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Academic year: 2022

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Le Décret n° 2016-519 du 28/04/2016 transfère l’autorité environnementale des Préfets vers une nouvelle formation, la MRAe (Mission Régionale

d’Autorité Environnementale) pour les plans- programmes et les documents d’urbanisme (EE

systématique et au cas par cas).

Objectif : garantir une meilleure indépendance de l’autorité environnementale, en cohérence avec les

directives européennes.

=> Code de l’environnement, art. R. 122-17 IV 2°

(PP ne relevant pas de l’AE nationale CGEDD)

=> Code de l’urbanisme, art. R. 104-21 2° (SCOT,

PLU et cartes communales)

(62)

Fiche récapitulative des AE

Quelle autorité environnementale est compétente, en principe ? PROJETS => Préfet de Région

Sauf si :

Projet autorisé par décret ou décision d’un ministre → Ministre de l’Environnement

Projet autorisé par une décision du Ministre de l’Environnement → AE CGEDD

Projet donnant lieu à la saisine systématique de la

commission nationale du débat public → MRAe

(63)

Fiche récapitulative des AE

Quelle autorité environnementale est compétente, en principe ? PLANS-PROGRAMMES et DOCUMENTS D’URBANISME

=> MRAe, sauf si :

Documents applicables à un territoire excédant les

limites d’une région, approuvés par décret ou décision

ministérielle, ou bien relevant de certaines rubriques →

AE CGEDD

(64)

Dispositions concernant l’instruction des dossiers PP et Urbanisme

(cas par cas, cadrages préalables, avis AE)

Code de l’environnement, art. R. 122-18 et s. ;

Code de l’urbanisme, art. R. 104-19 et R. 104-23 et s. :

La réception des dossiers, la mise en ligne, la sollicitation des contributions et l’instruction incombent au service régional chargé de l’environnement (DREAL, en appui à la MRAe).

=> les dossiers de saisine doivent arriver directement à la

DREAL, pour être instruits dans les meilleurs délais possibles.

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Rubrique 39° (ex rubriques 33, 34, 36 et 37 ) : travaux d'aménagement donnant lieu à permis (construire ou aménager) ou à

procédure de ZAC

les ex rubriques 33 et 34, 36 et 37 sont fusionnées en une seule pour devenir la 39

intitulé de la rubrique modifié, plus de référence au PLU

les différentes composantes d'un projet ne seront pas soumis à la rubrique si le projet a été soumis à EI (ou dispensé après k par k)

Rubrique 44° (ex rubriques 38, 44 et 46) : équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés

Globalement les seuils sont baissés et ce qui était EI systématique passe en k par k

Apparition (en k par k) des parcs d'attractions

(72)

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