NOTICE D INFORMATION CONDITIONS GENERALES Assurance Décès (contrat n FR4A) - PSA Life Insurance Europe Limited

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NOTICE D’INFORMATION CONDITIONS GENERALES

Assurance Décès (contrat n°FR4A) - PSA Life Insurance Europe Limited

La présente notice d’information est remise avant la conclusion du contrat d’assurance afin d’informer le candidat à l’assurance sur les garanties proposées par l’assureur ou suite à l’adhésion par vente téléphonique. L’attention du lecteur est attirée notamment sur l’existence de conditions et d’exclusions.

Suite à l’adhésion, la présente notice d’information vaudra conditions générales et son contenu sera appliqué dans les relations avec l’Assuré.

Le montant de la cotisation est indiqué dans le bulletin d’adhésion ou a été communiqué à l’Assuré lors de la vente par enregistrement, ce dernier correspond à un pourcentage du montant financé.

L’Assurance Décès est un contrat d’assurance de groupe régi par les articles L 141-1 et suivants du Code des assurances et souscrit par Crédipar pour le compte des titulaires ou co-titulaires d’un contrat de financement (Vente à crédit « VAC », Location avec option d’achat « LOA »), auprès de la compagnie d’assurance PSA Life Insurance Europe Limited. L’adhésion à l’Assurance Décès n’est pas obligatoire pour obtenir un financement.

Le contrat d’assurance est constitué par les présentes conditions générales et : Dans le cadre d’une vente directe ou par

courrier

Dans le cadre de la vente par enregistrement - Un bulletin d’information

précontractuelle a été remis à l’assuré avant l’adhésion à l’assurance

- La demande d’adhésion signée par l’Assuré

- L’enregistrement de la conversation fait foi en ce qui concerne les informations précontractuelles.

- Un certificat d’adhésion sera envoyé par courrier à l’Assuré.

Si l’option DUO a été souscrite dans le cadre d’une vente directe ou d’une vente à distance, ce contrat d’assurance s’appliquera en fonction de la situation personnelle de chacun des Assurés (âge, état de santé, etc…). Aussi, chacun des Assurés de l’option DUO doit remplir les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la garantie.

Définitions

Les termes définis dans le présent article auront le sens donné ci-après lorsqu’ils sont utilisés dans le contrat d’assurance.

Assureur : PSA Life Insurance Europe Limited, société d’assurance immatriculée sous le numéro C68966 et ayant son siège au MIB House, 53 Abate Rigord Street - Ta Xbiex - XBX 1122 - Malte. PSA Life Insurance Europe Limited est soumise au contrôle du MFSA, Notabile Road - Attard BKR 3000 - Malte.

Assuré : personne titulaire d’un contrat de financement auprès de CREDIPAR qui a signé la Demande

d’adhésion ou qui a adhéré par vente téléphonique. En cas d’option duo, les assurés sont les co-

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titulaires d’un contrat de financement et ont chacun des droits et obligations au titre de leur adhésion au présent contrat.

Maladie : toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente.

Accident : toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure et non-intentionnelle de l’Assuré

Perte totale et irréversible d’autonomie : invalidité reconnue avant le 65

^e

anniversaire empêchant l’Assuré de façon totale et irréversible d’exercer une quelconque activité rémunérée et l’obligeant à recourir en permanence à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne et pour laquelle l’Assuré a été classé par la Sécurité Sociale en invalidité de 3

^ème

catégorie.

1. QUELLES SONT LES GARANTIES ?

Sous réserve de l’application d’une exclusion et dans les conditions et limites du contrat d’assurance, l’Assurance Décès garantit l’Assuré contre :

• Le décès de l’Assuré consécutif à une Maladie ou un Accident. Seules les maladies diagnostiquées après l’adhésion sont couvertes pour les clients ayant moins de 75 ans à la date d’adhésion. De même, seuls les accidents survenus après l’adhésion sont couverts **conformément à ce qui est indiqué dans les exclusions*.**

• La Perte totale et irréversible d’autonomie consécutive à un Accident survenu postérieurement à la date mentionnée lors de l’adhésion.

2. QUELLE EST LA DATE DE PRISE D’EFFET DES GARANTIES ?

Dans le cadre d’une vente directe ou par courrier Dans le cadre de la vente par enregistrement Lorsque l’adhésion se fait en même temps que la

signature du contrat de financement ou par courrier, les garanties prennent effet à la date d’adhésion de l’Assuré (date mentionnée sur la demande d’adhésion).

Lorsque l'adhésion se fait par téléphone (la technique de vente par enregistrement est utilisée), l’adhésion prend effet dès l'expression par l'Assuré de son acceptation. Le consentement de l’Assuré à l'adhésion est basé sur les informations qui lui ont été fournies oralement lors de la souscription téléphonique, lesquelles ont été réitérées par l'envoi du certificat d'adhésion et d’une notice d'information.

L’Assuré personne physique qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son

activité professionnelle ou commerciale, un contrat est informé qu’il dispose d’un délai de

renonciation :

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Dans le cadre d’une vente directe ou par courrier

Dans le cadre de la vente par enregistrement Le délai de de renonciation est de trente jours

calendaires révolus à compter du jour où l’Assuré reçoit la notice d’information et le certificat d’adhésion par courrier

Le délai de renonciation de trente jours calendaires révolus à compter du jour où l’Assuré reçoit la notice d’information et le certificat d’adhésion par courrier

L’Assuré est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord.

L’Assuré qui souhaite exercer son délai de renonciation peut utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes :

« [N° de référence du contrat de financement] Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) vous informe qu'en vertu de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, je renonce à mon adhésion à l’Assurance Décès et vous prie de me restituer la cotisation versée sans pénalité.

[Date et signature] ».

La demande de renonciation doit être envoyée à l’adresse suivante : CREDIPAR

Service Relations Clientèle 9 Rue Henri Barbusse CS 20061

92 623 GENNEVILLIERS Cedex

3. QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT D’ASSURANCE ?

L’Assurance décès est conclue pour une durée d’un mois. Elle se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente pendant toute la durée du contrat de financement.

4. QUEL EST MONTANT DE LA PRIME et COMMENT LA PAYER ?

La prime est égale au montant indiqué dans le contrat de financement consenti ou dans le

certificat d’adhésion. Cette prime est invariable sauf en cas de modification de la taxe

d'assurance. Son règlement se fait par prélèvement, le montant est intégré au prélèvement des

échéances du crédit ; si la durée de la garantie est supérieure à la durée du financement, le

prélèvement sera effectué à même date et sur le même compte que précédemment. Si la

première échéance du crédit intervient plus de 30 jours après le financement, le montant de la

(ou des) première(s) prime(s) qui n'aura donc pas été prélevée pendant cette période, est

réparti, sans frais, sur les prélèvements ultérieurs.

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5. QUAND LES GARANTIES CESSENT-ELLES ?

L’Assuré et l’Assureur peuvent faire cesser les garanties en adressant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant au minimum un préavis d’un mois.

L’Assuré adresse sa lettre à Crédipar. Les garanties cessent un mois après l’échéance qui suit l’envoi du recommandé avec accusé de réception.

Lorsque l’Assuré adresse une lettre de résiliation, si la lettre parvient à Crédipar 30 jours avant la date de prélèvement de la cotisation, celle-ci pourra être annulée ; sinon elle sera perçue et la garantie correspondant à cette cotisation sera maintenue pendant cette période.

Les évènements suivants entraînent la cessation de plein droit du contrat d’assurance le jour de leur survenance :

• la fin du contrat de financement à la date initialement prévue dans le contrat de financement ;

• le remboursement anticipé du contrat de financement ;

• à la date de la déchéance du terme ou de la résiliation en cas de Location avec option d’achat du contrat de financement ayant pour effet de rendre immédiatement exigibles les sommes dues au titre dudit financement ;

• la résiliation du contrat de financement, quelle qu’en soit la cause ;

• le 85

^ème

anniversaire de l’Assuré pour la garantie Décès ;

La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie s’arrête au 65

^ème

anniversaire de l’Assuré. A compter de cette date, l’Assuré ne sera couvert que pour le Décès consécutif à un Accident ou une Maladie sous réserve de l’application d’une exclusion.

6. EXCLUSIONS

Le contrat d’assurance ne garantit pas :

. CONFORMEMENT AUX LIMITES PREVUES DANS LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES CONSEQUENCES DE MALADIES DIAGNOSTIQUEES AVANT LA DATE DE L’ADHESION AU CONTRAT SI L’ASSURE AVAIT MOINS DE 75 ANS A LA **DATE D’ADHESION* ;**

. LES CONSEQUENCES D’UN ACCIDENT SURVENU AVANT LA DATE **D’ADHESION* ;**

. LE SUICIDE DE L’ASSURE SURVENANT MOINS D’UN AN APRES LA DATE D’EFFET DES GARANTIES ;

. LES CONSEQUENCES DE TENTATIVE DE SUICIDE OU DE MUTILATION VOLONTAIRE ;

. LES CONSEQUENCES DE L’USAGE DE STUPEFIANTS OU DE MEDICAMENTS UTILISES COMME TELS ;

. LES CONSEQUENCES D’UNE CIRRHOSE ETHYLIQUE ;

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. LES CONSEQUENCES D’UN ACCIDENT ALORS QUE L’ASSURE ETAIT DANS UN ETAT D’EBRIETE (PAR REFERENCE AUX TAUX D’ALCOOLEMIE DEFINIS PAR LE CODE DE LA ROUTE EN VIGUEUR AU JOUR DU SINISTRE) ;

. LES CONSEQUENCES DES NEVROSES, PSYCHOSES, TROUBLES DE LA PERSONNALITE, TROUBLES PSYCHOSOMATIQUES OU ETAT DEPRESSIF ; . LES ACCIDENTS ET MALADIES PROVOQUES PAR DES ARMES OU ENGINS

DESTINES A EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L’ATOME, PAR TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, PRODUIT OU DECHET RADIOACTIF, OU TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENT IONISANTS ; . LES CONSEQUENCES DES ACTES DE GUERRE ETRANGERE OU CIVILE ;

. LES CONSEQUENCES D’INSURRECTION, EMEUTE, RIXE DES LORS QUE L’ASSURE Y AURAIT PRIS PART ;

. LES CONSEQUENCES DE LA PARTICIPATION DE L’ASSURE A DES VOLS AERIENS AUTRES QUE CEUX EFFECTUES EN QUALITE DE PASSAGER D’UN AERONEF MUNI D’UN CERTIFICAT REGULIER DE NAVIGABILITE, PILOTE PAR UNE PERSONNE DETENTRICE DE BREVETS ADEQUATS ;

. LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS EN PARTICIPANT A DES COMPETITIONS AVEC UTILISATION D’UN ENGIN A MOTEUR, A DES PARIS, DES DEFIS OU TOUTE TENTATIVE DE RECORD.

7. QUEL EST LE MONTANT DES GARANTIES ?

Si le financement souscrit est une vente à crédit et lorsqu’un sinistre est garanti, l’Assureur versera le capital restant dû à Crédipar, hors impayés, au jour du décès ou de la reconnaissance de l’état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie par accident.

Si le financement souscrit est une location avec option d’achat et lorsqu’un sinistre est garanti, la somme restant due à Crédipar, hors impayés au jour du décès ou de la reconnaissance de l’état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie par accident est versée par l’Assureur.

8. COMMENT DECLARER UN EVENEMENT GARANTI ?

Il convient d’adresser toute demande de prise en charge à l’adresse suivante : Crédipar – services gestion sinistres assurances, 9 rue Henri Barbusse – CS 20061 – 92623 Gennevilliers cedex.

Les documents médicaux doivent être adressés à Crédipar, sous pli confidentiel, avec la mention : « à l’attention du Médecin conseil de l’Assureur ». Cette modalité permet le strict respect du secret médical en limitant l’accès à ces informations au personnel autorisé de l’Assureur.

La demande devra comprendre obligatoirement les pièces et informations suivantes :

- Le certificat de décès et la cause du décès ainsi que la date de la survenance de l’Accident ou du diagnostic de la Maladie ou ;

- La notification de classement par la Sécurité sociale en 3

^ème

catégorie (seul ce document

permet de prouver l’existence de la Perte totale et irréversible d’autonomie) et la cause de

la Perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que la date de la survenance de l’Accident.

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Suite à la déclaration, un formulaire de déclaration et de constatation médicale seront envoyés. Il conviendra de les compléter (une partie devra être remplie par un médecin et inclut notamment l’information de la cause du décès – Maladie ou Accident - à communiquer au Médecin conseil de l’Assureur). Ce document indique toutes les informations nécessaires à l’Assureur pour se prononcer rapidement sur sa prise en charge.

Le règlement des prestations intervient dès que le dossier est complet et que les conditions de prise en charge sont remplies.

Dans tous les cas, l’Assureur se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire et de faire procéder à toute expertise notamment médicale, qu’il jugerait utile pour pouvoir se prononcer sur sa prise en charge.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent contrat est soumis au droit français et les juridictions françaises sont compétentes.

10. EXAMEN DES RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES Le présent contrat est soumis au droit français.

Pour toute demande relative au présent contrat d’assurance ou à la notice d’information, il suffit de contacter Crédipar – Service adhésions assurances, 9 rue Henri Barbusse – CS 20061 – 92623 Gennevilliers cedex, tél : 0146397333.

En cas d’insatisfaction, il est possible d’initier une procédure de réclamation. Pour cela, il suffit d’adresser un courrier de réclamation à

Crédipar - Département Consommateurs - 9 rue Henri Barbusse – CS 20061 – 92623 Gennevilliers cedex qui transmettra la réclamation à l’Assureur. L’Assureur s’engage à vous apporter une réponse dans les dix (10) jours ouvrés à réception de la réclamation et à la traiter dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à son étude.

S’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’Assureur à sa réclamation, l’auteur de la réclamation peut :

- envoyer de nouveau un courrier à l’Assureur,

- saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 dont dépend Crédipar ou,

- saisir l’autorité de contrôle dont dépend l’Assureur en écrivant au MFSA – Customer

Complaint Manager, Notabile Road, Attard BKR 3000 Malte, ou en remplissant un formulaire

sur http://financialarbiter.org.mt/en/for_consumers/Pages/Submit-a-Complaint.aspx

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La procédure de réclamation est optionnelle et ne remet pas en cause le droit de saisir à tout moment les juridictions françaises de tout litige relatif au contrat d’assurance. Ces juridictions appliqueront la loi française.

11. PRESCRIPTION

Conformément à l’article L114-1 du Code des assurances, toute action dérivant de ce contrat se prescrit par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Ce délai est interrompu par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L114-2 du Code des assurances).

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

• toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur.

Elle est également interrompue :

• par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

• par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ; - l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne

peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de

suspension ou d’interruption de celle-ci.

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12. DONNEES PERSONNELLES

Par la signature du bulletin d’adhésion, ou l’acceptation lors de l’entretien téléphonique, l’Assuré déclare consentir librement et sans réserve au traitement des informations et données personnelles qu’il a fournies à l’Assureur.

L’Assureur informe l’Assuré que ses données sont collectées et traitées par PSA Life Insurance Europe Limited, responsable du traitement, pour les finalités suivantes : (i) la conclusion, la gestion et l’exécution de ses contrats d’assurance, (ii) la lutte contre le blanchiment, (iii) la lutte contre la fraude, et (iv) l’analyse de ses données et leur recoupement avec celles des partenaires de l’Assureur dans l’optique d’améliorer ses produits et services. L’Assureur traitera ces données dans le strict respect du secret médical. Les destinataires sont Crédipar et PSA insurance Manager.

Les données de l’Assuré seront conservées pour la durée nécessaire au traitement qui ne pourra pas être supérieure à douze (12) ans à compter de la Date d’Expiration de son Contrat d’Assurance ou de la date du dernier échange, la plus récente des deux étant retenue.

L’Assureur informe l’Assuré que les données collectées lors de la souscription d’un contrat d’assurance, et les réponses apportées aux questions posées peuvent être obligatoires.

En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à l’égard de l’Assuré pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,

ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement. L’Assuré peut exercer ses droits en

envoyant une demande à l’adresse postale suivante : Data Protection Officer, PSA Insurance, 53, MIB

House, Abate Rigord Street, Ta Xbiex, XBX1122, Malte ou à l’adresse électronique suivante

psainsurance-privacy@mpsa.com. Si l’Assuré n’est pas satisfait, il a également la possibilité de saisir

l’autorité nationale en matière de protection des données.

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IXXXPQA6 FR5JGAPCOMP01 NOTICE D’INFORMATION valant conditions générales

Protection Valeur Auto (contrat n°FR5J)

L’adhésion à l’Assurance Protection Valeur Auto n’est pas obligatoire pour obtenir un financement.

L’assurance Protection Valeur Auto est une assurance collective souscrite par Crédipar (S.A. au capital de 138 517 008 €, RCS Nanterre 317425981, Crédipar, 9 rue Henri Barbusse – CS 20061 – 92623 Gennevilliers cedex agissant en qualité de mandataire d’assurance et immatriculé au registre des intermédiaires d’assurance auprès de l’ORIAS sous le numéro 07004921, registre consultable sur le site www.orias.fr) auprès de la compagnie d’assurance PSA Insurance Europe Limited.

ATTENTION : L’article L.211-1 du Code des assurances impose d’assurer la responsabilité civile du conducteur du véhicule.

L’assurance Protection Valeur Auto ne vous exonère en aucun cas de cette obligation.

Pour pouvoir adhérer à l’Assurance Protection Valeur Auto, vous devez avoir acquis, au moyen d’une vente à crédit souscrite auprès de Crédipar un véhicule de tourisme ou à usage commercial, à 4 roues, neuf ou d'occasion de moins de HUIT ans à la date d'adhésion, d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 Tonnes ;

En outre, pour pouvoir bénéficier des garanties du contrat d’assurance Protection Valeur Auto, le Véhicule Assuré doit être couvert par une assurance automobile comprenant au minimum les garanties RESPONSABILITE CIVILE, VOL et INCENDIE et ce durant toute la période du contrat d’assurance Protection Valeur Auto.

1) Définitions

Les mots ou expressions détaillés ci-dessous apparaitront en « Gras » et conserveront le même sens tout au long de la Notice d’information.

L’Assuré :

En cas d’adhésion à l’assurance Protection Valeur Auto auprès du réseau de distribution agréé Peugeot, Citroën ou DS ou d’une société détenue en tout ou en partie par le groupe PSA :

En cas d’adhésion à l’assurance Protection Valeur Auto par le biais d’une vente par téléphone :

En cas d’adhésion par voie postale à l’assurance Protection Valeur Auto par le biais du formulaire d’adhésion tardive :

L’Assuré est la personne signataire de la demande d’adhésion à l’assurance Protection Valeur Auto.

L’Assuré est la personne ayant donné son accord lors de la vente par enregistrement pour l’adhésion à l’assurance Protection Valeur Auto et ayant reçu le certificat d’adhésion.

L’Assuré est la personne signataire de la demande d’adhésion à l’assurance Protection Valeur Auto.

L’Assureur : PSA Insurance Europe Limited, société d’assurance de droit maltais enregistrée sous le numéro C68963 dont le siège est à MIB House, 53 Abate Rigord Street – XBX 1122 Ta’xbiex – MALTE. PSA Insurance Europe Limited est autorisée par l’autorité de contrôle maltaise à exercer l’activité d’assureur dans les conditions de l’Insurance Business Act et autorisée à exercer son activité en France en libre prestation de services. L’autorité de contrôle dont dépend l’Assureur est le Malta Financial Services Authority (MFSA - Notabile Road, Attard BKR 3000, Malte).

L’Assureur automobile : l’assureur couvrant au minimum les garanties Responsabilité civile, vol et incendie.

L’Indemnité Valeur d’Achat : cette indemnité correspond à la différence entre le Prix d’Achat du véhicule comme indiqué sur la facture et le Montant de l’indemnité versée par l’Assureur automobile. Si aucune indemnité n’est versée par celui-ci, alors le montant de l’Indemnité Valeur d’Achat est déterminé par la différence entre le Prix d’Achat du véhicule et la cote Argus au jour du Sinistre pour un véhicule de mêmes caractéristiques (âge, kilométrage et état d’usure). Si la cote Argus n'existe pas pour le Véhicule Assuré, l’Indemnité Valeur d’Achat sera calculée en fonction de la valeur fixée par un expert pour racheter un véhicule de mêmes caractéristiques (âge, kilométrage et état d’usure).

Franchise : le montant restant à la charge de l’Assuré dans le cas où survient un Sinistre garanti par l’Assureur automobile.

Montant de l’indemnité versée par l’Assureur automobile : Indemnité calculée par l’Assureur automobile avant application de la Franchise (le cas échéant).

Prime de fidélité : Prime versée en cas de rachat d’un véhicule suite à un Sinistre.

Prix d’Achat du véhicule : prix du véhicule indiqué sur la facture d’achat, options comprises.

Rachat de Franchise : Remboursement de la Franchise opposée par l’Assureur automobile.

Sinistre : la perte totale (économique ou technique) ou le vol du Véhicule Assuré qui a fait l’objet d’un financement par Crédipar.

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IXXXPQA6 FR5JGAPCOMP01 Véhicule Assuré : véhicule désigné sur le contrat de financement conclu avec Crédipar pour lequel l’Assuré a adhéré au contrat d’assurance de groupe Protection Valeur Auto et remplissant l’ensemble des conditions d’éligibilité susvisées.

2) Objet et conditions de l’assurance Protection Valeur Auto

L’assurance Protection Valeur Auto a pour objet d’assurer les pertes financières subies par l’Assuré lorsque le Véhicule Assuré fait l’objet :

• d’une perte totale économique, c’est-à-dire que le coût de la réparation du Véhicule Assuré est supérieur à 80 % de la valeur fixée par un expert pour racheter un véhicule de mêmes caractéristiques (âge, kilométrage et état d’usure).

Attention : l’Assuré doit donc fournir un rapport d’expert fixant le coût des réparations et la valeur de remplacement du Véhicule Assuré.

• d’une perte totale technique c’est-à-dire que le Véhicule Assuré n’est pas considéré comme techniquement réparable par un expert.

Attention : l’Assuré doit donc fournir un rapport d’expert indiquant que le Véhicule Assuré est techniquement irréparable.

• d’un vol du Véhicule Assuré sans qu’il soit retrouvé dans les 30 jours suivant la constatation du vol par l’Assuré.

Attention : l’Assuré doit fournir le procès-verbal de plainte. L’Assuré doit porter plainte pour vol dans les 24 heures auprès des autorités compétentes.

Afin de recevoir une indemnité, l’Assuré doit établir que le véhicule est en état de Perte totale. Pour cela, un expert doit l’établir. Cela peut être l’expert désigné par l’Assureur automobile du véhicule, l’Assureur automobile du véhicule responsable du Sinistre ou un expert désigné et réglé par les soins de l’Assuré.

L’assurance Protection Valeur Auto s’applique aux pertes totales et vols survenus en France métropolitaine, dans les DROM – COM et dans les autres Etats mentionnés sur la carte verte et non rayés.

3) Exclusions :

Aucune indemnité n’est due si le Sinistre intervient dans les conditions suivantes :

• SI LE SINISTRE SURVIENT ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE EST SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – ETAT DEFINI PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR (ARTICLES L.234-1 ET R.234-1 DU CODE DE LA ROUTE) OU REFUSE DE SE SOUMETTRE A UN DEPISTAGE D’ALCOOLEMIE ;

• SI LE SINISTRE SURVIENT ALORS QUE L’ASSURE EST SOUS L’EFFET DE STUPEFIANTS OU DE MEDICAMENTS UTILISES COMME TELS NON PRESCRITS MEDICALEMENT ;

• SI LE CONDUCTEUR N’EST PAS TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONDUIRE EN COURS DE VALIDITE ;

• SI LE CONDUCTEUR A PROVOQUE INTENTIONNELLEMENT LES DOMMAGES ;

• SI LA PERTE TOTALE EST SURVENUE ALORS QUE LE VEHICULE ASSURE PARTICIPAIT A DES COMPETITIONS, PARIS, DEFIS OU TENTATIVES DE RECORDS.

4) Montant des garanties

En cas de Sinistre garanti (c’est-à-dire que les conditions de garantie sont remplies et qu’aucune exclusion ne s’applique), l'Assureur versera à l'Assuré une indemnité afin de le replacer dans la situation qui était la sienne avant le Sinistre.

L’Indemnité Valeur d’Achat est calculée selon le tableau suivant :

Durée écoulée entre les dates de livraison du Véhicule Assuré et de Sinistre 1 an ou moins Plus de 1 an et

moins de 2 ans

Plus de 2 ans et moins de 3 ans

Plus de 4 ans et moins de 5 ans Pour les véhicules dont au moins

25 % du Prix d’Achat du véhicule est financé par un crédit souscrit auprès de Crédipar

100 % de l’Indemnité Valeur d’Achat

50 % de l’Indemnité Valeur

d’Achat Pour les véhicules dont moins de

25% du Prix d’Achat du

véhicule est financé par un crédit souscrit auprès de Crédipar

d’Achat

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IXXXPQA6 FR5JGAPCOMP01 Comme indiqué dans les définitions, l’Indemnité Valeur d’Achat est :

- la différence entre le Prix d’Achat du Véhicule Assuré et le Montant de l’indemnité versée par l’Assureur automobile, ou à défaut, (si aucune indemnité n’est versée par l’Assureur automobile),

- la différence entre le Prix d’Achat du Véhicule Assuré et la cote Argus au jour du Sinistre pour un véhicule de mêmes caractéristiques, (âge, kilométrage et état d’usure) ou, à défaut, (si la cote Argus n’existe pas).

- la différence entre le Prix d’Achat du Véhicule Assuré et la valeur fixée par un expert pour racheter un véhicule de mêmes caractéristiques (âge, kilométrage et état d’usure).

L’indemnité Rachat de Franchise est calculée comme suit :

En cas de Sinistre garanti et si l’Assuré se voit opposer une Franchise par l’Assureur automobile du Véhicule Assuré, celle-ci sera prise en charge dans la limite de 800€.

La Prime de Fidélité est calculée comme suit :

Si après un Sinistre garanti par l’assurance Protection Valeur Auto, l’Assuré achète un véhicule neuf ou d’occasionde marques Peugeot, Citroën ou DS auprès d’un vendeur agréé par le Groupe PSA ou d’une société détenue en tout ou partie par le Groupe PSA dans les 90 jours suivant le Sinistre, une indemnité équivalent à 5% du montant financé pour acquérir le Véhicule Assuré qui a fait l’objet d’un Sinistre sera versée sur justification de la facture d’achat du nouveau véhicule. Les vendeurs agrées du réseau Peugeot, Citroën et DS sont disponibles sur les sites www.peugeot.fr, www.citroen.fr et www.dsautomobiles.fr.

Résumé des couvertures en cas de Sinistre garanti

Durée écoulée entre les dates de livraison et de Sinistre 1 an ou moins Plus de 1 an et

moins de 2 ans

Plus de 4 ans et moins de 5 ans Pour les véhicules dont au moins

25 % du Prix d’Achat du véhicule est financé par un crédit souscrit auprès de Crédipar

d’Achat

Pour les véhicules dont moins de 25% du Prix d’Achat du

véhicule est financé par un crédit souscrit auprès de Crédipar

d’Achat

Rachat de Franchise Jusqu’à 800 euros

Prime de Fidélité 5 % du montant financé du véhicule ayant fait l'objet du Sinistre

5) Prise d’effet et durée de la garantie En cas d’adhésion à l’assurance Protection Valeur Auto auprès du réseau de distribution agréé Peugeot, Citroën ou DS ou d’une société détenue en tout ou en partie par le groupe PSA :

En cas d’adhésion à l’assurance Protection Valeur Auto par le biais d’une vente par téléphone :

En cas d’adhésion par voie postale à l’assurance Protection Valeur Auto par le biais du formulaire d’adhésion tardive :

L’Assuré est garanti dès la livraison du véhicule.

L’Assuré est garanti dès la date de l’adhésion par le biais d’une vente par téléphone.

L’Assuré est garanti à la date du cachet postal d'envoi de l'adhésion, si celle-ci intervient après la livraison.

L’assurance est d'une durée d'un mois. Elle se renouvelle automatiquement de mois en mois, sous réserve du paiement de la prime, pour une durée maximale de 5 ans, quelle que soit la durée du financement. A l’issue des 5 ans, l’assurance prend automatiquement fin et aucun renouvellement tacite n’est possible.

L’assurance peut être résiliée par courrier à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

Dans le cadre d’une vente à distance, l’Assuré personne physique qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où il reçoit la présente notice d’information et le certificat d’adhésion par courrier.

L’Assuré est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord.

(12)

IXXXPQA6 FR5JGAPCOMP01 L’Assuré qui souhaite exercer son délai de rétractation peut utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes :

« [N° de référence du contrat de financement] Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) vous informe qu'en vertu de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, je renonce à mon adhésion à l’Assurance [Nom commercial] et vous prie de me restituer la cotisation versée sans pénalité. [Date et signature] ».

La demande de rétractation doit être envoyée à l’adresse suivante : CREDIPAR, 9 rue Henri Barbusse – CS 20061 – 92623 Gennevilliers cedex.

En cas de résiliation au cours du délai de rétractation et si le contrat a reçu commencement d’exécution, l’Assuré ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due si l’Assuré exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu pendant le délai de renonciation.

6) Prime

La prime est égale à 0,17 % du montant du financement consenti pour l'achat du Véhicule Assuré. Cette prime est invariable sauf en cas de modification de la taxe d'assurance. Son règlement se fait par prélèvement. Le montant est intégré au prélèvement des échéances du crédit. Si la durée de l’assurance est supérieure à la durée du financement, le prélèvement sera effectué à même date et sur le même compte que précédemment. Si la première échéance du crédit intervient plus de 30 jours après le financement, le montant de la (ou des) première(s) prime(s) qui n'aura donc pas été prélevée pendant cette période, est réparti, sans frais, sur les prélèvements ultérieurs.

7) Sinistres

La gestion administrative des Sinistres est confiée à Crédipar. En cas de Sinistre, l’Assuré doit contacter Crédipar qui adressera un formulaire de déclaration et la liste des pièces justificatives.

Il conviendra d’adresser à Crédipar (Service gestion sinistres assurances, 9 rue Henri Barbusse – CS 20061 – 92623 Gennevilliers cedex), les documents suivants :

• le formulaire de déclaration complété (ce formulaire est disponible en contactant Crédipar),

• La preuve de paiement du Montant de l’indemnité versée par l’Assureur automobile,

• Le cas échéant, la preuve de la Franchise opposée par l’Assureur automobile,

• La copie de la facture d’achat du nouveau véhicule en cas de renouvellement d’un véhicule neuf ou d’occasion de marques Peugeot, Citroën ou DS acheté auprès d’un vendeur agréé par le Groupe PSA ou d’une société détenue en tout ou partie par le Groupe PSA,

• Le cas échéant, une copie du rapport de l'expert désigné par l’Assureur automobile du Véhicule Assuré ou de l’expert mandaté par l’Assuré attestant la perte totale,

• Le cas échéant, une copie de la plainte déposée auprès des autorités compétentes.

Afin de recevoir une indemnité, l’Assuré doit établir que le véhicule est en état de Perte totale. Pour cela, un expert doit l’établir. Cela peut être l’expert désigné par l’Assureur automobile du véhicule, l’Assureur automobile du véhicule responsable du Sinistre ou un expert désigné et réglé par les soins de l’Assuré.

DANS TOUS LES CAS, L’ASSUREUR SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER TOUTES PIECES COMPLÉMENTAIRES ET DE FAIRE PROCÉDER A TOUTE EXPERTISE JUGÉE UTILE POUR PRENDRE SA DÉCISION SUR LA PRISE EN CHARGE.

8) Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français et les juridictions françaises sont compétentes.

9) Demandes et Réclamations

Pour toute demande relative au présent contrat d’assurance ou à la notice d’information, il suffit de contacter Crédipar – Service adhésions assurances, 9 rue Henri Barbusse – CS 20061 – 92623 Gennevilliers cedex, tél : 0146397333.

En cas d’insatisfaction, il est possible d’initier une procédure de réclamation. Pour cela, il suffit d’adresser un courrier de réclamation à Crédipar - Département Consommateurs - 9 rue Henri Barbusse – CS 20061 – 92623 Gennevilliers cedex qui transmettra la réclamation à l’Assureur. L’Assureur s’engage à vous apporter une réponse circonstanciée dans les 15 jours ouvrés à réception de la réclamation sous réserve que l’ensemble des pièces nécessaires à son étude aient été envoyées par l’Assuré.

Il est nécessaire d’indiquer le numéro du contrat de financement, la relation avec l’Assuré (le cas échéant), et la raison de son mécontentement.

Si l’Assuré n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’Assureur à sa réclamation, il peut :

- envoyer de nouveau un courrier à l’Assureur à l’adresse suivante : PSA Insurance Europe Limited - Responsable Réclamation – MIB House, 53 Abate Rigord Street – XBX 1122 Ta’Xbiex – Malte ou lui adresser un email : psainsurance- complaints@mpsa.com

- saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 dont dépend Crédipar ou, - saisir l’autorité de contrôle dont dépend l’Assureur en écrivant au MFSA – Customer Complaint Manager, Notabile Road,

Attard BKR 3000 Malte, ou en remplissant un formulaire sur http://financialarbiter.org.mt/en/for_consumers/Pages/Submit- a-Complaint.aspx

(13)

IXXXPQA6 FR5JGAPCOMP01 La procédure de réclamation est optionnelle et ne remet pas en cause le droit de saisir à tout moment les juridictions françaises de tout litige relatif au contrat d’assurance.

10) Prescription

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,

• en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

• toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée,

• toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur.

Elle est également interrompue par :

• la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre ou

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

- l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime - l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

11) Protection des données personnelles

Par la signature du bulletin d’adhésion, ou l’acceptation lors de l’entretien téléphonique, l’Assuré déclare consentir librement et sans réserve au traitement des informations et données personnelles qu’il a fournies à l’Assureur.

L’Assureur informe l’Assuré que ses données sont collectées et traitées par PSA Insurance Europe Limited, responsable du traitement, pour les finalités suivantes : (i) la conclusion, la gestion et l’exécution de ses contrats d’assurance, (ii) la lutte contre le blanchiment, (iii) la lutte contre la fraude, et (iv) l’analyse de ses données et leur recoupement avec celles des partenaires de l’Assureur dans l’optique d’améliorer ses produits et services.

Les destinataires sont Crédipar, PSA Insurance Manager et PSA Services.

Les données de l’Assuré seront conservées pour la durée nécessaire au traitement qui ne pourra pas être supérieure à douze (12) ans à compter de la Date d’Expiration de son Contrat d’Assurance ou de la date du dernier échange, la plus récente des deux étant retenue.

L’Assureur informe l’Assuré que les données collectées lors de la souscription d’un contrat d’assurance, et les réponses apportées aux questions posées peuvent être obligatoires.

En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à l’égard de l’Assuré pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement. L’Assuré peut exercer ses droits en envoyant une demande à l’adresse postale suivante : Data Protection Officer, PSA Insurance Europe Limited, MIB House, 53, Abate Rigord Street, Ta Xbiex, XBX1122, Malte ou à l’adresse électronique suivante psainsurance-privacy@mpsa.com. Si l’Assuré n’est pas satisfait, il a également la possibilité de saisir l’autorité nationale en matière de protection des données.

NOTICE D INFORMATION CONDITIONS GENERALES Assurance Décès (contrat n FR4A) - PSA Life Insurance Europe Limited

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