Bruxelles, le 16 novembre 2007 Communiqué de presse
Consultation sur les conditions générales des contrats de raccordement proposés aux utilisateurs du réseau par la
S.A. ELIA System Operator
La S.A. ELIA System Operator (ELIA) va soumettre officiellement un nouveau projet de conditions générales de contrats de raccordement à l’approbation de la CREG. Etant donné le délai limité dont la CREG dispose pour se prononcer après la soumission officielle, la CREG et ELIA ont convenu d’organiser une consultation publique basée sur ce nouveau projet de conditions générales de contrats de raccordement avant la soumission officielle de celui-ci.
A cet effet, la CREG publie sur son site Internet la version complète du nouveau projet de conditions générales des contrats de raccordement tel que proposé par ELIA.
Les parties concernées sont priées de transmettre leurs remarques, ajouts et commentaires par écrit à la CREG, par courrier ou courriel, avant le 16 décembre 2007.
La CREG garantit le traitement confidentiel des réactions reçues à la demande de leurs auteurs.
La CREG transmettra ses observations accompagnées d’une analyse des réactions à ELIA. Ceci permettra à ELIA d’adapter éventuellement le projet, compte tenu des remarques et des points de vue des utilisateurs du réseau et de la CREG, avant que le projet ne soit introduit officiellement début 2008.
Sur la base de son analyse et des réactions reçues, la CREG prendra une décision d’approbation ou d’adaptation des conditions générales des contrats de raccordement qui seront officiellement introduits par ELIA. La CREG publiera cette décision sur son site Internet.
Annexe: Projet de conditions générales des contrats de raccordement
Le projet de conditions générales des contrats de raccordement est disponible sur le site Internet de la CREG : www.creg.be (section ‘opinions’)
Néerlandais :
http://www.creg.be/pdf/Opinions/2007/T112007/Elia_aansluitingscontract_ontwerp.pdf Français :
http://www.creg.be/pdf/Opinions/2007/T112007/Elia_contrat_de_raccordement_projet.pdf
Les réactions peuvent être transmises aux coordonnées suivantes : CREG
Direction du fonctionnement technique des marchés Rue de l'Industrie 26-38
B-1040 Bruxelles Tél. +32 2 289 76 53 Fax +32 2 289 76 39 Courriel: wgo@creg.be
Communiqué de press CREG 16 novembre 2007 1/1
