Avis 50.251 du 8 octobre 2013

CONSEIL D'ETAT

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No 50.251

Projet de règlement grand-ducal

modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1

avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes.

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Avis du Conseil d'Etat

(8 octobre 2013)

Par dépêche du 20 juin 2013, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, a soumis à l'avis du Conseil d'Etat le projet de règlement grand-ducal susmentionné, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Au texte du projet étaient joints un exposé des motifs, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte de la directive d’exécution 2012/44/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes.

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce étaient également joints au dossier.

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C’est la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques qui fournit la base légale du projet de règlement sous revue; elle prévoit à l’article 4 des règlements grand-ducaux pour spécifier les critères et les conditions techniques des catégories de semences et de plants.

Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de transposer la directive 2012/44/UE précitée. Les modifications par rapport à la réglementation en vigueur sont mineures; elles concernent des nouveaux protocoles techniques pour les tomates, épinards et radis noirs, élaborés par l’Office communautaire des variétés végétales.

L’article 4 de la directive 2012/44/UE précitée dispose que les Etats membres mettent en vigueur les dispositions légales nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 2013.

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Examen des articles Article 1^er

Cet article a trait au remplacement des annexes; comme celles-ci ne visent pas seulement le tableau, mais aussi le titre et la note en bas de page, le Conseil d’Etat demande à ce qu’il soit fait référence à l’annexe dans son entièreté et non seulement au tableau. Partant, l’article se lira comme suit:

« Art. 1^er. (1) L’annexe I du règlement … est remplacée par l’annexe I.

(2) L’annexe II du règlement … est remplacée par l’annexe II. » Article 2

Il est superfétatoire de prévoir dans le corps de l'acte une formule du genre « Les annexes font partie intégrante du présent règlement », étant donné que les annexes concernées font de par leur nature partie intégrante de l'acte auquel elles sont rattachées. Les articles subséquents sont à renuméroter en conséquence.

Articles 3 et 4 (2 et 3 selon le Conseil d’Etat) Sans observation.

Ainsi délibéré en séance plénière, le 8 octobre 2013.

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Victor Gillen