1 du texte des Tarifs et conditions, relatives aux postes de départ, à compter de la date de la présente décision et jusqu’à ce que la Régie ait statué définitivement sur les modifications demandées par Hydroméga et les sujets ajoutés par la Régie au présent dossier.
La Régie réserve sa décision sur la date à laquelle prendront effet, le cas échéant, les modifications à être apportées, par sa décision finale, aux dispositions mentionnées plus haut de l’Appendice J du texte des Tarifs et conditions.
NOUVEL AVIS PUBLIC
Considérant la décision de traiter globalement des modifications à être apportées, le cas échéant, aux dispositions relatives aux postes de départ prévues à l’Appendice J, Section B, paragraphe 1 du texte des Tarifs et conditions, en même temps que la demande d’Hydroméga portant sur une partie seulement des dispositions en question;
Considérant que la décision à intervenir ne se limitera pas aux postes de départ de niveau de tension 120 kV, tels celui d’Hydroméga, mais concernera également les autres niveaux de tension et tous les types de centrales dont les centrales éoliennes;
La Régie juge nécessaire la publication de l’avis public ci-joint.
CALENDRIER DE L’AUDIENCE
Le cas échéant, les nouvelles demandes de statut d’intervenant devront être déposées à la Régie au plus tard le 11 juin 2007 à 12h. Hydroméga et le Transporteur pourront les commenter au plus tard le 18 juin 2007 à 12h. Les intéressés présenteront leurs répliques, au plus tard le 26 juin 2007 à 12h.
À l’expiration du délai prévu dans l’avis public pour le dépôt d’une demande d’intervention ou lorsque la Régie aura statué définitivement sur ces demandes, elle soumettra aux parties, pour discussion, un calendrier pour traiter la présente demande.
La Régie de l’énergie :
DÉCLARE provisoires les dispositions existantes de l’Appendice J, Section B, paragraphe 1 du texte des Tarifs et conditions, relatives aux postes de départ, à compter de la date de la présente décision et jusqu’à ce que la Régie ait statué définitivement sur les modifications demandées par Hydroméga et les sujets ajoutés par la Régie au présent dossier;
RÉSERVE sa décision sur la date à laquelle prendront effet, le cas échéant, les modifications à être apportées, par sa décision finale, aux dispositions mentionnées plus haut de l’Appendice J du texte des Tarifs et conditions.
DEMANDE au Transporteur de publier l’avis public ci-joint sur son site OASIS et dans les quotidiens le Devoir, La Presse, Le Soleil et The Gazette, le 28 mai 2007.
Richard Carrier Régisseur
Richard Lassonde Régisseur
Louise Pelletier Régisseure
Représentants :
- Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER) représentée par M. Claude Descôteaux;
- Société en commandite Magpie (Hydroméga) représentée par Mes Danièle Chouinard et Pierre Plante;
- Hydro-Québec représentée par Mes Jean Morel et Carolina Rinfret;
- Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par Me Dominique Neuman;
- Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par Me Steve Cadrin.
AVIS PUBLIC Régie de l'énergie
Modification de l’objet de l’audience publique relative à la demande de Société en commandite Magpie portant sur la modification des tarifs et conditions de transport d’électricité relative à la contribution maximale
du Transporteur aux coûts d’un poste de départ
Société en commandite Magpie, représentée par son commandité Hydroméga G.P. inc.
(Hydroméga), demande à la Régie de l’énergie (la Régie) de modifier certaines dispositions des Tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec (Tarifs et conditions) pour que la contribution maximale d’Hydro-Québec dans ses activités de transport (le Transporteur) aux coûts d’un poste de départ d’une centrale hydroélectrique n’appartenant pas à Hydro-Québec et d’une tension de plus de 120 kV, soit portée de 95 $/kW à un montant d’au moins 154 $/kW.
À la suite de la conférence préparatoire tenue le 22 mai 2007 et après avoir entendu les représentations d’Hydroméga, du Transporteur, de l’Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER) et des intervenants, la Régie décide d’élargir la portée de la présente audience publique pour traiter, en même temps que la demande d’Hydroméga, de modifications à être apportées, le cas échéant, à l’ensemble des dispositions relatives aux postes de départ prévues à l’Appendice J, Section B, paragraphe 1, du texte des Tarifs et conditions, relatives aux postes de départ. Ces dispositions concernent tous les niveaux de tension et tous les types de centrales dont les centrales éoliennes.
La demande d’Hydroméga, les documents y afférents, la position du Transporteur et des intervenants et les décisions D-2007-31 et D-2007-48 sont disponibles sur le site Internet de la Régie au www.regie-energie.qc.ca et à son Centre de documentation au 800, place Victoria, 2e étage, bureau 2.55 à Montréal.
DEMANDES D’INTERVENTION
Toute personne n’ayant pas déjà été reconnue comme intervenant au présent dossier et qui désire participer à cette audience élargie doit être reconnue comme intervenant. Les demandes d’intervention doivent être transmises à la Régie, à Hydroméga et au Transporteur au plus tard le 11 juin 2007 à 12 h et doivent contenir les informations exigées à l’article 6 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie. Le texte de ce règlement est accessible sur le site Internet de la Régie et à son Centre de documentation.
Pour toute information supplémentaire, il est possible de communiquer avec la Régie, par téléphone, par télécopieur et par courrier électronique.
Le Secrétaire Régie de l'énergie
800, place Victoria, bureau 2.55 Montréal (Québec) H4Z 1A2
Téléphone : (514) 873-2452 ou sans frais 1-888-873-2452 Télécopieur : (514) 873-2070
Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca
