CONSEIL D'ETAT
===============
No 48.829
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés.
---
Avis du Conseil d'Etat
(6 juillet 2010)
Par dépêche du 4 juin 2010 du Premier Ministre, Ministre d’Etat, le Conseil d’Etat fut saisi du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. A la lettre de saisine étaient joints le texte du projet de règlement élaboré par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ainsi qu’un exposé des motifs.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet la modification du règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés. Il s’agit plus particulièrement de remplacer les représentants de la Chambre de travail et de la Chambre des employés privés par un représentant de la Chambre des salariés, et de faire représenter l’Administration de la gestion de l’eau par un délégué. Enfin, les jetons de présence des membres du comité, exprimés jusqu’ici en francs luxembourgeois, seront désormais exprimés en euros.
Quant au préambule, il y a lieu d’omettre le deuxième visa, un acte de même force normative ne pouvant servir de base légale. Au dernier visa, il convient d’écrire « … de Notre Ministre du Travail … ».
Le texte du projet de règlement grand-ducal ne donne pas lieu à observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 6 juillet 2010.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Schroeder
