Avis 48.242 du 3 février 2009

Notre Conseil d'Etat entendu ;

PROJET

Règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché au Secrétariat du Médiateur, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe le' de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne .

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur

Vu l'article 18 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne ;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art.1er L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1 e ` de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisé, pour la carrière de l'attaché au Secrétariat du Médiateur comme suit

1 .Présentation et discussion devant le jury d'un mémoire écrit sur le sujet

« Préalables et essai sur une possible mise en oeuvre au Grand-Duché de Luxembourg d'un Mécanisme National de Prévention en application de l'article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002 . » (80 points) 2 . Une épreuve écrite portant sur les matières suivantes

• Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (10 points)

• Loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur (10 points)

• La procédure administrative non contentieuse (10 points)

• Règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration pénitentiaire et le régime des établissements pénitentiaires, généralités (15 points)

• Loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté (5 points)

• Recommandation (2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, sans les commentaires (10 points)

• Loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux (10 points)

• Recommandation (2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, sans les commentaires (10 points)

Art.2 . La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière

supérieure à la sienne, statue en tant que

jury

d'examen conformément au point 3 du même article .

Le

jury

d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé . Art.3 . Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Fonction

publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial .

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Exposé des motifs

En date du 13 mars 2008, Monsieur le Ministre de la Justice a procédé au dépôt du projet de loi 5849 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002 et (2) modifiant la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur .

Ce projet de loi vise à la mise en place au Grand-Duché de Luxembourg d'un Mécanisme National de Prévention tel que prévu par le prédit instrument international, chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté en vertu d'une décision administrative ou judiciaire .

Par le même texte, il est prévu de confier cette mission au Médiateur dont la compétence s'étendra en cette matière également aux établissements de droit privé pour autant que des personnes privées de leur liberté y soient maintenues .

Sont notamment concernés les lieux privatifs de liberté suivants

• Les établissements pénitentiaires

• Le centre de rétention pour étrangers en situation de séjour irrégulière

• Les centres socio-éducatifs de l'Etat

• Les cellules d'arrêt des commissariats de police et tous les véhicules servant au transport de personnes privées de leur liberté

• Toutes les infrastructures où sont internées des personnes en vertu des dispositions pertinentes de la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux

Le prédit texte légal prévoit notamment que le Médiateur devra procéder dans le cadre de ses nouvelles attributions à des contrôles réguliers sur place . Pour des raisons matérielles, le Médiateur est dans l'impossibilité de procéder à tous les constats et vérifications sur place en personne de sorte qu'il doit se faire assister dans l'accomplissement de ses fonctions par un ou plusieurs fonctionnaires attachés à son service .

Déjà à l'heure actuelle le Médiateur reçoit de très nombreuses réclamations par des personnes privées de leur liberté en vertu d'une décision judiciaire ou administrative et notamment de détenus ou de retenus des deux Centres pénitentiaires .

Afin de suffire au mieux à la demande non négligeable émanant des Centres pénitentiaires, le Médiateur a organisé une présence régulière sur place pour y recueillir oralement les réclamations des détenus ou des retenus qui se trouvent dans l'impossibilité de lui faire connaître leurs doléances par écrit .

Pour des raisons matérielles, le Médiateur délègue déjà à l'heure actuelle un collaborateur à titre régulier à cette tâche en milieu pénitentiaire .

Le Médiateur devra disposer également dans le cadre de sa future mission de Contrôleur des lieux privatifs de liberté d'un fonctionnaire à qui il pourra confier des tâches d'assistance .

Ce fonctionnaire devra faire partie de la carrière supérieure administrative de l'Etat afin de lui permettre d'exercer ses fonctions à un niveau hiérarchique égal à celui des agents avec lesquels il sera appelé à collaborer dans ce cadre . Le Médiateur se propose dès lors de procéder au recrutement interne en vertu des dispositions pertinentes de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne .

Commentaire des articles

Article premier

Cet article vise à préciser les matières d'examen prévues pour les épreuves auxquelles le candidat doit se soumettre . Il fixe en outre le sujet du mémoire que le candidat doit présenter devant l'intégralité ou une délégation du jury d'examen . Tant les matières à l'examen que le sujet du mémoire sont en relation directe avec la nature des fonctions à exercer .

Articles 2 et 3

Ces articles sont destinés à préciser les modalités d'exécution de la prédite loi du 14 novembre 1991 .