Service public de distribution d’électricité en Seine-et-Marne
1SYNTHÈSE DE CONTRÔLE DU CONCESSIONNAIRE D’ÉLECTRICITÉ 2021 POUR L’EXERCICE 2020
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE
©ENEDIS
SDESM - Synthèse de contrôle du concessionnaire d’électricité 2021 pour l’exercice 2020 2
LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE
LA PRODUCTION ACTIVITÉ EN CONCURRENCE
Différentes sources d’énergie (nucléaire, thermique, énergies renouvelables tels l’hydraulique,
l’éolien ou le solaire).
À l’échelle nationale, il est assuré en 400 000 volts, à l’échelle régionale,
en 225 000, 90 000 et 63 000 volts.
(1) HTA : haute tension A (20 000 volts).
(2) BT : basse tension (400 volts/230 volts).
L’électricité est distribuée via deux échelles de tension : la haute tension A (1) et la basse
tension (2). Enedis en assure l’exploitation, le développement et l’entretien.
(1) HTA : haute tension A (20 000 volts).
(2) BT : basse tension (400 volts/230 volts).
Ouverte totalement à la concurrence depuis le 1er juillet 2007.
ACTIVITÉ EN CONCURRENCE
RTE ENEDIS
LE TRANSPORT LA DISTRIBUTION LA FOURNITURE D’ÉLÉCTRICITÉ
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
355 393
usagers (HTA / BT)
743 799
habitants
446 communes
adhérentes
3 817 GWh
acheminés
4 054 usagers
clients HTA (concession)
350 126 usagers clients BT
dont la puissance souscrite est < 36kVA
1 213 usagers clients BT
dont la puissance souscrite est > 36kVA
335 M€
de recettes d’acheminement
0 - 100 100 - 500 500 - 1 000 1 000 - 5 000
> 5 000
Communes hors concession
NOMBRE D’USAGERS PAR COMMUNE
<= 36 kVA C5
HTA C1 à C3 Consommation en GWh
>= 36 kVA C4
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
Évolution des consommations en GWh
SDESM - Synthèse de contrôle du concessionnaire d’électricité 2021 pour l’exercice 2020 2
3 Moins de 15 ans
Entre 15 et 20 ans Entre 20 et 25 ans Entre 30 et 40 ans Entre 25 et 30 ans
Plus de 40 ans Communes hors concession
LE PATRIMOINE DU RÉSEAU NOMBRE DE POSTE PAR TYPE
Données patrimoniales n’intégrant pas les communes de Claye-Souilly, Dampmart, Fontenay-Trésigny, Montereau-Fault-Yonne, Saint-Pierre-lès-Nemours, adhérentes au SDESM courant de l’année 2020.
22 postes source sont implantés sur le territoire de la concession 12 042 km de réseaux électriques concédés (HTA et BT)
Réseau HTA : 6 436 km
53,8 % des réseaux HTA souterrains 399 km de CPI soit 6,2%
Âge moyen pour le réseau HTA : 33,4 ans
6 940 postes de transformation (HTA/BT) 3 841 situés en communes rurales (55,3%) 3 099 situés en communes urbaines (44,7%) Réseau BT : 5 606 km
57,7 % des réseaux BT souterrains 151 km de réseau aérien nu soit 2,7%
Âge moyen pour le réseau BT : 25 à 30 ans
ÂGE MOYEN DES RÉSEAUX HTA Réseau total HT / BT de la concession
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 13 000
12 000 11 000 10 000 9 000
POSTES SUR POTEAU 2014 2 033 2015 2 048 2016 2 039 2017 2 038 2018 2 030 2019 2 015 2020 2 003
POSTES CABINES BASSES 2014 985 2015 1 038 2016 1 041 2017 1 096 2018 1 211 2019 1 235 2020 1 241
AUTRES POSTES 2014 2 920 2015 3 069 2016 3 109 2017 3 188 2018 3 399 2019 3 490 2020 3 564
POSTES CABINES HAUTES 2014 161 2015 159 2016 150 2017 144 2018 143 2019 142 2020 132
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TRAVAUX ET INVESTISSEMENT
LE COMPTEUR LINKY
33 248 k€ d’investissement sur la concession par ENEDIS 85,753 km de travaux sur le réseau (mise en service)
539 réclamations ont été traitées par Enedis concernant le compteur Linky sur un total de 3 161 demandes, soit 17% des réclamations. 63,5% de ces réclamations proviennent du même sous-type de demande intitulée « non qualité des interventions (relationnel, travail réalisé) ». Si l’on compare avec les réclamations qualifiées « hors pose linky », donc réclamations plus classiques, l’écart est significatif puisque 12 fois supérieur à la valeur atteinte pour ce sous-type de demande.
Raccordement
Exigences environnementales et réglementaires Logistique
Performance du réseau dont Linky
Investissements Enedis sur la concession (K€)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 60
40
20
0
Évolution des travaux BT par type (en km)
Nombre de compteurs posés au total Nombre de compteurs posés en 2020 Nombre de réclamations
282 029 33 782 539
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 100
50
0
Évolution des travaux HTA par type (en km)
Renforcement Extension Renouvellement
Renforcement Extension Renouvellement
19 847 8 910
4 133 358
5
CONTINUITÉ DE FOURNITURE
L’ANALYSE TECHNIQUE
Travaux BT Travaux HTA Incidents BT
Incidents poste source Incidents HTA
Incidents amont (RTE) Critère B Hors Incidents exceptionnels national
Critère B toutes causes confondues
Décomposition du critère B HIX et comparaison avec la moyenne nationale
Évolution du nombre de départs mal alimentés par zone
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Taux d’usagers considérés mal alimentés
Évolution du nombre et du taux de CMA selon les zones
Nb de CMA Electricité Rurale (ER)
Nb de CMA Réseau Urbain (RU)
Taux total de CMA
Nb de départs mal alimentés Basse Tension (BT)
Électricité Rurale (ER)
Nb de départs mal alimentés Basse Tension (BT)
Réseau Urbain (RU)
Aucun CMA - de 2.5%
Entre 2.5% et 5%
+ de 5%
Communes hors concession
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 80
70 60 50 40 30 20 10
0 Critère B Hors Incidents
exceptionnels de la concession
TAUX D’USAGERS
MAL ALIMENTÉS
PAR COMMUNE
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ACTIONS DU CONCESSIONNAIRE POUR L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET LA CONTINUITÉ DE FOURNITURE
Évolution des investissements d’Enedis sur la concession
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 35 000 k€
30 000 k€
25 000 k€
20 000 k€
15 000 k€
10 000 k€
5 000 k€
k€
Investissements délibérés Investissements raccordement Investissements globaux
Répartition des dépenses des travaux hors raccordement réalisés sur la concession par type (source CRAC)
Performance réseau 5 819 k€
Sécurité, environnement, modification d’ouvrages
4 134 k€
Linky 3 091 k€
Logistique 359 k€
Les amortissements permettent au concessionnaire :
• de récupérer les financements qu’il a engagés à l’origine ;
• de reconstituer les financements du concédant.
BILAN DE LA CONCESSION
Patrimoine immobilisé et amortissement pratiqués au 31/12/2020
Les informations communiquées par le concessionnaire au titre du bilan : les financements restant à récupérer (en M€)
Emplois Ressources
Valeur nette immos en concession
Financement à récupérer revendiqué par le concessionnaire Financements nets du
concédant
Amortissement du financement initial (en M€)
SDESM - Synthèse de contrôle du concessionnaire d’électricité 2020 pour l’exercice 2019 6
Évolution des investissements d’Enedis sur la concession
L’ANALYSE COMPTABLE ET FINANCIÈRE
3%
Valeur historique concession
Financement récupéré par amortissement
Valeur nette des immobilisations
7
Les informations communiquées par le concessionnaire au titre du bilan : les financements restant à récupérer (en M€)
Reconstitution d’un bilan théorique à partir des éléments disponibles (en M€) Les informations communiquées par le concessionnaire
au titre des passifs de concession : les droits du concédant (en M€) Approche du ticket de sortie avant réévaluation (en M€)
Approche du ticket de sortie après réévaluation (en M€)
7
Somme Détail
Droits du concédant net
Financements nets du concédant
Amortissements du concédant (financement reconstitué)
Emplois Ressources
A : Valeur nette immos en concession B : Financements nets du concédant
D : Provision pour renouvellement
C : Amortissement du concédant (Financements reconstitués)
E : Besoin de financement (A-B-C-D)
Financement à récupérer revendiqué par le concessionnaire Amortissement du concédant (Financements reconstitués)
Ticket de sortie avant réévaluation Provision pour renouvellement
Financement à récupérer revendiqué par le concessionnaire Amortissement du concédant (Financements reconstitués)
Ticket de sortie après réévaluation Provision pour renouvellement
Conclusion sur le bilan de la concession
Les informations disponibles ne permettent pas d’établir un bilan de la concession dans des conditions d’exhaustivité et de traçabilité satisfaisantes :
• difficulté à disposer d’éléments probants permettant de justifier les valeurs d’inventaire des éléments anciens (avant 2008) et des éléments non localisés du patrimoine,
• absence de tests d’envergure permettant de conclure statistiquement sur les valeurs d’inventaire postérieures à 2007,
• impossibilité de justifier les financements réciproques du concessionnaire et du concédant et de justifier des récupérations réalisées, ce qui constitue un des paramètres essentiels à maîtriser pour anticiper les conséquences potentielles de la fin de contrat,
• impossibilité de vérifier les modalités de mise en œuvre des obligations issues des dispositions de l’article 10 du cahier des charges concernant l’affectation de la provision pour renouvellement.
Conclusion sur l’analyse comptable et financière
Le contrôle financier du domaine concédé continue à subir une limitation certaine, liée, en particulier :
• à la méthodologie d’élaboration du compte de résultat de la concession qui ne garantit pas systématiquement le lien entre les valeurs présentées et l’exploitation de la concession ;
• à l’impossibilité de remonter la piste d’audit permettant la justification des valeurs inscrites à l’inventaire antérieurement à 2008 pour le patrimoine localisé et pour l’intégralité du patrimoine non localisé ;
• à l’impossibilité de justifier les financements réciproques du concessionnaire et du concédant ainsi que le montant de la réévaluation potentielle du financement du concessionnaire restant à récupérer, qui constituent pourtant des paramètres essentiels à maîtriser pour anticiper les conséquences potentielles de la fin de concession ;
• à l’impossibilité de vérifier les modalités de mise en œuvre des obligations d’affectation des droits de l’autorité concédante lors des opérations de renouvellement des ouvrages concédés prévues par l’article 10 du cahier des charges.
Réévaluation des financements nets du concessionnaire
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