CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Locations Vue Turquoise pour le compte de
M. & Mme AGRINIER : Anse L'Etang , 97220 Tartane - Martinique , Tél . : 0596 58 00 72 ou 06 96 10 19 02, , [email protected] Numéro de téléphone portable: 06 96 10 19 02 International +596 696 10 19 02
Email: [email protected];
ci-après dénommé(e) « Le Propriétaire » D’UNE PART ET
Monsieur et/ou Madame VIVIER, Yves, demeurant 228 voie des allies, 14400, Vaux sur Seulles, France, Numéro de téléphone: +33 6 01 92 75 40
Email: [email protected];
ci-après dénommé(e) « Le Locataire » D’AUTRE PART Il a été convenu entre les parties que le Propriétaire loue au Locataire le logement MAISON du PERROQUET Tartane location Martinique proche de la plage piscine tel que décrit sur le site https://www.locations-vue-turquoise.com/fr/location/martinique/tartane/23/maison-du- perroquet-tartane-location-martinique-proche-de-la-plage-piscine.html , attention le nombre de chambres peut être conditionné par la grille tarifaire* et aux conditions suivantes :
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
2. DESIGNATION DU LOGEMENT
2.1. Adresse du logement : Anse L'Etang 97220 Tartane - Martinique Tél . : 0596 58 00 72 ou 06 96 10 19 02
2.3. Détail et référence de l'annonce : MAISON du PERROQUET Tartane location Martinique proche de la plage piscine 2.4. Une description précise du logement est jointe en Annexe A.
3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
Le Propriétaire loue au Locataire le logement du 14/01/2023 à 16h au 28/01/2023 à 11h, soit une durée maximum de 14 nuits non renouvelable.
Le Locataire s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le 28/01/2023 à 11h00 au plus tard, et à remettre au Propriétaire les clefs
Au début de la location, le Propriétaire ou son représentant remettra au Locataire les clefs et les instructions relatives au logement.
4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer le loyer à 2 980,00 €, dont 80 euros de frais de ménage obligatoires, pour l'intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2.
Les frais de ménage, ne dispensent pas, le locataire de rendre le logement propre: Entres autres, les poubelles devront être vidées, le linge sale plié, la vaisselle faite, et sols balayés.
Merci par avance.
Le loyer TTC ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives.
Coordonnées bancaires (RIB) :
Nom du bénéficiaire ARLETTE AGRINIER IBAN FR76 1980 6000 0540 2525 6986 551 BIC AGRIMQMXXXX
5. RESERVATION
Afin de procéder à la réservation du logement, le Locataire doit verser l’acompte et la garantie via Locations Vue Turquoise et retourner le présent contrat paraphé à chaque page.
6. ACOMPTES
L’acompte est versé le jour de la confirmation auprès de Locations Vue Turquoise.
7. Réservation - Paiement et Caution :
- La location est considérée comme définitive, à réception de l'acompte par Locations Vue Turquoise
- Par le paiement de l’acompte ou dépôt de garantie, le Locataire accepte les conditions générales des locations.
- Le paiement considère l’accord du Locataire - La carte bancaire du Locataire servira de garantie :
Pour couvrir les frais selon les conditions d'annulation paragraphe 14.
Pour prélever les frais des éventuels dégâts et impayés aux propriétaires.
- La location est effective dès la réservation.
- Un paiement complet peut-être exigé au moment de la réservation, selon les cas.
- Le solde est exigible 35 jours avant l'arrivée, au plus tard, sauf accord particulier sur le mode de paiement.
- Une caution accompagnera ce paiement, elle sera restituée à la fin du séjour.
Sauf si, au moment du départ, nous constatons:
- la détérioration du mobilier, d'objets, de linge de maison ou de matériel, du fait des locataires.
- le nom respect du voisinage pendant votre séjour ( nuissances sonores ....) au titre de dommages
immatériels.
- Le Propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser l'accès au logement si le solde et la caution n'ont pas été versés par le Locataire.
- Tout virement bancaire émis à partir d'une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance de l'étranger peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais sont à la charge du Locataire.
- A défaut de paiement un mois avant la date d'arrivée, Locations Vue Turquoise est en droit de considérer que le Locataire a annulé sa réservation.
Toutefois, le Locataire demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.
Les conditions d'annulation seront appliquées.
- Il n’est pas considéré comme libératoires de la dette la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de la banque.
- Le non-respect par le Locataire des conditions de paiement sera considéré par Locations Vue Turquoise, comme une annulation demandée par le Locataire.
- Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du Locataire.
8. Dates et modifications :
Après la réservation ferme, si le Locataire décide de modifier les dates de leur séjour, et que le Propriétaire ne peut assumer ces modifications, cela entraînera l'annulation du fait du Locataire.
Les modifications d'horaires d'arrivée ou de départ imposés par le trafic aérien, les impératifs de sécurité ou autres, ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
Le solde du montant du loyer indiqué au paragraphe 4, soit 2 400.00 euros de la location après déduction du montant de l’acompte, sera versé par le Locataire au plus tard 35 jours avantl’entrée dans le logement sauf accord particuier sur le mode de paiement.
9. DEPOT DE GARANTIE / Caution
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire remettra au Propriétaire ou son représentant un montant de 1000 euros à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets et
des dommages immatériels du type “nuisances sonores”.
Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Propriétaire que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire, d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs et respect du voisinage.
Toute fête ou événement sont interdits, si cette clause n'est pas respectée ceci entrainera l'exclusion des locataires sans
dédommagement. La caution pourra être encaissée
10. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
11. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Locataire sont remis au Locataire lors de l’entrée dans le logement.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Propriétaire, ou son représentant, et le Locataire simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Propriétaire ou son représentant seul et remis au Locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Locataire dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Locataire dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Propriétaire ou son représentant et communiqués au Locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Locataire établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
12. DECLARATION DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire déclare être propriétaire du logement et en donne la libre disposition et la pleine jouissance, au Locataire, durant la période définie, au paragraphe 3,
dans la limite du respect des conditions générales que vous avez acceptées. Exemple : nombre de personnes prévu et limité au contrat, respect des lieux et du voisinage..
.Le logement est assuré par le Propriétaire, qui s'engage à le livrer en parfait état de propreté et d'entretien, conforme à la description sur le site Internet Locations Vue Turquoise et aux normes en vigueurs.
13. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- Le Locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, il devra respecter les règles de voisinage et les règles normales de vie.
Toute fête ou événement sont interdits. si cette clause n'est pas respectée ceci entrainera l'exclusion des locataires sans dédommagement.
- Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. Le Propriétaire ne saurait être responsable en cas de vol, perte, accident, dommage, ou autres problèmes qui pourraient survenir à l'égard de tous les Locataires ou de leurs biens.
Les objets et effets personnels des Locataires relèvent strictement de leur propre responsabilité.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
Le Propriétaire ou son représentant se réserve le droit, de refuser toute personne supplémentaire non prévue.
Rappel nombre de personnes mentionnées sur votre contrat
Nombre d'adultes 4
Nombre d'enfants 0
- Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Propriétaire ou son mandataire en font la demande.
- Les animaux ne sont pas acceptés.
14. ANNULATION
Les prestations de service d'hébergement, de location de voiture, de loisirs et autres fournis pour une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ d’application du délai de rétractation de 7 jours appliqué par le code de la consommation.
Tout achat de telles prestations à Locations Vue Turquoise est matérialisé par le règlement d’un acompte.
Une fois ce règlement effectué, les conditions d’annulation indiquées ci dessous s'appliquent de plein droit.
Toute annulation doit être signalée à Locations Vue Turquoise, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La date d'annulation prise en compte dans le calcul des frais est la date de réception du courrier.
Dans le cas où Le client annule sa réservation, les dispositions ci-dessous s’appliquent doncen fonction du délai entre le jour de l’annulation et la date prévue du jour d'arrivée :
- Plus de 35 jours avant l'arrivée : 35 % du montant du séjour, minimum 100 euros.
- de 34 à 20 jours 50 % du montant du séjour, minimum 100 euros.
- de 19 à 15 jours 75 % du montant du séjour, minimum 100 euros.
- inférieur à 14 jours 100 % du montant du séjour.
Attention : Pour les départs sur les périodes de fin d’année, Mardi gras et Pâques les frais d'annulation sont de 100% pour toute annulation à moins de 45 jours de la date d'arrivée.
nouvelles Conditions particulières liées à la COVID pour toutes réservations confirmées après le 30 septembre 2020.
Deux possibilités en cas d'interdiction gouvernementale de voyager pour cause de la Covid : AVOIR ou REMBOURSEMENT* ( *selon le logement réservé et acceptation des propriétaires ) L'annulation de la réservation peut être adressée par mail.
- 1- AVOIR : Locations Vue Turquoise s’engage à effectuer, dès réception de votre mail, un AVOIR des sommes perçues, à valoir sur le bien réservé. Cet avoir est valable 18 mois à compter de la date d'arrivée initiale dans le logement.
- 2- REMBOURSEMENT * du montant des sommes versées, déduction faite des 100 euros de frais de dossier. ( *selon le logement réservé et acceptation des propriétaires )
- Vous pourrez notifier votre volonté d'annulation de votre séjour, par mail, dans les 2 semaines précédant la date d'arrivée initiale dans le logement,
- Le remboursement effectif se fera dans un délai de 60 jours à compter de la date d'arrivée initiale dans le logement et uniquement si l'interdiction gouvernementale de voyager pour cause de Covid, est toujours en application à la date d'arrivée initiale dans le logement.
- Pour rappel, les présentes conditions particulières inhérentes à la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 s'appliquent dès lors que vous n'êtes pas en mesure de voyager, du fait d'une interdiction formulée par les instances gouvernementales incluant principalement la déclaration de fermeture des frontières. Vous vous engagez à respecter les conditions d'accès à la Martinique conformément aux exigeance de la préfecture << CLIQUEZ ICI >>.
Concernant les requêtes n'entrant pas dans le champ d'application des conditions particulières de remboursement et ou de mise à disposition d'un avoir valable 18 mois par la société Locations Vue
Turquoise, et sans que celle-ci ne puisse préjuger des modalités de prise en compte et d'acceptation desdites
requêtes dont le traitement relève de la compagnie d'assurance seule, les annulations de vols notamment par les compagnies aériennes et les croisiéristes, ainsi que les tests positifs à la Covid-19 n'entrent pas dans les modalités de remboursement ou d'avoir.
15. Responsabilités :
Les locataires doivent souscrire à une assurance villegiature. ( attestion à demander auprès de votre assurance habitation ) Une fois la réservation confirmée, le Propriétaire garantit la location conformément au contrat de réservation.
Locations Vue Turquoise ne peut être tenu en aucun cas responsables des aléas, de la météo, nuissances du voisinage ( travaux ...), des pannes éventuelles, ou défaillances des fournisseurs d'accès, TV, Internet, gaz, eau et électricité...
En cas de défaillance d'un prestataire ou en cas d'incapacité d'assurer la prestation convenue,
Locations Vue Turquoise s'engage à rembourser les montants déjà versés, correspondants à l'acompte de la prestation concernée, ou à proposer une prestation de remplacement dans la limite de celle réservée.
Tout litige ou contestation devra être signalé à Locations Vue Turquoise, au plus tard deux jours après la remise des clés.
Ceci nous permettra de régler le problème ou trouver un accord amiable.
Passé ce délai et sans constatation sur place, aucune contestation ne sera recevable.
La juridiction compétente dépend du tribunal de Fort de France 16. Catastrophes naturelles ou extraordinaires :
En cas de cyclone, de catastrophe naturelle ou extraordinaire, grèves, et événements naturels, obligeant les locataires à annuler ou écourter leur séjour en Martinique, nous ne pourrons ni rembourser les jours non occupés, ni supporter les frais supplémentaires entraînés par l'événement.
17. RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
18. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Propriétaire et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois La juridiction compétente dépend du tribunal de Fort de France en cas de litige.
"Lu et approuvé"
____________________
VIVIER, Yves
____________________
Le Locataire Date:
____________________
M. & Mme AGRINIER ____________________
Le Propriétaire ou son représentant Date:
ANNEXE A
DESCRIPTION DU LOGEMENT
MAISON du PERROQUET Tartane location Martinique proche de la plage piscine
https://www.locations-vue-turquoise.com/fr/location/martinique/tartane/23/maison-du-perroquet-tartane-location-martinique-proche-de-la-plage- piscine.html
Description :
Type de logement : Maisons et Villas de Vacances Superficie habitable : 85
Piscine : 1 piscine, Privée, Piscine 8,50 x 4,00, alarme de protection, Douche extérieu Jardin : 300 m², fleurs
Nb chambre : 2 *attention le nombre de chambres peut être conditionné par la grille tarifaire*
Nb Salle d’eau : une salle d'eau, douche à l'italienne, vasque, sèche-cheveux
Cuisine : une cuisine, un four électrique, un four micro-ondes , plaque induction (4 feux), un réfrigérateur avec bac congélation, cafetière (Filtre), grille-pain, plancha, glacière
Places de Parking : oui
Points forts : Climatisation, Piscine, Wifi / Internet, Sono Bluetooth, Jardin, Barbecue, Terrasse, TV, Parking, Lave-linge, Lave-vaisselle, Linge de maison fourni
Situation :
Exposition et vue : Non Distance de la mer : 100 m Distance du centre-ville : 800 m Distance des commerces : 800 m
Distance de la plage la plus proche/ des pistes : 100 m Distance Aéroport: 25 km
ETAT DES LIEUX / Inventaire
