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Décision 20-DCC-98 du 30 juillet 2020

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 20-DCC-98 du 30 juillet 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Talpi par la société ITM Entreprises

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 8 juillet 2020, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Talpi par la société ITM Entreprises, formalisée par une lettre d’intention du 10 juin 2020 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société ITM Entreprises de la société Talpi, laquelle exploite un fonds de commerce à dominante alimentaire de type supermarché d’une surface de 2 400 m² sous l’enseigne Intermarché, situé à Châtellerault (86).

Elle constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 20-121 est autorisée.

La vice-présidente, Fabienne Siredey-Garnier

 Autorité de la concurrence

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