ASSURANCE AUTO. Dispositions Générales

Dispositions Générales

A S S U R A N C E A U T O

3

LEXIQUE

Pour l’application du contrat, nous entendons par :

Accessoire : tout élément d’équipement ou d’enjolivement, fixé au véhicule après la date de 1^re mise en circulation du véhicule.

Accident : tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur constituant la cause exclusive du dommage.

Assuré : le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré ou toute autre personne ayant avec leur autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule. Ne sont jamais considérés comme assurés les professionnels de l’automobile pratiquant la réparation, la vente ou le contrôle lorsque le véhicule assuré leur est confié dans le cadre de leur activité, ainsi que les personnes travaillant dans leur exploitation. La définition de l’assuré, lorsqu’elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie.

Avenant : toute modification du contrat et le support la matérialisant.

Code : désigne le Code des assurances.

Conducteur non-autorisé : il s’agit d’un conducteur qui n’a pas l’âge requis, qui ne possède pas le permis en état de validité, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle du véhicule, ainsi que les personnes travaillant dans leur exploitation, le conducteur qui a obtenu la garde ou la conduite du véhicule contre le gré du propriétaire.

Cotisation : somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.

Déchéance : perte d’un droit à garantie, soit à titre de sanction, soit en raison du non respect de ses conditions d’exercice.

Dommage corporel : toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommage matériel : toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Echéance annuelle : début d’une période annuelle d’assurance, la date correspondante figure aux Dispositions Particulières.

Equipements de série : tous les éléments prévus d’origine par le constructeur pour le véhicule assuré considéré.

Explosion : action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.

Franchise : somme restant toujours à votre charge en cas de sinistre ; elle peut être déduite du montant de l’indemnité contractuelle ou être réclamée si nous avons indemnisé un tiers. Plusieurs franchises peuvent se cumuler.

Incendie : combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

Nous : la Société Calypso.

Options constructeur : tous les choix supplémentaires figurant au catalogue du constructeur pour le véhicule assuré.

Passager transporté à titre gratuit : passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route).

Prix d’achat : somme effectivement versée par le propriétaire pour l’acquisition du véhicule et figurant sur la facture.

Renonciation à recours : abandon de la possibilité d’exercer un recours.

Sinistre : En matière d’assurance dommages : la réalisation d’un événement garanti survenant pendant la période de validité du contrat.

En matière de responsabilité civile : constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Souscripteur : la personne qui signe avec nous le contrat et s’engage notamment à payer les cotisations.

Tentative de vol : commencement d’exécution d’un vol du véhicule matérialisé par des traces d’effraction.

Usage : utilisation du véhicule assuré telle que précisée aux Dispositions Particulières.

Promenade

Le véhicule assuré est utilisé exclusivement pour les déplacements privés et ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour les besoins d’une activité professionnelle ou pour effectuer tout ou partie du trajet aller et retour du domicile au lieu de travail.

Promenade - trajet domicile travail

Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et pour effectuer le trajet aller et retour du domicile au lieu de travail. Il ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour les besoins d’une activité professionnelle.

Déplacements Privés et Professionnels

Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés, pour effectuer le trajet aller et retour du domicile au lieu de travail, et pour les besoins d’une activité professionnelle. Il ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour

des tournées régulières de visites de clientèle, agences, dépôts, succursales, entrepôts ou chantiers, ni pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises.

Tous déplacements - Tournées

Le véhicule assuré est utilisé pour tous vos déplacements y compris les tournées régulières de visite de clientèle, mais ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises.

Valeur avant sinistre : prix auquel le véhicule peut être estimé à un moment donné sur le marché. Il est déterminé par un Expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien et de son état d’usure.

Valeur résiduelle après sinistre : valeur du véhicule déterminée selon les conditions du marché.

Véhicule assuré : - le véhicule désigné aux Dispositions particulières,

- l’ancien véhicule conservé en vue de la vente en cas de remplacement du véhicule assuré pour les garanties Responsabilité Civile et Garantie du Conducteur pour une durée de 30 jours à compter de la date de remplacement du véhicule,

- la remorque ou la caravane attelée au véhicule assuré.

Vous : le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré ou toute autre personne ayant, avec leur autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule.

PREAMBULE

Votre contrat automobile

Vous avez souscrit votre contrat Automobile auprès de notre Société et nous vous remercions de votre confiance.

Votre contrat, régi par le Code des Assurances, est formé par les présentes Dispositions Générales et vos Dispositions Particulières.

En cas de vente, de destruction ou de vol du véhicule et de résiliation du contrat avant son échéance, vous devez nous restituer les documents d’assurance (certificat d’assurance et carte internationale d’assurance, dite carte verte) que nous vous avons remis et qui sont encore en votre possession.

Etendues territoriales

Votre contrat produit ses effets en France métropolitaine et dans les autres pays qui figurent sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) ainsi qu’à Saint-Marin, au Saint-Siège, au Liechtenstein et à Monaco.

La garantie des Catastrophes Naturelles n’est acquise qu’en France métropolitaine, ainsi qu’au cours d’un séjour de moins de 3 mois dans les départements d’Outre-mer et dans les Collectivités territoriales de Mayotte et de St-Pierre et Miquelon.

La garantie Défense Pénale et Recours suite à Accident n’est acquise qu’en France (y compris départements et territoires d’Outre-mer et Monaco), dans l’Union Européenne, en Andorre, Norvège, Suisse, au Liechtenstein, à Saint Marin, au Saint-Siège pour des séjours inférieurs à 3 mois.

La garantie Catastrophe Technologique, Attentats et Actes de terrorisme ne sont acquises qu’en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’Outre-mer.

Adresses

Pour toute information ou modification de votre contrat, vous pouvez nous écrire à CALYPSO 410, place Louise Michel - 93194 Noisy-le-Grand Cedex.

Nos Conseillers sont en mesure d’étudier toutes vos demandes sur le fond. Si au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient pas votre attente, vous pouvez adresser votre réclamation à CALYPSO Relations Consommateurs 410, place Louise Michel - 93194 Noisy-le-Grand Cedex.

Si, enfin, votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre Société, vous pourrez demander l’avis du médiateur dont nous vous fournirons sur simple demande, les coordonnées.

Mentions légales

Calypso-Société anonyme au capital de 17.283.308 Euros 403 205 065 R.C.S. Paris. Entreprise régie par le Code des Assurances. Siège social : 87 rue de Richelieu 75113 Paris cedex 02.

L’instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance est l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située 61, rue de Taitbout – 75009 Paris.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information qui figurerait sur tout fichier à notre usage et à celui des organismes professionnels.

5

SOMMAIRE

LES DIFFERENTS STATUTS DE CONDUCTEURS 6

GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE 6

LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE 6

GARANTIES COMPLEMENTAIRES 7

INDEMNISATION DES VICTIMES 7

PARTICULARITE 8

PROTECTION DU VEHICULE : LES GARANTIES DOMMAGES 8

LES GARANTIES DOMMAGES 8

EVALUATION DES DOMMAGES 9

COMMENT ETES-VOUS INDEMNISES ? 9

PARTICULARITES 9

PROTECTION DU CONDUCTEUR 10

LA GARANTIE CONDUCTEUR 10

EVALUATION DES PREJUDICES 11

PARTICULARITE 11

PROTECTION DES DROITS DE L’ASSURÉ 11

LA GARANTIE DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT 11

CONVENTION D’ASSISTANCE AUTOMOBILE 12

COMMENT CONTACTER MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ? 12

LES PRESTATIONS DE L’ASSISTANCE AUTOMOBILE 13

CE QUE NOUS METTONS EN ŒUVRE POUR LE VEHICULE, SA REMORQUE ET LES PASSAGERS 13

DANS QUELLES CIRCONSTANCES JOUE L’ASSISTANCE ? 13

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRE A L’ETRANGER 14

CE QUE NOUS METTONS EN ŒUVRE POUR LES PASSAGERS BLESSES OU DECEDES 15 QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE ? 16

EXCLUSIONS GENERALES 17

LA VIE DU CONTRAT 18

PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT 18

LES DECLARATIONS DU SOUSCRIPTEUR 18

LA COTISATION 18

LES POSSIBILITES DE METTRE FIN AU CONTRAT (SUIVANT TABLEAUX CI-APRES) : 19

DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE 21

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? 21

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DESACCORD ENTRE NOUS ? 22

QUELS SONT NOS DROITS UNE FOIS QUE NOUS VOUS AVONS INDEMNISE ? 22 QUELS SONT LES DELAIS D’EXPIRATION DES ACTIONS QUE NOUS POUVONS ENGAGER L’UN CONTRE L’AUTRE ? 22

PARTICULARITES ALSACE -MOSELLE 22

TABLEAU DES CONDITIONS DE GARANTIES 23

LES DIFFERENTS STATUTS DE CONDUCTEURS

Conducteur principal

Le conducteur habituel du véhicule tel que désigné aux Dispositions Particulières.

Le conjoint ou le concubin du conducteur principal est automatiquement considéré comme second conducteur s’il a plus de 25 ans et un permis de conduire de plus de 3 ans. Son nom peut, si vous le souhaitez, figurer au contrat.

Conducteur de plus de 25 ans et de plus de 3 ans de permis

Tout conducteur de plus de 25 ans et de plus de 3 ans de permis peut conduire le véhicule assuré, toutes les garanties restent alors valables. Il n’est pas nécessaire que ces personnes soient désignées au contrat. Dans le cas où le souscripteur fait la demande de mentionner un conducteur supplémentaire aux Dispositions Particulières, cela n’entraîne aucune majoration de sa cotisation et permettra au conducteur supplémentaire désigné de figurer sur le relevé d’informations, et de bénéficier des avantages de la clause de réduction/majoration (bonus/malus), lorsqu'il souhaitera s'assurer en son nom propre de figurer sur le Relevé d’Informations.

En cas de sinistre responsable ou non responsable, même si ce conducteur n’est pas désigné sur le contrat, nous n’appliquons pas de franchise supplémentaire.

Conducteur de moins de 25 ans ou de moins de 3 ans de permis

Pour un conducteur de moins de 25 ans ou de moins de 3 ans de permis, le souscripteur a le choix entre deux possibilités :

- mentionner ce conducteur aux Dispositions Particulières du contrat. Dans ce cas sa cotisation est majorée. En cas d’accident responsable ou non responsable de la part de ce conducteur, nous n’appliquons aucune franchise supplémentaire.

- ne pas mentionner ce conducteur aux Dispositions Particulières du contrat. Dans ce cas le souscripteur n’a aucune majoration de cotisation. En cas de sinistre responsable ou non responsable de la part de ce conducteur, nous appliquons une franchise supplémentaire “prêt de véhicule” de 1.500 Euros.

Conduite accompagnée

Le fait de déclarer un jeune conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite n'a aucune incidence sur le montant de la prime due par le souscripteur. Il suffit que le souscripteur nous déclare le nom de l’apprenti conducteur, les accompagnateurs et les véhicules des contrats concernés. Le fait d’avoir fait la conduite accompagnée n’ouvre droit à aucun avantage (ni bonus, ni ancienneté d’assurance, ni réduction de la cotisation).

Conduite à l’insu par vos enfants mineurs

Vos enfants s’installent au volant de votre voiture sans avoir de permis de conduire et sans votre autorisation :

- s’ils endommageaient votre véhicule assuré en formule Tous Risques et en formule Tous Risques Intégrale, nous réglerions les réparations et appliquerions alors les dispositions de la clause « réduction / majoration »,

- s’ils se blessaient eux-mêmes nous appliquerions la garantie du Conducteur à leur profit.

GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE

Cette garantie répond à l’obligation d’assurance et couvre les dommages corporels et matériels subis par les tiers, résultant d’un accident, incendie ou explosion, dans lequel est impliqué le véhicule assuré, ses accessoires, les objets et substances qu’il transporte.

Comment s’exerce la garantie Responsabilité Civile ?

La garantie Responsabilité Civile est déclenchée par un fait dommageable (article L. 124-5, 3e alinéa, du Code des Assurances). Elle couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Quel véhicule est assuré ?

• celui désigné aux Dispositions Particulières,

• la remorque ou caravane destinée à lui être attelée,

• tout appareil terrestre qui lui est attelé.

Quelles sont les personnes dont la Responsabilité Civile est assurée ?

• le propriétaire ou le gardien du véhicule assuré,

7

• Tous les conducteurs tels que définis au paragraphe CONDUCTEURS y compris les conducteurs « non-autorisés ».

Cependant, lorsque le conducteur responsable du sinistre est un conducteur « non autorisé », nous nous réservons le droit d’exercer contre lui une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons versées aux victimes en application des dispositions de l’article R211-13 du Code des Assurances.

En outre après le vol, la garantie Responsabilité Civile continue à produire ses effets pendant 30 jours à compter de la déclaration aux Autorités Compétentes, sauf si pendant ce délai la garantie est reportée sur un nouveau véhicule.

• les passagers du véhicule assuré,

• l’employeur du conducteur lorsque ce dernier utilise le véhicule assuré pour des déplacements professionnels,

• l’apprenti conducteur dans le cadre légal de l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.),

• le souscripteur du contrat.

GARANTIES COMPLEMENTAIRES

• Vice et défaut d’entretien du véhicule assuré : nous garantissons la responsabilité civile que peut encourir le propriétaire du véhicule assuré en raison des dommages corporel ou matériel subis par le conducteur autorisé à qui il a prêté son véhicule

.

• Remorquage occasionnel : toutes les personnes assurées sont garanties pour les dommages causés à l’occasion d’une opération de remorquage occasionnel suite à une panne que le véhicule assuré soit remorqueur ou remorqué.

Toutefois, restent exclus les dommages subis par les véhicules eux-mêmes.

• Assistance bénévole : toutes les personnes assurées sont garanties lorsqu’elles prêtent assistance ou en bénéficient elles-mêmes lors d’un accident de la circulation ou d’une panne. La garantie comprend aussi la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré et des effets vestimentaires de ses passagers lorsqu’ils sont détériorés au cours du transport bénévole des blessés.

• Conduite à l’insu par un enfant mineur : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile peuvent incomber personnellement à votre enfant mineur en cas de conduite à votre insu du véhicule assuré.

Ce qui est exclu :

Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales :

• les conséquences de la Responsabilité Civile encourue par les professionnels de l’automobile pratiquant la réparation, la vente ou le contrôle lorsque le véhicule assuré leur est confié dans le cadre de leur activité, ainsi que les personnes travaillant dans leur exploitation

• les dommages subis par le conducteur (ils font l’objet de la garantie spécifique du conducteur),

• les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré,

• les dommages subis par les préposés et salariés de l’assuré responsable, pendant leur service

- sauf paiement de la réparation complémentaire prévue à l’article L455-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsqu’ils sont victimes d’un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et dans lequel est impliqué le véhicule assuré conduit par l’employeur, un de ses préposés ou un autre personne appartenant à la même entreprise,

- sauf faute inexcusable telle que prévue aux articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale,

• les dommages subis par les passagers qui ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité au sens de l’article A 211-3 du Code des Assurances.

• les dommages subis par le véhicule assuré, les vêtements, objets, animaux et marchandises qu’il transporte,

• les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n'importe quel titre au conducteur du véhicule assuré. Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à l'immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé et dont il n’est pas propriétaire.

• le paiement des amendes, contraventions ou toute autre sanction pénale.

INDEMNISATION DES VICTIMES

Nous prenons en charge les indemnités dues aux tiers victimes. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous, ne peut nous engager. Lorsque les victimes s’adressent au tribunal pour obtenir leur indemnisation, nous assumons la défense des intérêts civils de l’assuré. Nous dirigeons à cet effet le procès qui lui est intenté et exerçons les voies de recours en prenant en charge les frais de justice et les honoraires des avocats. Nous lui proposons en outre l’assistance de nos conseils pour :

• assumer sa défense pénale s’il est poursuivi devant un tribunal répressif avec constitution de partie civile,

• présenter sa réclamation personnelle (demande reconventionnelle) et ses appels en garantie.

Ne sont pas opposables aux victimes (ou à leurs ayants-droit) :

• les franchises prévues aux Dispositions Particulières,

• les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de la cotisation,

• la réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration non conforme à la réalité faite de bonne foi lors de la souscription ou au cours du contrat,

• les exclusions de garanties suivantes :

- le défaut ou la non-validité du permis de conduire,

- les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, - le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, - le transport de sources de rayonnements ionisants.

Dans de tels cas, nous sommes tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la Loi 85-677 du 5 juillet 1985 (Loi Badinter) et avons la faculté d’exercer contre toute personne responsable une action en remboursement pour toutes les sommes que nous avons ainsi payées.

PARTICULARITE

Vous venez de changer de véhicule et avez fait reporter les garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule. Vous avez toutefois conservé votre ancien véhicule en vue de la revente :

Nous continuons à vous assurer en Responsabilité Civile pour votre ancien véhicule pendant 30 jours à compter de la date (à 0 heure) du jour où le contrat produit ses effets pour le nouveau véhicule.

PROTECTION DU VEHICULE : Les garanties Dommages

Nous garantissons les dommages matériels causés au véhicule assuré par les événements garantis dans les conditions définies et les limites indiquées au tableau ci-après.

LES GARANTIES DOMMAGES

Elles s’exercent selon les mentions figurant aux Dispositions Particulières.

Qui est indemnisé ?

Le propriétaire du véhicule exclusivement (c’est à dire le titulaire de la carte grise).

Quel véhicule est assuré ?

Le véhicule désigné aux Dispositions Particulières y compris : - Les équipements de série,

- Les options constructeur,

- L’antivol, le siège ou le lit d’enfant réglementaire,

- Les autres accessoires qui y sont fixés à concurrence du montant prévu aux Dispositions Particulières, en formule Tous Risques Intégrale.

Dans quelles circonstances le véhicule est-il garanti ?

- Les dommages résultant d’un choc accidentel avec une personne, un animal, un autre véhicule ou tout autre corps fixe ou mobile, d’un versement sans collision préalable,

- Les dommages causés par un incendie, une explosion, la chute de la foudre ou un court circuit dans l’appareillage électrique ou électronique,

- Les dommages consécutifs à un vol, une tentative de vol ou à un acte de vandalisme,

- Les dommages consécutifs à un bris de glace : réparation ou remplacement à l’identique des pare-brise, glaces arrières et latérales, custodes, toit ouvrant et glace de phares avant montés en série par le constructeur,

- Les dommages causés par un phénomène naturel même non déclaré Catastrophe Naturelle et notamment les chutes de grêle, de pierre, inondations, glissements et affaissements de terrain, l’action violente du vent,

- Les dommages matériels causés au véhicule assuré par un accident déclaré « Catastrophe Technologique » par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie s’exerce dans les conditions prévues par la loi n°

2003-699 du 30 juillet 2003,

- Les dommages résultant d’attentats et actes de terrorisme tels que définis par le Code pénal, dés lors que le véhicule est couvert par une garantie dommages.

9

EVALUATION DES DOMMAGES Ce qui est exclu :

Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales :

• les dommages dus à l’usure, à un vice propre du véhicule assuré et connus de vous ou à un défaut d’entretien caractérisé,

• les brûlures causées par un fumeur,

• les dommages d’eau causés par la pluie, la grêle ou la neige aux garnitures intérieures du véhicule assuré,

• les dommages causés aux remorques, caravanes et appareils terrestres,

• les frais de remorquage, dépannage ou de gardiennage (couverts au titre de la garantie « Assistance »).

Toutefois, sont couverts les frais de fourrière consécutifs à un dommage garanti, facturés par l’administration dans la limite de 48 heures à partir de la notification faite par lettre recommandée,

• la dépréciation du véhicule assuré,

• L’indemnisation des biens transportés dans le véhicule assuré, autres que ceux définis dans le paragraphe

« Quel véhicule est assuré ? »,

• les vols ou les tentatives de vol commis par les préposés de l’assuré pendant leur service, par les membres de sa famille vivant avec lui ou avec leur complicité,

• l’abus de confiance ou l’escroquerie relative au paiement lors de la vente du véhicule assuré,

• toutes les conséquences des vols qui ne sont pas matérialisés par l’effraction d’une serrure du véhicule assuré ou de l’antivol ou la détérioration de la colonne de direction ou des fils du démarreur sauf en cas de violence ou de détournement suite à essai en vue de sa vente (à condition que la carte grise n’ait pas été remise à l’acquéreur),

• les frais de récupération du véhicule suite à vol,

• les dommages subis par le véhicule assuré si le conducteur est au moment du sinistre sous l’emprise d’un état alcoolique tel que défini par les articles L1 et R233-5 du Code de la Route ou de stupéfiants non prescrits médicalement. Toutefois l’exclusion ne s’applique pas si la preuve est apportée que le sinistre est sans relation avec l’état du conducteur,

• le vol isolé ou les dommages causés aux accessoires, aux roues, aux pneumatiques, aux enjoliveurs, aux rétroviseurs ou aux feux arrières, sans autres dommages garantis et causés au véhicule assuré,

• les dommages dus à la condensation ou l’humidité lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un sinistre garanti,

• les conséquences directes du gel sur le véhicule.

COMMENT ETES-VOUS INDEMNISES ?

Le coût des réparations ou de la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre est déterminé par expert. Pour tout sinistre, il est déduit le montant de la franchise qui figure aux Dispositions Particulières.

Dans certains cas, la réparation pourra être effectuée avec utilisation de pièces de réemploi et une vétusté sera appliquée sur les pièces soumises à usure, notamment sur les pneumatiques et les appareils d’émission, de réception ou de diffusion de sons et d’images.

Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 5 jours qui suivent la date de notre accord ou de la décision judiciaire. S’il y a opposition à paiement, le délai ne court qu’à partir de la date de levée d’opposition.

PARTICULARITES

• En cas d’immobilisation de votre véhicule.

En cas d’immobilisation de votre véhicule, nous pouvons transférer provisoirement certaines garanties de votre contrat sur un véhicule exclusivement prêté par un professionnel (garagiste ou concessionnaire). Les garanties transférées sont la Responsabilité Civile, la Garantie du conducteur, l’Assistance à partir de 50 km de votre domicile en cas de panne, d’accident ou d’incendie et la Défense pénale et recours suite à Accident.

− En cas d’accident : le transfert de garanties est possible pour une période de 15 jours consécutifs, renouvelable une fois.

− En cas de panne : le transfert de garanties est possible pour une période de 7 jours consécutifs, renouvelable une fois.

• En cas de Vol

- Si le véhicule est retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration du vol, son propriétaire est tenu de le reprendre et nous prenons en charge uniquement les réparations à effectuer.

- Si le véhicule n’est pas retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration du vol, nous faisons une offre d’indemnisation sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement.

- Si le véhicule est retrouvé au-delà du délai de 30 jours le propriétaire peut :

soit le reprendre s’il est techniquement réparable et s’il a été indemnisé nous restituer l’indemnité versée sous déduction des frais de remise en état à dire d’expert (cette possibilité n’est ouverte que durant l’année qui suit le vol),

soit se faire indemniser ou de conserver l’indemnité, s’il a déjà été indemnisé, en contrepartie du délaissement de son véhicule à notre profit.

• En cas de Catastrophes Naturelles :

En application des articles L 125.1 à L 125.6 du Code des Assurances, nous indemnisons les dommages matériels directs subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l’une des garanties Incendie - Forces de la nature-Attentats, Vol, ou Dommages tous accidents. Elle s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties.

Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre (franchise légale Catastrophes Naturelles).

Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la part du risque constituée par cette franchise dont le montant est fixé par arrêté interministériel. Le montant en vigueur au moment de la souscription de ce contrat est indiqué aux Dispositions Particulières. Si le véhicule désigné aux Dispositions Particulières est à usage professionnel, c’est le montant de la franchise prévue pour les garanties Incendie - Forces de la nature - Attentats, Vol ou Dommages tous accidents qui s’applique s’il est supérieur.

Si un arrêté interministériel venait à revoir ces dispositions, ces dernières seraient réputées modifiées d’office dés l’entrée en vigueur de cet arrêté.

• En cas de Catastrophes Technologiques (Art L 128-1 à L 128-4 du Code des Assurances)

Conformément à l’article L 128-2 du Code des Assurances, nous indemnisons les dommages matériels subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières causés par un accident déclaré Catastrophe Technologique par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l’une des garanties Incendie - Forces de la nature - Attentats, Vol ou Dommages tous accidents. Elle s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 2003 - 699 du 30 juillet 2003.

• En cas de dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme

En application de l’article L. 126 -2 du Code des Assurances, dans les mêmes limites de garantie et de franchise, le véhicule désigné aux Dispositions Particulières bénéficie automatiquement de la garantie des dommages matériels directs, subis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’Outre-mer, causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.

• Valeur minimale garantie pour les réparations

Votre véhicule est ancien, mais pour vous il est indispensable. S’il est assuré en formule Tous Risques Intégrale, et détérioré lors d’un sinistre garanti, nous pouvons vous aider à le remettre en état (dans la mesure où cela est techniquement possible) même si l’expert juge que le montant des réparations dépasse sa valeur avant sinistre : nous vous rembourserons les réparations jusqu’à concurrence du montant indiqué sur vos Dispositions Particulières. Pour en profiter, le véhicule doit être à jour du contrôle technique.

PROTECTION DU CONDUCTEUR

La garantie est mise en jeu à condition que les dommages résultent d’un événement de caractère accidentel impliquant le véhicule désigné aux Dispositions Particulières. Elle couvre les dommages corporels subis par le conducteur responsable, d’incendie, d’explosion ou d’accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué.

Qui est assuré ou bénéficiaire?

• Tous les conducteurs tels que définis au paragraphe « CONDUCTEURS »,

• Leurs ayants-droit en cas de décès.

11 Quels sont les préjudices susceptibles d’être indemnisés ?

En cas de blessures, notamment : En cas de décès, notamment :

• Dépenses de santé, • Perte de revenus,

• Pertes de gains, • Préjudice d’affection,

• Déficit fonctionnel, • Frais d’obsèques.

• Souffrances endurées,

• Préjudice esthétique,

• Préjudice d’agrément.

Ce qui est exclu :

Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales :

• les dommages subis par les professionnels de l’automobile pratiquant la réparation, la vente ou le contrôle lorsque le véhicule désigné aux Dispositions Particulières leur est confié dans le cadre de leur activité, ainsi que les personnes travaillant dans leur exploitation,

• les dommages subis par le conducteur non autorisé, sauf en cas de conduite à l’insu par un enfant mineur,

• les conséquences d’un accident lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique tel que défini par les articles L1 et R233-5 du Code de la Route, de drogue ou de stupéfiants non prescrits médicalement. Toutefois, l’exclusion ne s’applique pas si la preuve est apportée que l’accident est sans relation avec l’état du conducteur,

• les aggravations d’infirmité permanente dues à la négligence de la part du conducteur dans son traitement médical.

EVALUATION DES PREJUDICES

Les différents postes de préjudices existants sont évalués selon les règles en vigueur en droit commun.

L’indemnisation intervient toujours déduction faite des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs désignés à l’article 29 de la loi 85-677 du 5 Juillet 1985 y compris en cas d’accident du travail ou de trajet. En cas de décès, les bénéficiaires des indemnités sont les ayants-droit de la victime. Lorsque le conducteur n’est pas responsable de l’accident ou ne l’est que partiellement, l’indemnité est versée à titre d’avance récupérable en tout ou partie par recours auprès d’un tiers responsable. Le versement de cette avance est effectué dans le délai de 3 mois après la survenance de l’accident si le montant du préjudice peut être fixé et si les pièces justificatives indispensables nous ont été adressées.

Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé, nous versons dans le même délai une indemnité estimative à titre de provision. En outre, chaque fois que nous aurons fait une avance supérieure au montant du recours, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence.

ATTENTION : L’indemnité due, une fois déduit l’ensemble des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs tels que définis ci-avant, ne peut excéder le plafond de garantie mentionné aux Dispositions Particulières.

En outre, aucune indemnité ne sera versée, quel que soit le poste de préjudice concerné, si le taux d'invalidité permanente est inférieur à 11 %.

PARTICULARITE

Vous louez ou empruntez un véhicule.

En cas de besoin, la Garantie du Conducteur dont vous bénéficiez dans le contrat que vous avez souscrit par notre intermédiaire pourra intervenir. Cette extension de garantie profite aussi à votre conjoint.

PROTECTION DES DROITS DE L’ASSURÉ

LA GARANTIE DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT

Afin de vous fournir le meilleur service possible, la mise en œuvre de cette garantie a été confiée à une société spécialisée :

PROTEXIA FRANCE

Entreprise régie par le Code des Assurances 382-276-624 RCS Paris

Siège Social : 9, boulevard des Italiens – 75002 Paris (Soumise à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM),

61 rue Taitbout 75009 Paris)

Qui est assuré ?

• le souscripteur,

• le propriétaire du véhicule assuré,

• le(s) conducteur(s) autorisé(s) tels que définis au paragraphe « CONDUCTEURS »,

• tous les passagers à titre gratuit du véhicule et leurs ayants-droit pour les recours.

Quel est l’objet de la garantie ?

En cas d’accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule garanti en Responsabilité Civile :

• obtenir de la part du responsable la réparation amiable ou judiciaire du préjudice subi,

• assurer la Défense Pénale de l’assuré en cas de poursuite pour infraction à la circulation routière, lorsqu’il n’est pas représenté par l’avocat que nous avons missionné pour la défense de ses intérêts civils.

Quelles sont les modalités d’intervention ?

Nous recherchons dans un premier temps une solution amiable au litige. En cas de procédure judiciaire, nous mettons à la disposition de l’assuré nos réseaux de conseils spécialisés, mais l’assuré conserve la possibilité de choisir lui-même son avocat. Nous prenons en charge les honoraires des auxiliaires de justice intervenant au nom de l’assuré, dans la limite du barème ci-dessous :

Tribunal correctionnel ou de simple police

sans constitution de partie civile--- 183 Euros avec constitution de partie civile--- 382 Euros Tribunal d’Instance, Référé--- 305 Euros Transaction menée à terme--- 229 Euros Commissions diverses--- 122 Euros Tribunal de Grande Instance, Administratif, Cour d’Appel--- 458 Euros Cour de Cassation, Conseil d’Etat--- 915 Euros Expertise--- 915 Euros

ATTENTION, La prise en charge totale ne peut excéder le plafond de garantie mentionné au Tableau des Conditions de Garantie.

Les désaccords entre nous sur le règlement d’un litige pourront être soumis à nos frais à une tierce personne désignée en commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Si contre notre avis ou celui de l’arbitre, l’assuré engage à ses frais une procédure et obtient une solution plus favorable que la nôtre, nous lui remboursons les dépenses restées à sa charge.

Ce qui est exclu :

Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales :

• les recours exercés contre une personne qui a la qualité d’assuré,

• les poursuites judiciaires si l’assuré est au moment du sinistre sous l’emprise d’un état alcoolique tel que défini par les articles L1 et R233-5 du Code de la Route ou de stupéfiants non prescrits médicalement. Toutefois l’exclusion ne s’applique pas si la preuve est apportée que le sinistre est sans relation avec l’état du conducteur,

• le paiement des amendes, contraventions et autres sanctions pénales,

• l’exercice des recours judiciaires relatifs à une réclamation inférieure à 225 Euros,

• la prise en charge des frais engagés sans notre accord préalable, sauf si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir engagés.

CONVENTION D’ASSISTANCE AUTOMOBILE

Les prestations de la convention d’assistance souscrite par CALYPSO auprès de Fragonard Assurances (S.A. au capital de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 2 rue Fragonard - 75017 Paris) sont mises en oeuvre par Mondial Assistance France SAS (S.A.S au capital de 7 538 389,65 euros – 490 381 753 RCS Paris – Société de courtage d’assurances - garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - Siège social : 54, rue de Londres 75008 Paris).

13

COMMENT CONTACTER MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ? Par téléphone : 01 40 25 57 16

Par Fax : 01 40 25 54 88

En vous munissant de votre numéro de contrat d’assurance.

ATTENTION : Les prestations garanties ne peuvent être organisées sans l’accord préalable de Mondial Assistance France. Aucun engagement de frais effectué d’autorité ne pourrait donner lieu à remboursement ou à indemnité compensatrice.

Quel véhicule a droit à l’Assistance Automobile ? Le véhicule désigné aux Dispositions Particulières,

La remorque ou la caravane tractée par ce véhicule au moment de l’événement couvert par l’Assistance Automobile.

A qui bénéficie l’Assistance Automobile ?

Tous les passagers du véhicule au moment de l’événement couvert par l’Assistance Automobile.

Où s’applique l’Assistance Automobile ?

En France métropolitaine et dans tous les autres pays figurant sur la Carte Internationale d’assurance (carte verte), ainsi qu’à Saint-Marin, au Saint Siège, au Liechtenstein, en Andorre et à Monaco. Dans la présente convention on entend par "

domicile ", le lieu de résidence principale, en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, déclaré sur la carte d’assurance, En dehors des rapatriements sanitaires, les transports organisés s’effectuent par train en 1re classe ou par avion en classe touriste, sauf mention contraire.

L’ensemble des prestations est accordé en fonction de la franchise kilométrique mentionnée aux Dispositions Particulières.

LES PRESTATIONS DE L’ASSISTANCE AUTOMOBILE

Quels sont les événements couverts par l’Assistance Automobile ? L’Assistance Automobile couvre, en France et à l’étranger :

• L’accident, la panne, l’incendie ou le vol du véhicule et/ou de la remorque ou caravane tractée par le véhicule ainsi que leurs conséquences pour les passagers,

• La crevaison sur le véhicule et/ou la remorque ou la caravane tractée,

• La perte ou le bris des clés du véhicule,

• Les erreurs de carburant ou le gel du carburant sur le véhicule.

CE QUE NOUS METTONS EN ŒUVRE POUR LE VEHICULE, SA REMORQUE ET LES PASSAGERS MONDIAL ASSISTANCE France organise et prend en charge :

EN FRANCE ET A L’ETRANGER

DANS QUELLES CIRCONSTANCES JOUE L’ASSISTANCE ?

En cas d’accident, de panne ou d’incendie du véhicule garanti

• Le dépannage sur place ou le remorquage jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 153 Euros TTC. Sur autoroute, les frais exposés sont remboursés dans la même limite.

• L’envoi et l’avance de pièces de rechange lorsqu’il est impossible de se procurer sur place les pièces indispensables à la remise en état de marche du véhicule ou à la sécurité des passagers, et si ces pièces sont disponibles en France métropolitaine. L’avance concerne le coût des pièces, y compris les frais de douane, et elle est remboursable dans les 3 mois. Les frais d’acheminement des pièces sont pris en charge sans limitation de somme. Une caution est exigée lorsque la commande enregistrée dépasse 763 Euros TTC.

• La mise à disposition d’un taxi pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 46 Euros TTC si le véhicule n’est plus roulant.

• L’hébergement des passagers à l’hôtel, si les réparations nécessitent plus de 2 heures de main d’œuvre et si elles ne peuvent être effectuées dans la journée, dans la limite de 46 Euros TTC par nuit et dans la limite totale de 184 Euros TTC par bénéficiaire.

• Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu’au lieu de villégiature (dans la limite des frais qu’aurait engagés Mondial Assistance France pour le retour au domicile) par train ou par avion, si les réparations nécessitent plus de 5 heures de main d’œuvre et plus de 5 jours d’immobilisation et que les passagers n’ont pas bénéficié d’un véhicule de remplacement sur le lieu d’immobilisation. Le retour des passagers au domicile ou leur acheminement jusqu’au lieu de villégiature pourra également s’effectuer par véhicule de location, dans la limite de 458 Euros TTC si le

véhicule assuré est immobilisé en France, aux mêmes conditions que pour le retour par train ou par avion. Si besoin, les passagers pourront être hébergés à l’hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage.

• La mise à disposition d’un véhicule de remplacement sur le lieu d’immobilisation (à prendre et à rendre dans la même agence), si possible de catégorie équivalente à celle du véhicule immobilisé, pour une durée maximum de 7 jours consécutifs si les réparations nécessitent plus de 5 heures de main d’œuvre et au plus 5 jours d’immobilisation.

• La mise à disposition d’un véhicule de remplacement après l’arrivée au domicile ou sur le lieu de villégiature (véhicule de catégorie A ou B à prendre et à rendre dans la même agence), pour une durée maximum de 3 jours consécutifs, si les réparations nécessitent plus de 5 heures de main d’œuvre et plus de 5 jours d’immobilisation et que les passagers n’ont pas bénéficié d’un véhicule de remplacement sur le lieu d’immobilisation.

• Les frais de voyage d’une personne pour récupérer le véhicule une fois la réparation terminée, si les passagers n’ont pas bénéficié d’un véhicule de remplacement sur le lieu d’immobilisation.

En cas de vol du véhicule garanti

• La mise à disposition d’un taxi pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 46 Euros TTC.

• Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu’au lieu de villégiature (dans la limite des frais qu’aurait engagés Mondial Assistance France pour le retour au domicile) par train ou par avion. Le retour des passagers au domicile ou leur acheminement jusqu’au lieu de villégiature pourra également s’effectuer par véhicule de location, dans la limite de 458 Euros TTC, si le véhicule assuré a été volé en France.

• La mise à disposition d’un véhicule de remplacement après l’arrivée au domicile ou sur le lieu de villégiature (véhicule de catégorie A ou B à prendre et à rendre dans la même agence) pour une durée maximum de 3 jours consécutifs à compter du jour où le vol à été signalé à la société d’assistance à qui doit être transmise la déclaration de vol faite auprès des autorités compétentes.

• Les frais de voyage d’une personne pour récupérer le véhicule si celui-ci est retrouvé.

En cas de crevaison

• L’intervention d’un dépanneur pour changer la roue,

• Le remorquage du véhicule vers le garage le plus proche dans la limite de 107 Euros TTC si le changement de roue ne peut être effectué sur place (roue de secours ou “ galette ” indisponible ou crevaisons multiples). Sur autoroute les frais exposés sont remboursés dans la même limite.

En cas de perte ou de bris des clefs du véhicule garanti, il sera proposé à l’assuré :

• Soit le dépannage, dans la limite de 107 Euros TTC si le propriétaire souhaite que son véhicule soit remis en route sans les clefs (les dégradations volontaires ou non, effectuées sous sa responsabilité restent à sa charge),

• Soit la mise à disposition d’un taxi, dans la limite de 107 Euros TTC, pour aller chercher un double des clefs si celles-ci se trouvent dans un rayon de 50 km du lieu d’immobilisation du véhicule,

• Soit l’expédition d’un double des clefs dans la mesure où le prestataire de la société d’assistance peut les récupérer.

En cas d’erreur ou de gel de carburant

• L’intervention d’un dépanneur.

• Le remorquage du véhicule vers le garage le plus proche dans la limite de 107 Euros TTC si la réparation ne peut être effectuée sur place. Sur autoroute les frais exposés sont remboursés dans la même limite. Les frais de réparation proprement dits restent à la charge du bénéficiaire.

Assistance à la remorque ou à la caravane tractée par le véhicule garanti

• Le dépannage ou le remorquage jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche en cas d’accident, d’incendie, de panne ou de vol si la caravane ou la remorque a été retrouvée endommagée, dans la limite de 153 Euros TTC.

• L’envoi de pièces de rechange dans les conditions de prise en charge identiques à celle prévues pour le véhicule tracteur.

• Le remorquage jusqu’au lieu de stationnement autorisé le plus proche du lieu d’immobilisation du véhicule tracteur momentanément indisponible pour réparation, dans la limite de 153 Euros TTC.

Les frais de stationnement proprement dits restent à la charge de l’assuré.

• Le rapatriement dans un garage proche du domicile de l’assuré en cas de perte totale ou de vol du véhicule tracteur (non retrouvé dans les 48 heures suivant la déclaration de vol).

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A L’ETRANGER

En cas d’Accident, de Panne, ou d’Incendie du véhicule garanti

• Le rapatriement du véhicule jusqu’à un garage proche du domicile, dans la limite de la valeur du véhicule avant sinistre, si :

15 - Les réparations nécessitent plus de 8 heures de main d’œuvre et plus de 5 jours d’immobilisation.

- Le montant des réparations est inférieur à la valeur du véhicule avant sinistre.

• Les frais d’abandon du véhicule, y compris les frais de sortie du pays si l’épave ne peut y rester, si le véhicule est mis en épave ou si le coût des réparations est supérieur à sa valeur avant sinistre.

• Les frais de gardiennage, dans la limite de 30 jours à compter de la réception des documents administratifs nécessaires, en cas de rapatriement ou d’abandon du véhicule.

• L’avance de la caution pénale, dans la limite de 6.098 Euros TTC, en cas d’infraction involontaire à la législation du pays.

Le remboursement de cette avance doit s’effectuer dans un délai d’un mois après la présentation de la réclamation ou immédiatement en cas de restitution par les autorités du pays.

• Les honoraires des représentants judiciaires auxquels il peut être fait appel en cas d’infraction involontaire à la législation du pays, dans la limite de 763 Euros TTC.

Assistance à la remorque ou à la caravane tractée par le véhicule garanti :

Les prestations prévues pour le véhicule peuvent être mises en œuvre dans les mêmes conditions.

Lorsque le bénéficiaire se déplace pour aller la rechercher, la participation aux frais se limite au remboursement des frais de carburant aller et retour sur présentation des justificatifs originaux.

CE QUE NOUS METTONS EN ŒUVRE POUR LES PASSAGERS BLESSES OU DECEDES

MONDIAL ASSISTANCE France organise et prend en charge, après avis de son médecin : Rapatriement ou transport sanitaire

• Le transport sanitaire ou le rapatriement du blessé vers le centre hospitalier le mieux adapté (soit dans le pays soit en France métropolitaine) par les moyens les plus appropriés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, train, bateau, ambulance). Lorsque l’hospitalisation n’a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état du blessé le permet. Dans le cas où l’hospitalisation à l’arrivée n’est pas indispensable, le transport est assuré jusqu’au domicile du blessé.

• Les frais de transport d’une personne accompagnant le blessé lors du transport sanitaire, si son état le justifie.

• Les frais d’hôtel d’une personne qui reste au chevet du blessé lorsque celui-ci est hospitalisé sur place, dans la limite de 46 Euros TTC par nuit et dans la limite totale de 458 Euros TTC. Le retour de cette personne est ensuite organisée si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.

• Les frais de transport aller/retour (au départ de France métropolitaine, Andorre et Monaco uniquement) et de séjour d’un proche disponible, dans la limite de 46 Euros TTC par nuit et dans la limite totale de 458 Euros TTC, si aucun des passagers sur place ne peut rester au chevet du blessé et si l’hospitalisation doit dépasser 10 jours.

Retour différé

Les frais de prolongation de séjour à l’hôtel du passager blessé ainsi que ceux de la personne restant à son chevet, dans la limite de 46 Euros TTC par nuit et dans la limite totale de 458 Euros TTC, augmentée si nécessaire des frais de transport retour, si l’état du blessé ne justifie pas une hospitalisation ou un transport sanitaire, mais l’empêche d’entreprendre le retour à la date initialement prévue,.

Frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation engagés à l’étranger

Les frais exposés à la suite d’un événement couvert par la convention d’assistance à partir d’un montant minimum de 15 Euros TTC par dossier et dans la limite de 7.623 Euros TTC. Cette prise en charge vient en complément des remboursements obtenus auprès de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance.

Ne donnent pas lieu à prise en charge :

• Les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres,

• Les frais de soins dentaires supérieurs à 46 Euros TTC.

• Les frais engagés en France métropolitaine consécutifs ou non à un accident survenu en France ou à l’étranger,

• Les frais de rééducation.

Lorsqu’il s’agit d’une simple avance, le bénéficiaire s’engage à obtenir le remboursement et à le reverser à MONDIAL ASSISTANCE France.

La prise en charge cesse le jour où MONDIAL ASSISTANCE France est en mesure d’effectuer le rapatriement.

Décès

• Le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine.

• Les frais annexes nécessaires à ce transport, y compris le coût d’un cercueil de modèle simple, dans la limite de 763 Euros TTC. En revanche, restent à la charge de la famille les frais d’accessoires de cérémonie, d’inhumation ou de crémation.

• Le retour des autres passagers jusqu’au lieu d’inhumation s’ils ne peuvent utiliser les moyens initialement prévus.

• Les frais de transport aller/retour en train ou en avion (depuis la France métropolitaine, Andorre et Monaco uniquement) d’un membre de la famille jusqu’au lieu d’inhumation ainsi que les frais de son séjour à l’hôtel dans la limite de 46 Euros TTC par nuit et dans la limite totale de 458 Euros TTC si des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place.

Rapatriement ou transport des autres bénéficiaires

Le retour par avion ou par train des autres passagers si la mise en œuvre de l’une des assistances énoncées ci-dessus les empêche de rejoindre leur domicile en France métropolitaine par les moyens initialement prévus.

Retour des enfants de moins de 15 ans

Le retour au domicile, avec accompagnement si nécessaire, des enfants de moins de 15 ans restés sur place si, à la suite de la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des assistances énoncées ci-dessus, personne n’est en mesure de s’occuper d’eux.

Retour des animaux domestiques

Le retour au domicile des animaux domestiques, lorsqu’il ne peut être effectué par les moyens initialement prévus à la suite de la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des assistances énoncées ci-dessus. Les frais de cage ne sont pas pris en charge.

Si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche avant d’être ramenés au domicile de leur propriétaire.

Retour du véhicule en état de marche

• Les frais de voyage par train ou par avion d’un conducteur désigné par le bénéficiaire ou ses ayants droit pour lui permettre de récupérer le véhicule.

• Ou bien l’envoi d’un chauffeur, à condition que le véhicule ait moins de 5 ans, si le conducteur a fait l’objet d’un rapatriement ou d’un transport sanitaire et qu’aucun des passagers ne peut conduire le véhicule.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE ?

La société d’assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Elle ne peut prendre en charge les frais de recherche et de sauvetage, de transports primaires, ni se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Elle ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays qu’il traverse. Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas de dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire, ou de dommages résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense. Les événements survenus du fait de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matches, concours, rallyes, ou à leurs essais préparatoires sont exclus.

Interventions liées à un événement d’ordre médical (assistance aux passagers en cas de sinistre corporel)

Dans tous les cas, la décision d’assistance appartient exclusivement au médecin de la société d’assistance, après contact avec le médecin traitant et éventuellement la famille bénéficiaire. Seuls, l’intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l’éventuel lieu d’hospitalisation.

Interventions liées au véhicule

La responsabilité de la société d’assistance ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le véhicule, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage. La location d’un véhicule organisée par la société d’assistance ne pourra être assurée que dans la limite des disponibilités locales et dans la mesure où le conducteur remplit les conditions exigées par les loueurs. En aucun cas, la société d’assistance ne prend en charge les frais de fournitures, de péages ou de réparation, de défaut d’entretien du véhicule. La société d’assistance peut être amenée à demander au bénéficiaire de présenter la photocopie de la facture de réparations justifiant du temps d’immobilisation et de main d’œuvre sur le véhicule.

17

EXCLUSIONS GENERALES

En complément des exclusions propres à chaque garantie sont exclus :

L

Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas le permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) sous réserve des maintiens d’assurance expressément signalés dans les pages précédentes.

Cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un permis de conduire qui nous a été déclaré à la souscription ou au renouvellement du contrat :

- lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger),

- ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicule, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées (par exemple le port de verres correcteurs).

- Cette exclusion ne s’applique pas en cas de conduite à l’insu par un enfant mineur.

L

Les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur (sous réserve des dispositions de l’article L 121-2 du Code des Assurances, pour la garantie de responsabilité civile) et les amendes et frais s’y rapportant.

L

Les dommages provoqués ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

L’

Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.

Ce qui n’est pas couvert par ce contrat et nécessite une assurance spécifique :

L

Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics si vous y participez en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux. Cette exclusion ne dispense pas de l’obligation d’assurance.

L

Les dommages provoqués ou aggravés par le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés les transports d’huiles, d’essences minérales ou produits similaires nécessaires à l’approvisionnement du moteur du véhicule assuré.

L

Les dommages causés par le transport des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.

LA VIE DU CONTRAT

PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu dès notre accord réciproque.

• Quand prend-il effet ?

A partir de la date indiquée aux Dispositions Particulières, à zéro heure sous réserve du paiement effectif du premier règlement demandé. Les mêmes conditions s’appliquent à toute modification du contrat.

• Quelle est sa durée ?

De la date d’effet jusqu’à l’échéance annuelle.

A l’expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement par période annuelle, sauf s’il est dénoncé par lettre recommandée moyennant un préavis de 2 mois (le cachet de La Poste faisant foi). La résiliation prend effet à 0 heure le jour de l’échéance principale.

D’autres possibilités de mettre fin au contrat existent, se reporter aux dispositions spécifiques prévues ci-après.

LES DECLARATIONS DU SOUSCRIPTEUR

• A la souscription : il doit répondre avec précision et sincérité à toutes les questions posées. Ses réponses constituent la base du contrat et sont reproduites aux Dispositions Particulières.

• En cours de contrat : il doit nous déclarer dans les 15 jours où il en a eu connaissance, toute modification du risque pouvant affecter ses déclarations antérieures :

- les caractéristiques du véhicule,

- l’usage du véhicule, même occasionnel,

- le lieu de garage du véhicule, l’utilisation d’un garage clos et couvert, - le conducteur principal,

- pour les conducteurs désignés aux Dispositions Particulières, toute condamnation pour alcoolémie ou infraction au Code de la Route entraînant une annulation ou suspension du permis de conduire.

Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons :

• soit résilier le contrat par lettre recommandée avec un préavis de 10 jours

• soit proposer une majoration de la cotisation. Si dans les 30 jours à compter de la proposition, la majoration est refusée ou en l’absence de réponse, nous pouvons résilier le contrat.

La cotisation due pour la période de garantie entre la précédente échéance et la date d’effet de la résiliation est calculée sur la base du nouveau tarif.

Si la modification constitue une diminution du risque, et que nous refusons de réduire le montant de la cotisation, le contrat peut être résilié par lettre recommandée. La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de la lettre.

Quelles sont les conséquences de déclarations non conformes ?

Si les réponses ne correspondent pas à la réalité, nous pourrons conformément à la réglementation :

• soit réduire l’indemnité dans le rapport existant entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité,

• soit annuler le contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

En cas d’absence de déclaration d’une modification constituant une aggravation, dans les 15 jours, l’assuré perd tout droit à garantie en cas de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès lors que nous aurons établi que le retard nous a causé un préjudice.

LA COTISATION

• Comment est-elle calculée ?

A partir des réponses données à nos questions lors de la souscription du contrat. Elle comprend les frais annexes ainsi que les taxes et contributions que nous sommes chargés d’encaisser pour le compte de l’Etat.

• Quand et comment la payer ?

Elle est exigible annuellement et elle est payable d’avance, à l’échéance. Toutefois, un paiement fractionné peut être accordé.

19

• Que se passe-t-il si elle n’est pas payée ?

A défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) dans les 10 jours suivant son échéance, nous sommes en droit d’adresser une lettre recommandée de mise en demeure qui entraînera (sauf si, entre-temps, la cotisation a été réglée) :

• la suspension du contrat 30 jours après l’envoi de cette lettre,

• la résiliation du contrat 10 jours après sa suspension,

Lorsque le contrat est suspendu, le montant de la cotisation annuelle reste dû. En cas de résiliation, nous pouvons également réclamer à titre d’indemnité la dernière cotisation annuelle échue.

Lorsque le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension du contrat intervenue pour non-paiement, de supprimer le fractionnement.

Tant que le contrat n’est pas résilié, l’assurance reprend le lendemain, à zéro heure du jour où la cotisation due est intégralement payée.

• Quand son montant peut-il changer ? A l’échéance annuelle :

• suite à l’application des dispositions réglementaires relatives au coefficient de réduction – majoration (bonus/malus, clause type article A121-1 du Code des Assurances).

• si le contrat perd le droit au tarif qui lui a été accordé en cas de modification de la situation décrite aux Dispositions Particulières ou de survenance de sinistre.

• si nous ajustons le tarif et/ou les franchises ou les montants garantis.

• Que faire en cas d’augmentation de la cotisation et/ou des franchises ou montants garantis ?

Dans un délai de 30 jours, après réception de l’appel de cotisation, le contrat peut être résilié. La résiliation prendra effet 1 mois après la demande faite par lettre recommandée.

Une fraction de cotisation sera perçue, pour la période de garantie entre l’échéance et la date d’effet de la résiliation, calculée sur la base de l’ancien tarif et ajustée en fonction du nouveau coefficient de réduction majoration.

Toutefois, cette faculté de résiliation n’est pas applicable lorsque la majoration de cotisation résulte de l’application de la clause de réduction – majoration.

LES POSSIBILITES DE METTRE FIN AU CONTRAT (SUIVANT TABLEAUX CI-APRES) :

Le contrat peut être résilié soit par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), soit par déclaration faite contre récépissé auprès de notre société.

Lorsque la résiliation est de notre fait, elle vous est notifiée par lettre recommandée.

Lorsqu’il est mis fin au contrat au cours d’une période d’assurance, nous vous remboursons la fraction de cotisation correspondant à la période d’assurance postérieure à la résiliation, sauf en cas de résiliation pour non-paiement.

Les possibilités de résiliation que nous avons conjointement

Motif de la résiliation Conditions Date de prise d’effet de la résiliation

Code des Assurances Non-renouvellement du contrat

à sa date d’échéance principale

Délai de préavis à respecter avant la date anniversaire du contrat :

Vous : 2 mois Nous : 2 mois

Date d’échéance annuelle indiquée

aux Dispositions Particulières L 113-12

Vente ou don du véhicule assuré

Dans les 10 jours suivant la suspension de plein droit intervenant le lendemain à 0 heure du jour de l’aliénation

Dès envoi de la lettre recommandée à l’autre partie.

Résiliation de plein droit 6 mois après l’aliénation

L 121-11