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Règlement des bourses pour la mobilité internationale des étudiants et des apprentis du supérieur des établissements d’enseignement supérieur
d’Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 1 : OBJECTIFS
La mobilité européenne et internationale est un élément structurant de la vie universitaire, personnelle et professionnelle des étudiants et des apprentis. La bourse de mobilité internationale de la Région a pour objectifs de faire connaître aux étudiants et aux apprentis du supérieur le monde dans lequel ils auront à exercer leur activité et d’améliorer leur expérience en leur donnant les clés pour trouver les meilleures opportunités d’emploi. L’ouverture que leur offre cette bourse participe, par ailleurs, à leur enrichissement et épanouissement personnels face à la découverte d’autres cultures, d’autres traditions, d’autres langues. Cette mobilité concourt également au rayonnement et à l’attractivité de notre enseignement supérieur et est indispensable à l'excellence scientifique et au rayonnement international des établissements d'enseignement supérieur et des laboratoires de recherche du territoire.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
La bourse est destinée à financer les projets de mobilité des étudiants et des apprentis du supérieur inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur d’Auvergne-Rhône-Alpes, délivrant des diplômes certifiés par l’Etat français au moins de niveau 3. Dans le cas de candidatures d’étudiants ou d’apprentis non français, leur dossier n’est pas éligible pour une mobilité dans leur pays d’origine. Les étudiants et les apprentis effectuant une mobilité internationale sur un campus délocalisé de leur établissement d’inscription en Auvergne-Rhône-Alpes ne sont pas éligibles à la bourse régionale.
Cette bourse n’est pas un droit, elle est attribuée dans la limite des crédits alloués par la Région aux établissements éligibles.
ARTICLE 3 : CRITERES D’ELIGIBILITE 3.1. Type de mobilité et cursus
• La mobilité, qu’elle ait pour but un échange académique ou un stage en entreprise (ou assimilé) doit se dérouler à l’étranger (hors POM-COM-DOM-TOM et Principautés de Monaco et d’Andorre) et prendre place dans le cadre d’un cursus sanctionné par un diplôme d’Etat, d’un titre certifié par l’Etat français ou inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles, de niveau 3 à niveau 1, ou d’un DUETI.
• Cette mobilité doit être validée par des crédits capitalisables et transférables (ECTS obtenus par l’étudiant en validant des enseignements, stages, projets, travaux d’études…) et/ou prévue dans le règlement d’études du diplôme préparé par l’étudiant en région.
• Les étudiants et les apprentis effectuant leur mobilité dans le cadre d’une année de césure, ou dans le cadre de la préparation d’un BTS ou d’un Doctorat, ne sont pas éligibles aux bourses régionales.
3.2. Durée de la mobilité
• La durée de la mobilité doit être de 4 semaines minimum avec une prise en charge par la Région pouvant aller jusqu’à 36 semaines (9 mois) maximum. Il n’est pas possible d’allonger la durée demandée par l’étudiant après l’acceptation du dossier.
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• Un même étudiant ou apprenti du supérieur peut bénéficier, au cours de son cursus, d’un maximum de 48 semaines de bourses au total, au sein de son cursus Licence et Master (ou équivalents) dans un établissement d’enseignement supérieur d’Auvergne-Rhône-Alpes. Un même demandeur peut donc, percevoir plusieurs bourses de mobilité. Cependant, l’étudiant qui aura déjà perçu une bourse de la Région ne sera pas prioritaire et ne pourra obtenir une nouvelle bourse que si toutes les demandes des étudiants ou apprentis du supérieur du même établissement et n’ayant jamais perçu d’aide de la Région pour effectuer une mobilité internationale, ont été satisfaites.
3.3. Spécificités pour les mobilités en stage
• Il n’est pas possible de déposer une demande de bourse si l’organisme d’accueil à l’étranger n’a pas été clairement identifié.
• Pour les étudiants et les apprentis inscrits dans des formations sanitaires et sociales, et compte tenu de la spécificité et de la durée des stages, il est possible d’avoir plusieurs organismes d’accueil, mais ces stages devront être consécutifs.
3.4. Spécificités liées aux étudiants rémunérés au cours de leur mobilité
• Ne sont pas éligibles à une bourse régionale, les étudiants effectuant une mobilité de stage (ou assimilé) avec une indemnisation nette mensuelle supérieure au taux légal du plafond horaire de la Sécurité Sociale (augmenté de 110 euros pour les étudiants boursiers d’Etat sur critères sociaux ou pour les étudiants en situation de handicap reconnu).
• Les élèves fonctionnaires percevant un traitement sont également exclus de cette procédure.
3.5. Cumul de la bourse régionale avec une autre bourse de mobilité
La bourse régionale peut être cumulée avec d’autres bourses, hormis une bourse de mobilité internationale attribuée par une autre Région française. Toutefois, chaque établissement éligible est libre d’autoriser ou non le cumul entre les différents dispositifs de bourses à sa disposition. Un étudiant ou un apprenti du supérieur, même inscrit conjointement dans plusieurs établissements éligibles, ne peut percevoir qu’une seule bourse régionale pour une même mobilité.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA BOURSE
• La bourse de mobilité internationale est d’un montant de 95 € par semaine pleine (5 jours ouvrés). Les étudiants boursiers sur critères sociaux, de l’Etat français ou d’un Etat membre de l’Union Européenne, pendant l’année universitaire de la mobilité, perçoivent une aide forfaitaire complémentaire, variable selon leur échelon de bourse, sur présentation d’une attestation de bourse.
Echelon de bourse Montant de l’aide forfaitaire complémentaire
7 530 euros
6 455 euros
5 380 euros
4 305 euros
3 230 euros
2 155 euros
1 et 0 bis 80 euros
• Une aide forfaitaire complémentaire de 530 € est accordée aux étudiants et aux apprentis du supérieur en situation de handicap reconnu, sur production de la carte d’invalidité ou de la notification délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ces deux aides sont cumulables.
• La bourse peut ne pas couvrir l’intégralité de la durée de la mobilité à l’étranger.
• Lorsqu’un étudiant ou un apprenti du supérieur effectue deux mobilités au titre de la même année universitaire, l’aide forfaitaire n’est versée qu’une seule fois.
• Une aide forfaitaire complémentaire d’un montant de 300 € est attribuée aux étudiants et aux apprentis du supérieur effectuant une mobilité au sein d’une des régions des 4 Moteurs pour l’Europe (Bade Wurtemberg, Catalogne, Lombardie).
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ARTICLE 5 : SELECTION ET INSTRUCTION DES DEMANDES 5.1. Eléments généraux
• La sélection des candidatures est effectuée par chaque établissement dans le respect du règlement régional. Les établissements sélectionnent les candidatures en se fondant sur des critères qui doivent être préalablement communiqués aux demandeurs. La Région n’intervient pas dans la détermination de ces critères de sélection. Il peut s’agir de critères pédagogiques (mérite de l’étudiant ou de l’apprenti, notes, assiduité aux cours) et/ou de critères sociaux ou encore de critères établis en fonction des différents dispositifs de bourses mobilisables au sein de l’établissement. Les établissements s’engagent à communiquer à la Région la méthodologie et les critères retenus pour la sélection des candidatures à une bourse de mobilité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
• Le dossier de demande de bourse doit être déposé, complet, dans l’extranet dédié à cette procédure avant le départ à l’étranger. Cette date constitue le point de départ de la recevabilité de la bourse.
• Les pièces à joindre obligatoirement à la demande de bourse, sous peine d’irrecevabilité de la demande, sont : o le CV ;
o la lettre de motivation pour la bourse régionale, rédigée par le demandeur ;
o le RIB/RICE et une procuration, si le versement est à effectuer sur un compte ouvert à un nom différent de celui du bénéficiaire ;
o la convention de stage : il n’est pas obligatoire de remettre cette pièce lors du dépôt de la demande de bourse mais elle sera nécessaire lors du paiement. Si la convention de stage ne peut être fournie au moment de l’instruction, une attestation équivalente, mentionnant la rémunération perçue, sera exigée.
• L’instruction des demandes de bourse est assurée soit, dans le cadre d’une convention de mandat, directement par l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel l’étudiant ou l’apprenti est inscrit, soit par la Région pour les étudiants et les apprentis du supérieur inscrits dans des établissements non mandataires.
5.2. Pour les établissements mandataires
o La Région donne mandat aux établissements, dans la limite du quota de semaines allouées pour instruire, au nom et pour le compte de la Région, les demandes de bourses des étudiants et des apprentis de leur établissement, dans le respect des critères définis par le présent règlement des bourses ;
o Une convention de mandat, approuvée par la Commission permanente du Conseil régional, est signée entre les établissements et la Région. La convention liste notamment toutes les pièces que l’établissement doit transmettre à la Région et leur échéance ;
o La Région notifie aux bénéficiaires, par un courrier du Président de la Région, l’attribution de la bourse ; o Un arrêté attributif de bourse précise les modalités de règlement de cette aide, les obligations du
bénéficiaire et les délais de caducité ;
o La Région notifie les rejets de demandes de bourse de mobilité sur la base des éléments saisis dans l’extranet régional par l’établissement.
5.3. Pour les autres établissements, non mandataires
o Les candidatures proposées par les établissements concernés sont présentées aux services de la Région pour instruction, après validation de la candidature par l’établissement ;
o Les dossiers incomplets déposés dans l’extranet et transmis à la Région font l’objet d’une relance par courriel ou courrier. Tout dossier de demande de bourse non complété dans le délai mentionné lors de la relance, est rejeté ;
o Les bourses sont attribuées aux candidats répondant aux critères de recevabilité fixés par le présent règlement, dans la limite du budget disponible, par un courrier de notification et un arrêté du Président de la Région émis dans les deux mois suivant la réception du dossier complet de candidature ;
o L’arrêté attributif de bourse précise les modalités de règlement de cette aide, les obligations du bénéficiaire et les délais de caducité.
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ARTICLE 6 : LES MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de la bourse s’effectue selon la procédure suivante et en fonction du nombre de semaines de formation ou de stage effectivement réalisé. Les pièces justificatives doivent être envoyées à l’établissement (pour les établissements mandataires) ou à la Région (pour les autres établissements).
L’aide forfaitaire peut être versée avant le début de la mobilité, au vu de l’attestation délivrée par l’organisme habilité pour l’année universitaire de la mobilité. Cette attestation doit être accompagnée d’une copie de la facture du titre nominatif de transport correspondant. En cas d’annulation du séjour avant la date de départ la Région procède, sauf cas de force majeure, au recouvrement de l’aide forfaitaire déjà versée.
La bourse est versée de la façon suivante :
• Un 1er versement, égal à 75 % du montant de la bourse, après production :
o d’un certificat conforme au modèle de la Région attestant de la présence effective à l’étranger et précisant les dates de mobilité, émanant de l’établissement ou de l’entreprise d’accueil, et adressé à l’établissement mandataire ou à la Région ;
o d’une copie de la convention de stage, si l’étudiant réalise un stage.
• Le solde de la bourse, après production :
o d’un certificat final, conforme au modèle de la Région précisant les dates exactes de mobilité, émanant de l’établissement ou de l’entreprise d’accueil, et adressé à l’établissement mandataire ou à la Région.
Le montant définitif de la bourse est calculé sur la base des dates mentionnées dans le certificat final.
o d’un rapport individuel de fin de séjour (conforme au modèle de la Région et déposé sur l’extranet régional).
• La bourse peut être versée en une seule fois sur production du certificat final, du rapport de fin de séjour et de la convention de stage (en cas de stage).
• L’établissement s’engage à informer la Région de toute modification du projet initial (dates, lieu, contenu).
• Si le certificat final et/ou le rapport n’est pas produit et/ou si la durée réellement effectuée est inférieure à la durée convenue, et sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle, décès ou maladie grave du bénéficiaire ou d’un de ses proches…), la Région procède au réajustement et au recouvrement de tout ou partie de la bourse.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET CADUCITE DE LA BOURSE 7.1. Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à suivre sa formation ou à effectuer son stage pendant la durée convenue sous peine de perdre le bénéfice de sa bourse partiellement ou totalement :
• Lorsque la durée réellement effectuée est inférieure au minimum exigé, la bourse est annulée en totalité et le remboursement de la partie déjà versée sera demandé.
• Lorsque la durée effectuée est supérieure à la durée minimale exigée mais inférieure à la durée convenue, la Région procèdera au réajustement et au recouvrement d’une partie de la bourse.
7.2. Caducité de la bourse
La bourse devient caduque et est annulée si le bénéficiaire n’adresse pas au mandataire ou à la Région l’ensemble des justificatifs permettant le paiement du solde de la bourse, ainsi que le rapport dans les trois mois suivant la fin de sa mobilité.
La Région peut alors demander au bénéficiaire de reverser l’acompte perçu. L’étudiant s’engage également à informer l’établissement de l’abandon de son projet. Toute somme inférieure ou égale à 95 € ne sera pas mise en recouvrement.
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ARTICLE 8: EXPERIMENTATION POUR LES MOBILITES « FIN DE CURSUS / POST DIPLOME » 8.1. Objectifs de la bourse
Il est réservé, à titre expérimental, des bourses pour des étudiants ou apprentis du supérieur en fin de cursus ou diplômés depuis moins d’un an et souhaitant, par le biais d’un stage professionnalisant, mettre leurs compétences au service d’une entreprise d’Auvergne-Rhône-Alpes. Cette démarche poursuit une double vocation :
• sensibiliser les acteurs économiques régionaux, notamment les PME-PMI, sur l’importance que revêt, pour le développement de leur activité, le recrutement de jeunes diplômés attirés par une expérience à l’international (pour l’aider, par exemple, à développer un marché sur une zone géographique ciblée ou pour participer, plus globalement, à son internationalisation) ;
• encourager l’insertion professionnelle, dans des entreprises de la région, de jeunes diplômés.
Ces bourses ne sont pas comptabilisées dans le quota annuel attribué aux établissements et sont cumulables avec d’autres financements.
8.2. Critères d’attribution et montant de la bourse
• Pour être éligibles, les étudiants et les apprentis doivent être inscrits en dernière année de leur cursus ou diplômés depuis moins d’un an d’un établissement d’enseignement supérieur d’Auvergne-Rhône-Alpes délivrant des diplômes certifiés par l’Etat Français au moins de niveau 3 ;
• L’étudiant ou l’apprenti n’a pas l’obligation d’être accueilli par un tuteur étranger identifié mais restera sous la responsabilité de la structure régionale d’envoi, tutrice légale du stage ;
• Dans le cadre de ce stage professionnalisant d’une durée de deux à six mois, le bénéficiaire, peut être amené à effectuer un ou plusieurs déplacements à l’étranger dans le cadre de la réalisation de son projet ;
• La bourse est d’un montant forfaitaire de 1 500 € si le projet est en lien avec un pays d’Europe et de 2 000 € si le projet est en lien avec un pays hors Europe. Cette bourse ne se substitue pas à la gratification obligatoire attribuée par l’employeur pour des stages d’une durée supérieure à deux mois ;
• L’information de l’ouverture de la campagne de bourses, se fait, notamment, par une communication sur le site de la Région et auprès des établissements d’enseignement supérieur ;
• L’instruction est réalisée par les services de la Région ;
• Sont notamment pris en compte, la motivation du candidat, la pertinence du projet du candidat, les cibles géographiques prioritaires de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que l’intérêt du projet pour le développement économique et l’attractivité du territoire régional ;
• Les projets retenus sont soumis au vote de la Commission permanente du Conseil régional. Un arrêté attributif de bourse et une notification sont envoyés aux bénéficiaires.
8.3. Modalités de paiement et caducité de la bourse.
• La bourse est versée en une seule fois après envoi de la notification de bourse au bénéficiaire ;
• Le bénéficiaire s’engage à suivre sa mobilité dans les conditions convenues sous peine de perdre le bénéfice de la bourse ;
• Le bénéficiaire s’engage à informer la Région de toute modification du projet initial (dates, lieu, contenu) ;
• Si le certificat final de présence à l’étranger et le rapport de fin de séjour, établis selon un modèle fourni par la Région ne sont pas produits dans les trois mois suivant la fin de la mobilité et/ou si la durée réellement effectuée est inférieure à la durée minimale et sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle, décès ou maladie grave du bénéficiaire ou d’un de ses proches…), la Région procède au recouvrement de la bourse.
ARTICLE 9 : MOBILITES POUR LES JEUNES ENTREPRENEURS 9.1. Objectifs de la bourse
Des bourses sont réservées pour encourager la mobilité des étudiants ou des apprentis du supérieur ayant un statut d’étudiant entrepreneur ou diplômés de l’année universitaire en cours ou de l’année universitaire précédente. Ces bourses ont vocation à accompagner des étudiants entrepreneurs et des jeunes diplômés qui ont un projet de création d’entreprise et qui souhaitent construire leur projet en le confrontant à une expérience internationale post-diplôme (mobilité ayant pour objectif de réaliser une comparaison sur un secteur cible, de participer aux activités d’un incubateur de start-up à l’étranger, de suivre une formation innovante à l’étranger…).
Ces bourses ne sont pas comptabilisées dans le quota annuel des bourses de mobilité attribuées aux établissements. Cette
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bourse n’est pas cumulable avec une bourse de mobilité de la Région.
9.2. Critères d’attribution et montant de la bourse
Le demandeur de la bourse n’a pas l’obligation d’être accueilli par une structure de formation ou une entreprise (ou assimilé) à l’étranger. Il doit néanmoins être en mesure d’attester de sa présence sur place, par un certificat de présence à l’étranger et un rapport de fin de séjour, établis selon un modèle fourni par la Région.
Admissibilité
• Pour être éligible, le demandeur doit avoir le statut d’étudiant entrepreneur ou avoir obtenu son diplôme sur l’année universitaire en cours ou l’année précédente, dans un établissement d’enseignement supérieur de la région et délivrant des diplômes certifiés par l’Etat Français au moins de niveau 3.
Deux cas de figure sont à distinguer :
- Candidature d’un étudiant qui a le statut d’entrepreneur : si l’étudiant substitue un projet de création d’entreprise à son stage de fin d’études, la mobilité internationale qui sera réalisée dans ce cadre sera éligible à la bourse BRMI « Jeunes entrepreneurs ». Il pourra donc se porter candidat à cette bourse jusqu’à 3 ans après l’obtention de son diplôme et jusqu’à ses 28 ans ;
- Candidature d’un étudiant qui n’a pas le statut d’étudiant entrepreneur mais qui candidate à la bourse BRMI « Jeunes entrepreneurs ». Il sera éligible, s’il est diplômé de l’année universitaire en cours ou précédente, si son séjour à l’étranger est distinct de son projet de fin d’étude et que cette mobilité s’inscrit dans son projet de création d’entreprise.
• Le demandeur doit, dans le cadre de son projet, être accompagné par avec un Pôle entreprenariat PEPITE ou le réseau des Chambres consulaires (CCI, Chambre des Métiers, d’Agriculture…) ou avoir été en contact, au moins via un entretien individuel, avec l’une de ces structures.
• Lorsque plusieurs étudiants sollicitent une bourse pour un même projet d’entrepreneuriat, il ne pourra être accordé plus de trois bourses individuelles.
• La bourse de mobilité « Jeunes entrepreneurs » n’est pas renouvelable et un bénéficiaire ne peut solliciter cette même aide les années suivantes.
Zones géographiques de la mobilité
Toutes les zones géographiques sont éligibles à l’exception des mobilités dans les Pays, Collectivités, Départements et Territoire d’Outre-Mer.
Montant de la bourse
La bourse de mobilité est d’un montant forfaitaire de 1 500 €, quelle que soit la durée du séjour à l’étranger.
Dépôt, instruction et sélection des candidatures
• La campagne de bourse est ouverte à chaque rentrée universitaire et se clôturera en fin d’année universitaire.
• L’information de l’ouverture de cette campagne de bourses est, notamment, réalisée par une communication sur le site de la Région et auprès des établissements d’enseignement supérieur et de leurs réseaux d’alumni, des PEPITES et des Chambres consulaires.
• L’instruction est réalisée par les services de la Région, dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande.
• Deux réunions annuelles, en présence des Pôles d’entreprenariat PEPITE et d’un représentant des organismes consulaires, seront organisées par les services de la Région. Ces réunions permettront de faire un bilan des projets présentés et, le cas échéant, d’étudier les candidatures qui soulèvent certaines interrogations suite à l’instruction des services.
• Une fois accepté, les candidatures font l’objet d’un arrêté attributif de bourse et des notifications individuelles sont ensuite envoyées aux bénéficiaires.
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Critères de sélection :
Dans un premier temps, sont pris en compte :
▪ La motivation du candidat ;
▪ Le degré de maturité du projet d’entreprenariat ;
▪ La pertinence et la contribution du projet de mobilité à la réalisation du projet d’entreprenariat.
Dans un second temps, sont également regardés :
• Le lien avec les domaines d’excellence de la Région
• Le lien avec les cibles géographiques prioritaires de la Région (liste communiquée au moment du lancement de l’appel à projets)
• Le lien avec les acteurs économiques et/ou académiques du territoire régional
• Le programme prévisionnel de la mobilité.
9.3. Modalités de paiement et caducité de la bourse
Le versement de la bourse est effectué en une fois à la suite de l’envoi de la notification de bourse.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à la Région, dans les trois mois suivant son retour de mobilité, un certificat final de présence à l’étranger et un rapport sur le bilan de sa mobilité. Ce rapport devra, en outre, indiquer les retombées économiques potentielles que le projet de création d’entreprise du demandeur pourrait avoir sur le territoire régional.
Le bénéficiaire s’engage à informer la Région de toute modification du projet initial (dates, lieu, contenu).
Si le certificat final et/ou le rapport n’est pas produit dans les trois mois suivant la fin de sa mobilité et sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle, décès ou maladie grave du bénéficiaire ou d’un de ses proches…), la Région procède au recouvrement de la bourse.
