RAPPORT ANNUEL FILIA-mAIF 2011

RAPPORT ANNUEL

FILIA-mAIF 2011

Sommaire

pages

1.

2.

3.

4.

5.

Le compte de résultat au 31/12/2011 20

Le bilan au 31/12/2011 22

L’annexe aux comptes 24

6.

Éric Berthoux directeur Roger Belot

président-directeur général

LA dIRectIon

> Président-directeur général Roger Belot

> Administrateurs César Albertini

Alain Borjon-Guillerminet Christian Cortes

Annick Couaillier Thierry Couret Bertrand Gaget Pierre Guillot Ali Kasmi Dominique Mahé Jean-Philippe Mariette Alain Pennel

Christian Ponsolle Martine Roux Dominique Thys

Casden Banque Populaire

Représentée par Christian Hébrard MAIF

Représentée par James Meunier MGEN

Représentée par Alain Hernandez

> censeurs

Marie-Anne Ben Maïz Arnaud Courdesses Betty Fredj

Luc Juhel Olivier Lorthios Thierry Monminoux Yves Pellicier

1 - LeS MeMBReS DU CONSeIL

D’aDMINIStRatION et De La DIReCtION aU 31/12/2011

Le conseil d’administration

alexandre giraud/maif alexandre giraud/maif

2 - RappORt DU CONSeIL D’aDMINIStRatION à L’aSSeMBLée géNéRaLe ORDINaIRe

aNNUeLLe 2012

I ntroductIon

Malgré une conjoncture économique peu favorable, le développement de Filia-MAIF s’est poursuivi en 2011, et le nombre de sociétaires s’élevait à 836 652 sociétaires au 31 décembre 2011 (825 346 au 31 décembre 2010). Le rythme de croissance, soit 1,4 %, est toutefois moindre que celui des années précédentes, suite à la modification du champ statutaire de la MAIF qui génère un volume important de transferts de sociétaires Filia-MAIF vers MAIF, mais aussi aux mesures tarifaires prises en assurance automobile Vam vis-à-vis des jeunes âgés de moins de 25 ans n’ayant pas de passé avec le groupe MAIF.

Le chiffre d’affaires s’établit à 580 millions d’euros, en progression de 4,8 %.

La charge globale des sinistres est en hausse de 0,9 %, malgré une sinistralité liée aux événements climatiques (hors sécheresse) plus favorable qu’en 2010. Cette augmentation résulte, notamment, d’un coût des sinistres corporels graves plus élevé que l’an passé. La sinistralité récurrente, en revanche, s’améliore, tant en assurance automobile qu’en assurance habitation.

Les frais généraux s’élèvent à 167,7 millions d’euros, en progression de 4,7 % par rapport à l’année précédente. La hausse concerne à la fois la gestion des sinistres et celle des contrats, et découle de l’augmentation de l’assiette des frais généraux refacturés par la MAIF.

Par ailleurs, sous l’effet de la crise financière, les produits nets des placements sont en baisse sensible, en raison notamment des dépréciations jugées nécessaires du fait de la situation de la dette souveraine de la Grèce.

Au global, le résultat net comptable de l’exercice 2011 ressort en bénéfice à 3,5 millions d’euros, en légère amélioration par rapport à l’an passé (1,6 million d’euros).

RÉSULtAtS 2011

580 M E

chiffre d’affaires ( + 4,8 %)

3,5 M E

résultat net comptable

PRodUctIon 2011

2

836 652

sociétaires + 1,4 %

816 571

véhicules assurés – 1 %

Depuis deux ans, Filia-MAIF progresse à un rythme plus lent que celui qui avait été observé précédemment.

La principale raison est la modification des statuts de la MAIF qui génère un niveau élevé de transferts de Filia-MAIF vers MAIF : 14 157 en 2011 après 15 514 en 2010. Le flux de ces transferts devrait toutefois diminuer dans les années futures.

La production des contrats IARD affiche des soldes nets positifs à l’exception notable de celle de Vam (– 1 %).

Cette décroissance est visible tant en 4 roues qu’en 2 roues. Elle s’explique par un contexte économique défavorable et également par des mesures de souscription plus protectrices des équilibres économiques.

Le portefeuille de risques IARd :

• 716 878 véhicules quatre roues (– 0,8 %),

• 77 896 véhicules deux-roues (– 3,3 %),

• 573 942 contrats Raqvam (+ 2,4 %),

• 506 965 contrats Pacs (+ 0,6 %),

• 204 924 contrats Praxis (+ 6,6 %).

analyse de l ’ ^{actIvIté au cours de l} ’ ^exercIce

et de la sItuatIon fInancIère

La production

> Le sociétariat

La croissance du sociétariat accuse un ralentissement. Le développement 2011 représente 11 306 sociétaires supplémentaires, composés de 2 980 ex-enfants de sociétaires et de 8 326 ex-conjoints de sociétaires et sociétaires exogènes (sociétaires n’ayant pas de lien – ou l’ayant perdu – avec le groupe MAIF).

La croissance du sociétariat de Filia est moins rapide que celle constatée en 2010, du fait d’une légère baisse des entrées (– 1 %) et d’une augmentation des radiations (+ 2 %).

En 2011, des mesures tarifaires liées au contrat Vam ont volontairement limité l’entrée des jeunes exogènes.

Bien que toujours majoritaires dans les entrées (59 % des entrées), la part des exogènes dans celles-ci reflue de 4 % par rapport à 2010.

À l’inverse, les enfants de sociétaires progressent de 3 %, ce qui constitue un point positif, ce segment de sociétaires présentant une meilleure sinistralité IARD que les exogènes.

Le taux de radiation annuel net passe de 7,2 % en 2010 à 7,7 % en 2011.

> Les contrats d’assurance de biens Vam

Le portefeuille Vam accuse un solde négatif en 2011. Le marché des véhicules neufs a continué à être fortement soutenu en 2011 par de nombreuses incitations tarifaires mises en place par les constructeurs automobiles.

Pour autant, les immatriculations de voitures neuves ont baissé de 2,1 % cette année.

Filia enregistre une décroissance de son portefeuille de véhicules quatre roues (– 6 002 véhicules) due pour l’essentiel à un défaut d’entrées (– 6 % par rapport à 2010). Des conditions d’entrées plus filtrantes assorties de relèvements des tarifs ont fortement réduit l’entrée des jeunes exogènes présentant une sinistralité élevée (– 5 000 versus 2010). D’autre part, le marché de l’assurance automobile est toujours très concurrentiel en termes de tarifs. La concurrence multiplie les opérations de promotions (deux mois gratuits par exemple), en particulier au moment des dates d’échéance des cotisations.

Le taux de suppression annuel des véhicules quatre roues s’établit à 13,1 % en 2011, contre 12,6 % en 2010.

Le solde des deux-roues enregistre lui aussi une variation négative du stock. Le marché national des deux-roues s’est en effet contracté en 2011 après plusieurs années de forte progression.

Raqvam

Le développement du portefeuille est supérieur à celui enregistré en 2010. Le nombre de contrats Raqvam supplémentaires est en très forte hausse par rapport à 2010 (+ 56 %), principalement grâce à un gain très significatif sur les nouvelles entrées (+ 9 %). En 2011, la nouvelle formule Primordiale a été introduite dans la gamme Raqvam. Cette formule, principalement destinée aux sociétaires locataires ou propriétaires d’un petit logement, connaît un franc succès auprès des jeunes générations.

En revanche, la suppression, pour les nouveaux entrants, du tarif jeune (– 50 % sur la cotisation jusqu’à 28 ans) a provoqué un ralentissement des entrées constaté sur les derniers mois de l’année.

Le taux de résiliation annuel du contrat Raqvam s’établit à 7,7 % en 2011, contre 7,3 % en 2010.

> Les contrats d’assurance de personnes Pacs

La production 2011 est en fort retrait par rapport à 2010, mais le nombre de contrats continue de s’accroître.

La production de contrats Pacs suit celle des contrats quatre roues. Elle accuse donc une baisse sensible vis-à-vis de 2010 (– 63 %). Cette baisse est également accentuée par des arbitrages financiers pouvant plus facilement intervenir en temps de crise financière et de baisse de pouvoir d’achat des ménages. Pacs étant vendu en option, il peut ne pas être souscrit par les sociétaires.

Les résiliations sont en légère augmentation (+ 2 %).

2

573 942

contrats Raqvam

506 965

contrats Pacs

204 924

contrats Praxis + 6,6 %

2

PRodUctIon 2011

La commercialisation de Praxis se situe à un bon niveau en 2011. Praxis a bénéficié des campagnes sur la prévoyance dans lesquelles il était couplé avec l’offre d’assurance décès (Rassurcap) assurée par Parnasse-MAIF. D’autre part, le marché de la garantie contre les accidents de la vie est en régulière pro- gression depuis plusieurs années, et 2011 ne déroge pas à la règle.

L’offre de Filia-MAIF est très bien positionnée dans le marché en termes de garanties et de prix. Cette offre est souvent mise en avant dans la presse spécialisée.

Ainsi, le volume des entrées de Praxis progresse de 15 % par rapport à 2010. Le solde net des contrats s’établit à 12 738, soit une progression de 29 %.

Le taux de résiliation annuel du contrat Praxis s’établit à 5,4 % en 2011, contre 5,0 % en 2010.

> Les indicateurs de fidélité

À l’instar de 2010, la part de sociétaires Filia-MAIF équipés des 4 contrats a continué de progresser en 2011 (+ 0,5 point), mais celle des sociétaires équipés des contrats Vam, Raqvam et Pacs a diminué de 0,2 point. Au 31 décembre 2010 :

– 35,8 % des sociétaires ont souscrit au moins les trois contrats Vam, Raqvam et Pacs, contre 36 % en 2010 ; – 15,5 % détiennent les quatre contrats (Vam, Raqvam, Pacs, Praxis), contre 15 % en 2010.

> Le chiffre d’affaires

Un chiffre d’affaires en progression de 26 millions d’euros par rapport à 2010.

Les sinistres

La charge globale des sinistres est en hausse de 0,9 %, et ce, malgré une sinistralité liée aux événe- ments climatiques, hors sécheresse, plus favorable qu’en 2010.

Cette augmentation provient, notamment, d’un coût des sinistres individuels les plus graves plus élevé que l’an passé et de dégagements sur les provisions des sinistres survenus les années précédentes moins importants qu’en 2010.

Elle résulte également de l’estimation d’un coût important du risque sécheresse pour l’exercice 2011, année considérée, à la clôture de l’exercice, parmi les plus sèches connues au cours des cinquante dernières années.

0 50 100 150 200 250 300 350

Klaus et Quinten

Xynthia

À noter que la charge « sécheresse » des exercices antérieurs à 2008 s’accroît à nouveau cette année.

Parmi les éléments favorables en 2011, qui atténuent cette hausse de la sinistralité, on note la diminution de la sinistralité récurrente, au titre des assurances automobile et habitation :

• pour le contrat Vam, la forte baisse de la fréquence des sinistres dommages après deux années consé- cutives de hausse conduit à observer, en 2011, un niveau proche de l’année 2008. Cette évolution s’explique, notamment, par une diminution de la fréquence « bris d’éléments vitrés » ;

• pour le contrat Raqvam, hors événements climatiques, l’évolution globale de la fréquence des sinistres dommages est favorable, notamment en dégâts des eaux, après plusieurs années de hausse. Toutefois, la fréquence « vol » poursuit son augmentation confirmant la tendance haussière observée depuis 2009.

Les provisions techniques

Au 31 décembre 2011, le montant total des provisions techniques, brutes de réassurance, s’élève à 846,3 millions d’euros contre 791,6 millions d’euros en 2010.

Les principaux postes sont :

• provisions pour sinistres : 770 millions d’euros,

• provisions pour égalisation des risques (PER) : 6,6 millions d’euros,

• provisions de rentes : 63,4 millions d’euros.

La réassurance cédée

Pour l’exercice 2 011 considéré isolément, le solde de la réassurance cédée se dégrade, passant de – 11,8 millions d’euros en 2010 à – 14 millions d’euros en 2011.

Le niveau des cotisations cédées progresse légèrement (20 millions d’euros contre 19,2 millions d’euros en 2010), en lien avec l’augmentation du chiffre d’affaires.

Le montant des sinistres pris en charge par la réassurance diminue en 2011 (6 millions d’euros au lieu de 7,4 millions d’euros l’année précédente). Cette évolution s’explique principalement par de moindres événements climatiques exceptionnels en 2011.

Au final, le solde de la réassurance cédée tous exercices confondus constitue une charge de 16,5 millions d’euros, en augmentation de 9,1 millions d’euros par rapport à 2010.

LeS IndIcAteURS de FIdÉLItÉ

VaM + RaQVaM + Pacs

2

13,4 %

14 %

14,7 %

15 % 15,5 %

VaM + RaQVaM + Pacs + PRaXIs

36 %

36,4 % 36,5 %

36 %

35,8 %

RÉPARtItIon deS PRoVISIonS de SInIStReS BRUteS

61 %

VaM

9 %

6 %

RaQVaM

24 %

+ NaUTIs

(hoRs PeR) PaR coNTRaT

2

Les frais généraux

Les frais généraux ressortent à 167,7 millions d’euros, en hausse de 4,7 % (+ 7,5 millions d’euros par rapport à 2010). Ils proviennent essentiellement à hauteur de 161,8 millions d’euros de la refacturation des prestations de la MAIF, en hausse de 4,7 %.

La hausse constatée concerne autant la gestion des sinistres que la gestion des contrats.

En application de l’article D 441-4 du Code de commerce, le tableau ci-dessous indique la décomposition, par date d’échéance, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l’égard des fournisseurs.

Les placements

> Les actifs gérés

Au 31 décembre 2011, le montant total des actifs gérés en valeur nette comptable ressort à 1 123,2 millions d’euros contre 1 064,5 millions d’euros en 2010. Conformément à la politique financière 2011 et aux orientations résultant des études actif-passif, Filia-MAIF a poursuivi la diversification de ses placements avec des investissements en immobilier et en produits de taux.

Au 31 décembre 2011, le portefeuille est globalement en plus-values latentes pour 29,4 millions d’euros contre 40,4 millions d’euros de moins-values latentes en 2010.

> Les produits nets des placements

La gestion financière de Filia-MAIF s’est inscrite dans une conjoncture peu favorable, marquée par la poursuite de la crise économique et financière dans la zone euro et, en particulier, les difficultés croissantes rencontrées depuis 2009 dans le traitement de la dette grecque par ses partenaires et ses créanciers. Ce contexte a conduit Filia-MAIF à prendre diverses mesures afin de limiter son exposition aux risques financiers et de favoriser la capacité de l’entreprise à profiter d’éventuels rebonds des marchés au cours de l’exercice 2012, dont les principales sont :

Ventilation des dettes fournisseurs

de 0 à 30 jours de 31 à 45 jours de 45 à 60 jours total par échéance (en milliers d'euros)

2011 15 0 0

2010 33 0 0

RÉPARtItIon deS ActIFS ^{(en m E )}

• l’allégement des positions sur les dettes souveraines irlandaises, portugaises, espagnoles et italiennes. Les situations respectives et les mesures prises par les États où Filia-MAIF est restée investie, pour redresser leurs finances publiques, ainsi que les garanties données, notamment par l’Union européenne, ont conduit à ne pas déprécier ces actifs ;

• l’enregistrement d’une dépréciation des emprunts de l’État grec à la clôture de l’exercice, à hauteur de la totalité des moins-values latentes ;

• la diminution de la part actions.

L’effet de ces mesures explique, pour une large part, la baisse de 15,3 millions d’euros des produits nets des placements en 2011 qui ressortent au final à 25,3 millions d’euros.

Corrélativement, le taux de rendement de l’actif géré baisse de 4,04 % en 2010 à 2,36 % cette année.

Les produits et charges divers

En 2011, on constate un produit net de 5 millions d’euros dans le cadre du Groupe d’intégration fiscale, en raison d’une réallocation d’économie d’impôt de 4,8 millions d’euros, du fait d’un résultat fiscal déficitaire de Filia-MAIF.

Le résultat de l’exercice

Le résultat net comptable de l’exercice 2011 s’élève à 3,5 millions d’euros, après un résultat de 1,6 million d’euros en 2010.

Le conseil d’administration proposera, lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes 2011, d’affecter la totalité de ce résultat excédentaire en report à nouveau.

Les capitaux propres

Le montant des capitaux propres de Filia-MAIF, au 31 décembre 2011, s’élève à 194,4 millions d’euros, en augmentation de 2,6 millions d’euros.

Si l’assemblée générale vote la proposition du conseil d’administration d’affectation du résultat de l’exercice, les capitaux propres de Filia-MAIF seront répartis de la façon suivante :

• capital social : 114,3 millions d’euros,

• autres réserves : 79,8 millions d’euros,

• report à nouveau : 0,3 million d’euros.

908,0

76,3

63,2

37,6

2

PLUS oU moInS-VALUeS LAtenteS ^{(en m E )}

10,9

1,3

1,2

17,2

– 1,2

2

Les éléments de solvabilité

Si l’assemblée générale vote la proposition du conseil d’administration d’affectation du résultat de l’exer- cice, l’excédent de marge de solvabilité avant prise en compte des plus-values latentes sera de 81,6 mil- lions d’euros (83,2 millions d’euros en 2010), pour un besoin de marge de solvabilité de 112,8 millions d’euros (108,6 millions d’euros en 2010), soit un taux de couverture de 172,3 % (176,7 % en 2010).

Les éléments utilisables pour représenter les engagements réglementés s’établissent à 1 242 millions d’euros (1 193 millions d’euros en 2010), en couverture d’un besoin réglementaire de 1 089 millions d’euros (1 042 millions d’euros en 2010), soit un taux de couverture de 114,9 % (115,4 % en 2010).

utIlIsatIon d ’ Instruments fInancIers

Filia-MAIF ne possède pas d’instruments financiers à terme en propre au 31 décembre 2011, et n’a réalisé aucune transaction sur ces mêmes instruments au cours de l’année pour compte propre.

Néanmoins, un suivi, par transparence de ces instruments détenus par les OPCVM actions et obligataires dans lesquels elle a investi, est réalisé semestriellement.

événements Importants survenus depuIs la clôture de l ’ ^exercIce

Aucun événement notable n’est survenu depuis la clôture de l’exercice jusqu’à ce jour.

dIvIdendes dIstrIbués

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

dépenses non déductIbles fIscalement

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, il est signalé que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.

2

InformatIons relatIves au capItal socIal

Conformément aux dispositions de l’article L 233-13 du Code de commerce, il est rappelé que la MAIF possède plus des deux tiers du capital social de votre société.

nomInatIons au seIn du conseIl d ’ admInIstratIon

Les mandats d’administrateurs de la MAIF et de Monsieur Thierry Couret arrivent à leur terme. Il est proposé de les renouveler pour une nouvelle période de six années.

Monsieur Pierre Guillot ayant fait part de son souhait de mettre fin à son mandat d’administrateur, il est pro- posé de nommer en remplacement, Monsieur Thierry Monminoux, pour la durée du mandat restant à courir.

Monsieur Thierry Monminoux dont le mandat de censeur arrive à son terme, ne pouvant en solliciter le renouvellement du fait de sa désignation en qualité d’administrateur, l’assemblée générale sera invitée à se prononcer sur la nomination de Madame Annick Valette en qualité de censeur pour une période de six ans.

Monsieur Yves Pellicier dont le mandat de censeur arrive à son terme, ne pouvant solliciter le renouvel- lement du fait de sa nomination en tant que représentant permanent de l’administrateur MAIF, il sera proposé de ne pas pourvoir à son remplacement. Son mandat de censeur prendra ainsi fin à l’issue de l’assemblée.

nomInatIon de commIssaIres aux comptes

Le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit SA, repré- senté par Messieurs Yves Nicolas et Frédéric Trouillard-Mignen, arrive à échéance. L’assemblée générale sera invitée à se prononcer sur le renouvellement de ce mandat.

Le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Étienne Boris arrivant également à échéance, il est proposé de nommer en remplacement Monsieur Éric Dupont en qualité de commissaire aux comptes suppléant.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’autorité de contrôle prudentiel (ACP) a été saisie, pour avis, des propositions de renouvellement et de nomination des commissaires aux comptes.

InformatIons relatIves aux mandats

et fonctIons exercés par les mandataIres socIaux dans toute socIété

Conformément à l’article L 225-102-1, alinéa 4 du Code de commerce, figure en annexe la liste des man- dats et fonctions exercés par chaque mandataire social (notamment les mandats de gérant, d’adminis- trateur, de directeur général, de membre du directoire, de membre du conseil de surveillance…) dans toutes sociétés civiles ou commerciales françaises ou étrangères. En revanche, les mandats et fonctions exercés dans d’autres groupements tels que des associations, fondations, GIE, mutuelles relevant du Code de la mutualité, sont exclus de cette liste, seules les sociétés étant visées par la loi.

2

actIvIté en matIère de recherche

et développement

La société n’est pas concernée par ce type d’activité au sens retenu par le plan comptable général.

fIlIales et partIcIpatIons

Aucune participation n’a été prise par la société au cours de l’exercice.

état de la partIcIpatIon des salarIés

au capItal de fIlIa - ^maIf

Le personnel de Filia-MAIF ne détient aucune action dans le capital de la société. Conformément à la loi, l’assemblée générale a été consultée à ce titre en 2010.

évolutIon prévIsIble et perspectIves d ’ ^avenIr

Dans un marché toujours plus concurrentiel, Filia-MAIF devra s’efforcer de rester attractive vis-à-vis d’un champ potentiel d’adhérents qui se restreint suite à l’ouverture par la MAIF de son champ statutaire.

Dans le même temps, Filia-MAIF devra poursuivre ses efforts en matière de surveillance de la sinistralité, en veillant plus particulièrement aux conséquences de son ouverture aux jeunes depuis le 1^er septembre 2006.

1 - capital en fin d’exercice

11. Capital social 114 337 500 114 337 500 114 337 500 114 337 500 114 337 500

111. capital appelé 114 337 500 114 337 500 114 337 500 114 337 500 114 337 500

112. capital non appelé

12. Nombre d’actions 750 000 750 000 750 000 750 000 750 000

2 - opérations et résultats de l’exercice

21. Chiffre d’affaires hors taxes 472 368 746 508 929 314 529 882 953 554 051 263 580 376 800 22. Résultat avant impôts, participation 24 356 406 8 225 726 – 19 689 419 9 378 579 14 638 763

et intéressement des salariés, dotations excédent excédent déficit excédent excédent

aux amortissements et provisions

23. Impôts sur les bénéfices 9 042 011 13 820 – 9 288 464 – 7 680 694 4 811 018 24. Participation et intéressement 741 658 254 388 2 694 – 88 878 – 187 127 des salariés dus au titre de l’exercice

25. Résultat après impôts, participation 14 016 115 4 707 738 – 7 477 839 1 609 007 3 492 370

et intéressement des salariés, dotations excédent excédent déficit excédent excédent

aux amortissements et provisions Au titre des trois derniers exercices, il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes 3 - Résultats par action

31. Résultat après impôts, participation 19,43 10,61 – 13,87 2,15 25,68

et intéressement des salariés mais avant

dotations aux amortissements et provisions excédent excédent déficit excédent excédent

32. Résultat après impôts, participation 18,69 6,28 – 9,96 2,15 4,66

et intéressement des salariés, dotations

aux amortissements et provisions excédent excédent déficit excédent excédent

4 - Personnel

41. Effectif moyen des salariés employés 6 6 4 4 3

pendant l’exercice

42. Montant de la masse salariale de l’exercice 264 711 248 032 208 323 217 398 179 093 43. Montant des sommes versées

au titre des avantages sociaux de l’exercice

(Sécurité sociale, œuvres sociales…) 116 784 84 701 101 938 104 299 82 452

2007

n – 4 2008

n – 3 2009

n – 2 2010

n – 1 2011

n

2

résultats de la socIété au cours des cInq dernIères

années

3- Le RappORt DeS COMMISSaIReS aUx COMpteS - extRaIt

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

– le contrôle des comptes annuels de la société Filia-MAIF SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ;

– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

> opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figu- rant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

> Justification de nos appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (en particulier de la Grèce) qui est accompagnée d’une crise de liquidité et économique, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• Certains postes techniques propres à l’assurance et à la réassurance de votre société sont estimés en utili- sant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions tech- niques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans les notes 4 et 9 de l’annexe.

Nous avons examiné les hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés au regard notamment de l’expérience de la société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d’ensemble de ces hypothèses.

3

• Les provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie sur le portefeuille titres sont évaluées selon les modalités relatées dans la note 3 de l’annexe aux comptes. Dans le contexte spécifique de la crise financière, nous avons examiné les modalités de recensement des expositions de Filia-MAIF, ainsi que les modalités de valorisation et de dépréciation des instruments financiers.

– Nous avons vérifié que l’évaluation des provisions portant sur les actifs relevant de l’article R 332-20 du Code des assurances était cohérente avec l’intention de détention de ces titres par Filia-MAIF et nous avons examiné, en tant que de besoin, les données, les hypothèses retenues et la documentation préparée.

– Nous avons pris connaissance des analyses effectuées par la société sur les risques éventuels attachés aux actifs relevant de l’article R 332-19 du Code des assurances et notamment à la dette souveraine, à sa valorisation et à son traitement comptable.

– Nous avons par ailleurs examiné l’information fournie dans les annexes relatives aux instruments financiers.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

> Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 3 mai 2012 Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Frédéric Trouillard-Mignen Yves Nicolas

Deloitte & Associés

Dominique Laurent José-Luis Garcia

4- LeS RéSOLUtIONS aDOptéeS

> Première résolution

Après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et le rapport général des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les comptes et le bilan de l’exercice 2011, ainsi que la gestion de l’entreprise telle qu’elle ressort de l’examen des comptes et de ces rapports.

> deuxième résolution

L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce approuve en tant que de besoin les opérations effectuées.

> troisième résolution

L’assemblée générale approuve l’affectation de résultat telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration.

En conséquence, elle décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice 2011 s’élevant à 3 492 370,20 euros en totalité au compte report à nouveau.

> Quatrième résolution

L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration pour leur gestion au cours de l’exercice.

> cinquième résolution

L’assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit SA est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

> Sixième résolution

L’assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Boris est arrivé à son terme, décide de nommer en remplacement Monsieur Dupont pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

> Septième résolution

L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la MAIF est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

> Huitième résolution

L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Couret est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réu- nion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

> neuvième résolution

L’assemblée générale, prenant acte de la démission du mandat d’administrateur de Monsieur Guillot, décide de nommer en remplacement Monsieur Monminoux, pour la durée restant à courir de son man- dat, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exer- cice clos le 31 décembre 2013.

> dixième résolution

L’assemblée générale, constatant que le mandat de censeur de Monsieur Monminoux est arrivé à son terme et qu’il ne peut en solliciter le renouvellement du fait de sa désignation en qualité d’administrateur, décide de nommer en remplacement Madame Valette, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

> onzième résolution

L’assemblée générale, constatant que le mandat de censeur de Monsieur Pellicier est arrivé à son terme, et qu’il ne peut en solliciter le renouvellement du fait de sa désignation en qualité de représentant permanent de l’administrateur MAIF, décide de ne pas pourvoir à son remplacement.

> douzième résolution

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la loi.

4

Le compte de résultat au 31 décembre 2011

opérations brutes

cessions et rétrocessions

opérations nettes

opérations nettes (n – 1)

Primes acquises 580 377 20 214 560 163 534 402

primes + 582 120 20 789 561 331 535 454

variation des primes non acquises +/– – 1 743 – 575 – 1 168 – 1 052

Produits des placements alloués + 20 688 20 688 32 967

Autres produits techniques + 1 290 1 290 447

charges de sinistres 486 315 3 450 482 865 469 965

prestations et frais payés – 441 958 5 601 436 357 448 898

charges des provisions pour sinistres +/– 44 357 – 2 151 46 508 21 067

charges des autres provisions techniques +/– 7 799 7 799 – 3 832

Frais d’acquisition et d’administration 90 999 257 90 742 84 843

frais d’acquisition – 68 755 68 755 67 650

frais d’administration – 22 244 22 244 17 583

commissions reçues des réassureurs + 257 – 257 390

Autres charges techniques – 4 094 4 094 5 368

Variation de la provision pour égalisation +/– 746 746 – 609

RÉSULtAt tecHnIQUe de L’ASSURAnce non-VIe 12 402 16 507 – 4 105 3 199

compte technique

* Chiffres en milliers d’euros.

5- LeS étatS fINaNCIeRS

opérations n

opérations n – 1

Résultat technique de l’assurance non-vie – 4 105 3 199

Produits des placements 65 522 46 827

revenus des placements + 40 142 37 152

autres produits des placements + 3 489 2 173

profits provenant de la réalisation des placements + 21 891 7 502

charges des placements 40 255 6 206

frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers – 1 833 2 272

autres charges des placements – 16 418 2 424

pertes provenant de la réalisation des placements – 22 004 1 510

Produits des placements transférés – 20 688 32 967

Autres produits non techniques + 2 969 161

Autres charges non techniques – 3 905 528

Résultat exceptionnel – 670 – 1 107

produits exceptionnels + 172 2 812

charges exceptionnelles – 842 3 919

Participation des salariés et intéressement – 187 89

Impôts sur les bénéfices – – 4 811 7 681

RÉSULtAt de L’exeRcIce 3 492 1 609

compte non technique

5

5

Le bilan au 31 décembre 2011

* Chiffres en milliers d’euros.

n

capital souscrit non appelé Actifs incorporels

Placements 1 111 776 1 069 708

terrains et constructions 34 569 19 727

placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

autres placements 1 077 207 1 049 981

Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 62 068 63 644

provisions pour primes non acquises (non-vie) 2 084 1 509

provisions pour sinistres (non-vie) 59 984 62 135

autres provisions techniques (non-vie)

créances 201 103 199 567

créances nées d’opérations d’assurance directe 17 365 16 343

– primes acquises non émises et primes à annuler – 4 229 – 3 590

– autres créances nées d’opérations d’assurance directe 21 594 19 933

créances nées d’opérations de réassurance 2 138 2 401

autres créances 181 600 180 823

– État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 952 828

– débiteurs divers 180 648 179 995

Autres actifs 18 962 1 932

actifs corporels d’exploitation 46 46

comptes courants et caisse 18 916 1 886

comptes de régularisation - Actif 19 694 22 142

intérêts et loyers acquis non échus 17 347 18 175

frais d’acquisition reportés

autres comptes de régularisation 2 347 3 967

totAL de L’ActIF 1 413 603 1 356 992

n – 1 Actif

5

capitaux propres 194 429 191 792

capital social 114 338 114 338

autres réserves 79 826 80 681

– réserve de sécurité 59 710 59 710

– réserve de plus-values

– réserve de capitalisation 20 114 20 969

– autres 2 2

report à nouveau – 3 227 – 4 836

résultat de l’exercice 3 492 1 609

Provisions techniques 846 285 791 639

provisions pour primes non acquises (non-vie) 6 315 4 572

provisions pour sinistres (non-vie) 769 963 725 606

provisions d’égalisation 6 604 5 857

autres provisions techniques (non-vie) 63 403 55 604

Provisions 3 706 3 062

dettes pour dépôts en espèces reçues des cessionnaires 2 867 2 535

Autres dettes 360 392 358 843

dettes nées d’opérations d’assurance directe 177 345 173 982

– dettes envers les sociétaires (contrats de mensualisation,

cotisations perçues d’avance) 170 368 168 153

– autres dettes nées d’opérations d’assurance directe 6 977 5 829

dettes nées d’opérations de réassurance 4 292 5 080

dettes envers les établissements de crédit 9 354 7 669

autres dettes 169 401 172 112

– personnel 207 127

– État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 2 005 3 634

– créanciers divers 167 189 168 351

comptes de régularisation - Passif 5 924 9 121

totAL dU PASSIF 1 413 603 1 356 992

Passif

engagements reçus engagements donnés

autres engagements donnés Valeurs reçues en nantissement

des cessionnaires et rétrocessionnaires 50 359 47 231

engagements reçus et donnés

n

n

n – 1

n – 1

pages

Faits caractéristiques de l’exercice 25

Principes comptables et modes d’évaluation retenus 25

Bilan 26

Hors bilan 30

Compte de résultat 30

Dérogation aux principes généraux 32

Changement de méthode et de présentation 32

Événements postérieurs à la date de clôture 32

Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat 33

Bilan 33

Compte de résultat 41

Autres informations 46

5

L’annexe aux comptes

Faits caractéristiques de l'exercice

Le développement de Filia-MAIF se ralentit en 2011, d’une part, suite à la décision de renforcer les conditions de souscription afin d’améliorer à terme les résultats techniques et d’autre part, sous l’effet induit par l’extension fin 2009 du champ statutaire de la MAIF. En conséquence le chiffre d’affaires progresse essentiellement du fait des hausses tarifaires pour atteindre 580 millions d’euros au 31 décembre 2011.

La charge globale des sinistres est en hausse de 0,9 %, malgré une sinistralité liée aux évènements climatiques, hors sécheresse, plus favorable qu’en 2010.

Cette augmentation provient notamment, de la remontée à un niveau moyen du coût des sinistres individuels les plus graves et des dégagements sur les provisions des sinistres survenus les années précédentes.

Elle résulte également de l’estimation d’un coût important du risque sécheresse pour l’exercice 2011, année parmi les plus sèches connues au cours des cinquante dernières années.

Le contexte de crise économique et financière perdure en 2011 avec pour la zone euro une baisse des marchés actions et des difficultés pour certains pays européens à gérer la dette. Cette situation a notamment conduit Filia-MAIF à alléger son exposition aux emprunts obligataires des PIIGS (Portugal, Italie, Irlande, Grèce et Espagne), qui s’élève au 31 décembre 2011 à 6% du portefeuille de placements, contre 14% au 31 décembre 2010 (en valeur nette comptable).

Aucune dette souveraine de ces pays n’a fait l’objet de provisionnement compte tenu de l’absence de risque avéré de contrepartie à l’exception de la Grèce. La dépréciation à hauteur de la moins value latente au 31 décembre 2011 (soit 12,7 M€), constitue en grande partie l’origine de la baisse du produit des placements.

L’augmentation des frais généraux reste inférieure à celle du chiffre d’affaires.

Le résultat net comptable ressort à 3,5 millions d’euros, légèrement supérieur à celui enregistré l’an passé, mais encore insuffisant pour maintenir le taux de couverture de la marge de solvabilité qui se dégrade de 4,4 points.

Principes comptables et modes d'évaluation retenus

Les comptes présentés ont été établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code des assurances, des avis du CNC et des règlements du CRC applicables aux entreprises d’assurance.

Les articles cités dans cette annexe font référence au Code des assurances.

26

/// Bilan

Note 1 : Actifs incorporels

Note 2 : Placements immobiliers

Les placements immobiliers sont composés de parts et actions de sociétés immobilières et à objet foncier non cotées, inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition.

La valeur de réalisation des parts et actions de sociétés immobilières et à objet foncier est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert agréé par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Entre deux expertises, cette valeur est actualisée annuellement et certifiée par un expert agréé.

Les parts des SCPI et des SPPICAV sont évaluées, respectivement, sur la base du prix d’exécution et de la valeur liquidative établis et publiés par la société de gestion.

Les parts et actions de sociétés immobilières et à objet foncier en moins-value latente font l’objet d’un examen en vue de déterminer le caractère durable de la dépréciation.

Note 3 : Autres placements

La distinction entre les placements relevant des articles R 332-19 et R 332-20 se fait en conformité avec les articles du Code des assurances.

Ainsi, toutes les valeurs amortissables réglementées autres que les titres participatifs et fonds communs de créance sont classés à l'article R 332-19, les autres valeurs relèvent donc de l'article R 332-20.

Titres à revenu fixe (article R332-19)

Les obligations et les titres de créance négociables sont enregistrés à leur coût d’acquisition hors coupons courus. La différence entre le coût d’acquisition et la valeur de remboursement est rapportée au résultat selon une méthode linéaire (différence < 10 %) ou actuarielle (différence ≥ 10 %) sur la durée résiduelle des titres par la comptabilisation soit d’une charge (surcote), soit d’un produit (décote). Les frais d’acquisition sont portés en charge.

A l’inventaire, le gain ou la perte lié à l'indexation sur le niveau général des prix de certaines obligations est enregistré en produits ou en charges.

L’évaluation des titres correspond au dernier cours coté ou à défaut à la valorisation communiquée par l’émetteur.

Une dépréciation à caractère durable n’est constituée que s’il existe un risque avéré de contrepartie (le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements) et si la perte de valeur peut être estimée de façon fiable, conformément à l’avis du CNC du 30 juin 2006.

Dans cette éventualité, le montant de la dépréciation est égal à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d'intérêt effectif d'origine (taux actuariel de rendement).

La poursuite de la crise économique et financière dans la zone euro et en particulier les difficultés croissantes rencontrées depuis 2009 dans le traitement de la dette grecque par ses partenaires et ses créanciers, a conduit Filia-MAIF, après une analyse approfondie de la situation, à enregistrer une dépréciation des emprunts de l’Etat grec à hauteur de la totalité des moins-values latentes (12,7 M€) estimée sur la base de la valeur de marché au 31 décembre.

En ce qui concerne les autres états des PIIGS (Portugal, Italie, Irlande et Espagne) où Filia-MAIF est restée investie, Filia-MAIF a procédé à une analyse des situations respectives et estime notamment que les mesures prises par ces états pour redresser leurs finances publiques ainsi que les garanties données, en particulier par l’Union européenne, sont, lors de cet arrêté des comptes, de nature à fournir des garanties suffisantes pour conclure à la non dépréciation de ces actifs obligataires.

Parallèlement, les positions sur les emprunts obligataires des PIIGS (Portugal, Italie, Irlande, Grèce et Espagne) ont été fortement allégées et s’élèvent au 31 décembre 2011 à 6% du portefeuille de placements contre 14% au 31 décembre 2010 (valeur nette comptable).

Actions et autres titres à revenu variable (article R332-20)

Les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés à leur prix d’achat, hors intérêts courus et frais d’acquisition.

La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond :

pour les titres cotés, au dernier cours coté ;

pour les titres non cotés, à la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise ; pour les actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) et les parts de fonds communs de placement (FCP), au dernier prix de rachat publié.

Conformément à l’avis du Comité d’urgence du CNC du 18 décembre 2002 et du Communiqué du CNC du 5 mai 2003, les actions et autres titres à revenu variable en moins-value latente font l’objet d’un examen en vue de déterminer le caractère durable de la dépréciation selon une analyse multicritères :

il existait d’ores et déjà une dépréciation sur cette ligne de placement à l’arrêté précédent, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de

sa valeur comptable sur la période de 6 mois consécutifs précédent l’arrêté,

il existe des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement, notamment :

- la baisse significative des indicateurs représentatifs du marché ou du secteur d’activité auquel appartient le placement,

- l’évolution défavorable des indicateurs d’analyse fondamentaux du placement, - les difficultés de cession de ce placement.

La valeur d’inventaire des titres présentant une présomption de dépréciation durable s’analyse, de manière prospective, comme la valeur recouvrable de ces placements, déterminée en prenant en compte la capacité de l’entreprise à les détenir à un horizon envisagé (gestion actif/passif, cash flow positifs).

Cette approche conduit à constater une dépréciation durable pour certains OPCVM actions et FCPR selon les modalités suivantes :

pour les fonds dont la cession est prévue à brève échéance (moins d’un an), la dépréciation correspond à l’intégralité de la moins-value constatée au 31 décembre de l'année,

pour les autres fonds, la dépréciation est déterminée selon une méthode prospective : différence entre le prix de revient et la valeur recouvrable à l'horizon de détention, estimée à partir d’un taux de rendement prudent correspondant à l'horizon de détention majoré d'une prime de risque.

28

Note 4 : Opérations de réassurance

La réassurance acceptée est comptabilisée traité par traité sur la base des informations transmises par les cédantes.

Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités.

Les titres remis en nantissement des réassureurs sont inscrits en hors bilan pour le montant correspondant au cours de bourse à la date de clôture.

Note 5 : Créances et dettes

Les créances et les dettes sont enregistrées à leur valeur nominale.

Lorsque la valeur d’inventaire des créances est inférieure à leur valeur comptable, une dépréciation est constituée.

Note 6 : Actifs corporels

Les actifs corporels d’exploitation sont inscrits à l’actif pour leur coût d’acquisition et font l’objet d’amortissements annuels selon les modalités suivantes :

- Matériel bureautique ...Linéaire sur 3 ou 4 ans - Mobilier ...Linéaire sur 5 ou 10 ans - Installations téléphoniques ...Linéaire sur 5 ans

Note 7 : Comptes de régularisation

La nature et le montant des comptes figurant sur les lignes "Comptes de régularisation actif" et

"Comptes de régularisation passif" sont précisés dans la note 32.

Compte tenu de l’émission des primes au 1^er janvier, aucun frais d’acquisition à reporter n’est comptabilisé.

Aucune opération en devise n’ayant été réalisée, il n’existe pas d’écart de conversion.

Note 8 : Réserve de capitalisation

Cette réserve qui figure dans le poste "Autres réserves" est destinée, en cas de vente de valeurs amortissables évaluées selon l’article R332-19, à parer à l’éventuelle dépréciation des valeurs inscrites à l’actif et à la diminution de leur revenu.

La détermination du montant de la dotation ou de la reprise est définie par l’article A 333-3 du Code des assurances. Le montant est calculé en fonction du prix de vente des titres et de l’incidence fiscale potentielle de la cession.

Il doit tenir compte également le cas échéant, de la dépréciation pour risque de contrepartie mentionnée à l’article R332-19.

Note 9 : Provisions techniques

Ces provisions sont évaluées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l’actif du bilan.

Provision pour sinistres à payer L'évaluation des dossiers enregistrés

La provision pour sinistres à payer est calculée conformément aux articles R331-15 à R331-26 du Code des assurances et, notamment, en usant de la faculté offerte d’évaluer au moyen d’une méthode forfaitaire, les sinistres matériels de la branche automobile ainsi que les dommages matériels les plus fréquents de la branche habitation.

Dans les dossiers susceptibles d’être réglés sous forme de rente, les arrérages sont évalués selon les modalités décrites ci-après.

L'évaluation des sinistres tardifs

Les nombres de sinistres tardifs sont déterminés par application au nombre de dossiers enregistrés d'un pourcentage résultant de l'observation de l'historique, éventuellement corrigé d’événements exceptionnels. La provision correspondante est évaluée en tenant compte du coût des dossiers enregistrés tardivement au cours des exercices précédents.

L'évaluation des coûts futurs de gestion des dossiers

Le chargement de gestion correspond à l'estimation des frais de gestion qui seront nécessaires dans les années futures pour assurer le règlement de l'ensemble des dossiers. Il est calculé en distinguant d'une part les frais accessoires réglés dans les dossiers et d'autre part, les frais généraux afférents à la gestion des sinistres.

Le chargement au titre des frais accessoires résulte de l'application d'une méthode de cadence des règlements. Il est déduit des évaluations de sinistres dont il fait partie intégrante.

Le chargement au titre des frais généraux affectés à la gestion des sinistres est déterminé, pour chaque catégorie de sinistres, en appliquant au nombre de dossiers restant à régler :

- d'une part la cadence de classement observée sur le passé,

- et d'autre part, les frais de gestion unitaires déterminés, pour chaque étape de la vie du dossier, à partir des données de la comptabilité analytique.

Ces estimations prennent en compte un taux d’évolution de nos coûts jusqu’à la clôture des dossiers.

Provision mathématique des rentes

La provision mathématique des rentes versées au titre des garanties de responsabilité civile est calculée en utilisant la table de mortalité TD 88-90 et un taux technique qui ne peut excéder 60 % de la moyenne sur 24 mois du taux moyen des emprunts de l’Etat (TME), conformément aux dispositions de l’article A331-10 du Code des assurances.

La provision mathématique des rentes versées au titre des garanties d’invalidité est calculée en utilisant la table de maintien en invalidité annexée à l’article A331-22 du Code des assurances et un taux technique qui ne peut excéder 75 % de la moyenne sur 24 mois du TME.

30

Les provisions mathématiques ainsi calculées sont majorées d’un chargement au titre des frais généraux affectés à la gestion des rentes déterminé en appliquant au nombre de rentes restant à servir :

- d’une part, une estimation de survie à partir des tables viagères des nombres de dossiers par année de gestion,

- et d’autre part, les frais de gestion unitaires déterminés à partir des données de la comptabilité analytique.

Ces frais de gestion unitaires prennent en compte un taux d’inflation jusqu’à la liquidation des rentes.

Provisions pour égalisation

Les provisions pour égalisation des risques de catastrophes naturelles et d'attentats sont calculées conformément à l'article 39 quinquies G du Code général des impôts.

Provision pour risque d’exigibilité

En application de l’article R331-5-1, cette provision est constituée dès lors que globalement les placements évalués conformément à l’article R332-20 ont une valeur de réalisation inférieure à leur valeur nette comptable. La provision est égale à la différence entre ces deux valeurs.

Lorsque l'entreprise, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la constitution de cette provision peut être étalée en conformité avec l’article R331-5-4 qui limite l’étalement à huit exercices consécutifs.

Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R332-20.

Note 10 : Provisions

La nature et le montant des comptes figurant sur cette ligne sont précisés dans la note 34.

Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Elles sont revues à chaque date d’établissement des comptes et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date.

/// Hors bilan

L’entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur. Elle n'a pas pris ou reçu d'engagements à l'égard des dirigeants, des entreprises liées ou des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.

/// Compte de résultat

Note 11 : Cotisations

Les primes correspondent aux primes émises nettes d’annulations.

La date d'échéance des cotisations est fixée au 1^er janvier. Seul le contrat SOLLICITUDES fait exception et donne lieu à un calcul de primes émises et non acquises.