Demande de Société en commandite Gaz Métro (SCGM) Modifications des tarifs au 1
eroctobre 2007 (dossier R-3630-2007)
DOSSIER R-3630-2007
La Régie de l'énergie (la Régie) entreprend l’étude de la demande de Société en commandite Gaz Métro (SCGM) pour modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2007, conformément à la décision D-2007-39.
Modifications tarifaires au 1er octobre 2007
SCGM s’adresse à la Régie pour faire modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2007. La preuve qui sera déposée reflétera l’application du mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance selon les décisions de la Régie. À cette fin, le distributeur demande la constitution d’un Groupe de travail ayant pour objet d’intégrer au présent dossier tarifaire les termes convenus du mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance de SCGM.
Demandes d’intervention
Tout intéressé souhaitant participer au processus d’audience doit faire parvenir à la Régie une demande d’intervention au plus tard le 20 avril 2007 à 16 h. Cette demande doit être faite conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie et être transmise à SCGM dans le même délai.
Pour toute information, il est possible de communiquer avec la Régie, soit par téléphone au (514) 873-2452 ou sans frais au 1-888-873-2452, soit par télécopieur au (514) 873-2070.
La demande de SCGM, le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie, de même que les décisions de la Régie, peuvent être consultés sur son site Internet (http://www.regie-energie.qc.ca).
Le Secrétaire Régie de l'énergie
800, place Victoria, bureau 2.55 Montréal (Québec) H4Z 1A2 Téléphone : (514) 873-2452 ou sans frais 1-888-873-2452 Télécopieur : (514) 873-2070 Courriel : greffe@regie-energie.qc.ca
