Décision n° 2011 – 214 QPC

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Décision n° 2011 – 214 QPC

Article 65 du code des douanes

Droit de communication de l’administration des douanes

Dossier documentaire

Sommaire

I. Dispositions législatives ... 4

II. Constitutionnalité de la disposition contestée ... 29

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Table des matières

I. Dispositions législatives ... 4

A. Dispositions contestées ... 4

1. Code des douanes ... 4

- Article 65 ... 4

B. Évolution des dispositions contestées ... 5

1. Code des douanes 1935 ... 5

- Article 489 ... 5

2. Code des douanes 1948 ... 6

- Article 65 originel, version issué du décret 48-1985 ... 6

- Article 65 , version issue de la loi n° 60-1356 du 17 décembre 1960 (de finances rectificative) – article 12 ... 6

- Article 65 , version issue du décret n° 63-673 du 8 juillet 1963 ... 7

- Article 65 , version issue de la loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963, article 13 ... 8

- Article 65 (code des douanes 1988) ... 10

- Article 65 issue de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, article 112 ... 11

- Article 65 issue de l’ordonnance n° Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001, article 18 ... 12

- Article 65 issue de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, article 62 ... 13

- Article 65 issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 56 ... 14

- Article 65 issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, article 119 ... 16

C. Autres dispositions ... 20

1. Code des douanes ... 20

- Article 64 ... 20

- Article 413 bis ... 22

- Article 431 ... 22

2. Code de procédure pénale ... 22

- Article 56 ... 22

- Article 76 ... 23

D. Application des dispositions contestées ... 24

1. Jurisprudence ... 24

a. Jurisprudence européenne ... 24

- CEDH, 25 février 1993, Funke c/France, n° A256-A ... 24

b. Jurisprudence judiciaire ... 25

- Cass., chambre criminelle, 15 octobre 1984, n° 83-93689 ... 25

- Cass., chambre criminelle, 24 janvier 2001, n°99-87685 ... 26

- Cass., chambre commerciale, 8 octobre 2002, n° 01-01630 ... 26

3. Questions parlementaires ... 27

a. Assemblée nationale ... 27

- Question écrite n° 62706 de M. Giscard d'Estaing Louis (Union pour un Mouvement Populaire - Puy-de-Dôme) ... 27

II. Constitutionnalité de la disposition contestée ... 29

A. Normes de référence ... 29

1. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ... 29

- Article 16 ... 29

2. Constitution du 4 octobre 1958 ... 29

- Article 66 ... 29

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B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ... 29

1. Sur les perquisitions ... 29

- Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 : ... 29

- Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs .. 30

- Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ... 31

- Décision n° 2010-14/22 QPC ... 32

2. Sur les perquisitions fiscales ... 32

- Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983 - Loi de finances pour 1984 ... 32

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I. Dispositions législatives

A. Dispositions contestées

1. Code des douanes

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

Section 3 : Droit de communication

Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

-

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 62

Article 65

1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ;

a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ; b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ;

c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;

d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;

e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de " transports rapides ", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ;

f) chez les commissionnaires ou transitaires ;

g) chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ;

h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications ;

j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en oeuvre.

3° Les divers documents visés au 1° du présent article doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.

4° a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article 65 A ci-dessous doivent conserver les documents relatifs à leur activité professionnelle durant 3 années civiles à compter de la fin de l'année civile de l'établissement de ces documents. Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies à la demande des agents chargés du contrôle.

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b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support.

5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire, quel qu'en soit le support.

7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.

8° (Abrogé)

B. Évolution des dispositions contestées

1. Code des douanes 1935 SECTION IV

Droit de recherche des agents des douanes dans les écritures de certains commerçants et transporteurs.

-

Les employés supérieurs, contrôleurs en chef, vérificateurs principaux et receveurs des douanes peuvent exiger communication des papier et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :

Article 489

1° Dans les gares de Chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ; 2° Chez les compagnies de navigation maritimes et fluviales, armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ;

3° Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissement, registre d’entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises.

comptabilité-matière, ete.) ;

4° Chez les commissionnaires ou les transitaires ;

5° Chez les compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins, etc.) ;

6° Chez les entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuille, de route, lettres de voiture, bordereaux d'expédition, etc.) ;

7° Chez les agences, y compris celles dites de transports rapides, qui se chargent la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés bleus, carnets de livraison, etc.).

8° Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane.

Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envol des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de la réception, pour les destinataires.

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6 2. Code des douanes 1948

SECTION III – Droit de communication particulier à l’administration des douanes.

-

1. Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint ou de receveur et les officiers des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service:

Article 65 originel, version issué du décret 48-1985

a) Dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ; b) Dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc. ) ;

c) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;

d) Dans les locaux des entreprises de, transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d'expédition, etc.) ;

e) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de « transports rapide », qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ;

f) Chez les commissionnaires ou transitaires ;

g) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissement, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation de marchandises, comptabilité matières, etc.) ;

h) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

2. Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.

3. Au cours, des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au paragraphe 1^er du présent, article, les agents des douanes désignés par ce même, paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc:) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

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1. Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint ou de receveur et les officiers des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service:

Article 65 , version issue de la loi n° 60-1356 du 17 décembre 1960 (de finances rectificative) – article 12

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7

4. L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.

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1. Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint ou de receveur et les officiers des douanes peuvent exiger 1. Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service:

Article 65 , version issue du décret n° 63-673 du 8 juillet 1963

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4. L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.

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1. Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service:

Article 65 , version issue de la loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963, article 13

1 bis. -- Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur disposent également du droit de communication prévu par le ci-dessus, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre, qui doit être présenté aux assujettis, doit indiquer le nom des assujettis intéressés.

Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.

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EDITION DU 1 mai 1981.

CODE DES DOUANES.

Article 65.

1. Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service:

a) Dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.);

b) Dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.);

c) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.);

d) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.);

e) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de «transports rapides», qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.);

f) Chez les commissionnaires ou transitaires;

g) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.);

h) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane;

i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

1 bis. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur disposent également du droit de communication prévu par le 1 ci-dessus, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre, qui doit être présenté aux assujettis, doit indiquer le nom des assujettis intéressés.

Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.

2. Les divers documents visés au 1 du présent article doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.

3. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute

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nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

4. L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.

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1. Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :

Article 65 (code des douanes 1988)

a) Dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ; b) Dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez !es armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.);

d) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;

e) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de «transports rapides », qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau,· air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ;

f) Chez les commissionnaires ou transitaires ;

g) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ;

i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

2. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur disposent également du droit de communication prévu par le 1 ci-dessus, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre, qui doit être présenté aux assujettis, doit indiquer le nom des assujettis intéressés.

Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.

3. Les divers documents visés au 1 du présent article doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.

4. a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article 65 A ci-dessous doivent conserver les documents relatifs à leur activité professionnelle durant 3 années civiles à compter de la fin de l'année civile de l'établissement de ces documents. Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies à la demande des agents chargés du contrôle.

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5. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc ... ) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise.

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Article 65 issue de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, article 112

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7. Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de réglementations douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.

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Article 65 issue de l’ordonnance n° Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001, article 18

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13

7. Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de réglementations douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.

8° Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant les huiles minérales.

Elle peut faire état, à titre de preuve, des renseignements et documents fournis par les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°.

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Article 65 issue de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, article 62

i) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications ; i) j) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

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8° Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant les huiles minérales.

Elle peut faire état, à titre de preuve, des renseignements et documents fournis par les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°.

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Article 65 issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 56

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15 f) Chez les commissionnaires ou transitaires ;

i) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°

2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications ;

j) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

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Article 65 issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, article 119

i) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications ;

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1. Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support :

i) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications ;

2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1°

lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en oeuvre.

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b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc ... ) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support.

6. L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire, quel qu'en soit le support.

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1. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support :

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i) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications ;

2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en oeuvre.

b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc ... ) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support.

6. L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire, quel qu'en soit le support.