Réunion de Conseil Municipal Du 08 avril 2022
Le huit avril deux mille vingt-deux à vingt heures trente. Les Membres du Conseil Municipal légalement convoqués le trente et un mars deux mille vingt-deux, se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur LOTT Dominique, Maire.
Etaient présents : ANTOINE Sylvain, CHAUMATTE Frédéric, FLAGEOLET Jacques, LHUILLIER Jérôme, LOTT Dominique, ROUHETTE François-Xavier, SIMONNET Jean-Louis, VIELLARD Christian, TACHIN Coralie, BEAURIN Esther, VIARD Corinne, BABOUHOT Romain, MILLE Michaël, VIARD Maud, CLEMENT Eléonore.
Etaient absents et/ou excusés :
Lecture par Monsieur le Maire du compte-rendu de la Réunion du 4 mars 2022
Une erreur est relevée sur le compte-rendu concernant L’ACCUEIL DE FAMILLES UKRAINIENNES, il fallait lire « Le conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (8 pour, 4 contre et 1 abstention) ». Il est noté que la délibération n°13-2022 est conforme au vote.
Le Conseil Municipal donne sa signature.
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COMPTE DE GESTION 2021 : BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire rappelle que le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (Budget Principal et Budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le compte de gestion pour l’exercice 2021, dressé par Mme l’Administratrice des Finances Locales fait apparaître les résultats suivants :
Investissement 48 038.25 €
Fonctionnement 116 102.83 €
Résultat global de clôture exercice 2021 164 141.08 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Compte de Gestion établi par le Receveur,
- Décide à l’unanimité d’approuver le Compte de Gestion de l’année 2021
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APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du 1er Adjoint, Monsieur Christian VIELLARD, vote le compte administratif de l’exercice 2021 et arrête ainsi les comptes, après que Monsieur le maire soit sorti de la salle :
Investissement
Dépenses : Prévu : 253 919.11 €
Réalisé : 143 191.25 €
Reste à réaliser : 37 750.00 €
Recettes : Prévu : 253 919.11 €
Réalisé : 191 229.50 €
Reste à réaliser : 00,00 € Fonctionnement
Dépenses : Prévu : 494 255.52 €
Réaliser : 376 308.73 €
Reste à réaliser : 00,00 €
Recettes : Prévu : 645 342.73 €
Réalisé : 492 411.56 €
Reste à réaliser : 00,00 € Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 48 038.25 €
Fonctionnement : 116 102.83 €
Résultat global : 164 141.08 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le compte administratif pour l’exercice 2021 tel que présenté par son rapporteur M. Christian VIELLARD, 1er adjoint.
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AFFECTATION DES RESULTATS 2021 BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 du Budget Principal.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021 Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement 2021 de : 116 102.83 € - Un excédent reporté au 31/12/2020 de : 193 570.05 € - Soit un excédent de fonction cumulé de : 309 672.88 € - Un excédent d’investissement 2021 de : 48 038.25 € - Un déficit reporté au 31/12/2020 de 53 773.94 € - Soit un déficit de financement de : 5 735.69 € - Restes à réaliser de 37 750.00 € Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : Excédent 303 937.19 € Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2021 comme suit :
Résultat d’investissement reporté (001) DEFICIT 5 735.69 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 43 485.69 € Résultat reporté en fonctionnement (002) 266 187.19 €
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VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 : BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité vote les propositions nouvelles du Budget Primitif 2022 :
INVESTISSEMENT :
Dépenses d'investissement
Chapitre Désignation Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 35 581,00
20 Immobilisations incorporelles 1 000,00
204 Subventions d'équipement versées 5 000,00
21 Immobilisations corporelles 148 950,00
23 Immobilisations en cours 2 020 000,00
001 Déficit d'investissement reporté 5 735,69
TOTAL DEPENSES 2 229 266,69
Recettes d'investissement
Chapitre Désignation Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 55 485,69
13 Subventions d'investissement reçues 6 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 2 100 400,00
021 Virement de la section de fonctionnement 66 084,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 296,00
TOTAL RECETTES 2 229 266,69
FONCTIONNEMENT : Dépenses de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant
011 Charges à caractère général 182 400,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 233 600,00
014 Atténuations de produits 19 000,00
65 Autres charges de gestion courante 66 410,00
66 Charges financières 5 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 500,00
023 Virement à la section d'investissement 66 084,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 296,00
TOTAL DEPENSES 575 290,00
Recettes de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant
013 Atténuations de charges 10 000,00
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 7 690,00
73 Impôts et taxes 243 500,00
74 Dotations, subventions et participations 156 996,00
75 Autres produits de gestion courante 25 300,00
77 Produits exceptionnels 2 200,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 266 187,19
TOTAL RECETTES 711 873,19
Arrivé de Monsieur SIMONNET à 20 h 55
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide d’attribuer les subventions aux associations de la façon suivante :
ASSOCIATIONS MONTANT
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 31,00 AS BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 122,00 ASS AMICALE DES ECOLES 92,00 ASS BATTERIE FANFARE 122,00 ASS EN MARCHE AVEC HUGO 92,00 ASS LA CANTARELLE 31,00 ASS. BIEN VIEILLANCE 31,00 ASVBD Canoë Kayak Saint Jean de Losne 100,00 AUTOMNE MUSICAL EN VAL DE SAONE MR GUY DEROUSSIAUX 92,00 CLUB LEO LAGRANGE 382,00 COLLEGE LES HAUTES PAILLES 100,00 COMITE DE JUMELAGE ECHENON VELKE 305,00 COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE 810,00 DINA GYM 92,00 FOYER RURAL D'ECHENON 92,00 HBCIS 184,00 LA PREVENTION ROUTIERE 50,00 LA SAUVAGEONNE MR GUYENOT J-MICHEL 92,00 LES AINES D'ECHENON 92,00 PAGAIES DES BORDS DE SAONE 50,00
SOCIETE DE CHASSE LA FRATERNELLE 92,00
SOUVENIR FRANCAIS COMITE CANTONAL DE SAINT JEAN DE 50,00 UNION NATIONALE DES COMBATATTANTS 31,00 TOTAL DES SUBVENTIONS 3 135,00
Il est précisé que les subventions seront versées après demande et remise du bilan de l’année 2021 de l’association.
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FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR L’ANNÉE 2022
Monsieur le Maire propose pour l’année 2022 d’étudier les possibilités d’augmentation des taux des taxes locales, cela afin de générer une recette supplémentaire de 10 600.00 euros environ, sur la base d’une simulation réalisée en considération des besoins de la commune.
Les taux des taxes se situaient en 2021:
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 44.18 %
Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29.45 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de fixer les taux de contributions directes pour l’année 2022 comme suit :
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 44.90 %
Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29.93 %
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CONVENTION POUR L’IMPLANTATION DE PARC DE PRELACHER ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE DE CHASSE
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’abroger la délibération 11-2022, et de procéder à une nouvelle délibération conforme à la demande.
Considérant que la demande de Monsieur TACHIN, Président de la Société de Chasse « La Fraternelle » sollicite uniquement l’occupation des terrains pour deux parcs de prélâchers, pour faisans de 16 m² et pour perdrix de 4 m² constitués d’une ossature bois et d’un remplissage en grillage, sur la parcelle ZD au lieudit « les Trous » et sur la parcelle ZB au lieudit « En Molpone » de la forêt communale d’Echenon. Un parc de prélâcher en prairie, sera également installé, pour faisans de 16 m² sur la parcelle C 80 lieudit « La Minge »
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide d’abroger la délibération n° 11-2022 du 04 mars 2022
Donne un accord favorable à la demande émanant de la Société de Chasse « La Fraternelle »
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention rectifiée, pour une durée de neuf ans.
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DEVIS FEUX D’ARTIFICE DE LA FÊTE COMMUNALE
Le maire propose qu'un spectacle pyrotechnique soit organisé le jour de la fête communale.
VU le devis de la Société La Billebaude, d’un montant de 2 290.00 € T.T.C.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte ledit devis,
Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ces achats.
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DEVIS POINT LUMINEUX ROUTE DE TROUHANS
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de l’extension de l’éclairage public par l’ajout d’un luminaire route de Trouhans.
Un devis du SICECO, s’élevant à 6 200.12 € à la charge de la Commune a été présenté lors du Conseil municipal du 04 mars 2022.
Un nouveau devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 4 290.00€ et la contribution de la Commune est évaluée à 2 145.24 €, pour la pose d’un éclairage solaire.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement relevant de la compétence éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.
Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour financer la charge résultant d'un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule année, son conseil municipal peut décider d'étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-ci étant reprise année après année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est amortie sur une durée maximale de quinze ans.
Lorsque le fonds de concours a été financé par emprunt, la charge est étalée sur une durée égale à celle de l'amortissement de l'emprunt sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Demande au SICECO la réalisation des travaux d’éclairage public,
Accepte de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.
Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ces achats.
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PROGRAMMATION ONF 2022
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le programme d’action proposé par l’O.N.F à savoir :
Travaux sylvicoles 2022 subventionnés 6 820.00 € H.T.
- Cloisonnement sylvicole 4.u
- Dégagement manuel de plantation 4.u - Régénération par plan 4.u
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte les travaux proposés pour le programme d’action 2022, tel que proposé par l’ONF, et d’inscrire le montant estimatif des travaux au budget primitif 2022
Décide de se prononcer sur les prestations à réaliser, à réception du devis détaillé.
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DEVIS CAPTEUR CO2 POUR LES ECOLES
Monsieur le Maire propose d’acquérir des capteurs CO2 pour les écoles, primaire et maternelle
Un devis de la Société JPG, s’élevant à 80.00€ HT l’unité, est présenté.
Une subvention est accordée pour toute acquisition de capteurs avant le 15 avril 2022.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte ledit devis pour l’acquisition de capteur de CO2
Autorise Monsieur le Maire à demander les subventions pouvant se rattacher à cet achat.
Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ces achats
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DEVIS DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ROUTIERE
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’acquérir des panneaux de signalisation.
Un devis de la Société CHALLENGER est présenté pour un montant de 1 511.40 € HT soit 1 813.68 € TTC
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte ledit devis pour l’acquisition de panneaux de signalisation,
Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ces achats
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DEMANDE D’AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE RIVES DE SAONE
Monsieur le Maire explique que la Communauté de Commune Rives de Saône demande aux 38 Communes membres leur avis, sur la nécessité de poursuivre ou non la réflexion sur un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Monsieur le Maire rappelle que la délibération du 02 avril 2021 n°35-2021 qui s’opposait au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes Rives de Saône.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Se prononce contre la nécessité de poursuivre la réflexion sur au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes Rives de Saône,
Demande à Monsieur le Maire de se renseigner et demander des devis pour l’élaboration d’une carte communale et/ou d’un Plan Local d’Urbanisme.
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ACQUISITION D’UN TERRAIN
Monsieur le Maire Informe qu’à la suite de propositions d’acquérir un terrain attenant à la Mairie et à l’école maternelle référence cadastrale : AD 150, il a été proposé , par l’un des propriétaires pour l’acquisition, un montant de 10 000.00 €
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Demande à Monsieur le Maire de réaliser un Certificat d’Urbanisme opérationnel, avant d’accepter la proposition.
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ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE – Remboursement de frais notariés
Monsieur le Maire présente un chèque de 76.80 € émanant de la SCP Belou, Varlet, Lorisson, Prieur et Bailly, correspondant à la restitution d’un excédent de compte correspondant à l’échange de terre entre la Commune d’Echenon
Après discussion :
- Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’encaisser le chèque de 76.80 €
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ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE GROUPAMA
Monsieur le Maire présente un chèque de 270.00 € émanant de GROUPAMA au titre de la prise en charge du sinistre intervenu en 2021 sur le véhicule agricole de la Commune
Après discussion :
- Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’encaisser le chèque de 270.00 €
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INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.)
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Bénéficiaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de fixer le régime indemnitaire de Madame HACQUIN Magali, à temps non complet (28/35) à compter du 1er mai 2022
- Cadre d’emploi : Adjoint Technique - Effectif au Grade : 9
- Montant de référence 454.70 - Taux 3
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AMENAGEMENT DU PARKING DEVANT LA MAIRIE
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de se positionner sur le choix de barrière ou de pot de fleurs pour l’aménagement du parking de la mairie.
Après discussion le Conseil Municipal décide à la majorité (13 pour, 0 contre, 2 abstentions) :
- décide d’opter pour des barrières GEO gris clair,
- Demande à Monsieur le Maire la réalisation de devis pour les barrières.
DEDOMAGEMENT SUR FERMAGE SUITE A TRAVAUX
Monsieur le Maire expose le litige entre un exploitant agricole et la commune, suite aux travaux réalisés lors du remplacement de la canalisation d’eaux (entreposage de concassé et détérioration d’un pré).
Il a été proposé de diminuer d’un tiers le montant du fermage de la parcelle endommagée, sur deux ans (2022 – 2023).
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la proposition du Maire de diminuer d’un tiers la parcelle détériorée afin de dédommager l’exploitant agricole
Demande à Monsieur le Maire de s’assurer de la bonne exécution de cette décision.
DIVERS
Monsieur le Maire propose de peindre une surface d’un mur de la salle des fêtes en blanc pour les vidéo-projections, les Membres du Conseil municipal ne s’y opposent pas et préconisent de repeindre la totalité des murs de la salle des fêtes.
Séance levée à 23 h 28
