Le fait que le praticien consulté ne

BREF SOCIAL (p. 1-6)

Mutuelles : consultations

« hors réseau » et remboursement minoré

Baisse de 23 % des contrats aidés en 2008

Trois quarts des salariés couverts par un accord salarial

Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire du contrat de travail sur la période 1994-2005

Salaires des gardiens et employés d’immeubles au 1^ermai 2010

Points de repère et Express

JURISPRUDENCE THÉMA n° 69/2010 (p. 1-16)

Ce numéro comporte 24pages dont 2pages de publicité (Actualité et formation) et un Dépliant Matinées-Débats LJA « Droit social début juin 2010 » [if_MSOC_DE_15-10]

BREF SOCIAL

JURISPRUDENCE

L

e fait que le praticien consulté ne soit pas adhérent du réseau de soins mis en place par une mu- tuelle ne permet pas à cette dernière de minorer le niveau de rembour- sement des prestations versées à l’as- suré. Un arrêt de la 2^echambre civile de la Cour de cassation en date du 18 mars rappelle en effet que les mu- tuelles et leurs unions ne peuvent ins- taurer de différences dans le niveau des prestations qu’elles servent qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des inté- ressés.

Remboursements différenciés hors réseau mutualiste

L’affaire concerne un assuré de la Mu- tuelle générale de l’Éducation natio- nale (MGEN), qui s’adresse, pour la réalisation de soins dentaires, à un praticien n’ayant pas adhéré au pro- tocole d’accord conclu entre la mu- tuelle et la Confédération nationale des syndicats dentaires.

Ayant bénéficié d’un remboursement de sa mutuelle inférieur à celui appli- cable aux soins délivrés par les prati- ciens adhérents, l’assuré saisit la ju- ridiction de proximité du 15^earron- dissement de Paris d’une demande de remboursement du différentiel, éva- lué à 976€.

Il est débouté par jugement du 19 fé- vrier 2008. Le juge de proximité re- tient que la mise en œuvre de ces deux systèmes de remboursement – un système de remboursement plus élevé lorsque le dentiste a adhéré au proto- cole et un système de moindre rem- boursement dans le cas contraire – n’est nullement discriminatoire, dès lors que chacun des deux systèmes peut être librement choisi par le pa-

tient et qu’il y a égalité entre tous les adhérents à la mutuelle qui choisissent de s’adresser soit à un dentiste conven- tionné, soit à un dentiste non conven- tionné.

Critères légaux de fixation des niveaux de prestations Le jugement est censuré par la 2^echambre civile de la Cour de cas- sation, qui applique à la lettre le prin- cipe posé à l’article L. 112-1 du Code de la mutualité, en vertu duquel les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le ni- veau des prestations qu’elles servent qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des in- téressés. Et d’en conclure que l’ap- plication d’un protocole d’accord fixant des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, et dont il résulte une différence dans le ni- veau des prestations, qui n’est fonc- tion ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents, est parfaitement contraire à la loi.

Solution circonscrite aux mutuelles et leurs unions Cette solution intervient alors que l’Autorité de la concurrence a rendu, il y a quelques mois, un avis positif sur le développement des réseaux de soins agréés par les complémentaires santé, en ce qu’ils conduisent les praticiens à s’engager sur la qualité des services rendus aux assurés, à mettre en place le tiers payant et à respecter une cer- taine modération tarifaire (Avis du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés).

Le principe retenu par la Cour de cas- sation bouleversera à n’en pas dou-

ter les pratiques tarifaires des mu- tuelles dont les partenariats avec les professionnels de santé sont de plus en plus nombreux, notamment par l’in- termédiaire de sociétés tierces agissant en qualité de plateformes (Santéclair, Itélis, etc.).

En revanche, ne sont pas concernés par cette interdiction de moduler les niveaux de remboursement en fonc- tion de l’appartenance du praticien au réseau les organismes assureurs qui ne sont pas soumis au Code de la mutualité, à savoir :

– les sociétés d’assurances relevant du Code des assurances ;

– les institutions de prévoyance (IP) relevant du Code de la sécurité so- ciale.

C’est pourquoi, dans cette affaire, l’avocat de la MGEN avait présenté une question prioritaire de constitu- tionnalité dans le but de faire décla- rer l’article L. 112-1 du Code de la mutualité contraire au principe d’égalité devant la loi et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « en ce que ce texte interdit aux mutuelles d’instau- rer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un pra- ticien adhérent à un protocole de four- nitures de soins ou membre d’un ré- seau de soins, dès lors que d’autres organismes complémentaires d’assu- rance-maladie ne sont pas soumis à une telle prohibition ».

Mais, la Cour de cassation n’a pas es- timé nécessaire d’ordonner la réou- verture des débats pour qu’il soit pro- cédé à l’examen de cette question. ■

Cass. civ. 2, 18 mars 2010, n° 09- 10.241 FS-PBR

Mutuelles : consultations « hors réseau » et remboursement minoré

MALADIE Les mutuelles ne peuvent pratiquer des tarifs de remboursement différents, pour un même acte, en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un praticien adhérent du réseau de soins qu’elles ont mis en place

ÉTUDES ET RAPPORTS

E

n 2008, le nombre de conventions signées sous l’un des quatre contrats aidés du plan de cohé- sion sociale – contrat d’accompagne- ment dans l’emploi (CAE) et contrats d’avenir (CAV) dans le secteur non marchand, contrat initiative emploi (CIE) et contrat insertion-revenu mi- nimum d’activité (CI-RMA) dans le secteur marchand – a baissé d’envi- ron 107 000, soit – 23 % par rapport à l’année précédente, selon une étude de la Dares. Seulement 358 000 per- sonnes (embauches initiales et recon- ductions) ont accédé à un contrat de ce type (contre 464500 en 2007), dont 186000 en CAE (– 30 %), 109500 en CAV (– 12 %), 35500 en CIE (– 6 %) et 27 000 en CI-RMA (– 26 %).

Publics concernés

En 2008, dans le secteur marchand, les jeunes (moins de 26 ans) représen- taient 24,4 % des nouveaux bénéfi- ciaires en contrat aidé. Leur part dans les entrées initiales en CIE s’est ac- crue de 36 % (contre 9 % en 2007) du fait de la suppression, au 1^erjanvier 2008, du SEJE, contrat du secteur marchand spécifiquement destiné aux jeunes pas ou peu qualifiés. Ce rajeu- nissement massif s’est effectué aux dépens des personnes d’âge médian (entre 26 et 49 ans), dont la part dans les flux d’embauche en CIE a été di- visée par deux (30 % en 2008 après 60 % en 2007). En revanche, la part dans les entrées initiales des seniors (50 ans et plus) a légèrement pro- gressé, passant de 31,4 % en 2007 à 34,7 % en 2008. Les CI-RMA, quant à eux, sont nettement plus fréquents chez les 25-49 ans (77,5 %) que chez les seniors (16,7 %) et les jeunes (5,8 %).

Dans le secteur non marchand, la part des seniors embauchés en en- trées initiales progresse aussi bien en CAE (20,6 %, contre 15,6 % l’an der- nier) qu’en CAV (14,9 %, contre 13,8 %). Cette hausse s’est principa- lement accomplie au détriment des jeunes, dont la part dans les em- bauches en CAE est passée de 36 % en 2007 à 32 % en 2008.

La forte augmentation de la part des jeunes dans les entrées en CIE, rare- ment éligibles à l’allocation de soli- darité active (ASS) et souvent exclus du RMI en raison de la limite d’âge, a fait passer la part des bénéficiaires de minima sociaux dans les em- bauches du secteur marchand de 50,7 % en 2007 à 41,8 % en 2008.

Dans le secteur non marchand, en revanche, les bénéficiaires de minima sociaux ont légèrement augmenté, passant de 40,2 % en 2007 à 42,8 % en 2008.

S’agissant de l’accès des personnes handicapées aux contrats aidés, leur proportion dans les entrées en CIE diminue fortement (6 %, contre 16 % en 2007), tandis que dans le secteur non marchand elle progresse légère- ment tant pour le CAV (9,5 %, contre 8,4 % en 2007) que pour le CAE (9,4 %, contre 8,2 %).

Du recrutement à l’accompagnement

La Dares analyse le profil des em- ployeurs, la durée des contrats et la formation dispensée.

• Employeurs. Les associations et les fondations sont restées en 2008 les principaux employeurs du secteur non marchand, avec 47 % des en- trées initiales en CAE et 63 % en CAV. Ces derniers ont en revanche

diminué dans l’Éducation nationale (14 % en 2008, contre 18 % en 2007).

Les recrutements en CAE, quant à eux, ont légèrement baissé chez tous les employeurs, à l’exception des autres collectivités territoriales qui ont effectué 3 % des recrutements ini- tiaux (contre 2,5 % en 2007) et des établissements publics d’enseigne- ments avec 18,3 % des recrutements (contre 17,3 % en 2007). Au sein du secteur marchand, le secteur ter- tiaire demeure le principal employeur, avec 70 % des entrées en CI-RMA et 67 % en en CIE.

• Durée des contrats. Dans le sec- teur non marchand, la durée moyenne diminue légèrement, à 8,2 mois pour le CAE (contre 8,8 mois en 2007) et 10,8 mois pour le CAV (contre 12,3 mois en 2007).

En revanche, la durée des contrats augmente dans le secteur marchand, de 13,7 mois à 17,1 mois pour le CIE et de 47,6 mois à 48 mois pour le CI- RMA. Cependant, 82,9 % des CIE et 52 % des CI-RMA sont des CDI.

• Formation. Dans le secteur non marchand, 60,1 % des CAE et 87,3 % des CAV prévoient un ac- compagnement vers l’emploi, le plus souvent réalisé en interne (tuteur) et 71,9 % des CAE (contre 65,2 % en 2007) et 87,1 % des CAV (contre 86,6 % en 2007) envisagent une for- mation, généralement d’adaptation au poste. En revanche, dans le sec- teur marchand, seulement 20,9 % des CIE et 30,1 % des CI-RMA pré- voient un accompagnement et respec- tivement 39 % et 48,1 % une forma- tion.■

DARES, Premières informations, n° 016, mars 2010

Baisse de 23 % des contrats aidés en 2008

EMPLOI ET CHÔMAGE En 2008, la part des jeunes de moins de 26 ans

a augmenté de 36 % dans les entrées initiales en CIE

E

n France, les accords de salaire ont couvert près de 75 % des sa- lariés chaque année au cours de la période allant de 1994 à 2005, se- lon une étude de l’Insee publiée le 31 mars. Les accords de branche ont concerné environ les 2/3 des salariés,

alors que les accords d’entreprise n’en ont couvert que moins du quart.

Les facteurs déterminants de la conclusion d’accords Si globalement les salariés ont béné- ficié sur la période de l’étude d’une

large « couverture salariale », l’Insee relativise ce constat, en analysant les facteurs « déterminants » de celle-ci.

• Le secteur. Au niveau de la branche, ce facteur n’impacte que faiblement le taux de couverture. En effet, hors l’agriculture et la

Trois quarts des salariés couverts par un accord salarial sur la période 1994-2005

RÉMUNÉRATION L’Insee dresse le bilan des accords salariaux de 1994 à 2005

●●●

pêche, l’énergie et les services aux particuliers, secteurs dans les- quels les taux étaient de l’ordre de 45 %, le pourcentage de salariés couverts a été très souvent supérieur à 50 % ; les taux de couverture les plus élevés étant observés dans l’in- dustrie agroalimentaire (84,1 %), les transports (83,7 %), la construc- tion automobile (82,4 %), les biens d’équipement (74,5 %) et l’immobi- lier (72,9 %). Au niveau de l’entre- prise, si les différences sectorielles ont été plus marquées, la plupart des secteurs où les taux de couverture des accords salariaux de branche se sont révélés élevés ont aussi été ceux où les accords salariaux d’entre- prise ont été fréquents : automobile (87,2 %), biens d’équipement (55,1 %) et biens intermédiaires (50,2 %). L’Insee souligne deux ex- ceptions à ce lien de corrélation : la construction et les transports.

• La taille de l’entreprise. Ce facteur est « le déterminant majeur » de la signature d’un accord salarial, un ef- fet « pouvant être relié à la présence syndicale dans les entreprises ». Ainsi, le taux de couverture est élevé dans les grandes entreprises (40,8 % dans les entreprises de plus de 500 sala- riés), contre 0,8 % pour les entreprises entre 20 et 50 salariés et 0,1 % pour celles de moins de 20 salariés. Au ni- veau de la branche, l’effet « taille » est

moins fort, les taux de couverture étant situés entre 66,4 % pour les en- treprises entre 20 et 50 salariés et 66,9 % pour celles de plus de 500.

• Évolution du smic. L’Insee observe également que le pourcentage de sa- lariés employés au voisinage du smic accroît la probabilité que soit signé un accord de salaire au sein des branches mais la réduit dans l’entre- prise. Plus la proportion de salariés au smic était importante, moins les entreprises ont négocié, les augmen- tations de salaires étant définies au niveau national pour un grand nombre de leurs salariés.

Les autres caractéristiques L’étude de l’Insee détaille trois autres aspects des négociations salariales.

• Durée moyenne entre deux ac- cords. Cette donnée, note l’Insee,

« reflète l’obligation pour les entre- prises et les branches de négocier chaque année, et il est rare d’observer des accords dont les effets perdurent depuis plusieurs années ». Ainsi, au sein des branches, la durée moyenne entre deux accords a été de 16 mois.

Dans la métallurgie et dans le bâti- ment, les intervalles ont respective- ment été de 14,5 et 15,5 mois, car, dans ces secteurs, les négociations annuelles de salaire ont été plus ré- gulières. Au niveau des entreprises, cette durée moyenne, supérieure à

18 mois, présente cependant de grandes disparités, qui dépendent no- tamment de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 100 salariés, cette durée varie entre 36 et 60 mois, « ceci illustrant le fait que les négociations sont conduites de façon plus irrégulière dans ce type d’entreprises ».

• Mise en application de l’accord.

Dans les branches, la durée séparant la date de l’accord de sa date effective de mise en place est quasiment tou- jours inférieure à un an. De ce fait, les accords prennent la plupart du temps effet au cours de l’année qui suit leur signature. Pour les entre- prises (période couvrant les années 1994 à 2001), plus de 75 % des ac- cords de salaire concernent une seule année, la plupart du temps l’année de la signature de l’accord.

• Hausses de salaire négociées.

Celles-ci ont été plus fortes dans les branches que dans les entreprises.

Ainsi, en moyenne, la progression an- nuelle des salaires négociés dans les branches a été de l’ordre de 2,6 %.

Pour les entreprises, si l’on prend en compte la moyenne des hausses géné- rales, qui représentent la plus grande partie des accords de salaire négo- ciés, celle-ci a été d’environ 1,6 %. ■

INSEE, Économie et statistique n° 426, 2009

●●●

CONVENTIONS ET ACCORDS DE BRANCHE

U

n arrêté, publié au JO du 3 avril, rend obligatoires les montants de salaires minimaux, qui résultent de l’avenant 75 à la convention collec- tive nationale des gardiens, concierges et employés d’immeu- bles, à compter du 1^ermai 2010.

Début de grille à 1 365_€

L’avenant, conclu par la partie patro- nale, la CFDT et la CFTC, le 16 no- vembre 2009, revalorise au 1^ermai 2010 les deux grilles de salaires mi- nimaux conventionnels. Il augmente aussi le montant de la prime de « tri sélectif ». Il est rendu obligatoire par le ministre du Travail, avec une ré- serve. Celle-ci rappelle les disposi- tions de l’article L. 2241-9 du Code

du travail, qui prévoient que la négo- ciation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de suppri- mer les écarts entre femmes et hommes avant le 31 décembre 2010.

• Personnel de catégorie A : les six montants de salaires conventionnels passent à 1 365€(coefficient 235), 1 380 €(coefficient 255), 1 393€ (coefficient 275), 1412 €(coefficient 340), 1 570 €(coefficient 395) et 1 630 €(coefficient 410). Ces mon- tants correspondent à une durée du travail de 151,57 heures.

• Personnel de catégorie B : les cinq montants de salaires minimaux conventionnels, en absence de coef- ficient 235, passent à 1 540 €(coef-

ficient 255), 1552 €(coefficient 275), 1 575 €(coefficient 340), 1 750 € (coefficient 395) et 1 810 €(coeffi- cient 410). Ces montants correspon- dent à une charge de travail de 10 000 UV (unités de valeur).

Par ailleurs, l’avenant 75 actualise les dispositions sur la prime mensuelle due pour la sortie des « poubelles sélectives ». Le personnel de catégo- rie B, chargé d’assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives, per- çoit une prime de 0,80 €par lot prin- cipal, avec un minimum de 16 €et un maximum de 128 €.■

Avenant 75 étendu du 16 novembre 2009 sur les salaires des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Salaires des gardiens et employés d’immeubles au 1 ^er mai 2010

RÉMUNÉRATION Revalorisation des salaires minimaux des gardiens d’immeubles

Désindustrialisation de la France : à la demande du groupe socialiste, le Sénat a an- noncé, le 1^eravril, la mise en place début mai d’une mission d’information sur la désindus- trialisation des territoires. Cette mission doit « établir un dia- gnostic précis de l’état de la désindustrialisation en France » et « examiner les moyens » d’y remédier.

Bouclier fiscal : le Sénat exa- minera, le 20 mai, une proposi- tion de loi du groupe commu- niste et du parti de gauche (CRC-SPG) visant à abroger le bouclier fiscal, dans le cadre d’une séance d’initiative parle- mentaire réservée à ce groupe.

Ce même jour, l’Assemblée na- tionale débattra d’une proposi- tion de loi identique mais d’ini- tiative socialiste dans le cadre d’une « niche » du groupe.

Régime général : le déficit du régime général s’est établi à 20,2 milliards d’€en 2009, soit 3,2 milliards de moins que prévu dans le dernier budget de la Sécurité sociale, selon des chiffres « quasi définitifs » com- muniqués le 2 avril par le minis- tère du Budget.

Retraite : 93 % des Français se déclarent défavorables à une diminution du niveau des re- traites, selon un sondage Ifop pour Dimanche Ouest-France.

67 % se déclarent également hostiles au recul de l’âge de la retraite au-delà de 60 ans et 62 % à un allongement de la du- rée de cotisation. Les Français sont également largement op- posés (74 %) à une augmenta- tion des cotisations sociales.

Sécurité sociale : la CFDT a annoncé être favorable à un projet d’accord sur le dialogue social avec l’Ucanss, compor- tant la création d’observatoires interrégionaux, qui, pour la CFDT, sont « le premier pas d’un dialogue social au niveau régio- nal » dans le régime général.

Banque : l’accord du 16 dé- cembre 2009, relatif à la pré- vention des incivilités et des violences à l’occasion des rela- tions commerciales avec la clientèle, est en cours d’exten- sion, l’avis préalable étant pu- blié auJO du 3 avril.

EXPRESS Actualité sociale

➥ Réforme du paritarisme : la 3^eséance de la délibération sociale sur la modernisation du pa- ritarisme et son fonctionnement s’est tenue le 2 avril, une rencontre qui « a permis d’avancer sur la méthode de négociation », a indiqué le Medef. Concernant la préparation d’un état des lieux du paritarisme en France, les partenaires so- ciaux ont convenu de privilégier un travail par do- maine et non par institution, Danièle Karniewicz et Bernard Valette (CFE-CGC) ayant toutefois émis quelques réserves. Cinq domaines ont été retenus : l’emploi, les conditions de travail, la formation, le logement et la protection sociale.

Cinq groupes de travail doivent se réunir avant la prochaine séance de délibération sociale, pré- vue le 4 mai, pour identifier dans chaque do- maine « qui crée le droit applicable et qui gère ».

La protection sociale pourrait être abordée sui- vant plusieurs sous-domaines (santé, retraite, dé- pendance, famille). Selon Pierre Mencès (CFTC), au rythme prévu d’une réunion mensuelle, l’état des lieux pourrait être achevé au mois de juin, et la négociation proprement dite s’engagerait « à l’automne ».

➥ Heures supplémentaires : dans les entre- prises de dix salariés ou plus des secteurs concur- rentiels, le nombre moyen d’heures supplémen- taires par salarié à temps complet est de 10,5 heures au 4^etrimestre 2009, en hausse de 5,7 % par rapport au 4^etrimestre 2008 et de 16,7 % par rapport au trimestre précédent, se- lon une étude de la Dares. Sur un an, ce nombre augmente dans les entreprises de plus de 250 sa- lariés, stagne dans celles de 100 à 249 salariés et diminue dans les entreprises de moins de 100 sa- lariés. Les évolutions diffèrent également selon le secteur d’activité des entreprises. Ainsi, le nombre moyen d’heures supplémentaires sur un an est marqué par une forte hausse dans le sec- teur des activités scientifiques et techniques (+ 19,3 %), alors qu’il enregistre une baisse d’am- pleur similaire dans celui de la fabrication d’équi- pements électriques, électroniques, informa- tiques (– 22,6 %).

➥ Incidents de paiement des allocations de chômage : un « incident de procédure de paiement » à BNP Paribas a entraîné le décalage du versement des allocations chômage de quelque 400000 demandeurs d’emploi dans neuf régions (Ile-de-France, Paca, Bourgogne, Corse, Aqui- taine, Centre, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes), a annoncé, le 2 avril, Pôle emploi. Ce versement sera effectué le 6 avril au lieu du 1^er, « avec effet rétroactif ». « Les per- sonnes concernées ne seront pas considérées à dé- couvert et tenues de payer des agios », a ajouté l’institution.

➥ Inégalités de salaires : suite à l’étude de l’Insee, publiée le 2 avril, montrant que les très hauts salaires ont crû en moyenne plus vite que

l’ensemble des salaires de 2002 à 2007, FO a réclamé dans un communiqué une hausse du pouvoir d’achat face à l’augmentation des in- égalités salariales « au bénéfice des plus riches ».

« Le creusement de ces inégalités et la crise tou- jours en vigueur montrent qu’il faut changer de modèle », souligne la confédération, qui réclame

« une véritable politique de relance de la consom- mation par l’augmentation générale des salaires, des retraites, des pensions et de la valeur du point d’indice dans la Fonction publique ».

Fonction publique

➥ Agents des finances : dans un communi- qué du 2 avril, les cinq fédérations des Finances (FO, CFDT, CGT, Unsa et Solidaires) ont dé- noncé les suppressions d’emplois au sein des ministres de l’Économie et du Budget et la hausse d’un « malaise général » des agents lié à la détérioration des conditions de travail, à la poli- tique de résultats et à des « réorganisations inces- santes » de service, synonymes de « désorgani- sation ». « Il y a réellement une situation conflictuelle à Bercy », note FO, qui souligne que, « depuis longtemps, c’est ici que l’on constate les plus forts taux de mobilisation lors des journées de grève ». Les syndicats demandent aussi que « des réponses soient apportées » en ma- tière de pouvoir d’achat et exigent « le maintien du calcul de la retraite sur les six derniers mois et de l’âge légal à 60 ans ». Ils appellent tous les agents des Finances « à poursuivre et renforcer la mobilisation par tous les moyens », notam- ment sous forme d’actions délocalisées jusqu’au 13 avril, date à laquelle devrait se tenir une ré- union avec les directeurs de cabinets.

Secteurs

➥ Cafés, hôtels et restaurants :le secteur a créé 5 300 emplois nets au second semestre 2009, c’est-à-dire après la mise en place de la TVA à 5,5 %. Selon la Dares, le secteur a perdu 400 emplois au deuxième trimestre de l’année, mais gagné 5 700 emplois au dernier trimestre.

« L’hôtellerie-restauration est ainsi le premier secteur créateur d’emplois marchands sur le deuxième semestre 2009, tous secteurs confon- dus », s’est félicité Hervé Novelli, le secrétaire d’État au commerce, chargé de la restauration, le 31 mars. Il souligne que sur la même période, le nombre de défaillance d’entreprises a aug- menté de 1,95 % dans les CHR, contre 8 % tous secteurs confondus, estimant que « le bilan glo- bal de la baisse de TVA en matière d’emploi doit être également jugé à l’aune des emplois pré- servés grâce à la mesure ».

- Fédération des cafés, hôtels et restaurants in- dépendants : « Ces résultats en matière d’em- ploi seront amplifiés par les dispositions de l’ac- cord social », estime la Fédération, qui

Points de repère

●●●

Air France : suite à une infor- mation publiée dans le Bref so- cial n° 15575 du 23 mars 2010, le SNPNC indique que, contrai- rement à ce qui a été écrit, l’ac- cord sur les rémunérations et les conditions de travail des hô- tesses et des stewards d’Air France dont la validité court jus- qu’au 31 mars 2013, « ne sera pas renégocié par anticipation, les signataires, regroupés dans l’intersyndicale s’y opposent afin d’en respecter les disposi- tions ».

Desserte de la Corse : les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille ont repris le 2 avril au soir, suite à un « ac- cord verbal » trouvé entre les marins CGT et la direction de la SNCM et de la CMN. « Nous avons obtenu des engagements précis sur la délégation de ser- vice public », a déclaré la CGT.

SeaFrance : la compagnie de ferries « peut mourir », a mis en garde le 6 avril le secrétaire d’État aux Transports Domi- nique Bussereau, suite au mou- vement social qui bloque le tra- fic à Calais depuis le 2 avril. Les salariés protestent contre des mesures du plan de redresse- ment et le manque d’effectifs.

Jacob Delafon : les salariés ont bloqué, le 2 avril, l’usine si- tuée à Brive-la-Gaillarde (Cor- rèze) pour dénoncer la décision du groupe Kohler France de fer- mer cet été ce site qui emploie 139 salariés.

France Champignon : le pre- mier industriel français du champignon va fermer d’ici à octobre 2011 sa conserverie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et- Loire) et y supprimer 150 postes. Le projet, annoncé aux représentants des salariés, de- vrait être présenté au comité d’entreprise le 8 avril. Il devrait se traduire par une première vague de suppression de 90 emplois entre mai et juin pro- chains. Puis par une seconde vague à la fermeture de l’usine en octobre 2011. L’activité sera rapatriée sur les deux autres sites de conditionnement situés à Doué-la-Fontaine (Maine-et- Loire) et Thouars (Deux-Sèvres).

EXPRESS

regroupe trois syndicats de restaurateurs in- dépendants (CPIH, Fagiht et Synhorcat).

« L’amélioration des conditions de travail et des salaires […] va jouer en faveur du recrutement et de la fidélisation des salariés par une plus grande attractivité et une meilleure image de nos métiers », souligne la Fédération. Cet accord, signé à la mi-décembre par les cinq syndicats de salariés et trois des cinq organisations patronales, prévoit une revalorisation des salaires.

Accords de branche

➥Contrat de travail, négociation dans la BJO :un avis paru au JO du 3 avril signale la procédure d’extension d’un avenant et d’un accord, signés dans le cadre de la CCN de la bi- jouterie, joaillerie et orfèvrerie. Le premier, du 30 novembre 2009, ratifié par les partenaires so- ciaux, sauf la CFDT et la CFE-CGC, porte sur la période d’essai, le préavis et le délai de préve- nance en cas de départ en retraite. La période d’essai est fixée à un mois, renouvelable une fois pour un mois pour les salariés de niveau I à II, à deux mois renouvelables une fois pour un mois pour les salariés de niveau III, à deux mois renou- velables une fois pour deux mois pour les sala- riés de niveau IV. S’agissant des cadres, elle est fixée à trois mois renouvelables une fois pour trois mois pour les salariés de niveaux V et VI et à quatre mois renouvelables une fois pour quatre mois pour les salariés de niveau VII. Le second accord porte sur le financement et développe- ment du paritarisme. Conclu le 11 décembre 2009 par les partenaires sociaux, sauf la CFE- CGC, ce texte ne concerne pas les entreprises artisanales, déjà couvertes par un accord consa- cré au paritarisme. Il prévoit notamment une contribution financière des autres entreprises de la BJO, fixée annuellement et de façon forfai- taire de 300 €à 1 200€en fonction des effec- tifs.

➥ Prévoyance chez les détaillants en chaussure: un avis publié au JO du 3 avril si- gnale la procédure d’extension d’un avenant 66 à la CCN du 27 juin 1973 relatif à la portabilité des droits à prévoyance et au maintien du taux de la cotisation finançant le régime. Conclu le 12 oc- tobre 2009 par la fédération patronale FDCF et les syndicats de salariés, sauf FO, il organise le maintien des garanties de prévoyance pour une durée comprise entre un et neuf mois, selon la du- rée du contrat de travail, au profit des salariés dont le contrat et qui bénéficient du versement d’allocations pour perte d’emploi. Il précise que ce maintien des garanties après la rupture du contrat est financé par une cotisation des salariés en activité (part patronale et part salariale).

Entreprises

➥ Sodimatex : après avoir menacé pendant deux jours de faire exploser leur usine, les sala- riés ont décidé, le 3 avril, de « désamorcer » la citerne de gaz qu’ils menaçaient d’incendier, sa- tisfaits des garanties obtenues suite à l’accord de méthode signé le 2 avril sous l’égide du pré- fet de l’Oise. Les négociations sur le fond doi- vent débuter le 10 avril. Celles-ci porteront no- tamment sur les conditions de départ des 92 salariés. Deux commissaires aux comptes dé- signés par la direction et le comité d’entreprise doivent éplucher les comptes du groupe et se prononcer sur les demandes des salariés qui ré- clament notamment une prime extralégale de li- cenciement de 21 000€.

- Christian Estrosi, ministre de l’Industrie, s’est dit « soulagé » et « heureux que la raison et le dia- logue l’aient emporté », affirmant qu’il sera « très attentif » au processus de conciliation.

➥ SNCF : la CFDT/Fgaac a décidé, le 2 avril, de lever ses préavis de grève reconductibles à partir du 6 avril au soir après avoir obtenu des ga- ranties de la direction. « Nos préavis ont permis de débloquer des choses qui étaient déjà dans les tuyaux », a déclaré la CFDT-Cheminots. Pour les contrôleurs, le syndicat a négocié notamment des garanties sur les parcours professionnels.

Pour les conducteurs, des promotions supplé- mentaires ainsi que des compensations seront accordées à ceux roulant à l’étranger et la rému- nération des heures de nuit sera augmentée. Dans un communiqué, la CGT, qui maintient avec SUD-Rail son mouvement de grève, a estimé que la CFDT « tente d’affaiblir le mouvement de grève » et appelle les conducteurs « à ne pas se laisser abuser par ces basses manœuvres ». De son côté, SUD-Rail se dit « déterminé dans sa cam- pagne pour sensibiliser les cheminots et le public sur le démantèlement de l’entreprise ».

- Dominique Bussereau : sur RMC, le secrétaire d’État aux transports a jugé, le 6 avril, la grève

« incompréhensible et affligeante ». « J’observe d’ailleurs que ça se déroule dans une sorte de course à l’échalote et de cacophonie syndicale, puisque la CFDT n’appelle pas à la grève ».

- Guillaume Pepy : « On ne peut pas, tout en fai- sant grève, vouloir négocier et penser obtenir plus », a déclaré le PDG de la SNCF, sur RTL le 6 avril. « Ma méthode, c’est on négocie avant. La négo rapporte plus que la grève, parce que c’est ça qui permet de protéger les usagers et la SNCF.

Une grève ça coûte 20 millions d’€par jour ».

« Les négociations ont eu lieu pendant 18 heures en fin de semaine dernière, dans sept métiers, et des résultats tout à fait tangibles ont été obtenus, plus de 500 recrutements supplémentaires en 2010, soit plus de 2 300 nouveaux cheminots », a-t-il ajouté.

●●●

Président, directeur de la publication : Xavier Gandillot – Directrice générale du Pôle droit et réglementation : Isabelle Bussel — Directrice de la presse sociale : Hélène Morel. Rédactrice en chef : Isabelle Gervais. Rédactrice en chef adjointe : Rachel Brunet. Rédaction : Emmanuelle Couprie (chef de rubrique protection sociale), Aude Courmont (chef de service actualités, chef de rubrique travail-emploi), Michel Eicher (chef de rubrique conventions), Pierre-David Labani (chef de rubrique économie), Sandra Laporte (chef de rubrique jurisprudence), Anne Buis, Catherine Leroy, Sandra Limou, Vincent Szpyt. Secrétaires de rédaction : Frédéric Siméon (correcteur), Annick Fichard, Michèle Manoury (maquettistes). Premier rédacteur graphiste : Yvon Larguier. Webmestre : Fabien Hervé. Infographiste : François Le Quellec. Directeur de production : J.-M. Eucheloup. Liaisons sociales est édité par WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS au capital de 300 000 000€ – 1, rue Eugène et Armand Peugeot, 92856 Rueil-Malmaison Cedex– RCS Nanterre 480 081 306. Associé unique : Holding Wolters Kluwer France - N° Commission paritaire 1111 T 80984. Abonnement : 1 019,98€TTC/an. Prix du numéro dans le cadre de l’abonnement : 3,71€TTC. Impression – routage : BRI, ZI des Vignes, 61-79, rue Saint-André, 93000 Bobigny. Dépôt légal : avril 2010. ISSN 0294-8168.

Abonnements : 0 825 08 08 00 (Fax : 01 76 73 48 36) – Service lecteurs : 01 76 73 39 75 (Fax : 01 76 73 48 86 ) Internet : lecteurs@wk-rh.fr – Rédaction : 01 76 73 30 00 (Fax : 01 76 73 48 82) Internet : http://www.wk-rh.fr