La normalisation comptable internationale : de l’État de droit au droit sans l’État

Cltés

'-r t 1

lrnti()sopnie ilniitiq uc

l-{ i

s§n ire

64 20r5

Directeur Yves Charles Zarka

Politi ^UES

La normalisation compruble internatizndle :

de

lEtat

de

droit au droit

^sans

I'Etat'

YvoNNE Murrsn-l-e.cenor

Longtemps demeurée confidentielle

et

^réservée à quelques. experts, la normal-isatiàn comptable

internationale est

^devenue

objet du

discours politique à la suite de l'adopdon par

lacommission

européenne, en2A02,

àu réfërertiel

comptable

international produit par un

organisme privé ;

elle alimentera, à la suite de la crise financière de 2008, une doctrine hos- tile accusant les normes comptables internationales d'avoir amplifié ^{la crise}

et

accéléré sa propagation'.

La promotion

de ces normes, soudainement portées

,rr.*ü,

desàébats politiques internationaux, notamment ^ceux du

G20,

^permis de dépasser làur caiactère technique_Pour s'interroger ^{sur les}

.royurr.-..

et

valeuri

qu'elles véhiculent ^â11

nom d'un

certain ordre jusyd.

Hissées par certains aü

r"rg

de u bien collectifr ^» ou de ^o bien communs

,,

définies par d'autres

.omr*

ⁿ objet régalien6

,

les normes comptables sont

1. L. Cohen-Tanugi, Le Droit sans lEtai Paris, Pui 2007.

2. D. Martpau.t ^È Mot*d, ^Normes comptables et risefnancière, Prapositions poar ane-.reformc du _rystàme dz iégatation comptable, Rapport àu Ministre dz l'écottamie,

*

l'Industrie et

*

lÛmploi,

1 3 octobre 2009, p. 20.

3. Lexpression esr empruntée à A. Supiot, in Homo juidicus. Essai sur k fonaion anthropolo' gique du droit,Paris, Seuil, 2005, p. 265'

"

' 4. C. Hoarau er R. tlter, IFÀS : ^u Les normes comptables du nouvel ordre économique glo- bil, ", Comptabilité, Contôh, Audit,200713, p. 13 sq.

5. A. Iiurlaud et B. Colasse, Réponse aux iommenraires sur ^o Normalisation comptable interna- tionale : le retour du politique ^? ", Comptabilité, Conttôle, Audit, tomeXll{'t, déc. 2011, p.

ll5

^sq.,

spéc.

'

6,^E. Chiapello et K. Medjad, p.122. ⁿ Une privatisation inédite de la norme: le cas de la politique comptable européenne ", Sociologie dæ traaai[, vol.49, janvier-mars _{2007 ,} p- 46.

Cit* 64, Paris, pur, _{201 5}

65

Lawrnalisatin umpwbb intmatimalt:

ù tÉatdedrcit a*dnitwxl'Éat hrnnt Malln-Lagailt

Dosbr Politiqws da capial

désormais présentées, à travers

l'information

qu elles véhiculent, comme

participani d'une compétition

intellectuelle mondiale

visant à infuen-

ôer, à

1rr't.r.

des

choix

stratégiques,

Ie fonctionnement de

^l'économie mondiale'.

Peu investie par lâ

doctrine juridique,

la

critique

^{de Ia}

normalisation compmble intèrnationale nourrit porrtant ^les réflexions, dans

^une économie globalisée,

sur la muratiôn du droit qui s'inscrit, de

façon

plus globale,

^darrs

une mutation profonde

des sociétés occidentales àntréàs

depuis la deuxième moitiè du xx'siècle et

^sous

l'effet de ia mondialisation,

dans

l'ère de

ce

qu'il

est

convenu d'appeler, le

post-

modernisme. Ce mouvement, théorisé notamment dans

^l'ouvrage de Jean-François

Lyotard La

Condition post-moderne

{1979), ^annon-

..r*i. ^la sortie du monde moderne qui-a

placé,

depuis

les

traités

de lVestphalie du

xvlt'

siècle,

l'État

au centre du système p-olitique et

juri- diqué.

Caractérisée

par

l'émergence

d'une nouvelle forme d'organi- sation politique globale, l'ère post-moderne emPorte une

remise en cause

d;

la

conception traditionnelle

de

I'Etat

et bouleverse ^sa

relation

au

droit,

modeléË dans le concept

d'État

de

droit. Celui-ci

postule

un Ét*t .orrrtruit

par le

droit qu'il

édicte mais ^aussi

qui

^le

limite. Il

renvoie

à

un

ordre

juridique

hiérarchisé, expression de la souveraineté étatique,

tel

que systématisé par Hans ^Kelsenu.

Désormais,

la

société post-moderne

s'inscrit

dans

un

espace géogra-

phique diffus et dominé par le

pluralisme

juridique tel que l'a

exposé Sanii Romanoe _; parce que

l'État

est relayé, supPlanté o$encore concurrencé dans la

production

du droit,o, celui-ci ^ne

proêde

plus exclusivement ^de la

,o,rr.r"in.té

législative de la

nation"

révélant

un

éclatement de la

notion

d'intérêt général. ^Replacer le processus de normalisation comPtable inter-

nationalelntre

ce dàuble phênomène de pluralisme

juridique"

et d'écla- tement de la

notion d'intéiêt

général Peut, nous semble-t-il, contribuer ^à

7. J-F. Lepetit, ^u Proposirion de réforme du dispositif français de normalisation ^comptable ,,

6 avril2007, p. 1-4.

8. H. Kelsen, 7héarie pare du droit (1934), trad. de la2' éd., 1962.

9 . L'Ardre juridique, Paris, Dalloz, 197 5 .

10. _J. Che;aili rr, L'Éut pott-*aderne, Paris, LGDJ, 4' éd., 2A14, p' 124.

1 1. À. Supiot, Homo juridiau, op. cit., p' 27 .

12. S. Koit, ^o Le concept de sysième juridico-comptable à l'épreuve de la normalisation inter- nationale ,, in \. Muller-ügarde' (dîr.), Normalisatioi ^mmptable, Aaualités et enjeux, Thomson Reuters, 2A14, p. 39.

faire émerger une nouvelle évolution en

lien

avec la responsabilité sociale des entreprises.

NORMÀLISÂTION COMPTÀBLE INTËRNÂTIONÂLE ET PLURALISME JURiDIQUE

Les normes comptables internationales (IFRS pour International

Financial Reporting Standards)

ont pour objectif

de permettre, à travers le monde, la

compatibilité

et la comparabilité de

I'information

financière diffirsée par les grandes entreprises sur les marchés financiers. Elles sont appliquées, à

celour,

dans

1i8

^pays

dont

^les États membres de

l'Union

européenne, représentant plus

de97

^o/o du

produit

intérieur brut mondial.

Si elles ont vocation à s'appliquer, en

priorité,

^eux comptes consolidés des

entreprises transnationales

qui

agissent

sur

les marchés internationaux, des processus de convergence avec les comptes

individuels

des sociétés et les comptes publics, relevant naturellement des législations nationales,

ont

été lancés marquant une stratégie d'expansion sans précédent.

La normalisation d'un

réferentiel comptable à

vocation mondiale

et marqué

d'une

grande

technicité, ne pouvait être le produit d'un

seul

Etat

incapable

de

^dépasser l'obstacle des souverainetés étatiques

et

de leurs intérêts divergents. Aussi, dès les années 7960, émerge,

à

travers les congrès

internationâux et

les

publications

professionnelles

et

acadé- miques, une recherche de normes comptables capables de

fournir

un lan- gage

commun

dans le champ de l'économie mondiale.

Lharmonisation

comptable æntée par la Commission européenne dans les années L970, et

initiée

dans le cadre plus large d'une harmonisation du

droit

de socié- tés va échouer, celle-ci

étant

incapable

de

dépasser les divergences des

États-membres

et,

précisément,

l'ôpposition

êntre

le

système

juridique

anglo-saxon

et le

système

juridique continental'r.

Léchec européen va laisser place aux initiatives particulièrement dynamiques de ia profession comptable. Parce que dans les pays de

droit

continental comme la France, la

comptabilité

est marquée par l'emprise étatique, à travers notâmment les premières planifications,

l'initiative

viendra d'Angleterre où la culture

juridique,

_dominée

par la

Common

Law,

permet de penser

la loi

sans

l'Etar.

Précisément, dès la

révolution

industrielle, le gouvernement laisse

13. M.Pébereau(dir.),RapporrAFEP-MEDEF,,,Renforcerleprocessusd'adoptiondesnormes comptabies internationales : un enjeu stratégique pour I'Union européenne ,, juillet 2A13, p. 5.

67

Itnonrukation conpwblt inttmatianale :

ù lEatdz droit ru dnitsaru I'Etat Yrome Mulbr-lagardt

$:

E:,.:

lt)i:

à l'entreprise le soin de déterminer

l'information

financière à

fournir

aux

actionniires.

Se développe alors

un

réseau entre les associations p.o.f..-- sionnelles comptables

[,ri ^ptoporenr

^de

^fournir

^{des normes de q_ualité,}

orientées vets lês besoins des giandes sociétésta. Dans ce contexte,

Henry

Benson, a§socié

du cabinet coopers

and Lybrand,

fonde en 1973

^avec les associations professionnelles de plusieurs pâys,

un

organisme

p-'!!:

l'International

Àccouruting Standard Cammittee

(IASC),

devenu en 2001

Y International

Accountiig

Standard Board

(IASB),

aux Êns de rêpondre, sous

la

pression de l'économie globale, à

la

demande

de

normes

inter-

nationales. C'est à ce

moment

que se dessinent les grandes lignes de la

comptabilité qui vont

marquer la normalisation mondiale.

Tiès rapidement, prenant acte de son

échec

dans

I'harmonisation comptable,

la Commission

européenne déclare dans

une

communica-

don-(2000)

confier celle-ci à

l'IÂsc.

Adoprées

parla commission

^dans

un

règlement de

2\a2,t,

les normes de

I'IASC

deviennenr obligatoires à toutes les sociétés cotées européennes à

partir

de Z0A5 entraînant une vâgue d'adhésions similaires dàns

le monde, notamment par

les pays développés.

Danl-

le champ ouvert de la mondialisation, l'action de I'IASB

va s'exercer,

.n

n

ar[e

des États, mais

conjointement

^{avec d'autres acteurs} politiques ou privés comme l'Organisation ^des Nations unies

(ONU)

ou

i'Orgàir"rion

^de coopération etd-e développementéconomique

(OCDE)'

Le piocessus de normalisation comptable internationale ^est donc moins le rèsultat d'une stratégie

d'éviction d"t Ét"t.

par le normalisateur privé, que l'expression d'une

iransformation

^du

droit,

marquée-par une complé-

Àentariié

complexe des

différenrs

acteurs

et

modes de

régulation ; ^il

parricipe

, .n .êlr, d'un

mouvemenr plus _global

de

régulation

*ansn*-

Uonali

prlalr'6, illustrant

le passage d

un État

régulateur au capitalisme régulatËur

nullement

spécifique à

l" co*ptabilité comme.le montre

^la

ré[ulation d'inrerner,

^de

l'environnement,

de la sécurité alimentaire ou

.r".or.

de la propriété

industrielle.

Mais ce déplacement ^des solrces du

droir

vers

deipouvoirs

privés économiques ^replace la question ^de la sou- veraineté

,., àru

^de

la

régulation par le

droit.

Partagée, fragmentée, la souveraineté est

remis" .rr-.rtrr. .i pot.

inévitablement

la

question ^de

14. §ÿ. Petec ^u Le rôle de l'information financière dans le monde anglo-saxon '' in Ia

Comptabilirë anglo-saxonfte, Paris, La Découverte, 20Û8.

15. Règlement (CE) n" rcA6DO02 du 16 juillet 2002.

16. C.-Fabrizio, ^u Les nouveaux londements de la régula:ion transnationale privée r, in Reaae internaTiouale de droit économique ll2Û13 ^(t. )O§fil), p. 129 sq.

'ê

t

_*

:*

î

Doairr lolin4aa du uprn)

:.

.:..

la lé.gitimité

du

processus de régulation et, au-delà, de la déterminarion de

I'intérêt

général

qui

la fonde.

NORMALISATION COMPTÂBLE INTERNATIONALE ET LÂ RECHERCHE DE L'INTÉAÊT CÉNÉRAL-

, ^{outre le}

pluralisme.

juridique, la mondialisation

se caractérise _éga-

lement

par-une financiarisarion de l'économie et, prus

,pe.irr.-.rr, â,,

processus

d'accumularion du capiral qui aurait cànduii à la

^u

gr*à.

déformation , de l'entreprise ,rrnrrrrrionale,, ; ^le dévelofpement

d.es

marchés financiers a, en ef[er, rendu l'accès au capital

ptu, i"pid. .. piu.

simplq

via de

multiples insüumenrs

financiers

ptu, Ju ;oi,,, ,oph'irti-

qués. Partant, le régime de croissance de l'.nmeprise est désormais fondé moins sur les investissements productifs

que.u.i.,

investissements finan_

ciers.

cette révolution

financière a

conduit

au nouveau paradigme

d"ia

valeur financière que les dirigeants

doivent

maximiser, au

détriment

de la.valeur productive. cette_p_osition, formalisée par la théorie de l,agence développée par Jensen

et Meckling

dans les arinées

ûiA:" conduir

à

privilégier, à trav.ers le

mouvem.rrü.

corporaîe gouernance,

un

mode de gouvernance de I'entreprise

qui privilégii la

relà'tion de l,actionnaire et

du

manager au détrimenr de àe[ê du

*""rrg.,

er du salarie'r.

riae.togi.

finalcière

portée par l'économie

mondirrirëe marqu. l, do*irration _du

capitalisme anglo-américain,

tel qu'il

émerge dans'les années 19g0, par opposirion au.capitalisme rhé.nan, pour r.pr.rrd-re la

distincrion

propoiée par

Michel

Â-lbert.

ce

capitalisme donne e

n

effetprimauté aux marchés financiers, c'est-à-dire

aui

investisseurs

qui ,.pr.rir..r,

le contrôle de la gouvernance des entreprisesr'.

or

parce

q"'elte

est issue d,organisations professionnelles de culrure

anglo-ùxonne

er yise à satisfaire ies besoins

d'informations

financières

dei

grandes sociétés

sur

les marchés

mon-

diaux, la normalisation comptable internationale

.rt .l"ir.À.nt

orientée vers le. capitali.sme financier

.o*m.

en

témoign. l, p;ii,lq;.

comptable

î.p?ré.., ^par l'lASC,

dans son cadre

concepüer aei lysi. que àit-it i

Globalement que

l'informarion

_Ênancière ^.,rise _à

aur"ir,1n priorité,

la

17-. " lfu1eçgsnce _de I'entreprise-marchandise ,, Reuue de droit du trauail,2010, p. 22.

18. Entrerien _avec O. Favereau et A. Hatchuel, n Managemen, ., ni""a"ri*rior. D., .rrrr._

rrises "déformées"

", Cadres-Cfdt, n" 445-446. septembre 20-1 1, p. 1 1.

19' B' Colasse, u La vision de l'entreprise et'de sa gôuvernânce comme enjeu de la normali- ,arion comptable internationale ", Conueitions, IHEf _, oitobre 2012.

I"anomwliwtinn compublt internationtb:

ùlfaùùotr

atdraitnu l'Éwt Y,onnt Mal.ltr-l-agardt

Dasirr Poüaques du tapital

meilleure information

aux inyestisseurs

aân de

les aider

à

prendre des décisions économiques

mais

aussi

de juger la

gesdon des dirigeants.

Autrement dit,

la

cômptabilité

^est destinée à

fournir

une évaluation ^de

la situation

financière et de la performance de I'entreprise. Centrée sur la valeur de l'entreprise, cette approche s'oppose à I'approche condnen- tale plus

juridique et patrimoniale et, surtout

partenariale car destinée à rendre des

comptet

à

ut.

diversité d'utilisateurs. Le

choix du

modèle anglo-saxon détermine ainsi

la

représentation de l'entreprise ^présentée comme

un actif qu'il convient

de valoriser

et non

pas

une institution

appelée à prendre des décisions économiques. Cette philosophie comp- tà6le

conduit

à

l'adoption

de méthodes comptâbles sur ^{lesquell€s se} sont cristallisées,

notamment

après

la

crise

de 2008,

les

critiques- Il

^s'agit

principalement

de

i'évaluaiion

des actifs

et

passifs à la

juste

va;leur

,{fair ialue)';

ce[e-ci est fondée soit sur les

prix

des marchés, soit sur des valeurs modélisées en l'absence de marché acti{. La juste valeur

doit

permettre

d'obtenir

des valeurs comptables proches

de la réalité

économique et traduire la richesse propre âe I'entreprise. EIIe ^est préferée à la méthode

traditionnelle

(que le cadre conceptuel n écarte pas) d'évaluation au coût historique

qui

consiste à enregistrer ^des éléments à la valeur d'origine.

Ti'ès

vite,

les normes internationales

sont

accusées

de

véhiculer une

vision

actionnariale de l'entreprise

et d'êue

^{les «} instruments

du

capita-

lisme

financier2,

». Dans

ces

conditions, la

décision

de la

Commission européenne de déléguer la normalisation comptable ^à un simple organisme prir,e devient une aFaire politique. En 2\A3,Jacques Chirac, président ^de la République, écrit à Romano Prodi, président de la Commission euro- péenàe, pour

lui

demander de ne pas approuver les normes internationales

iur

^les instruments ânanciers et de revoir le rôle de la Commission ^dans le processus de normalisation. La crise de 2008 va raviver les critiques

qui

dénoncent I'abandon par

l'Union

européenne de sa souveraineté. Celle-ci va réagir dès

2013,

avec la volonté de renforcer

le

rôle de

I'Union

euro- péenne dans le processus de normalisation comPtable".

C'est admettre que la normalisation comptable internationale, ^appuyée

sur une

régulation post-moderne détachée

de la

souveraineté étatique, souffre

d'un

déficit de

légitimité. S'il

^est

difficile

de la puiser dans la mise en place d'un processus d?mocratique, elle pourrait en revanche venir

d'un

20. M. Capron (dk.), Les Normes comptables internationales, instruments du capitalismefinancier, . Paris, La Découverte,2005.

21. Maystadt Report, Should IFRS standards be more n European , ?, octobre 2013.

,rt.il:.1::!:itlii .,',:,J!t-il#

.:::;:ii.t:jiiit;i

autre âcteur

de la

régulation

mondiale'

l'entreprise trânsnationale ^elle- même avec le

*our.À.rrt

^de la responsabilité sociale de l'entreprise.

LA RECHERCHE D'UNE LÉGITIMITÉ PN'OCÉOUNETP

Dans la régulation post-moderne,.le

droit

^{teLd à puiser sa} légitimité dans la

procédur."p", lrq,r.lle il

est

produit,

^en

sollicitant

le dialogue avec les

deirinataire,

à. l, ,,à.*..

La

légitimité

procédurale

pourrait

^alors annon- cer l'ère des ⁿ démocraties dialogiques'2'. Cela explique ^sans

doute

que

rour

^âu

long

de son histoire,

I'IASC

va procéder, parfois ^sous la pression de la commlssion européenne, ^{à des} modifications de ^sa gouvernânce ^aux

fins

d'associer davantage les parties Prenântes.

Le

normalisateur n hésite

p", Jo*

^à

emprunter"rur

.rtégories juridiq_ues

de.l'État ^((pour

asseoir

ly*boliq,r.*.Â, ,, légitimité folitiqueD,. ^Lune

^des

modifications

^les ol,rs impàrtantes ^est la-transformation, en 2001, de

I'IASC

en fondation, ia

fondâtion

IFRS dotée d'une

constitution

plusieurs fois révisée depuis.

Sa gouvernance, ^{détachée ainsi_de la} profession comptable, ^{est assurée. par}

deJTrrrtra qui

^{veillent à}

l'application

^{de la}

constitution,

tandis que l'éla-

boration des'normes.rt.otfié.

^{au bureau}

^(IASB).

Suivra la création ^de nouveaux ^{organes de} supervision ^et de consultation. De même ^{et à} l'instar

du

modèle

i.

go,.rr.rrrànce

d. l'Union europfelle

mais.aussi de nom- breuses organisa-tions non gouvernementales, 1'IASB ^a développé au

fil

des années unË procéd.rr.

,t*nîr.disée

d'élabôration des normes _{due process)

q,ri .o-pr.àd d.r

phases de discussion

et

de consultation, ainsi.qu'une

ér"lurtioï

postérieüre de la norme. Parallèlement,

l'intérêt

^des politiques européens

po,rr l"

normalisation comptable va s'affirmer franchement ^à

parr; de

^iOO6

"t

^conduire

^à

associei les parlementaires

à

la procédure à,adoption ^des normes comptables. En ^{ce sens,}

l'(Jnion

européenn: ^so.u- mer

; contribution

financière à

la fondation

IFRS'4 à

un contrôle

^des objectifs poursuivis par celle-ci et ^de

tout

changement

qui

serait

introduit

dans le cadre conceptuel".

22. G. Timsit, ^u La régulation. La notion et ^{le phénomèn e} ", ^Reuue îançaise d'adminkîation publiqae,2004,p.5 ^sq.

'

_Zi.

t.

Zæuoinoo,o La normaiisation mmptable internationale ^se fait-elle réellement en marge du dççi1n, iruY. Muller-Lagarde (dir.), Normalisation comptables. ,Actualitâ et enieux, op. cit., p' 23 sq'

24. ^{Règlement (UE)} préc., §17 et §24.

25. y. ftuller-lagild;, _" ^{Les enjeux de} ia révision du cadre conceptuel du normalisateur comp- table internatio oal ", Droit drs sociétés, 2A75, p- 6.

'71

Ia rurma$:ation conPwblt intmntionalt:

fut)Ewtùdruit au*oitsaalBat YwnrcMulln'bgarde

Pour autanr, ^les efforts vers une ⁿ démocratie procédurale ^{o n} épuisent pæ

i.

aeU"i dé

h

legitirnité ^d,e la normalisation càmptable internationale

à!. lo.,

que les

priicipes

fondateurs des normes,

qyi t:Tblent

^conver-

S.a " ^o"J p", ,.*bl.-t-il,

vocarion à être discutés.

Ainsi la constitution

de

la fondation IFRS

^comme

le projet

de cadre conceptuel réaffirment

r" pri*"llre

^des investisseurs

qui à.*..rr.t t

les destinataires privilégiés' OJ

ro'

^{côté, dans} une communication sur ^sa stratégie en matière

d'infor-

mation financière (2000), ^la Commission européenne, après avoir envisagé o de laisser aux forces

du

marché

, le

soin de déterminer

quel

^{est, entre} les normes de 1'IASB er les normes comptables américainei,

le

corps de normes d

information

financière plus adapté,

y

renonçait'

non pour

^des

,rlro.r,

politiques

-"it

^.(, po,r, éviier de ptôlonget inrrrilement la ^{durée de}

.;;;ti.i;; J"*.les

deu* corps de

,,oi-.r

n.-Dans le même document,

;ll;-;ffi;;;t, ^{q". 1o}

^« normes comptables

doivent

satisfaire aux ^besoins des investisseurs er être comparibles ^avec les évolutions au niveau

inter-

"rrio"a,, ^(§

^{13). Si, dans} son règlement de

2002

(pré9')' elle mentionne

i",o"Àirrü

^{dÉsdites normes à}

^{fintérêt public}

^{européen, [a commission}

"ffi;.

^{cependanr «} qu'elles doivenr satisfaire aux critères

[...]

^{exigés de}

l'information

financiè're nécessaire à la prise de décisions économiques ^{et à}

i'âuri"riio"

de la gestion des dirigeant; de société ». Dès lors, si d'aucuns appellent un ^u retJur au

politique",

^{dans la} normalisation comptable inter-

,r'"ïio.rrt.

^{afin de} replac"i

l'intérêt

général'o au cæur du processus", encore

faut-il

définir f intérêt ^général ici visé.

À LA RTCnT,RCHE DE TINTÉRÊT GÉNÉRAL

La notion d'intérêt

^général

doit

être appréciée à

ia

lumière ^des muta-

,i"*;. iÈ;;à;:;ôacité, désor*air.àtttettée,

^{à faire} prévaloir un tel irrrJrei.

Anticipant

les d?bats sur

la

normalisatiorr comptablg,

l.t

^juristes

,li.rr.rron..,t

dLs la fln du rc<' siècle : u Pourquoi l'État

auiait-il

^{le monopole}

à.l;,"*?eî ààâ ^;;;, "...p,"",I'émergence

d'acteurs nouveâux ^{dans la}

26. L, E|Mehdi, ⁿ Comptabilité politique ou ^le droit comptable au service de l,intérêt géné.

ral ,, in Vie

t

Sciences de l'entreprise,312013, p' 77 sq'

27. ANC, ^u Entreaiens

"u..;. H",t

',in

Con{rontations El4ro?e' n'97' p' 1'

iâ.

-c""..,i

;;È;;;; R"pP;; puüri.

illl,

_'tintérêt ^général

''

La Documentation ^française' 1999, p. 237 sq, spéc., P.316.

.,

'7)

Dotsiîr PoüttEra duupml

formulation

de cet intérêt. Aussi'e,

un

ancien membre de I'IASB, pouvait affirmer

en2t12

^u

qu'il ny

a pas de privilège immanent de l'État sur

l'inté- rêt

général

[...] ,, et d'ajouter

^«

qu'un

organisme

non

étatique, pourvu

qu'il

soit bien gouverné, mansparent et puisse résister aux lobbies peur rra- vailler dans

l'intérêt

général

[...] ,.

^C'est

^ici

faire prévaloir la conception udlitariste de l'intérêt général sur la conception volontariste.

Lémergence

d'un ^Etat post-moderne,

banalisé

et

concurrencé par

d'aures

pouvoirs fragilise, en effet,

la

conception volontariste de

l'inté-

rêt général cârâctéristique du modèle

juridique

continental et notarnmenr français. Cette conception place

l'Etat

au cæur de

la notion * _juridique

:t politique -

^{d'intérêt général ;} expression de la volonté générale au sens rousseauiste,

l'intérêt

général, déterminé

et

garanti

par l'Etat

résulte du Iépassement des intérêts particuliers tels qu'ils s'expriment sur le marché.

?arce qu elle est plus souple et

mierx

^à même de s'adapter à la globalisation iconomique'., prédomine désormais la conception utilitariste et libérale de

'intérêt

général, caractéristique

du

modèle

juridique

anglo-saxon. Pensée

ur

le modèle de

l'activité

économique, cette conception n accorde

qdun

ôle subsidiaire à l'État dans la

définiiion

de

l'intérêt

generulqui n est que la omme des intérêts particuliers. La confrontation, sur le marché, des inté-

âts des agents économiques suffit à dégager la

notion.

C'est naturellement : modèlè anglo-saxon dè I'intérêt généra1, dans lequel

l'État

est en rerrair, ui domine l'actuel système de normalisation comptable. Léclatement des

ouvoirs entre differentes âutorités

dont

les intérêts se superposent, ex- lique l'absence d'une nodon unique et supérieure

d'un

intérêt général

qui

résiderait à la fabrication de la norme comptable. Le retour au

politique

rns la normalisation comptable, souhaité par de nombreux acteurs, vise ès clairement à remettre en cause la primauté donné à l'intérêt du marché rr une prise en compte des intérêts des parties prenantes.

Il

^reste

que la poursuite d'un objectif d'intérêr

général

ou

d'intérêt

rblic continue d'être

affirmée

par

chacun des acteurs

du

processus de rrmalisation comptable internationale sans

qu'il

soit possible de dégager re

norion

conseniuelle, que

l'État

n'est

plui

en

."p"iité

de

donnei

lci.

nsi, la

constitution

de la fondation IFRS3I affirme ^{que le} développement ondial

d'un jeu

unique de normes

doit

se faire n dans

l'intérêt public,

29. Gilbert Gélard . La légitimité des IFRS : Iintérêt général, concepts et üuller-Lagarde (dir.), Normalisation comptable, Actutlités et enjeax, op. cit., p.

30. J. Chevallier, LÉtat post-moderne, op. cit., g. ^137.

31. Constitution de I'IFRS Foundation disponible sur w'n'rv.locuslFRS.com.

révisée sept fois, ia dernière révision da:ant de 20i3.

"due procest" ", ⁱⁿ

108.

La constitution a

Lanonwlintion compwbb intnnatitnab:

ù tEtat fu droit aadroit ws l$at YunnMalln-bgardt

(*

public

^interest

)

^sans Pour ^autant. que cet intérêt soit

défini

^{de manière} spécifique. Dans une

.ànft"ntt

^récènte

^{(2015)' le}

^président

^de

^I'IASB

s,esr rourefois

attachi ii.'pre.ir.t ,orlign.nt

^que

^leui

^{travail sert}

^l'intérêt oublic

^u en

favorisr",l^ J""À"â, f' Joi"'ntt ^et

la stabilité financière

iT:ü :.'-. ffi:ï.;;J slo!a!' "' _,Lintérêt ^public

de la fondation IFRS est donc de

.;ib;;;la'stabilité d.l'é.ot'otnie

^{mondiale o au-delà}

;;^ü;;;;;;ii. à'iae.r"gt* '"^p.'913

ou d'intérêts nationaux'

'

^Notons

que Ie parlement

.rl;"é;;;ii ^{â. t'union}

européenne

font

^eux-mêmes

réference, dans un

,ègd;;;;; 2ol4t"à l' ^.

mission d'intérêt public

'

^de

I'IFRS Foundation

"iid"t",

^si besoin était' son rôle

politique'

De son côté, le

tü;;;t;*tpet" ^de

²⁰⁰²

^{tpté::) tot'*tt}

^l'adoption

dJ;";.;-.à*p,rËr..;;.rp..';

^{d.e u}

I'intérêt public

européen3', » sâns

donner ^de

définition

^{de f} intérêt public ^visé et la

notion

^reste, semble-t-il'

à

^«

inventet'*,. Il ;;;. ;;;;.âi, ^d.r

nombreuses communications ^et décisions de

l,uniori;;;pé;;;*. ^i"

^{recherche de}

l'équilibre

^ânancier de l,économie, et ^le

Là" ai"a"ppà.rr, ^d'un

^{marché des} capitaux unique dans

l'Unio.r, pu*i.ipt Jt t'i"iË'c'

general européen'

EnfiÀ'

sur

le

plan

""ii"""i,

^iL

.rr'rd-ü

que l'Autorité" des marchés Ênanciers ^âssume

,ne

mission ^u d,intérêt

;"Ë;l ^{, dè, lo..}

^{qu elle est chargée d'assurer 1a pro-}

tection et

^le

bon foîctionnement

des-marchés

finaniiers'-qu'elle

^dispose

d'un pouvoi, a. ,*'t"''i'J" ;ü;; _{'on 'èglt-ent}

^général

^fait

^1'obiet

^d'un

arrêté d,homologation

du ministèr.

.orr.Erné.

F*.it" d'unt notion

^centrale

de l,intérêt ^général, il ^se pourrai,

finrl.*.n, q.te.elui-ci

puisse être identifré

sans passer

p* l" deiiÈeàtio"

^politique

;;iti;t l't"t"p'i"

transnationale' LA NORIüÀLISATION

CgMIIABLE

INTERNATIONALE

Er

LA

*;ii'à"*ïi;iirir

^{soôrALE DES} ENTREPRISES

La dilution du ^pouvoir

^de

régulatiol.Publique

^dans

l'econt*]':^:?:

diJ;;;ti ^q". r"i-o^i*ion ^di

la-sphere économique et §on ^exten§ron à la sphère

;.rridiqu:îï p'1ü;i; ^{- f}

^{i^t}

;;;'s*

l'entràprise,transnationale comme

e'tite potitiq;J P,,à

^les

entrepri'à t"ntn*tionales

^{agissent au} niveau planétaire

;;;:;tt

^puissance

n']J"tiett

parfois proche de ^{celle des} États,

la

mondialisation

lei a' non *tlt;;;t é*""ipétt

^de

^leur

^tutelle

Dosfur Politiqws ducay.al

32.

33.

34.

Rèelement (UE) n' 218t2014 préc' § ^{16 et} § ^17' Prèambule § 9 et article 3 (B)'

P. Hérault, Penset l'intérêt e'le*"'mémoire ^Master II Sciences Po' 2009' p'102'

a

I l

i

mais elle les a hissées au niveau même des États dont elles organisent la mise en concurrence, _en privilégiant, dans leur gestion, ceux

od".r,

les normes les morns contraignantes. Dès

lors, l'idée

s'impose

_progressivemenr que l'entreprise esr en réalité,,une entité.politique originalà

.tlp"r..

qu,elle est ignorée _d.u

droit

g.ui n9l'appréhendê

qu'àiraverj..or,,."iàe

sociéré et la personnalité morale, elle doir êrre, en

ürt qu.

telle soumise à àes prirrcipes constitutionnels de rFpe nouveau. Le dévetppemenr de la Responsabiiité sociale commission des entreprisés européenne

(nsp)

comme participe de ce mouvemenr. o la responsabirité

d.,

.rrrr.prises

Déâ;

vis-à-vis

;;;-i;

des effets qu'elles exercenr sur la sociétér,;, ra.RSE

"ir"

^à

[;;i:r.-.r, .o*p..,

par les entreprises, _des préoccupations _sociares et

envirorrir.À.rrt1.,

_d"rr.

leurs activités

et leur

sirarégie.^Ainsi les enrreprises

sont

invitées à opti_

miser

la

création

d'une .oÀmunauté

_{de vareurs}

po* l..r*

actionnaires, mais _aussi

pour

les autres parties prenanres et l'eniemble de la société.

ce

àisant,^la responsabilité _sôciale

d., .r,tr.prises

propose de réconcilier les

rbjecrifs économiques _er financiers _de l'enireprisË

,r.. ..*

^{de la société} et, :pecralement' _des parties prenantes à travers

la

publication, par

l.s

.ntre_

rrises, d'informarions sociales er

environn.-"r,,â1.,

_{à côté}

deJfublic*tions l'informations

financieres. ^p.arce.qu

![e

^propose

d'rrtic,rl.r-f,.rformance

ociale et performance 6nancière, _{Ia RSE}

jortà

ainsi une critiqàe interne _de r vision actionnariale _de I'enrreprise _en défendant un mode

plls

partenarial

.e gouvernance. De façon p.lus globale, elre obrige a

,.p"nr.ii.,

Ênalités de entreprise en rappom avec l'intérêt général.

Mais

c'esr

ici

révéler

ur noru.rridéfi, _tant

_{le risque est grand de}

_voir

merger de nouveau dans le

jeu

de la réguration,

.,À. .orür..n.e

enrre j§ âcreufs avec

un nouvel

éclatement de

l'intérêt

général

et

les mêmes rterrogarions.

sur Ia légitimité du

processus. Ainsi"parallèlement

à

une ttervention législative,

:r,Frm:.:.pôrrée

par l,intérêt général er imposant,

rx ply

grandes sociétés

la publièario' d,i.rfor*atio'ns ,o, À.rr.ièr.r,

parallèlement à une

direciive

européenne

du 22 o.robr.-2ô1436

_{rcla_}

''e ^à .la

publication d'informatiorr,

,ror, financières

., po.J par |inré- t public

européen, des acteurs privés émergent comme normalisateurs r proposanr des principes

pour-la diffusiorid'informations non

finan_

)res. Le plus connu esr sans doute

la

Global Reporting

Initiailue (GRI),

, d'acreurs privés

du milieu

comptable. Si son

obj..*F.rr à. ..rdr.

^*

l.

Ianomwlisation compabb intcm*ionale : de l\wtfudroit asdroltsw lEtat Yuonw Mnllo-l*gardt

i:

35' communication du 25 ..^r:!ï _l-0I

l'

^u Responsabirité sociare des entreprises, une nouvelre .tégie de l'UE pour la période 201l-2014 ,,.

36. 2014te5tuE.

.::

.:|:

i,,

:, .t.

retortiwde

développement durable comParâble au

râpport financier" ''

;{ry{;;':*;'.ü;"J,'Iîl-'"*;tl.

^{des paities prenânres er vise à satisfaire}

leurs besoins.

'-î;;;

;;tre

référentiel, ^l' Integrated'

Reporting.(IR)'

également Porté

p* J",

".,.,r^ ^prirer, ,;;;;";

^dins

^{Ie *o"dt}

^{dé 1a} comptabilité et de la Ênance, est né en

20i3' S;i;.'i*"t

^{dans le mouvement} Eusiness case déve-

i;ppé;;;l;ùorld

B.rsir,.ss

council

for sustainable Developmenr qui ^ras- semble 190 multinationales,

il

propose une vision instrumentale ^{de la} RsE Dercue comme

un -oy.n ,,,,iégiqt"

de création de la ^richesse intégrant

5;;:î ;;;; d;;,#

^{-fi ,}

^rn.Ër'l.s

informario ^ns environn ^em entales et sociaies.

ia

^o

maxi*isation

de la valeur ^éclairée

' fournirait

^notâmment à

l,entrepris. u, *rrffi.-.Àpetitif

^sur

^le

^marché des ressources

et

^des produits'

er permerrrait?'rrs.oir

^sa

réputarion.

Les destinataires ^restent

ici

avant

tout

^les lnYesti§seurs

et

apporteurs de. caphal

financier' Or'

^le

T

février ZAt33

IASB;;i?, ,r*or6'"àt

t"tegrated Re.jorilng Council

(llPiC) onr

annonce

l*

"orll,];i." d'""

^accord

^p6ur

^renfôrcer

leur .":Pi1i:ir_,1

sur les rravaux de

l'IlRc afin

d'élaborer

un

cadre de ^reP?rtmg rntegre ^crc l'entreprise. Dans ^ce contexte ^encore

neul

la.question émerge de savoir si le reportingintégré

;,]f,;;il ^{ii.tl. uolotie d'.rtt.}

économie plus durable

;; ^i,ii ".i, ^q*" r, î.."perurion

^de

^la

^RSE

^par

les renants

d'une

vision financière ^de l'économie.

Onledevine,lrr.r,.o"tttdelanormalisationcomptableinternationale

et de la RSE ouvre un nouveau champ ^de réflexion'

Da$itt Polhiques

duupiul

3T.M,CapronetF'Quairel.Lanaae|ée,L,Entreprisedanslasaciété,Paris'LaDécouverce,a}l', p. 197.