BAREME GENERAL des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1
erjanvier 2021
Valeurs applicables au département du Maine et Loire
VALEURS DE REFERENCE
SMIC horaire au 1er janvier 2021
Mensuel 3 428,00 € Trimestriel 10 284,00 €
10,25 €
Plafond de la Sécurité Sociale 2021
COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Assurances sociales agricoles (ASA) Accidents du travail et maladies prof. (Totalité du salaire PP)
Part Ouvrière
Part Patronale
Part Ouvrière
Part Patronale Assurances maladie, maternité,
invalidité, décès : rémunération ≤ à 2,5 x smic annuel
0 % * 7%
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès : rémunération > à 2,5 x smic annuel
0 % * 13%**
Vieillesse 6,90% 8,55% 0,40% 1,90%
* Taux fixé à 5,50 % pour les salariés domiciliés fiscalement Hors de France
**Taux applicable aux particuliers employeurs
Dans la limite du plafond
Sur la totalité de la rémunération
Allocations familiales
3,45%
5,25%
Rémunérations annuelles ≤ à 3,5 x smic annuel Rémunérations annuelles > à 3,5 x smic annuel
Part Patronale
Cotisations légales recouvrées pour le compte de Tiers
PO PP PO PP
0,42%
Tous les employeurs (sauf
ceux indiqués ci-dessous) 0,10%
Entreprises administratives
d'au moins 50 salariés 0,50%
employeurs de + de 11 salariés
2,00%
0,60%
0,60%
Saumur Val de Loire** y compris nouvelles communes intégrées au 01/01/2017
**Saumur Val de Loire : Blou, Brigné, Concourson Sur Layon, Courléon, Dénézé Sous Doué, Doué En Anjou, Forges, Gennes Val de Loire, La lande Chasles, Longue Jumelles, Louresse Rochemenier, Meigné, Monfort, Mouliherne, Les Rosiers Sur Loire, St Clément Des Levées, St Georges Sur Layon, St Martin De l a Place, St Philbert Du Peuple, Tuffalun, Les Ulmes, Les Verchers Sur Layon, Vernantes, Vernoil Le Fourrier
Dans la limite du plafond
Sur la totalité de la rémunération Service Santé au Travail (taux
provisoire pour 2021) Fonds National d'Aide au Logement (FNAL)
Nouvelles communes au 01/01/2017:
Versement mobilité
Angers Loire Métropole
Pays de Cholet * y compris nouvelles communes intégrées au 01/01/2017
*Pays de Cholet : Les Cerqueux, Coron, Maulévrier, La Plaine, Somloire, Yzernay, Clere Sur Layon, Cernusson, Lys Haut Layon, Montilliers, Passavent sur Layon, Saint Paul Du Bois
APE SECTEURS CONCERNES %
110 Cultures spécialisées, producteurs de plantes médicinales 2,66 120 Champignonnières, producteurs de blancs de semis et
préparation de fumier pour champignonnières 2,66 130 Élevages spécialisés de gros animaux, Élevages et dressages de
chiens 2,70
140 Élevages spécialisés de petits animaux et Pêcheurs en eau
douce 4,25
150
Etalonniers, Loueurs, Entraîneurs de chevaux, Haras, Centres hippiques, Équestres Manèges et Écoles d'Équitation, Parcs zoologiques
6,86
160 Conchyliculture 2,11
180 Cultures et Élevages non spécialisés 2,48
190 Viticulture 4,18
310 Sylviculture, Groupements forestiers 4,92
330 Exploitations de bois (scieurs, bûcherons) 8,43
340 Scieries fixes 5,47
400 Entreprises de travaux agricoles 3,14
410 Entreprises de jardins, Entreprises paysagistes, Entreprises de
reboisement 3,63
410 Sociétés de courses 3,63
500 Artisans ruraux du bâtiment 5,05
510 Artisans ruraux autres, Tondeurs de moutons 5,05 600 Stockage et conditionnement produits agricoles, à l'exception de
fleurs, fruits ou légumes, et SICA 2,31
610 Approvisionnement 1,57
620 Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 2,85 630 Traitement de la viande : abattage et/ou découpe-désossage
et/ou conserverie 12,27
640 Conserverie de produits autres que la viande 4,43
650 Vinification 2,08
660 Insémination artificielle 2,70
670 Sucrerie, Distillation 2,08
680 Meunerie, Panification 4,43
690 Stockage et conditionnement fleurs, fruits, légumes, SICA 4,08 760 Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe,
transformation 4,43
770 Coopératives diverses 4,43
800 Organismes de Mutualité Agricole 1,17
810 Caisses de Crédit Agricole Mutuel 1,17
820 Unions ou Fédérations, Coopératives, SICA, SMIA dont le
personnel n'exerce que des fonctions administratives 1,17 820
Syndicats, Associations syndicales de propriétaires, Chambre d'Agriculture, tous Groupements Professionnels, Coopératives et SICA d'habitat rural
1,17
900 Gardes-chasse, Gardes-pêche 2,25
910 Jardiniers, Jardiniers-gardes de propriété, Gardes forestiers 2,25 920 Organismes de remplacement, Ent. de travaux tempo 2,25
950 Élèves d'enseignement technique agricole 0,43
970 Personnel enseignant agricole privé 0,40
980 Travailleurs handicapés des Établissements ou Services et Aides
par le travail (ESAT) 1,90
Les employés de bureau (toutes cat. professionnelles) 1,17
Apprentis des différentes catégories professionnelles 2,20
Membres bénévoles des organismes sociaux 0,15
CDDI en Atelier et Chantier d'Insertion 1,50
RETRAITE COMPLEMENTAIRE : REGIME UNIFIEE AGIRC-ARRCO
Cotisations conventionnelles de droit commun
Les entreprises appliquant au 31.12.2018 des taux (et/ou une assiette) de cotisation supérieurs en application d’une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective…) continuent à les appliquer.
PO PP PO PP PO PP PO PP
Salariés de la Production Agricole 3,93% 3,94% 10,79% 10,80% 3,86% 6,30% 8,64% 12,95%
Salariés d'exploitations horticoles et
pépinières 4,39% 5,77% 8,64% 12,95% 3,85% 6,31% 8,64% 12,95%
Salariés d'OPA ayant adhérés à la CCPMA retraite avant le 01/01/1997 (AGRICA)
3,18% 6,98% 8,09% 13,50% 3,18% 6,98% 8,64% 12,95%
Salariés d'OPA non CCPMA ayant adhérés à la CAMARCA avant le 01/01/1998 (AGRICA)
3,15% 4,72% 8,64% 12,95% 3,15% 4,72% 8,64% 12,95%
Salariés des établissements de l'enseignement agricole privé (AGRICA)
4,06% 6,10% 8,64% 12,95% 4,06% 6,10% 8,64% 12,95%
Salariés des entreprises relevant précédemment d'AG2R et Humanis (sauf exceptions ponctuelles) et taux de droit commun
3,15% 4,72% 8,64% 12,95% 3,15% 4,72% 8,64% 12,95%
non cadres
AGIRC-ARRCO
cadres
Tranche 1 Tranche 2
Catégories
Tranche 1 Tranche 2
PO PP PO PP PO
0,86% 1,29% 1,08% 1,62% 0,14%
Tranches 1 et 2
PP
0,21%
Contribution Equilibre Général (CEG) Contribution d'Equilibre Technique (CET)
Tranche 1 Tranche 2
pour les salaires strictement supérieurs à 1PSS
Informations complémentaires PO Part Ouvrière PP Part Patronale
PSS Plafond de Sécurité Sociale
Non cadres & cadres T1 : Tranche 1 Jusqu'à 1 plafond de Sécurité Sociale
T2 : Tranche 2 Entre 1 et 8 Plafonds de Sécurité Sociale
PREVOYANCE
Cotisations de prévoyance recouvrées pour le compte d’AGRICA :
Non cadre uniquement Salaire total limité à 4 plafonds SS
Production agricole Arboriculture Champignonnières
Entreprise de travaux forestiers Producteurs grainiers
Paysagistes Accouvage
Parcs et jardins zoologiques Sylviculture
Exploitations forestières et des scieries agricoles Employeurs particuliers de gardes-chasse, gardes-pêche Maréchalerie, forge, charronage, réparation de machines agricoles
Se référer à la fiche de paramétrage DSN disponible sur votre espace privé MSA : demander une attestation professionnelle/ demander une nouvelle
attestation / fiche de paramétrage DSN
Décès Garantie Incapacité de travail
Cotisations de complémentaire frais de soins recouvrées pour le compte d’AGRICA ou d’Harmonie Mutuelle
Part ouvrière Part patronale Part ouvrière Part patronale
Production agricole 13,50 € 13,50 €
Arboriculture 13,50 € 13,50 €
Champignonnières 17,00 € 17,00 €
Entreprise de travaux forestiers 13,50 € 13,50 €
Aquaculture, pêche en eau douce 17,00 € 17,00 €
Producteurs grainiers 13,50 € 13,50 €
Paysagistes 23,29 € 23,29 €
Accouvage 13,50 € 13,50 €
Sylviculture 13,50 € 13,50 €
Exploitations forestières et des scieries agricoles 13,50 € 13,50 €
Ancienneté requise
Ancienneté requise Prévoyance Santé
Production agricole aucune aucune
Arboriculture aucune aucune
Champignonnières 6 mois aucune
Entreprise de travaux forestiers 6 mois aucune
Aquaculture, pêche en eau douce aucune aucune
Producteurs grainiers aucune aucune
Paysagistes aucune aucune
Accouvage aucune aucune
Sylvicuture aucune aucune
Exploitations forestières et des scieries agricoles aucune aucune Employeurs particuliers de gardes-chasse, gardes-pêche aucune
Maréchalerie, forge, charronage, réparation de machines agricoles
aucune Non cadre uniquement
Complémentaire Frais de Soins AGRICA
Complémentaire Frais de Soins HARMONIE MUTUELLE
PP Assurance Chômage
Dans la limite de 4 plafonds de SS
4,05%
quel que soit le contrat (CDI ou CDD, y compris les CDD d'usage ≤ à 3 mois et les CDD surcroit
d'activité)
PO PP
0,024% 0,036%
0,15%
(Dans la limite de 4 plafonds de SS) Assurance Garantie des Salaires (AGS)
Le s e m plo ye urs de ja rdinie r s o nt e xc lus de l'A G S
APECITA : Association pour l'Emploi des Cadres , Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture
Pour les cadres des coopératives ou organismes professionnels agricoles :
(Dans la limite de 4 plafonds de SS) PP
COTISATIONS RECOUVREES POUR LE COMPTE DE TIERS
PO PP PO PP PO PP PO PP PO PP PO PP PO PP PO PP
1,00% 0,20% 0,05% 0,05% 0,05% 0,01% 0,01% 0,35% 0,20% 0,04%
Cultures spécialisées X X X X X X X X X X
Champignonnières X X X X X X X X
Elévages spécialisés de gros animaux (SAUF parcs zoologique)
X X X X X X X X X X
Parcs zoologiques X X X X X
Elévages spécialisés de petits
animaux X X X X X X X X X X
Dressage X X X X X X X
Entraînement, haras, (SAUF établissements d'entraînement - courses de trot et galop et haras nationaux)
X X X
Etablissements
d'entraînement - courses de trot et galop et haras nationaux
X
Cultures et élevages non
spécialisés X X X X X X X X X X
Viticulture X X X X X X X X X X
Sylviculture X X X X X
Exploitations de bois X X X X X
Scieries fixes X X X X X
Entreprises de travaux
agricoles X X X X X X X X X X
Entreprises paysagistes X X X X X X X X
CUMA relevant des activités ci- dessus
ASCPA Activités
(taux appliqués sur la totalité de la rémunération)
FAFSEA CDD (hors saisonniers)
FAFSEA
CDD et CDI AFNCA ADEFA ANEFA FAFSEA PROVEA
ADDITIONNEL
FAFSEA Fonds d'Assurance Formation des Salariés de l'Agriculture FAFSEA ADDITIONNEL Appel mensuel ou annuel
AFNCA Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture
ADEFA Association Départementale pour l'Emploi et la Formation en Agriculture (salarié non cadre) ANEFA Association Nationale pour l'Emploi et la Formation en Agriculture
PROVEA Associations Prospectives, Recherches, Orientations et Valorisation de la gestion prévisionnelle de l'Emploi en Agriculture
ASCPA Association Sociale et Culturelle du Personnel de la Production Agricole
Part Patronale 0,016%
Contribution au dialogue social Totalité du salaire
CONTRIBUTIONS SOCIALES
CSG déductible CSG non déductible
CRDS non déductible 98,25% des revenus d'activité et de remplacement dans la limite de 4 plafonds
de sécurité sociale et sur 100% de la rémunération au-delà + 100% des autres types de revenus (dont part patronale de prévoyancecomplémentaire - voir p3)
6,80% 2,40% 0,50%
CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AUTONOMIE (à la charge de l'employeur)
Assiette CSA
Sur la totalité des salaires 0,30%
Assiette Forfait social
- Sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés
- Versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariale) pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de particiaption des salariés aux résultats de l'entreprise (c'est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés)
exonération
- Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par une entreprise de 11 salariés et plus
- Sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production
8,00%
Abondements des entreprises à la contribution versée par un salarié (ou un ancien salarié ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite) sur un PEE, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation de combinaison de comptes.
10,00%
Sommes suivantes versées sur un plan d'épargne retraite d'entreprise : sommes issues de la participation aux résultats de l'entreprise ; sommes issues de l'intéressement ; abondements de l'employeur ; droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de CET dans l'entreprise et dans la limite de 10 jours, les sommes correspondant à des jours de repos non pris ; versements obligatoires du salarié ou de l'employeur (lorsque le salarié est affilié à titre obligatoire au Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise.
→ taux réduit sous certaines conditions
16,00%
Certains élements de rémunération (hors assiettes ci-avant) exonérés de cotisations de sécurité sociales mais assujettis à la CSG ou certaines sommes ressortant d'une liste exhaustive fixée par la loi.
20,00%
CSG et CRDS (à la charge du salarié) Assiette
Taux
FORFAIT SOCIAL (à la charge de l'employeur)
