1 MAIRIE DE
PUGET-VILLE
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mai 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 24 mai à 18 h 30, le conseil municipal de Puget-Ville, dûment convoqué, s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame Catherine ALTARE, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Nombre de conseillers municipaux présents : 23 Nombre de conseillers municipaux représentés : 4 Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de votants : 27
Date d’envoi de la convocation : 18 mai 2022 Ordre du jour affiché le : 18 mai 2022
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Présents : ALTARE Catherine, FOSSÉ Didier, BRISSI Jacqueline, BOYER Frédéric, BONGIORNO Gérard, HOUILLIER Florence, BIANCHERI Christian, DROMER Agnès, ROUX Jean-Pierre, FERRARO Céline, ROBERT Sébastien, HECKMANN Ingrid, PELLEGRINO Pascal, ZAMBOTTI Arlette, D’HAILLECOURT Thibaut, BOLLA SCOTTO Claudine, BEN DADDA Karim, FLOCH MALAN Marie-Laurence, AUDRA Jérémie, CANIZZARRO Philippe, BLANC Julien, GHEZALI Tayeb, MASSE Jean Christophe.
Absent(s) ayant donné procuration : ASTESIANO Franck donne procuration FOSSÉ Didier, CORDEIL Corinne donne procuration à FOSSÉ Didier, BRETON Géraldine donne procuration à ALTARE Catherine, BOURAGBA Nathalie donne procuration à BIANCHERI.
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Secrétaire de séance : PELLEGRINO Pascal
Madame Marie-Laurence FLOCH MALAN souhaite faire ajouter au procès-verbal du 07 avril 2022 que :
« dans la retranscription de notre discussion, ma question : le saviez-vous ? portait non pas sur la loi de finances 2022 mais sur l’exonération de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux lorsque vous avez vendu à UNICIL et même lors de votre projet initial. Votre réponse « oui, nous le savions » ne portait pas sur la compensation prévue par la loi de finances 2022 comme peut le laisser supposer la rédaction du procès-verbal.
Vous avez également omis de préciser ma réponse concernant l’obligation de logements sociaux que Puget-Ville n’a pas, puisque notre commune n’est pas en zone tendue comme peuvent l’être la Crau, la Farlède ou encore Cuers. Les communes rurales, comme Puget-Ville, ne sont pas concernées par cette obligation ».
Adoption du procès-verbal du 07 avril 2022 à l’unanimité.
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Nous souhaitons la bienvenue à Monsieur Julien BLANC, nouveau conseiller municipal qui remplace Madame Céline DUCREUX.
01 – MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Suite à la démission de Madame Céline DUCREUX, il convient de procéder au remplacement de son siège devenu vacant dans les différentes commissions dont elle était membre, à savoir :
- Commission Urbanisme et Affaires foncières
- Commission Affaires scolaires / périscolaires – Jeunesse - Commission Travaux en régie.
Le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit la représentativité proportionnelle de chaque groupe majoritaire et minoritaires.
Il est proposé la candidature de :
- Marie-Laurence FLOCH MALAN pour la Commission Urbanisme et Affaires foncières
- Madame Florence HOUILLIER pour la Commission Affaires scolaires / périscolaires – Jeunesse - Monsieur Christian BIANCHERI pour la Commission Travaux en régie.
Le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
DE DESIGNER, conformément à l’élection, Marie-Laurence FLOCH MALAN, membre de la commission Urbanisme et Affaires foncières
DE DESIGNER, conformément à l’élection, Madame Florence HOUILLIER, membre de la commission Affaires scolaires / périscolaires – Jeunesse
DE DESIGNER, conformément à l’élection, Monsieur Christian BIANCHERI membre de la commission Travaux en régie.
02 – MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Comme la première délibération, il s’agit ici de remplacer Madame Céline DUCREUX au sein de la CAO.
Il est proposé la candidature de :
- Titulaire : Marie-Laurence FLOCH MALAN
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
DE PROCEDER à l'élection d’un nouveau membre titulaire à la Commission d’Appels d’Offres à main levée, DE DESIGNER conformément au vote, Marie-Laurence FLOCH en tant que membre titulaire.
03 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RCSC ET DU CCFF
Cela fait un an maintenant que la Réserve et le CCFF sont actifs.
Des mouvements de bénévoles ont eu lieu et il convient de modifier le règlement intérieur afin de mettre à jour le nombre d’effectifs.
Également, il est prévu une modification dans la terminologie d’un mot. En effet, dans la Sécurité Civile, on parle de coordinateurs au lieu de Chefs d’équipe, terme qui est utilisé notamment chez les pompiers.
Ce qui donne :
- « entre 16 et 25 bénévoles » au lieu de « 12 à 20 membres » prévus initialement, - Des équipiers et des « coordinateurs » au lieu de « chefs d’équipe ».
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide D’APPROUVER les modifications du règlement intérieur comme énoncées.
04 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA BOUCHONNERIE : AVENANT N°1 AU LOT 2 Dans le cadre de l’exécution du marché, des travaux supplémentaires ont dû être entrepris pour le raccordement et le maillage du réseau d’eau potable tels que :
- Recherche de réseaux - Ouverture de la chaussée - Acquisition de pièces spéciales - Réfection de la route départementale
Il convient donc de passer un avenant au lot n°2 du marché n°20218310001500 avec la société GUINTOLI pour un montant de 16.200,00 € HT soit 19.440,00 € TTC. Cet avenant a une incidence de + 7,99 % sur le lot n°2 ‘assainissement EP / adduction d’eau potable & incendie / réseaux secs’ et porte le montant du marché à 219.058,53 € HT soit 262.870,24 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide D’APPROUVER l’avenant n°1 au lot 2
‘assainissement EP / adduction d’eau potable & incendie / réseaux secs’, D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit avenant, ET DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’eau.
Arrivée de Monsieur Tayeb GHEZALI à 18h39.
05 – SIVAAD : AUTORISATON DE SIGNATURE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT POUR LES LIVRES SCOLAIRES
Dans cette délibération, il est question de donner l’autorisation de signature à Madame le Maire du Lot AOO1 – Livres scolaires pour 2022-2023. Cet acte ne nous avait pas été fourni en même temps que les autres, en Janvier.
Il est attribué à la Librairie CHARLEMAGNE SA (à La Valette du Var) pour un minimum de commande de 2200 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des marchés issus de l’appel d’offres collectif, ainsi que les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce marché, ET DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets de la commune pour les exercices 2022 et 2023.
06 – DELIBERATION RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE : INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Cette délibération concerne les heures supplémentaires. En effet, de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B peuvent se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées.
Par décret, des circonstances exceptionnelles peuvent nécessiter un dépassement du contingent mensuel maximum de 25 heures supplémentaires. Il s’agit ici de poser un cadre pour l’application du paiement des Indemnités Horaires pour les Travaux supplémentaires et également les règles de dérogation à la règle des 25 h maximum mensuelles.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les heures supplémentaires et complémentaires pourront être octroyées aux filières grades et emplois suivants :
- Toute filière, tout grade de catégorie B et C et toute mission.
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Au sein de la collectivité, la liste des emplois donnant lieu à dérogation au contingent mensuel maximum de 25 heures supplémentaires et après consultation du Comité Technique, sont les suivants :
• Le service de la Police Municipale en sous-effectif devant effectuer des heures supplémentaires permettant de couvrir l’amplitude journalière du service hebdomadaire ;
• Les agents contractuels et/ou titulaires recrutés pour des activités de recensement de la population sur la commune de Puget-Ville tous les 5 ans.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide D’APPROUVER l’instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires aux grades et aux missions énoncées ci-dessus, D’APPROUVER la dérogation au contingent des 25 heures supplémentaires mensuelles pour le Service de Police Municipale et les agents contractuels et/ou titulaires recrutés pour des activités de recensement de la population sur la commune de Puget-Ville tous les 5 ans, ET DE DIRE que ces dispositions seront applicables dès que la délibération sera rendue exécutoire.
07 – MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le Compte Personnel de Formation permet aux agents publics d’accéder à toute action de formation, en dehors de celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle dans la limite d’un nombre d’heure défini réglementairement.
Cette délibération traite des modalités de mise en œuvre.
Ainsi, il est proposé de délibérer sur la prise en charge des frais pédagogiques, sachant que ceux occasionnés par les déplacements des agents ne seront pas pris en compte :
• Prise en charge des frais pédagogiques :
- plafond pour une action de formation : 2000 euros TTC
- plafond de dépenses annuelles dans le cadre du CPF toutes formations confondues : 5000 euros TTC
- plafond pour une action de formation annuelle au titre d’un enrichissement personnel et hors cadre d’une démarche de projet professionnel : 1000 euros TTC.
De plus, l’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale.
Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale. Toute demande doit parvenir au service ressources humaines au plus tard le 31/12 de l’année N-1. L’instruction est faite par campagne du 01 au 31 janvier de l’année N.
Enfin, des critères seront mis en place pour l’instruction des demandes, tels que la situation de l’agent ou encore le nombre de formations déjà suivies par l’agent notamment.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposes, DE DIRE que les règles approuvées seront applicables à compter de l’année 2023, DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023, D’AUTORISER Madame le Maire à signer les documents y afférents et, tout acte en découlant.
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08 – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL
La Loi de transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial.
Il est donc question, pour la commune de Puget-Ville, de créer un Comité Social Territorial.
Le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local est fixé à 3 ainsi que le nombre de représentants de la collectivité titulaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décidede :
CREER un Comité Social Territorial local compétent sur la commune de Puget-Ville, FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 03, FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 03,
AUTORISER le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité,
INFORMER Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique du Var de la création de ce Comité Social Territorial local,
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
09 – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Toujours dans le cadre de la création du CST, il convient maintenant de fixer le nombre de représentants du personnel, de décider de maintenir le paritarisme et d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décidede :
FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 03 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit au nombre de 03.
DECIDER le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, l’avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
10 - APPROBATION MODIFICATION DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR LA PARCELLE B 802 - QUARTIER SAINT-SIDOINE ENTREE OUEST DU VILLAGE
Le périmètre du PUP Saint-Sidoine s’étant sur les parcelles cadastrées section B n°802 et 803. Ici, la délibération ne concerne que la parcelle 802 appartenant à M. Jean MANUEL, qui fait l’objet d’un nouveau projet de division pour bâtir.
A ce titre, de nouveaux éléments ont été reçus, notamment un nouvel avis ENEDIS, dont le montant est supérieur à celui inscrit dans la convention initiale. En effet, l’extension du réseau électrique sera plus importante : 100 mètres linéaires au lieu de 60 mètres linéaires prévus.
De plus, la DP08310022T0039 tend à créer 4 lots à bâtir et prend en compte l’emplacement réservé n°2 destiné à l’élargissement de la voie, en modifiant légèrement son assiette en accord avec la Mairie qui ne souhaite pas réaliser l’ER n°2 tel que dessiné dans le PLU approuvé par délibération du 21 juin 2017.
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Il convient donc de modifier la convention avec la nouvelle quote-part de M. Jean MANUEL qui est redevable des frais du PUP pour la parcelle 802 en tenant compte du nouvel avis ENEDIS.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
DE MODIFIER la quote-part mise à la charge de Monsieur MANUEL Jean, propriétaire de la parcelle B802, à 54 467.82€ soit 44.92% du montant des dépenses. Les dépenses étant estimées à 121 242.99€ TTC, D’APPROUVER la convention relative à la parcelle B 802 ci-annexée, prenant en compte la nouvelle quote- part mise à la charge de Monsieur MANUEL Jean, propriétaire de la parcelle B802, à 54 467.82€ soit 44.92%
du montant des dépenses,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention spécifique à la parcelle B 802,
DE DIRE que la Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un mois en mairie.
11 – ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Cette délibération concerne l’actualisation de la PAC.
En effet aujourd’hui, il convient d’appliquer la PAC à l’ensemble des destinations et sous-destinations liées à l’activité commerciale, secondaire et tertiaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal decide :
DE DIRE que la Participation pour l’Assainissement Collectif est ainsi calculée :
1) La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles
Participation par logement : 2 500€ forfaitaire
2) La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau
Participation par logement : 2 500€ forfaitaire
3) La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les locaux commerciaux et activités de service et les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires
Participation par local : commercial, activités de service, activités des secteurs secondaires ou tertiaires : 2 500€ forfaitaire + 7€ par m² de surface de plancher au-delà de 100m²
DE DIRE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau d’assainissement collectif,
DE DIRE que les recettes sont recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget annexe de l’assainissement.
Marie-Laurence FLOCH MALAN : En fait, on spécifie les destinations ?
Madame le Maire : Oui, il s’agit d’une precision car jusqu’alors, les bureaux ne sont pas considérés comme des locaux commerciaux. A partir de cette deliberation, ils le seront.
Séance levée à 18H55.
