Service de l'eau industrielle de Bordeaux Métropole
Règlement de service
Service de l'eau industrielle de Bordeaux Métropole
Règlement de service
Service de l'eau industrielle
de Bordeaux Métropole
SOMMAIRE
Préambule
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 - Objet du règlement
Article 2 - Périmètre géographique desservi
Chapitre II - Accès au service – Abonnement Article 3 - Accès au service
Article 4 - Abonnement
4.1 - Contrat d’abonnement de branchement
4.2 - Contrat d’accès au service des bornes de puisage monétiques Article 5 - Cession du contrat
5.1 - Contrat d’abonnement de branchement
5.2 - Contrat d’accès au service des bornes de puisage monétiques Article 6 – Résiliation de contrat
6.1 - Contrat de branchement permanent 6.2 - Contrat de borne de puisage monétique
Chapitre III - L’eau distribuée Article 7 - Provenance et qualité
7.1 - Provenance
7.2 - Qualité d’eau distribuée
7.2.1 - Objectifs d’exploitation
7.2.2 - Sortie des objectifs d’exploitation 7.3 - Suivi de la qualité des étangs
Article 8 - Usage de l’eau
Article 9 - Réseau de distribution Article 10 - Pression
Article 11 - Quantités
Article 12 - Arrêts du service
12.1 - Arrêts programmés 12.2 - Arrêts spéciaux 12.3 - Arrêts d’urgence
Chapitre IV - Branchement et installations intérieures de l’abonné
Article 13 - Définition du branchement
Article 14 - Réalisation et paiement du branchement 14.1 - Réalisation du branchement 14.2 - Paiement du branchement
Article 15 - Surveillance, entretien et réparation du branchement Article 16 - Installations intérieures
Article 17 - Appareil de limitation de débit
Chapitre V - Comptage Article 18 - Dispositif de comptage
18.1 - Comptage sur site (débits et pressions)
18.2 - Comptage au niveau de l’usine de Saint-Louis de Montferrand
Article 19 - Fuites et défaillance de compteur
19.1 - Fuites d’eau détectables et non détectables 19.2 - Défaillance de compteur
Chapitre VI - Tarif - Tarification - Paiement des abonnements Article 20 - Prix de l’eau
20.1 Fixation du prix
20.1.1 Usagers bénéficiant d’un branchement 20.1.1.1 - La part fixe : l’Abonnement 20.1.1.2 - La part variable
20.1.1.3 - Le Bordereau des prix unitaires 20.1.2 - Usagers de la borne de puisage monétique 20.2 - Budget prévisionnel
20.3 - Coefficient de révision K(n) Article 21 - Etats des consommations
Article 22 - Périodicité de la facturation 22.1 - Les volumes consommés
22.1.1 - Facturation trimestrielles sur les consommations réelles pour les usagers bénéficiant d’un branchement
22.1.2 - Facturation mensualisée pour les usagers bénéficiant d’un branchement
22.1.3 - Facturation des consommations des usagers de la borne de puisage monétique
22.2 - L’abonnement de branchement Article 23 - Infractions et pénalités
Article 23.1 - Infractions
Article 23.2 - Pénalités pour infraction Article 24 - Règlement des sommes dues
Chapitre VII - Dispositions d’application
Article 25 - Poursuite
Article 26 - Voies de recours des abonnés
Chapitre VIII – Divers Article 27 - Echange d’information
Article 28 - Date de prise d’effet Article 29 - Révision du règlement Article 30 - Clause d’exécution
Annexes Annexe 1 : Bordereau des Prix Unitaires
Préambule
Le Service public de l'eau industrielle de Bordeaux Métropole a pour objet principal de délivrer aux industriels de la presqu'île d'Ambès une eau potable destinée au seul usage industriel afin de limiter l'exploitation de la nappe de l'Eocène prioritairement réservée à l'usage de l'eau potable.
Ce service peut également être utilisé par différents professionnels ou collectivités pour un usage de type strictement professionnel sous réserve d’une consommation minimale.
L'eau distribuée aux industriels, professionnels ou collectivités est pompée en Garonne puis traitée par décantation sur l'usine de Saint-Louis-de-Montferrand (abattement de la concentration en matières en suspension) et stockée dans les étangs de Beaujet et de la Blanche.
Elle est ensuite reprise par les stations de pompage de Cantefrêne et de Beaujet puis envoyée sur le réseau spécifique de distribution constitué de 2 antennes principales (respectivement desserte Nord et desserte Sud) qui traverse les communes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Bassens et Saint-Louis-de -Montferrand.
Bordeaux Métropole, désignée ci-après par la « collectivité», propriétaire des installations de pompage, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau industrielle, a confié l'exploitation du service d'eau industrielle à un prestataire privé par le biais de marché de prestation de services.
Quelque soit la nature de l’exploitant, ce dernier s’engage à :
• fournir l'eau nécessaire aux besoins des industriels, professionnels et collectivités dans la limite de 3 200 000 m3/an d'eau distribuée au total,
• produire une eau présentant certaines caractéristiques de pression et de qualité,
• assurer la distribution de l'eau aux industriels, professionnels et collectivités depuis les plans d'eau de Beaujet et de la Blanche et depuis la station de reprise de Cantefrêne,
• assurer l'entretien et la réparation des installations.
Les industriels, professionnels et collectivités titulaires d'un abonnement au service, souscrit dans les conditions définies dans le présent règlement, sont désignés ci-après par les
«abonnés».
Il est rappelé que l’eau dite industrielle ne présente pas la qualité de l’eau potable.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement définit les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique suivant lesquelles la fourniture d'eau industrielle aux abonnés sera établie, exécutée et réalisée.
Il porte, en particulier, sur les conditions suivantes :
- accès au service/abonnement, - distribution de l'eau,
- réalisation et entretien du branchement,
- comptage, prix et facturation de l'eau industrielle.
Il rappelle également des dispositions d'ordre général.
Article 2 - Périmètre géographique desservi
Le périmètre géographique desservi par le réseau industriel est situé sur le territoire des communes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Bassens et Saint-Louis-de-Montferrand.
Il pourra être, par la suite, étendu par la collectivité à des communes voisines, sur le territoire de Bordeaux Métropole ou vers les communes limitrophes sous réserve de l’accord des dites communes ou de leur groupement, selon les besoins des futurs abonnés sans qu'une modification du présent règlement de service ne soit nécessaire.
Chapitre II - Accès au service - Abonnement
Article 3 - Accès au service
Sur tout le parcours des canalisations de distribution existantes et dans les conditions prévues par le présent règlement, la collectivité fournira de l'eau industrielle à tout industriel, professionnel ou collectivité qui demandera à accéder au service et qui répondra aux exigences d’accès définies au présent règlement de service.
Si l'exécution d’un branchement nécessite une extension ou un renforcement des installations existantes, les délais et conditions de réalisation et de financement seront précisés au préalable à l’abonné. Dans ce cas, la collectivité devra être informée des besoins au moins 12 mois avant la date souhaitée de fourniture de l'eau.
Article 4 - Abonnement
Article 4-1 Contrat d’abonnement de branchement
Le règlement de la première facture, dite «facture d’accès au service», confirme l’acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement de service public de l’eau industrielle et vaut souscription d’abonnement.
La première facture établie concerne le règlement de l’abonnement.
L’article 22-2 du présent règlement de service précise la périodicité de la facturation de l’abonnement.
L'abonné est la personne qui consomme l'eau au profit de l'établissement qu'elle exploite ou pour l’usage de ces services s’il s’agit d’une collectivité.
Cette personne peut être :
• soit une personne physique ayant pouvoir légal d’accéder au service,
• soit une société industrielle et commerciale représentée par la personne ayant délégation régulière de pouvoir,
• soit un organisme public représenté par la personne légalement désignée.
Les mises à jour telle que :
- le nom et l’adresse de l’abonné, le numéro SIREN ou SIRET,
- les caractéristiques et numéros d’immatriculation des dispositifs de comptage changés pour des raisons techniques ou autres,
pourront être formulées par courrier.
L'ensemble des modifications de forme nécessitera que chaque partie communique à l'autre par courrier en recommandé avec accusé/réception, les éléments ainsi modifiés.
Toute modification significative du débit horaire de pointe et/ou du volume prévisionnel de consommation doit faire l'objet d'une demande auprès de la collectivité.
Ces demandes seront étudiées par l'exploitant et par la collectivité en fonction de la capacité du service.
Elles doivent être adressées à la collectivité 3 mois au maximum avant la date d'application souhaitée. Ces modifications éventuelles ne peuvent intervenir qu'en début du trimestre suivant.
Si ces modifications sont acceptées, elles feront l’objet d’une nouvelle facture d’accès au service.
Toute autre modification du contrat fera l'objet d’un nouvel abonnement, donc d’une nouvelle facture d’accès au service.
Article 4-2 Contrat d’accès au service des bornes de puisage monétiques
La collectivité peut consentir à des professionnels ou à des collectivités des abonnements pour le puisage de l’eau industrielle à partir de bornes de puisage monétiques situées sur le domaine public. Cette possibilité n’est offerte que pour un usage professionnel de l’eau.
Les professionnels ou collectivités désireux de bénéficier de ce service contactent Bordeaux Métropole.
Le règlement de la première facture, dite «facture d’accès au service» confirme l’acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement de service public de l’eau industrielle et vaut souscription d’abonnement.
La première facture est établie pour le règlement des frais d’accès.
Le droit d’accès donne droit à cinq cartes d’utilisation des bornes de puisage monétiques.
Article 5 - Cession du contrat
Article 5-1 Contrat d’abonnement de branchement
Pour un même branchement et pour les mêmes valeurs de débit horaire de pointe souscrit et de volume annuel prévisionnel, le contrat de fourniture d'eau d'un abonné peut être cédé à un nouvel abonné sans modification des termes dudit contrat, autre que la substitution du titulaire.
L'accord de cession est donné par la collectivité après avoir obtenu du nouvel abonné les informations demandées à l'article 4 permettant l’établissement de l’abonnement.
Cette cession fera l'objet d’un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d'acter ce changement de titulaire.
Dans l'hypothèse où le nouveau titulaire souhaiterait modifier substantiellement les conditions de livraison de l'eau industrielle, un nouvel abonnement devra être souscrit et donnera lieu à un nouvelle facture d’accès au service.
Article 5-2 Contrat d’accès au service des bornes de puisage monétiques
L’accès au service des bornes de puisage monétiques ne peut pas faire l’objet d’une cession à un nouvel usager.
Article 6 - Résiliation du contrat
Article 6-1 Contrat de branchement permanent
► La collectivité peut résilier le contrat si :
- l'abonné est en état de liquidation judiciaire, après acquittement des sommes impayées au titre de la fourniture d'eau,
- l'abonné a commis une infraction grave ou des infractions répétées au présent règlement après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours. Dans ce cas, l'abonné sera prévenu, par la collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception. La fermeture du branchement par l'exploitant pourra avoir lieu 15 jours au plus tôt après réception du recommandé.
Si cette mise en demeure reste sans effet dans le délai mentionné, la collectivité peut résilier unilatéralement le contrat de distribution et informera l'abonné de la date à laquelle le contrat prendra fin. L'ensemble des frais afférents à cette résiliation seront à la charge de l'abonné.
- Tout constat effectué par un agent du service public de l'eau industrielle de vol et/ou de manipulation du compteur et/ou d'infractions caractérisées expose l'abonné à régler au service public les frais de pose d'un nouveau compteur et une pénalité prévue à l'article 23 du présent règlement de service. Par ailleurs, la collectivité ou son prestataire se réserve le droit d'engager toutes poursuites et de résilier le contrat d’abonnement.
- Tout constat de dégradation des équipements publics dont la responsabilité serait directement imputable à l'abonné expose celui-ci au remboursement des frais de réparation supportés par Bordeaux Métropole ainsi qu'à la résiliation de son abonnement.
► L'abonné peut résilier le contrat s'il justifie d'une cessation définitive de son activité nécessitant l’utilisation de l’eau industrielle.
En cas de demande de résiliation par l'abonné, celui-ci est tenu d'avertir la collectivité au moins 2 mois avant la fin du trimestre pour la fermeture du branchement. Le contrat ne sera résilé qu’à la fin du trimestre, une fois le relevé du compteur transmis par l’exploitant à la collectivité.
En cas d'infraction ou de demande de résiliation, la fermeture du branchement s'effectuera aux frais de l'abonné.
Article 6-2 Contrat de borne de puisage monétique
Les contrats d’utilisation de bornes de puisage monétiques peuvent être résiliés à tout moment par les parties.
La fin du contrat se matérialise par la restitution des 5 cartes monétiques par l’usager.
Chapitre III - L'eau distribuée
Article 7 - Provenance et qualité 7-1 - Provenance
L'eau industrielle est pompée en Garonne et traitée sur l'usine, appartenant à la collectivité, située sur la commune de Saint-Louis-de-Montferrand. L'eau y subit une décantation avec ajout de coagulant et d'un floculant organique et biodégradable. Elle est ensuite acheminée vers les plans d'eau d'Ambarès-et-Lagrave et Saint-Louis-de-Montferrand, lieu-dit Beaujet pour le stockage.
La station de pompage de Beaujet assure la distribution de la partie Sud de la presqu'île ainsi que la partie Nord par l'intermédiaire du bassin de stockage de Cantefrêne à Ambès.
La station de pompage de Cantefrêne assure la distribution de la partie Nord de la presqu'île d'Ambès.
Lorsque les caractéristiques de l’eau ne présentent pas la qualité suffisante, l'ensemble constitué par les étangs permet un stockage de plus de 4 millions de m3 nécessaire du fait de l'impossibilité de pomper en permanence l'eau de Garonne notamment en période estivale (MES (matière en suspension) > 5g/l et/ou chlorure > 200 mg/l).
7-2 - Qualité d'eau distribuée
L'eau industrielle délivrée par le service est une eau présentant les caractéristiques d'une eau de surface influencée par la proximité du domaine maritime.
Par conséquent, en fonction d'une part, des usages de l'eau du service et d'autre part, de la nature des installations industrielles, les abonnés pourront être amenés à mettre en place, à leurs frais, des systèmes de traitement complémentaire de leur approvisionnement en eau.
7-2-1 - Objectifs d'exploitation
Les objectifs d'exploitation visent à délivrer une eau présentant des concentrations en MES < 30 mg/l, en COT (Carbone organique total) < 6 mg/L et ceci 95 % du temps, en chlorure < 50 mg/l avec les réserves énoncées ci-après pour les chlorures, une conductivité < 500 µS, et une valeur de chlore total mesurée sur un point fixe du réseau Sud à 0,30 mg/L et ceci 95% du temps.
La valeur de 50 mg/l pour les chlorures est une valeur objective pour l'exploitation. Cette valeur pourra être dépassée :
- à l'occasion de la mise en route du service : les étangs de stockage montrant eux-mêmes des concentrations originelles en chlorures pouvant dépasser les 50 mg/l,
- ponctuellement, en fonction des conditions climatiques et hydrauliques, si l'exploitant est contraint à pomper de l'eau en Garonne à des concentrations en chlorures comprises entre 50 mg/l et 200 mg/l. Le pompage en Garonne est privilégié lorsque l'eau de Garonne montre des concentrations en chlorures < 50mg/l, admis entre 50 et 200 mg/l et arrêté au-delà de 200 mg/l.
Par conséquent, en cas de mise en place de système de traitement complémentaire de leur approvisionnement en eau, les abonnés pourront dimensionner lesdites installations sur la base des valeurs objectifs d'exploitation énoncés ci-dessus (MES < 30 mg/l, chlorures < 50mg/l, chlore total < 1 mg/L, conductivité < 500 µS, COT < 6 mg/L, et ceci 95 % du temps pour ce qui
concerne le COT).
7-2-2 - Sortie des objectifs d'exploitation
L'exploitant est chargé de prévenir les abonnés lorsque l'eau délivrée par le service montre des concentrations supérieures à l'une des valeurs retenues comme objectifs d'exploitation sur les paramètres obligatoires, à savoir les chlorures et les MES.
Durant cette période, les abonnés peuvent utiliser leur alimentation de secours, en mélange avec l'eau délivrée par le service.
Sur les autres paramètres retenus au paragraphe 7-2-1, seuls les industriels qui en feront la demande seront prévenus des dépassements des valeurs objectifs.
L'exploitant est chargé de prévenir les abonnés lorsque l'eau délivrée par le service retrouve des concentrations inférieures aux valeurs retenues comme objectifs d'exploitation. Dés lors, les abonnés doivent stopper le recours à leur alimentation de secours.
7-3 - Suivi de la qualité des étangs
La collectivité et l'exploitant mettent en place annuellement un programme de mesures de la qualité des plans d'eau dont les résultats seront communiqués aux abonnés à leur demande.
Article 8 - Usage de l'eau
L'eau distribuée n'est pas potable.
L'abonné reconnaît savoir que l'eau industrielle livrée n'est pas de l'eau potable.
Par conséquent, la collectivité et l'exploitant déclinent toute responsabilité en cas d'usage domestique de l'eau livrée par le service.
En outre, le service de l'eau industrielle n'a pas été conçu pour assurer la défense incendie des abonnés. En conséquence, aucune borne n'est présente sur le réseau public de distribution d'eau industrielle pour un usage incendie.
L’abonné ne peut prétendre à utiliser depuis son branchement l’eau industrielle pour son usage incendie.
L'eau distribuée peut néanmoins être utilisée par l'abonné pour le remplissage de bâches de stockage utilisées en vue de la défense incendie sous sa seule responsabilité.
Article 9 - Réseau de distribution
Le réseau public de distribution appartient à la collectivité et nul n'a droit de :
• de manœuvrer ces installations sans être préalablement et par écrit spécialement et personnellement habilité à cela,
• de le détériorer de quelque façon que ce soit, notamment : o de façon mécanique par travail de pelles ou autres engins,
o par des chocs hydrauliques provenant des appareils appartenant à l'abonné.
Toute détérioration du réseau public de distribution, due à une faute de l'abonné, pourra lui être facturée.
Les abonnés prendront, en conséquence, toutes les précautions nécessaires afin d'éviter ces risques de dégâts (disconnexions alimentation eau potable/eau industrielle, dispositif anti-bélier, clapet anti-retour).
L'entretien et la réparation des canalisations publiques d'adduction et de distribution sont à la charge de l'exploitant.
Le renouvellement et l’établissement des nouvelles canalisations sont à la charge de la collectivité.
Le raccordement de l'abonné est subordonné à la constitution préalable des servitudes, droits de propriété et autres sujétions foncières nécessaires à l'installation et à l'exploitation des canalisations et ouvrages annexes destinés à la desserte du client.
Article 10 - Pression
La pression au point de livraison est au minimum de 1 bar (ou 105 Pa).
Article 11 - Quantités
L'eau est mise à disposition de l'abonné dans la limite du débit de pointe horaire souscrit dans le contrat d'abonnement : ledit débit ayant servi de base au dimensionnement du branchement.
Article 12 - Arrêts du service
L'eau sera mise à disposition des abonnés en permanence sauf en cas d'arrêts programmés, spéciaux ou d'urgence (en cas de force majeure, coupures prolongées d'électricité, gel, catastrophes naturelles…), pour lesquels la responsabilité du service de l'eau industrielle ne saurait être engagée.
12-1 - Arrêts programmés
Les arrêts programmés seront portés, au moins cinq jours (5) francs à l'avance, à la connaissance des abonnés qui pourront, le cas échéant, mettre en œuvre leur alimentation de secours.
La collectivité se chargera de prévenir les services de l'Etat.
12-2 - Arrêts spéciaux
En cas de qualité insuffisante des eaux de Garonne et une fois atteints les niveaux maximum des plans d'eau de stockage de Beaujet et Cantefrêne, l'exploitant pourra, après autorisation de la collectivité, interrompre le service.
Cette interruption se fera après avoir avisé les abonnés dans les meilleurs délais qui pourront, le cas échéant, mettre en œuvre leur alimentation de secours.
La collectivité se chargera de prévenir les services de l'Etat.
12-3 - Arrêts d'urgence
En cas d'incidents (rupture de canalisations, affaissement de voies…) exigeant une interruption immédiate, l'exploitant est autorisé à prendre les mesures nécessaires à la condition d'en aviser la collectivité et les abonnés dans les plus brefs délais.
Ces derniers pourront, le cas échéant, mettre en œuvre leur alimentation de secours.
La collectivité se chargera de prévenir les services de l’État.
Chapitre IV - Branchement et installations intérieures de l'abonné
Article 13 - Définition du branchement
L'eau est principalement mise à disposition des abonnés par l'intermédiaire d'un branchement individuel sur la conduite publique.
L’eau peut également être mise à disposition des abonnés dans les conditions prévues au chapitre VI du présent règlement.
Il n'y aura qu'un branchement par établissement, celui-ci étant constitué par l'ensemble des bâtiments et installations implantés sur le terrain d'un seul tenant, non coupé par une voie publique ou un terrain appartenant à un tiers.
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique en suivant le tracé rectiligne le plus court :
la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,
la canalisation de branchement et ses accessoires situés sous le domaine public et sous la propriété privée de l’abonné,
le robinet d'arrêt avant compteur, l'appareil de limitation de débit, le débitmètre et le pressiomètre,
la bride de branchement après compteur.
Le branchement est aussi équipé d'un dispositif de rapatriement des données de débit et de pression (armoire électrique, panneau solaire, fibre optique) vers l'usine de Saint-Louis-de- Montferrand.
Article 14 - Réalisation et paiement du branchement 14-1 Réalisation du branchement
Le branchement est la propriété de la collectivité qui est responsable, jusqu’à la bride après compteur y compris des dégâts causés aux tiers par les eaux qui pourraient s’échapper des installations publiques rompues ou défectueuses.
Le branchement est établi après acceptation de la demande par l'exploitant et du devis par l'abonné, ainsi qu'après accord sur l'implantation et la mise en place de l'abri du compteur et sous réserve de l'obtention des autorisations administratives et/ou réglementaires.
Les travaux d'installation sont réalisés par l'exploitant et sous sa responsabilité.
Le devis de branchement est établi par la collectivité conformément au bordereau des prix annexé au présent règlement de service (annexe 1).
Le branchement est établi de manière à permettre son fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.
Le parcours du branchement à l'intérieur de la propriété doit être libre de toute construction, dallage, plantation d'arbre et d'arbustes, de façon à ce que les interventions éventuelles de l'exploitant soient toujours possibles. Il ne sera pas exécuté de remblai ayant pour effet d'enfouir
le branchement. A défaut, les frais de démolition ou de remise en état éventuels de ces parties de constructions, de plantations ou de remblais seront à la charge de l'abonné.
L'exploitant peut différer l'acceptation d'une demande de branchement ou limiter le débit de celui- ci, si l'importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d'extension du réseau existant.
La mise en service du branchement est effectuée par l'exploitant.
14-2 - Paiement du branchement
Avant exécution des travaux, la collectivité établit un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau des prix annexé au présent règlement de service (Annexe 1). Un acompte sur les travaux de 50% doit être réglé à la signature du devis, le solde devant être acquitté avant la date limite indiquée sur la facture établie à la livraison des travaux.
Les sommes seront réglées à Bordeaux Métropole.
En cas de défaut de paiement du solde de la facture dans le délai imparti, Bordeaux Métropole se réserve le droit d'engager toutes poursuites.
Article 15 - Surveillance, entretien et réparation du branchement
Le branchement est entretenu par l'exploitant aux frais du service depuis la prise d'eau jusqu'à la bride après compteur incluse. Il est entretenu par l'abonné aux frais de l'abonné en aval de la bride après compteur.
Dans l’hypothèse où la bride après compteur serait située en domaine public, le branchement est entretenu par l’exploitant en aval de la bride après compteur jusqu’en limite du domaine public.
L'exploitant prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de la partie publique du branchement.
En revanche, l'entretien ne comprend pas :
la remise en état des aménagements réalisés en propriété privée de l’abonné postérieurement à l'installation du branchement (reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de jardin ou d'espaces aménagés),
le déplacement ou la modification du branchement à la demande de l'abonné,
les frais d'entretien et de renouvellement du regard ou de la fosse compteur et du robinet purgeur,
les réparations résultant d'une faute la part de l'abonné.
Il est interdit à l'abonné de manœuvrer les équipements présents au niveau du branchement.
Pour éviter des préjudices pouvant résulter des ruptures de canalisations en cas d'arrêt prolongé de l'usage de l'eau, les abonnés pourront demander à l'exploitant la fermeture temporaire de leur branchement.
Dans le cas où la bride après compteur serait située sous la propriété privée, l'abonné devra veiller :
à éviter que les appareils ne soient détériorés par le gel, par des retours d'eau, par
des corrosions ou attaques par des produits chimiques injectés dans l'eau, par des courts-circuits électriques, par des condensations d'humidité ou toutes autres causes pouvant altérer les appareils,
à toujours laisser un accès aisé au branchement pour les personnels de l'exploitant, à laisser libre de tout dallage, construction ou plantation, le parcours du branchement à l'intérieur de la propriété privée de l’abonné.
En cas d'avarie dont la responsabilité incomberait à l'abonné, la valeur du dommage subi par la collectivité (dépose, pose, réparation, vérification, eau mal comptée, etc) serait évaluée par expert et réglée par l'abonné à la collectivité.
Schéma récapitulatif :
Article 16 - Installations intérieures
L'abonné fait son affaire des installations situées en aval de la bride après compteur se situant en propriété privée de l’abonné.
Les travaux de raccordement du réseau intérieur à la bride après compteur devront être réalisés sous la surveillance de l'exploitant.
Les travaux d'établissement, de modification et d'entretien des installations intérieures situées en aval de la bride après compteur se situant en propriété privée de l’abonné seront exécutés par l'abonné et à ses frais.
Il sera, en particulier, de toute première importance qu'aucune communication ne soit possible à l'intérieur des installations de l'abonné entre le réseau d'eau industrielle et tout autre réseau d'alimentation en eau ou fluides divers.
Pour cela, aucune liaison matérielle n'existera entre les différents réseaux intérieurs.
L'utilisation des installations intérieures et du branchement comme dispositif de mise à la terre des appareillages et installations électriques est interdite.
L'abonné autorise les personnes mandatées par la collectivité et l'exploitant à vérifier à toute époque les installations intérieures de l'abonné en ce qui concerne les inconvénients qu'elles pourraient entraîner pour le réseau public. Les abonnés devront faciliter ces opérations.
Si les installations intérieures de l'abonné se révèlent non conformes aux indications ci-dessus, la collectivité et son exploitant pourront procéder à la fermeture du branchement après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.
Article 17 - Appareil de limitation de débit
Cet appareil appartient à la collectivité. Il est d'un type agréé par la collectivité. Son réglage est vérifié par l'exploitant ou constaté par un procès-verbal délivré par le constructeur.
Le système de réglage du débit ne pourra se faire qu'après modification du contrat et sera effectué, en présence de l'abonné et de l'exploitant qui reprogrammera aussitôt le dispositif.
En cas de contestation sur l'exactitude du réglage :
• celui-ci sera vérifié contradictoirement ou par expertise,
• les frais seront à la charge de l'exploitant si le réglage se révèle inexact aux tolérances de construction près,
• les frais seront à la charge de l'abonné, si le réglage révèle une limitation correcte des débits.
Chapitre V - Comptage
Article 18 - Dispositif de comptage
18-1 - Comptage sur site (débits et pressions)
Les débitmètres et pressiomètres sont tarés par le constructeur avant livraison, puis par l'exploitant. Ils feront l'objet d'une relève mensuelle par l'exploitant.
Si l'abonné constate qu'un de ces appareils de mesures est déréglé ou bloqué, il en avisera aussitôt l'exploitant afin qu'il soit procédé à une vérification sur place et éventuellement à un remplacement.
18-2 - Comptage au niveau de l'usine de Saint-Louis de Monferrrand
Les données de débits seront rapatriées par fibre optique vers l'usine de Saint-Louis de Montferrand où sont totalisés les volumes livrés à l'abonné. C'est à partir de ces données que seront établies les factures qui seront adressées à l'abonné.
Article 19 - Fuites et défaillance de compteur 19-1 - Fuites d’eau détectables et non détectables
Si une fuite se produit sur le branchement avant compteur, elle est à la charge de l’exploitant.
Les fuites sur l’installation intérieure de l’abonné après compteur seront à la charge intégrale de l’abonné.
19-2 - Défaillance de compteur
Dans le cas de défaillance du compteur, la quantité consommée, pendant la période en cause, sera calculée sur la moyenne journalière de consommation des trois derniers mois au cours duquel le comptage était correct et, si cela est possible, des trois mois ultérieurs, dès que le comptage sera redevenu correct.
Chapitre VI - Tarif - Tarification - Paiement des abonnements
Article 20 - Prix de l'eau 20-1 - Fixation du prix
20-1-1 – Usagers bénéficiant d’un branchement
Lors de la souscription de l’abonnement, l’abonné communique à la collectivité ses prévisions de consommation d’eau à fournir par le service d’eau industrielle.
Celles-ci servent de base à la fixation du prix de l’abonnement pour les branchements permanents et temporaires et sont indispensable pour l’exploitation optimale du service.
Le prix de l'eau est constitué :
d'une part fixe, l'abonnement,
d’une part variable qui correspond aux diverses redevances du service à acquitter pour chaque m3 consommé.
Les montants dus par l’abonné sont calculés sur la base :
des volumes réellement consommés sur les trois derniers mois écoulés (constatés à partir des relevés de compteurs),
du prix du service : PV(n) ou part variable, du prix de l'abonnement : A(n) ou part fixe.
Les tarifs de la part variable peuvent être revus, au 1er janvier de manière à respecter l'équilibre prévisionnel des comptes du service, conformément aux dispositions de l’article 20.2, si l’application de la formule de révision à ce tarif ne permet pas d’assurer la recette suffisante au respect de cet équilibre.
20-1-1-1 - La part fixe : l'abonnement
Le montant de l'abonnement A(n) est fonction du débit horaire de pointe souscrit par l'Abonné (Qph) dans son contrat d'abonnement.
Le montant de l'abonnement est révisé, au 1er janvier de chaque année, selon le coefficient K(n) défini à l'Article 20-3 pour l'année n et la valeur A(0) de l’abonnement au 1er janvier 2016 :
A(n) = A(0) x K(n).
Le montant de l’abonnement A(n) est arrondi à l’euro supérieur.
Les tarifs de la part fixe peuvent être revus, au 1er janvier de manière à respecter l'équilibre prévisionnel des comptes du service, conformément aux dispositions de l’article 20.2, si l’application de la formule de révision à ce tarif ne permet pas d’assurer la recette suffisante au respect de cet équilibre.
20-1-1-2 - La part variable
La part variable, PV(n), est exprimée en € par m3.
Le montant de la part variable est révisé, au 1er janvier de chaque année, selon le coefficient K(n) défini à l'Article 20-3 pour l'année n et la valeur PV(0) de la part variable au 1er janvier 2016 :
PV(n) = PV(0) x K(n).
Le montant est arrondi au dix millième d’euro supérieur.
20-1-1-3 – Le Bordereau des prix unitaires
Les prix Pbp(n) définis dans le bordereau des prix unitaires figurant en annexe 1 du présent règlement sont révisés au 1er janvier de chaque année, selon le coefficient K(n) défini à l’article 20-3 pour l’année n et la valeur Pbp(0) du bordereau des prix unitaires au 1er janvier 2016 :
Pbp(n)= Pbp(0)x K(n)
Les prix Pbp(n) définis dans le bordereau des prix unitaires sont arrondis à l’euro supérieur.
20-1-2 - Usagers de la borne de puisage monétique
La part variable, PV(n) est identique à celles relatives aux branchements et révisée annuellement.
Le tarif d’accès à la borne de puisage monétique est fixé par délibération du Conseil métropolitain après avis du conseil d’exploitation.
Ce montant est exigible une seule fois, lors de la demande initiale.
Ce droit d’accès donne droit à cinq cartes d’utilisation des bornes de puisage monétiques.
Ce montant comprend le prix de l’accès au service et de la fourniture de cartes magnétiques.
Toute carte supplémentaire sera facturée 100 €.
Ces frais d’accès sont révisés chaque année à l’aide de la formule de révision citée à l’article 20.3. Le résultat est arrondi à l’euro supérieur.
20-2 - Budget prévisionnel
Chaque année, le budget prévisionnel est établi sur la base des volumes prévisionnels connus de la collectivité.
La collectivité vérifie si l’équilibre budgétaire du service est assuré. Dans le cas contraire la part variable P(n) pourra être revue.
20-3 - Coefficient de révision K(n)
Le coefficient K(n) est calculé au 1er janvier de chaque année de la façon suivante :
= 0,20 + 0,35 ∗281000
281000 + 0,15 ∗ −
− + 0,15 ∗ 2
2 + 0,15 ∗351107 351107
La définition des paramètres retenus est la suivante :
Indice Libellé
281000 Machines et équipement 2010 - Machines d’usage général
ICHT-E Coût horaire du travail - Eau, assainissement, déchets, dépollution FSD2 Frais et services divers - modèle de référence n°2
351002 Electricité tarif vert A5 option base
La valeur initiale 0 des paramètres retenus sera celle correspondant à la valeur du dernier indice connu au 1er janvier 2016.
L’indice n est défini avec la dernière valeur connue au 1er janvier de l’année.
Le coefficient K(n) est arrondi au millième le plus proche.
Le coefficient de révision k(n) s’applique aux prix mentionnés aux articles 20-1-1-1, 20-1-1-2, 20- 1-1-3 et 20-1-2.
Si la définition ou la contexture de l’un des paramètres entrant dans les formules d’indexation vient à être modifié ou si un des paramètres cesse d’être publié, de nouveaux paramètres sont introduits par la collectivité. L’abonné en est tenu informé par une annexe jointe à sa facture d’eau.
Article 21 - États des consommations
L’abonné a accès à la plateforme internet mis en service par l’exploitant, permettant l’accès à leur niveau de consommation en temps réel.
Article 22 - Périodicité de la facturation 22-1 - Les volumes consommés
22-1-1 - Facturation trimestrielle sur les consommations réelles pour les usagers bénéficiant d’un abonnement
La facturation aux abonnés des volumes consommés intervient de manière trimestrielle et à terme échu. Quatre factures sont établies en avril, juillet, octobre de l’année n et janvier de l'année n+1.
A chaque début de trimestre, l'abonné reçoit :
- un courrier lui indiquant sa consommation sur le trimestre précédent et le montant du futur avis des sommes à payer, transmis par la collectivité,
- un avis de sommes à payer émanant de la Recette des finances municipale et Bordeaux Métropole, auquel sera annexé le décompte des sommes dues. Cet avis précise le mode de règlement.
Le décompte indique notamment :
le nom et l'adresse de l'abonné, le numéro client,
la désignation du point de livraison, le débit horaire de pointe d'eau souscrit,
la période à laquelle se rapporte la quantité d'eau facturée, le relevé des index actuels et précédents,
la date d'établissement de la quittance, les éventuelles pénalités,
le montant, la TVA,
le montant de la subvention Agence de l’Eau Adour Garonne le cas échéant.
En cas de non-paiement dans les délais indiqués, une lettre de mise en demeure est adressée à l'abonné. Celui-ci est informé des délais dans lesquels la fourniture d'eau risque d'être suspendue à défaut de paiement. Le montant de la facture est alors majoré des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal. Ces intérêts courent jusqu'au paiement des sommes dues et seront exigés sur la facture suivante. Cette mise en demeure interrompt la prescription.
22-1-2 - Facturation mensualisée pour les usagers bénéficiant d’un branchement
L’usager peut faire le choix de régler sa facture de façon mensuelle. Il devra formuler sa demande par courrier.
Un plan de mensualisation sera établi par Bordeaux Métropole en début d’année, à réception de la consommation totale transmise par l’exploitant pour l’année précédente.
Les sommes à régler mensuellement seront calculées sur 90 % des volumes constatés fois Pv(n) au 1er janvier de l’année de facturation.
Un détail des calculs et des sommes à payer sera transmise à l’usager.
Au début de l’année suivante, à réception de la consommation globale de l’année considérée transmise par l’exploitant, une régularisation sera calculée ; elle donnera lieu à une facture spécifique.
22-1-3 - Facturation des consommations des usagers de la borne de puisage monétique La facturation aux abonnés des volumes consommés intervient de manière trimestrielle et à terme échu. Quatre factures sont établies en avril, juillet, octobre de l’année n et janvier de l'année n+1.
A chaque début de trimestre, l'abonné reçoit :
- un courrier lui indiquant sa consommation sur le trimestre précédent et le montant du futur avis des sommes à payer, transmis par la collectivité,
- un avis de sommes à payer émanant de la Recette des finances municipale et Bordeaux Métropole, auquel sera annexé le décompte des sommes dues. Cet avis précise le mode de règlement.
La décompte indique notamment :
le nom et l'adresse de l'abonné, le numéro client,
la période à laquelle se rapporte la quantité d'eau facturée, la date d'établissement de la quittance,
les éventuelles pénalités, le montant de la facture, la date limite de paiement, la TVA.
En cas de non-paiement dans les délais indiqués, une lettre de mise en demeure est adressée à l'abonné. Celui-ci est informé des délais dans lesquels la fourniture d'eau risque d'être suspendue à défaut de paiement. Le montant de la facture est alors majoré des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal. Ces intérêts courent jusqu'au paiement des sommes dues et seront exigés sur la facture suivante. Cette mise en demeure interrompt la prescription.
22-2 - L’abonnement
L’abonnement est réglé au début de chaque année ou en début de contrat pour les nouveaux abonnés, par le biais d’une facture dédiée.
Un avis des sommes à payer, calculé prorata temporis comprenant la part abonnement, sera adressé en cas de début de contrat en cours d'année. Il sera procédé de même en cas de clôture du contrat en cours d'année.
Les consommations seront facturées conformément à l’article 22.1.
Cette disposition ne s’applique pas à l’accès aux bornes de puisage monétiques.
Article 23 - Infractions et pénalités 23-1 - Infractions
Les relevés de compteur, la surveillance et la sécurité des ouvrages sont assurés par les agents de l'exploitant. Ils sont habilités à constater tout manquement aux obligations contractuelles ou toute infraction et, le cas échéant, à dresser des procès-verbaux.
Toute manœuvre qui tend à modifier le comptage de l'eau industrielle, l'enregistrement ou la limitation du débit fait notamment l'objet de poursuites judiciaires.
En aucun cas, l'eau industrielle ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable de l'exploitant. Toute infraction aux présentes conditions générales met Bordeaux Métropole en droit de percevoir les pénalités prévues à l'article 23-2 indépendamment des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.
23-2 - Pénalités pour infraction
Toute infraction dûment constatée, indépendamment des sanctions pénales et de la réparation du dommage éventuel, sera assortie des pénalités suivantes :
- pour toute violation des dispositions du présent texte, notamment usage de l'eau non conforme et cession d'eau à un tiers : 2 fois le montant annuel de l'abonnement,
- pour fraude, de quelque nature que ce soit : 2 fois le montant annuel de l'abonnement, - pour dégradation par malveillance des installations affectées à l'abonné : 2 fois le montant annuel de l'abonnement.
En cas de récidive, les pénalités ci-dessus sont doublées. Ces infractions pourront entraîner la résiliation, de plein droit et sans intervention judiciaire, du contrat par Bordeaux Métropole, ou la suppression temporaire de la fourniture d'eau.
Article 24 - Règlement des sommes dues
Les sommes dues sont à régler à l'ordre du Trésor Public, à l'adresse suivante : Recette des Finances de Bordeaux Municipale et Bordeaux Métropole Hôtel de Ville
6, place Rohan
33077 Bordeaux Cedex
Chapitre VII - Dispositions d'application
Article 25 - Poursuite
Sans qu'il ne soit besoin d'une mise en demeure préalable, les infractions au présent règlement constatées par l'exploitant, par un huissier ou par le représentant légal ou mandataire à la collectivité, peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 26 - Voies de recours des abonnés
Toutes les contestations susceptibles de s'élever à l'occasion de l'exécution du présent règlement sont soumises aux juridictions compétentes.
Chapitre VIII - Divers
Article 27 - Echange d’information
Bordeaux Métropole communiquera aux abonnés du service de l’eau industrielle, chaque année, le rapport concernant l’exploitation du service.
Article 28 - Date de prise d'effet
Le présent règlement prendra effet à partir de sa date de dépôt en Préfecture après adoption par le Conseil de la collectivité.
Article 29 - Révision du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial.
Ces modifications seront alors portées à la connaissance des abonnés par tout moyen.
Article 30 - Clause d'exécution
Le président de Bordeaux Métropole, les maires des communes concernées, la Préfecture de la Gironde, l'exploitant du Service de l'eau industrielle habilités à cet effet et le receveur-percepteur de Bordeaux Métropole, en tant que besoin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
