ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU mercredi 27 avril1988
[8] Élection du Président de la République
Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin
SEA N CE DU HARDI 26 AVRIL 1988
La sé anc e est ouv e rte � lü heu res e n pré sen c e d e to us le s membres, � l'e xc epti o n d e Monsie ur S IMON NET e xcusé .
Av an t l'i n troduc tion des rappo rteurs- adjo i nts c harg é s de rend re c o mpte de s ré su ltats d e c haque d é partem ent ou terri to i re, l a parole est d o nné e
� Mon si eur l e S ec r é taire g é né ral.
Mon si eu r le S ec ré tai re gé n é ral : Je so u hai terai s v o u s i nd iqu er les que lques pro blêmes qu i on t é té sig nalé s par les d é l ég ué s du Co nsei l
c o nsti tutio nnel o u que renc ontrent le s rapporteurs-adjoi n ts lors d e leur e x ame n d es proc ês-v e rbau x.
L e premier, qu i n'e st pas le plu s i mpo rtant, s'est po sé dans d e nombre ux c e ntres d e v ote� l'é trang er. Il s'ag it de l'u tili sation d e la c arte c o n sul ai re lo rs d e s v é ri fi c atio ns d' ide nt1té . L ' anc ie nne c arte
c omportait u ne photo g raphie d u titulai re , la n o uv ell e e n est d é po u rv ue . Le s Pré si d e nts de s bureaux d e v o te se son t partag é s pour sav o ir si d e v ait être ad mise , � ti tre de piêc e d 'id e n ti té , l a nouv elle c arte. Il
se rait né ce ssaire que le s prati que s soie nt h armo n isé e s pour le sec ond tour du sc ruti n.
Il a é té ensui te c on staté pl usieurs in c i dents re latifs au v o te par pr oc uratio n d e Français établis hors de Fr an c e. En l'é tat de
l'i nstruc ti on, l e con sei l c o n sti tu tionne l aura des diffi c u lté s� statue r sur les observ ations ou ré c lamations porté e s � c e suje t su r les
proc ès-v erbaux .
Le problèm e le pl us fré que nt et sans d oute l e plus im portant � ré soud re c o n c e rn e les di sc o r dan c es qu i apparaissen t f ré quemme nt e ntre le n o mbre des é marg ements et c elui des en v eloppe s o u bu lleti ns sans env elo ppe
trouv és dans l 'urne .
Il s' ag i t parfois d' un phé nomên e m arginal d O� des erre urs d ' inattention dan s la tenu e des liste s d'é marge nent. Dans d'au tres cas, les é c arts
sont pl u s c on sé que n ts. On pe ut a lors ê tre en pré senc e d' un "bo urrag e
d'urne" inte r v enu au mo me n t du vote ou d 'un e fr aude co nmise au momen t du cJé pouj_lleme nt .
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2 -
A cet égard, on constate depuis 1974 une divergence entre la
jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du conseil d'Etat. Le conseil d'Etat, qui raisonne dans le cadre d'élections locales et sur les résultats définitifs du scrutin, cherche à vérifier si, après
déduction des bulletins irréguliers opérée sur les voix obtenues par le candidat élu, celui-ci conserve toujours la majorité. Il effectue cette déduction dans le seul cas oQ reste inconnue l'origine de l'irrégularité
(l).
Le Conseil constitutionnel, à l'initiative de Monsieur François GOGUEL, pour sa part, déduit les suffrages irréguliers des voix obtenues par le candidat arrivé en tête dans le bureau en cause ; il présume ainsi que
la fraude a dQ profiter au candidat arrivé en tête.
Aujourd'hui, le probl�me se pose à propos de l'élection présidentielle qui se déroule dans le cadre de la circonscription nationale et lors du prenier tour de ce scrutin.
Plusieurs solutions ont été appliquées par les diverses commissions de recensement. Dans certains cas, la jurisprudence traditionnelle du
Conseil constitutionnel a été appliquée. La commission de recensement du ras-de-Calais a adopté un mécanisme de déduction original qui affecte tous les candidats (les bulletins irréguliers ont été déduits des suffrages obtenus par chaque candidat) Quant au délégué du Conseil constitutionnel à la Réunion, il a choisi d'opérer une déduction au prorata des suffrages obtenus par chaque candidat, en estimant que l'application de la règle traditionnelle aboutissait à une anomalie, à savoir, faire passer le candidat arrivé en tête à la seconde position.
Pour résoudre cette difficulté, le Conseil, sur le rapport de �onsieur
LABRUSSE, avait, en 1981, soustrait alternativement les suffrages dès
lors que le candidat arrivé en tête clans le bureau cessait de l'être.
Mais, on peut être, malgré tout, confronté, comme vous le verrez, d l'hypoth�se d'école oQ deux candidats obtiennent un même nombre de suffrages et oa il faut déduire un seul suffrage irrégulier.
Aussi, serait-il bon que vous suggériez aux rapporteurs-adjoints de ne paO:> modifier les résultats arrêtés par les commissions de recensement, sauf dans deux cas : lorsqu'une réclamation a été présentée, et lorsque l'écart se révêle três important, ce qui laisse présumer l'existence
d'une fraude pouvant justifier alors l'annulation de l'ensemble des suffrages du bureau.
(l) Lorsque l'excédent des suffrages exprimés par rapport aux
émargenents est trop inportant en pourcentage, le conseil d'Etat estime alors qu'il y a fraude ou manoeuvre de nature à entraîner l'annulation de l'ensemble de l'élection (C.E., 7 janvier 1905 : Elections de
Valcebotêre ; 25 janvier 1909 : Elections de Saint-Julien ;
6 décembre 1912 : Elections de Saint-Cyprien ; 18 juin 1920 Elections de Lapêge ; 12 mai 1978 : Elections d'Egletons ; cf. R.D.P. 1983,
p. 1662).
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A l'appui de cette p osition, on peut faire valoir certains arguments : le Conseil ne dispose que de peu de temps pour procéder au recensement des votes : or, Monsieur de CASTELBAJAC a dQ se livrer â un travail de plusieurs heures pour appliquer â Paris les règles traditionnelles. En outre, l'application de la jurisprudence traditionnelle se heurte â des difficultés matérielles : c'est ai nsi qu'â Arpajon, faute de pouvoir individ ualiser les votes par bureau, il n'est pas possi ble de déduire un bulletin irrégulier . Enfin, le Conseil constitutionnel n'est pas o bligé d'individ ualiser les bulletins blancs ou nuls, ce qui permet de l imiter les effets de la position que le rapporteur vous proposera d'adopter.
Monsieur JOZEAU-MARIGNE : C'est la première foi s que je n'ai pas présidé un scrutin dans ma ville depuis une quarantaine d'années. Quand il y a bourrage d'urne, la fraude est évidente. Mais, quand on obtient des écarts minimes d'une ou de deux unités par bureau sur 1 500 à 2 000
votants, c'est en général le produit d'un moment d'inattention ; dans ce cas-lâ, on retenait le nombre d'enveloppes et de bulletins trouvés dans
l'urne.
Monsieur de C ASTELBAJAC est introduit à 10 h 20 en séance pour rapporter sur PARIS (1).
Le seul probl@me qui se pose est celui de la différence apparaissant entre le nombre des votants et le nonbre des enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne. La commission de recensement a signalé le probl@ne sans le résoudre : l'écart est de 831 unités réparties sur 350 bureaux. Si l'on appliquait la jurisprudence d u
Conseil constit utionnel, il faudrait retirer à Monsieur CHIRAC 481 voix et à t·•Ionsieur rHTTERHAND 350 voix.
J'ai renoncé â vous proposer ces rectifications. Pour une raison pratique d'abord : il a fallu deux heures de travail, avec l'aide de trois agents du Ministère de l'intérieur, pour effect uer ces calculs. On manque de temps pour se livrer à ces opérations et la connaissance des résultats bureau par bureau reste insuffisante.
En outre, il n'existe aucun écart digne de faire présuner l'existence d'une fraude : l'écart maximal est de 1 2 sur 1 137 votants dans un
bureau du llèrne arrondissement. Enfin, l'application de la j urisprudence traditionnelle soulève des problèmes théoriques. Que faire lorsque l'on est en présence de deux candidats arrivés en tête à égalité de suffrages et que l'écart n'est que d'une unité ? Est-il normal qu'à la suite des
déductions à opérer le candidat en tête arrive en deuxième position ?
c'est pourquoi je vous propose de maintenir les résultats établis par la commission de recensement sans y apporter aucune modification.
(1) Avant chaque rapport, est distribuée aux membres du Conseil une fiche de synthèse par département retraçant les chiffres arrêtés par la commi ssion de recensement et les propositions évent uelles de
modification faites par le rapporteur. Cette fiche, complêtêe
conformément à la décision du conseil, sera visée par le rapporteur et transmise aux services pour les opérations de totalisation .
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Mon s i eur VE DE L (� l'i nvi tati on d e Mon s i eur le Prés i den t) : C el a m e p araît être l a s oluti on d e la s ages s e. La juri s p rud enc e jus qu' al ors en
vi gueur (rec ti f i c ations bureau p ar bureau) n'a p as d e rati onali té, même s i l'on i nvoque un e juri s p rud enc e d atant d e 1910 d e l a C hambre d es
Dép utés . Il f audra c ertes que le Cons ei l revoi t s a pos i ti on d ans l e c ad re d u c on tenti eux d es légi s l atives . Mai s , i c i , i l f aud rai t, � l a
véri té, reten i r tous les éc arts c ons tatés d ans tous les d ép artements p our les rep orter au ni veau nati onal , c e gui n 'a p as grand e
s i gn i fi c ati on quand i l ne s 'agi t que d e c l as s er l es c and i d ats d an s un c ertai n ordre.
Mon s i eur FABR E : La s oluti on trad i ti on n elle es t d és obli geante� l ' égard du c andi d at arri vé en tê te d ans un bureau.
Mon s i eur l e Prés i d en t : U n éc art de 1 % n'es t p as négl i geabl e s i l 'on p rojette c e taux s ur un élec torat nom breux. A quel ni veau d oi t-on
es ti mer qu' un e erreur gros s i êre vaut f raud e ?
Mon s i eur le Sec rétaire gén éral : On p eut reteni r l e p ourc entage d e 5 %.
Mons i eur PAOLI : J'ai c onnu le c as oQ l' éc art s ' él evai t� 10 % avec d es émargements três l argem ent s up éri eurs aux envel opp es trouvées d an s
l' urne. Il s 'agi s s ai t d e la p rép arati on d 'un bourrage d ' urne qui n'avai t p as abouti .
Mons i eur l e Sec rétai re gén éral : I l f aut teni r c omp te d es p i êc es du
d os s i er, d u n ombre d 'i rrégul ari tés c um ul ées qui s on t d énon c ées : l e juge de l'él ec ti on es t al ors s ens i bl e au c l i m at d 'en s em ble. D ans l e
p roc ês -verbal d u l l êrne arron d i s s emen t ne f i gure auc un e obs ervati on ou réc l amati on.
Mons i eur MA YER : Je s ui s d'ac c ord avec l es c onc l us i on s d u rap p or teur.
Mai s j'ai m erai que l ' on déc i d e qu' i l s ' agi t 1� d ' une p os i ti on d e p ri n c i p e qui ne vaut p as s eul em ent p our Pari s .
Mon s i eur VE D E L : ce n e p eut être un e doc tri ne p our les él ec ti on s ulteri eures , s auf en c e qui c on c ern e l ' él ec ti on d u Prés i d en t de l a R ép ubl i que. Pour l es él ec ti ons l égi s lati ves , � l 'aven i r, l e p robl êm e
peut être p os é di f férem men t.
Mons i eur MAYER : Si l ' on p art des seules c ons tatati ons p rop res � Pari s p our arri ver � c ette c onc l us i on ex p os ée p ar l e rapp orteur, on ri s que de c han ger d e d oc trine par l a s ui te. Je n e l e s ouhai te p as .
Le Cons ei l ad op te l es c onc l us i on s du rap p ort s ur Pari s .
- SUR L E VAL D E MAR NE
Mons i eur de CA STELBA JAC p rés ente l e rapp ort s ui vant :
O n retrouve l e m ême problême d e dis c ordanc es m ai s i l es t r end u pl us déli c at p ar l ' ac c us ati on d e bourrage d' urne p ortée p ar l e rep rés entant de Mons i eur t1I TT E RRA ND c on tre l e Prés i d ent d e c ertai ns bureaux de vote.
L'éc art s ' él êve, pour l ' en s em bl e du d épartem en t, � 558 uni tés avec un m axi m um n ' ex c édant pas 10.
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Mons ieu r le Secr êt a i r e g éné ra l bu r ea u .
Tou t dé pend d u nombr e d'i n s c r i t s pa r
Mons ieu r le Pré s ent : S ' i l s ' a v èr e qu'il y a eu bo u r r a ge , le Cons e i l a u r a � dé cider comment et s u r qu i dé dui r e les s u f f r a g es ir r é g u lier s . (S ' a dr es sa n t a u r a ppor t eu r ) P ou r r ez - vous nou s a ppor t er des pr é cis i ons s u pplément a ir es s u r les f a it s qui font l'ob jet de la r écla ma t i on ? Mons ieu r VEDEL : S ' i l y a r écla ma t i on, il f a u t r ega r der de p r ès .
Le C ons eil dé c i de d ' a jou r ner l ' exa men du dé pa r t ement de Va l de na r ne .
- S UR L E S YVE L I NE S :
Mons ieu r de C AS T E L BAJAC pr é s en t e le r a ppor t s u iva n t :
U n p r oblême m é r i t e d ' êt r e s i g na lé : l ' u t i li sa t ion de la pr ofes s ion de f o i de Mons ieu r L E P EN a é t é r econnu e comme s u f f r a g e v a la ble pa r u n b u r ea u de v o t e, ma i s r ejet é e comme s u f f r a g e nul pa r la commis s ion de r ecens emen t . La ju r is pr udence du cons eil d'E t a t s ' a t ta ch e � l'ex p r es s ion cla ir e de l ' i nten t ion de l ' é lect eu r . En l'es pèce cet t e condit i on pa r a î t s a t is f a it e .
Mons ieu r le Secr é t a i r e g é né r a l : I l s 'a g i t 1� d ' une a f f a i r e complexe . S elon la ju r i s pr u dence a ncienne du Cons eil d ' E t a t , i l fa u t f a i r e p r é v a loir l'i ntent i on de l ' é lect eu r : c'es t ce qu i a é t é ju g é, pa r e x emple , pou r les élect i ons m u n i c i pa les d ' Aix - en- P r ov ence (As s . , 13 ja n v ier 1 967, Lebon p. 16).
L e cons e i l cons ti t u t ionnel, da ns s a décis ion du 12 ju i llet 1 978 r endue, s u r le r a ppor t de Mons i eu r MOR I S OT, â l ' occa s ion de l'é lection de
Mons ieu r de LA MAL ENE � Pa r i s , a r ef u s é de r eg a r der comme va la ble le v ot e émis a u moyen d'une p r ofes s i on de foi . Ains i , pou r les é lect ions lé g i s la t iv es , la ju r is pr u dence es t plu s s t r ict e .
L e cons ei l d ' E ta t , s ta t ua n t s u r des r é cla ma tions a 1 r ig êes con t r e
l'é lect i on des r epr é s enta n t s â l ' As s emblé e des communa u t é s eu r opéennes (As s . , 22 oct obr e 1979, Lebon p . 385), s u r les conclu s ions de Mons i eu r IlORISO'l' (R . D . P. 1980, p . 541), a pa r u s e r a llier à cet t e ju r is pr u dence plu s s t r ict e, en r a i s on de la r i g u eu r et de la pr é c i s i on des t ex t e s a p p 1 i ca b 1 e s .
Ma i s , pa r s on a r r êt d'As s emblée du 27 ja nv i er 1 984 (E lect ions m u n i cipa les de Liziè r e s , Lebon p . 26), r endu confor mé ment a u x
conclu s ions de Mons i eu r P AUTI (R . D . P . 1984, p . l 067), le Cons ei l d ' E ta t a opé r é un r et ou r â s a ju r is pr u dence t ra di t ionnelle .
C ela pa r a î t êt r e une s a ge ju r i s pru dence qu e de r eche r cher qu elle es t la v olont é de l'élect eu r . L ' é ca r t er s e r a it fa i r e p r eu v e d ' u n f o r ma lis me qu i peu t pa r a î t r e exces s i f .
Mons ieu r VEDEL • Pou r les élect i ons mu nici pa les oQ i l s ' a g i t d ' u n s cr u t i n de li s t e, on v ot e pou r la li s t e . La ju r is pr u d ence qui v i en t d'êt r e r a ppelée s 'a ppl i qu e- t - elle même a u ca s oQ le pana cha ge es t a u t or i s é ?
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6 -
Mons i e u r le secrétai re général Non, e lle ne v au t qu e pou r le s ys tème de li ste bloqu ée . Dans l' af f ai re de s éle c ti ons d'Ai x- e n-Prov e nc e , il y
av ai t applic ati on d e la loi du 27 ju i n 1964.
Mons i e u r MO LLET- V IE V I LLE : Le s e c re t d u v ote pe u t être v i olé s i u n parti d onne pou r c on s igne d 'u ti li s e r le s prof e s s i ons de foi c omme moyen de v ote : c e type d e bu lle tin de v ie n t d i s ti nc ti f . J'e s ti me qu e lors que le v ote a li e u au 1noye n d 'u ne profe s s i on d e foi , i l s' agi t d ' u n s i gne d e
re connai s s anc e .
Mons i e u r V E D E L : Mai s , d ans c e c as , le s e c re t du vote n'e s t pas dav antage le v é. I l e n e s t d i f fére mme nt s i le bu lle ti n c omporte de s menti ons manu s c r ite s .
Mons i e u r le Prés ide nt : Il e s t e n e f f e t d i f f i c ile , d ans l' hypothè s e év oqu e e , d ' i de nti f i e r l' au te u r du v ote .
Mons i e u r V EDE L : Dans l' af f aire de LA MALENE , i l e xi s tai t u ne raison parti c u li è re et s u ppléme ntaire . Dans u ne éle c ti on légi s lativ e , on v ote pou r le c andi dat e t le s u ppléant. L'i d e nti f i c ation du ti tu lai re e s t d i f f ére nte de c e lle d u s u ppléant. O n ne trou v e pas c e tte d i f f i c u lté dans u ne éle c ti on u ninom i nale pu re . Je s e rai s d 'av i s de rés e rv e r la
ju ri s pru d e nc e pou r le s éle c tions légi s lati v e s e t les s c ru ti ns d e liste.
Mons i e u r JOZEA U - MAR IGNE e s t du même av i s qu e Mons i e u r V EDE L.
Le rapport s u r le s Yv e line s e s t alors ad opté c on forinéme nt au x conc lu s i ons du rapporte u r.
Mons i e u r de CASTEL BAJAC n'a pas d' obs e rv ati on partic u liè re â prés e nte r c onc e rnant le s rés u ltats établis par la commis s ion de re c e n s e me nt du départe me nt de la S E INE- ET-MARNE .
Mons ie u r d e CASTE LBA JAC s ort de la s alle d e s déli bérés e t Mons i e u r PALAU e s t i ntrodu it à lOh 45�
- SUR L'ESSONNE
f1ons i e u r PALA U : Je d i rai , e n pre mie r li e u , qu e c e dos s i e r mérite d' être
�i s ti ngu e e n rais on d e l'e nv oi mass if de proc ès - v e rb au x c ommu nau x . Après e xame n, le s m otifs d e c e tte trans mis s i on n'e ntraîn e nt au c u ne c ons éque nc e s u r le s rés u ltats : po u r l'e s s e ntie l, la c ommi s s ion de re c e ns e me nt a c ru bon d 'e nv oye r tre nte - trois proc è s - v e rbau x au x qu e ls n' étai e nt pas anne xés le s bu lle ti ns nu ls , c omme l' e x ige l'artic le L. 66 du c od e éle c toral. I l n' e s t plu s pos s i ble de re v e n ir s u r c e d éfau t de trans mis s i on. C'e s t donc u n fai t â s ignale r m ai s s u r le qu e l i l f au t pas s e r pou r ordre .
Ma s e c onde obs erv atior1 s e ra pou r re le v e r qu e le s dis c ordanc e s e ntre le nombre de s v otants e t c e l u i de s e nv e loppe s trou v ée s dans l'u rne re s te nt m inime s . 80 pour 520 000 éle c te u rs . De plu s , il e s t dif f i cil e de
re pére r le s bu re aux de v ote oQ apparai s s e nt le s éc arts .
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En ce qui concerne les réclamations ou observations, on trouve vingt procês-verbaux qui portent des mentions particuliêres. Treize d'entre eux ne contiennent que des observations dont on ne peut tirer aucune conséquence pour les résultats. Aprês examen des sept autres
réclamations, je n'en évoquerai qu'une seule : elle vise le nombre insuffisant d'isoloirs dans deux bureaux de vote J Palaiseau.
Monsieur le Président : A-t-on relevé des incidents liés â cette insuffisance ?
Monsieur PALAU : Non.
Monsieur le Président : C'est donc réglé, nême si cette situation est regrettable car le maire intéressé ne remédiera pas â la situation.
Monsieur PALAU : En conclusion, je ne propose aucune modification des résultats arrêtés par la commission de recensement.
Monsieur PALAU se retire et Monsieur STIRN est introduit.
- SUR L'AISNE :
Monsieur STIRN : Le procês-verbal de la commission de recensement ne
fait apparaître aucun écart entre le nombre des votants et celui des enveloppes trouvées dans l'urne. On signale deux réclamations
insignifiantes parmi lesquelles celle concernant un affichage tardif de la liste des assesseurs La réclamation est peu étayée et ne décèle aucune fraude.
nnnsieur VEDEL : La nouvelle est merveilleuse si la commission confirme l'absènce de �out écart !
t1onsieur STIRrl C'est une coincidence un peu troublante.
t1onsieur FABIŒ On a dû régulariser
Monsieur VEDEL En tant que Doyen de la Faculté ae Droit, j'ai connu des problèmes de ce type.
Monsieur FABRE : On peut en arriver â faire voter les morts.
Monsieur le Président : Il y a eu régularisation, ma1s cela ne tire pas à consequence.
- SUR L'EURE :
!'·lonsieur STIEi'! : Dans ce département, on retrouve la même coïnciclence miraculeuse entre les émargements et les enveloppes trouvées dans l'urne. Aucune réclamation n'a été mentionnée.
La commission de recensement a procédé à trois rectifications d'erreurs matérielles.
Je propose de retenir les résultats qu'elle a arrêtés.
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- S U R L A HA UTE - L OIRE
Monsi eur S T IRN : N'apparaît p as d avant ag e d'é c art ent re les v o t ant s et les doc ument s t rouvés d ans l'urne. La c ommi ssi on d e rec ensement a vali d é c i nq suf f rag es qui avai ent é t é â t ort annulé s. A uc une réc lamat io n ne fi g ure sur le proc ês- verbal. Je propose ég alem ent d ' ent éri ner les
résult at s é t abli s par la c ommissi on d e rec ensement .
- S U R L ' O IS E :
M on�i eur S TIRN : Il exi st e quelques réc lamat i ons ponc t uelles q ui ne sauraient av oir d ' i nc i d enc e sur les résult at s.
O n d énombre 32 enveloppes dans l'urne d e plus que le nombre des émarg ement s sur un t ot al de 374 59 4 i nsc ri t s ; c es 3 2 uni t és so nt
répart i es sur onze c ant ons di ff érent s.
- S U R L E PUY- D E - DO ME :
Monsi eur S T IRN · L e proc ès- v erbal de la c ommissi on d e rec ensem ent ne c omport e auc une d i sc ord anc e et ne ment i onne auc une réc lamat i on.
_ S U R L E BA S - RHIN :
M onsi eur S T IRN : L e nom bre d'env elo ppe t rouv é es dans l' urne est supéri eur de si x uni t é s â c elui des é m arg ement s. L a c ommi ssi on de rec ensement a par ai lleurs v alid é â just e t it re quat re bullet i ns
reg ard é s c omm e nuls par d es b ureaux. O n rel èv e enf i n t roi s ré c l amat i ons i nsi g ni f i ant es relat i v es, d'une part , au c hang ement d' ad resse d'un
bureau de vo t e, d' aut re part , â une no n-i nsc r ipt i on sur la li st e
élec t orale, enfi n â un élec t eur qui s'est pré sent é â un bureau de v ot e erroné sans qu'i l y ai t eu né anmo i ns d e d ouble v ot e.
- S U R L E HAU T -RHIN :
!1onsi eur S TIRN : O n not e une di sc ord anc e port ant sur 7 enveloppes. L a c ommi ssi on de rec ensement a proc é déâ quelques rec t i f i c at i ons d'erreurs
mat éri elles et si g nale l'absenc e de t ransmi ssion de bul let i ns n ul s ou des li st es d'émarg ement de la part de quat re c ommunes. Il n'y a auc une
réc lamat i on.
- S U R LA S E INE - MA RIT IME
Monsi eur S TIRN : L ' éc art p ort e sur 96 uni t é s di s persé es ent re de
nombreux bureaux. Auc une ré c lamat i on n'a é t é ment i onné e. Il n'y a pas d e d i f f i c ult é .
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- SUR LA VIENNE :
Monsieur STIRN : Les réclamations signalées sont indigentes.
On compte 28 enveloppes de plus que le nombre des votants mais, â
Blanzé, une réclamation, qui est davantage une observation, porte sur ce point et concerne un écart de deux unités : pour 609 émargements, 611
enveloppes ont été trouvées dans l'urne ; la commission de recensement n'en a pas tenu compte et il n'existe aucun autre indice de fraude.
Faut-il, dès lors, rectifier cet écart de deux quand les 26 autres ne font l'objet d'aucune contestation et qu'il n'y a aucun ino1ce de fraude ? Je ne vous propose pas de modification des résultats.
Le conseil constitutionnel a approuvé les conclusions présentées par les rapporteurs. La séance, suspendue â 11 heures, est reprise â 11 h 20.
Madame LAROQUE est introduite en séance.
- SUR LES HAUTES-ALPES :
Madame LAROQUE : Dans ce départeJnent, il n'est fait état d'aucune réclamation. Le procès-verbal de la commission de recensement a été vérifié : il fait apparaître entre les votants et les enveloppes
trouvées dans l'urne un écart de onze unités réparties dans l'ensemble du département avec un regroupement maximum de quatre dans le bureau de Gap Sud-Est.
Monsieur VEDEL signale une anomalie dans le pourcentage attribué, dans la fiche de synthèse, â Monsieur WAECHTER.
- SUR LE VAUCLUSE
Madame LAROQUE : On dénombre vingt suffrages de plus que de votants avec un écart de sept â Saumane de vaucluse.
La commission de recensement a signalé qu'elle n'avait pu proceaer â toutes les vérifications possibles faute d'avoir disposé de certai ns b ulletins nuls, mais ceci ne fait l'objet d'aucune réclamation. A vaisons-La-Romaine et â Monteux, les contrôles d'identité ont été défaillants ; â Orange, manquait un i soloir selon les normes
réglementaires ; mais tout ceci ne remet pas en cause la validité des résultats.
Monsieur MOLLET-VIEVILLE rectifie le pourcentage attribué, dans la fiche de synthèse, â Monsieur BOUSSEL.
Monsieur STIRN est â nouveau introduit en séance.
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10-
- SUR l'AUDE :
Monsieur STIRN : La discordance entre les suffrages et les émargements s'elève a 7. On peut signaler deux réclamations
- l'une est relative au comportement des conseillers municipaux dans une commune, mais cela ne tire pas a conséquence
- l'autre réclamation fait état, dans deux bureaux (4ème et 6 ême) de carcassonne, de l'absence de vérifications d'identité
systématiques : dans ces bureaux, il y eut 50 8 et 6 9 6 suffrages
exprimés ; le fait est signalé par des électeurs et par la commission sans que soit alléguée l'existence d'une fraude malgré une attitude délibérée.
- SUR LA HAUTE-GARONNE :
Monsieur STIRN : On ne relêve aucune discordance entre les émarqements et les bulletins. On signale la méconnaissance de l'obligation
�
our les électeurs de passer par l'isoloir, mais il n'est fait état d'aucune circonstance particulière de nature � mettre en doute la sincérité du scrutin. Enfin, a Colombiers, il est dénoncé la remise de troisenveloppes â un même électeur sans qu'il soit apporté aucune précision sur l'identité de l'électeur, les circonstances et les conséquences des faits allégués.
- SUR LE GER S :
Monsieur STIRN Il n'y a rien â signaler, â part une discordance de huit bulletins par rapport aux émargements.
- SUR LE TARN :
Monsieur STIRN : Quelques réclamations ont été formulées mais sans qu'elles puissent avoir une incidence sur les résultats : lacérations d'affiches du Front national et du Parti communiste a castres, absence de délégués de candidats lors du dépouillement, défauts d'impression de bulletins au nom de Monsieur BOU SSEL, un refus de vote par procuration opposé a un Français établi hors de France.
La discordance entre les votants et les suffrages est limitée â 11 unités.
A 1 1 h 30, Monsieur BRIET est introduit en séance.
- SUR L'ALLIEr\ ·
Monsieur BRIET : Aucune réclamation ne figure sur le procès-verbal.
L'écart entre les votants et les suffrages est de 9 unités réparties sur plusieurs bureaux.
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- SUR LE C HEH
Monsi eu r BR IE T : L 'éc art es t de 17 su f f ra g es c onc entrés Sllr deux vil les, B our ges e t V ie rzon.
Une c ontes tati on s'est élev ée J Vierzon c onc ernant les op éra tions de dépou i llement : c elles -c i s e sont dérou lé es s elon u ne procéd ure non conforme aux rêgles du code é lect or l a ma i s en su i v ant les u sag es en vi gu eu r loc alem ent - on c omp te c omm e s' il s'a gi ssai t de billets de
banqu e. Si une mention de c es faits a été p ortée au proc ês-v erbal, ri en ne p erm et de savoi r si les résultats ont été faussés : i l n' est allé gué aucune fra u d e.
Monsi eu r le Prési d ent : L a c omm i ssi on départementale d oi t v ei ller au respec t du c ode electoral. I l fau d ra le rap pel er.
- SUR L 'INDRE :
f1ons ieu r BHI E T : L a c omm is s i on de rec ensem ent a omis de rempli r une colonne d u orocês-verbal. L a d i sc ordanc e entre les ém argements et l es su ff rages s�élêve â 5. A I s s ou d u n, u ne réc lamati on si gnale qu ' envi ron dans 10 % de s cas on a omi s d'exiger la prod u c ti on d ' u ne p iêc e
d ' id enti té de la p art des électeurs.
- SUR LA NI EVRE :
Mons i eu r BHI ET : Il n 'y a rien d e partic u li er â s ignaler.
-SUR L E L OIRET :
Monsi eur BRI ET : L' éc art entre les v otants et les su ffrages est de 3 u nités répa rti es su r deux c ommu nes. O n n ote u n nom bre i mportant de
réclamati ons su r des s u jets béni ns , tels que l'i ns u ff i sanc e d' i soloi rs, la p rés enc e d' u n p ortrait d u Prési dent de la Rép u bli qu e da n s la sa lle du scrutin .. .
- SUR L ' YO NtJE :
Mons i eu r BRI ET : La c om mi s sion de rec ens em ent a i c i également omi s de remp l i r u ne des c olonnes du proc ês -v erbal. Elle ne m enti onn e aucune réclama ti on .
A prês gu e le Cons eil eu t a pprou v é les c onc lus ions de s ra pporteu rs , la s
éa nce a été lev ée â 11 h 40.
L a séanc e est rep r ise j 14 h 25.
. .. 1 ...
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1 2 -
-S U H HA YO TTE
Monsi e u r S T IRN L ' éca r t entre les vota nts et les su f fra ges est d e d eu x voix. Il n'y a ri en de a rtp i c u li er à si gna Jer.
- S U R LA P O LYNE S IE -FRA NCA IS E :
!lons i eu r S 'TIRN d éc ompte (1).
Il y a li e u d e rec ti f ier u ne erreu r ma téri e lle d a ns le
Des pe rsonnes ont voté en a rbora nt u n tee - shi rt qu i représe nta i t l' i ma ge d 'u n ca nd i da t. Il sembl e qu e c e genre d e pra ti qu e soi t a ssez répa ndu en Polynési e f ra nça i se . A u c u ne su i te ne pa ra it dev oi r ê tre ti rée.
- S UR S A INT- P I E R R E E T MIQU E�O N :
Monsi eu r S T IRN : Il n' y a a u c u n éca rt et a u c u ne réc la ma ti on .
- S UR WALL IS-ET- FU T U NA
t·1onsi e u r S T IR N Il n' y a ri en d e pa rti c u li er à si gna le r.
Monsi e u r S T IR N se reti re.
Monsi eu r BR IE T lu i su c c ède.
- S U R L E GAR D :
M onsi eu r BR IE T : Il y a peu d ' éléments à si gna ler. Da ns u n e c ommu ne, u n e p
a rti e d u c onte nu d e l ' u rne a été renv e r sée, ma i s les e nv e l oppes ont été réi ntégrées.
La c ommi ssi on d e rec e nsement a retenu le s c hi f f res résu lta nt d es li stes d ' éma rgement. Il y a 3 3 bu lle ti ns su ppJémenta i re s Jorsq u ' on prend en c ompte le s su f f ra ges ex pri més Ma i s i 1 n' y a a u c u ne réc Ja ma ti on.
- S UR L 'HERA UL T :
Monsi eu r BR IET : IJ n' y a a u c u ne réc la ma ti on. Il n' y a pa s d ' obse rva ti on d e Ja pa rt d u prési de nt de la c ommi ssi on.
L ' éc art entre le nombre des éma rgeme nts e t celu i de s bu Jle ti ns trou v és da ns J' urne est d e 140 à llontpe l li e r. Hai s i l se répa rti t e ntre le s d i v e rs bu rea u x de v ote de la c ommu ne a ns qs u ' on a i t le se nti me nt qu ' i l proc èd e d 'u ne f ra u de .
(1) I l a ppa ra îtra u ltéri e u rement qu e le s résu lta ts f ou rni s éta i e nt i nc omple ts. C erta ins p roc ès-v e rba u x ont été env oyés à Ha �ti e t non à Ta hi ti .
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- SUR L E L O I R - ET - C H ER :
M o n s i e u r B R I ET : A u c u n é ca r t e n t r e l e s éma r g e m e n t s e t l e s e n v e l o p p e s . A u c u n e r e c la ma t i o n .
- S U R L E N OR D :
M o n s i e u r BR I ET Au c u n e o bs e r va t i o n n i d e r é c la ma t i o n . L ' é ca r t e n t r e l e s éma r g e me n t s e t l e s e n v e l o p p e s e s t d e 8 .
- S UR L E P A S - D E - CA LA I S :
Mo n s i e u r BR I ET : La c omm i s s i o n d é pa r t e me n t a l e a p r o c é d é � d e n o mb r e u s e s r e c t i f i ca t i o ns e n c o n s é q u e n c e d e l ' é ca r t q u ' e l l e a o bs e r v é e n t r e l e n omb r e d e s éma r g eme n t s e t c e l u i d e s e n v e l o pp e s .
La mé t h o d e r e t e nu e pa r e l l e n e m e pa ra i t pa s p o u v o i r ê t r e a a m 1 s e . E l l e c o n s i s t e � r e t ra n c h e r l ' é ca r t e n t r e l e s é ma r g e me n t s e t l e s b u l l e t i n s â c ha q u e ca n d i da t .
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t u n p e t i t c a n d i da t .
On p e u t a bo u t i r � u n c r é d i t n é ga t i f d e v o i x p o u r
Mo n s i e u r V E D E L : L ' é l e c t e u r d e v i e n t u n e c t op l a s m e .
L e c o ns e i l a pp r o u v e 11o n s i e u r BR I ET d e s ' e n t e n i r � l ' a pp r o c h e q u ' i l a r e t e n u e c e j o u r : pa s d e mo d i f i ca t i o n s d e s r é s u l ta t s s o r t i s d e s u r n e s d � s l o r s q u e l ' é ca r t n e d é n o t e pa s q u ' i l y a e u ma n o e u v r e f r a u d u l e u s e .
M o n s i e u r BR I ET p o u r s u i t s o n r a pp o r t e n i n d i q ua n t g u e da n s l a c ommu n e d e Ca l a i s l e s p r é s i d e n t s d e s 2 6 � me e t 2 7 è me b u r e a u x d e v o t e s e s o n t r e f u s é s â p r o c é d e r a u c o n t r ô l e d e l ' i d e n t i t é d e s é l e c t e u r s e n d é p i t d e s
o b s e r va t i o n s r é i t é r é e s d u d é l é g u é l o ca l d u c o ns e i l c o n s t i t u t i o n n e l . I l s o u l i g n e q u e c e t t e p r a t i q u e e s t c o n t r a i r e â l ' a r t i c l e L . 6 2 d u c o d e é l e c t o r a l .
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M o n s i e u r MOLLET- V I E V I L L E d e ma n d e â c e q u ' o n r a pp e l l e l e t e x t e d e l ' a r t i c l e L . 6 2 .
M o n s i e u r MAY E R fa i t o b s e r v e r g u e l ' i n va l i da t i o n p r o p o s é e po r t e s u r u n n omb r e n o n n e g l i g ea b l e d e s u f f r a g e s : G O J d a n s u n c a s ; 9 5 6 da n s l ' a u t r e .
M o n s i e u r l e S e c r é t a i r e g é n é r a l i n d i q u e a u C o n s e i l q u ' e n 1 9 8 1 l e s o p é r a t i o n s d e c e r t a i n s b u r ea u x d e v o t e o n t é t é i n va l i d é e s d a n s
l ' h yp o t h è s e o Q l ' a bs e n c e d e c o n t r ô l e d e l ' i d e n t i t é d e s é l e c t e u r s a é t é d é l i b é r é e e t p e r s i s ta n t e e n d é p i t d e s o b s e r v a t i o n s fa i t e s pa r l e s
o r ;a n e s d e c o n t r ô l e . To u t s e pa s s e c omme s i l e C o ns e i l e n t e n da i t s a u v e ga r d e r l ' a u t o r i t é d e s e s d é l é g u é s .
t1o n s i e u r J O Z E A U - MAR I GH E d e ma n d e q u ' o n l u i p r é c i s e d e q u e l s b u r ea u x d e v o t e i l s ' a g i t . S e t r o u v e - t - o n da n s u n e v i l l e o u da n s u n e c ommu n e ?
Da ns n o s p e t i t e s c ommu n e s , t o u t l e m o n d e s e c a n na i t . On n ' e x i g e pa s l a p r é s e n ta t i o n d ' u n e ca r t e d ' i d e n t i t é .
1
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1 4 -
M o n s i e u r BR I ET r a p p e l l e q u e l e s i r r é g u la r i t é s c o n c e r n e n t d e s b u r ea u x d e l a v i l l e d e Ca l a i s
M o n s i e u r J O Z E A U - MAR I G N E p o u r s u i t : c e q u i e s t i m po r ta n t i c i c ' e s t l e v e t o f o r me l d u p r é s i d e n t d u b u r ea u d e v o t e , s o n r e f u s d e r e s p e c t e r l e c o d e , l a p o s i t i o n d ' h o s t i l i t é � l ' é g a r d d e s d é l é g u é s d u C o ns e i l
c o n s t i t u t i o n n e l . I l fa u t l e sa n c t i o n n e r . J ' a v o u e q u e j e n e c o mp r e n ds pa s l ' a t t i t u d e d u p r é s i de n t d u b u r e a u d e v o t e .
Mo n s i e u r l e P r é s i d e n t : La v i o la t i o n e s t c o ns ta t é e e t d é l i b é r é e . Mo n s i e u r MAY E R : On a bo u t i t � sa n c t i o n n e r d e s ca n d i d a t s e t d e s é l e c t e u r s . C e la n ' e s t pa s t r è s sa t i s f a i sa n t .
M o n s i e u r J O Z E A U -MAR I G N E : Q u e v o u l e z - v o u s fa i r e d ' a u t r e ?
Mo n s i e u r MAY ER : U n e sa n c t i o n a da p t é e c o n s i s t e r a i t � p r i v e r l e p r é s i d e n t d u d r o i t d e p r é s i de r u n b u r ea u d e v o t e � l ' a v e n i r .
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t : I l e s t v r a i q u e c e s o n t l e s é l e c t e u r s q u i s o n t v i c t i m e s d e l ' e n t ê t eme n t d ' u n h omme .
Mo n s i e u r M O L L E T- V I E V I LLE : J e me b o r n e r a i � t r o i s r ema r q u e s :
- i l y a d e s d é l é g u é s d e c ha qu e c a n d i d a t ; qu ' o n t - i l s f a i t ? - i l e s t c e r ta i n q u e c e s b u r ea u x o n t é t é ma l p r é s i d é s
- c omme n t n e pa s a n n u l e r ?
M o n s i e u r MAY E R : Po u r ma pa r t , j e r e s p e c t e l e s t e x t e s . J e mo n t r e , e t ma ca r t e d ' é l e c t e u r , e t na ca r t e d ' i d e n t i t é .
Mo n s i e u r l e P r é s i d e n t : J e mo n t r e a u s s i ma ca r t e d ' i d e n t i t é . O n n ' a m ê m e f a i t o bs e r v e r q u e j ' a i v i e i l l i pa r r a ppo r t â l a p ho t o g r a ph i e .
Mo n s i e u r F A B R E C ' e s t pa r t i d ' o Q ? Q u i a p o r t é p la i n t e ?
Mo n s i e u r B R I ET Le d é l é g u é d u C o ns e i l a é t é a pp e l é a u t é l é p h o n e pa r l e r e p r e s e n t a n t d ' u n c a n d i da t . I l a é t é a l e r t é pa r c e b i a i s .
M o n s i e u r F A B R E . I l y a d o n c e u u n e p la i n t e " d e s " r e p r é s e n t a n t s d e s c a n d i da t s .
M o n s i e u r MAY ER : J e p e r s i s t e � r e g r e t t e r q u e l ' o n p é na l i s e l e s ca n d i da t s . f1o n s i e u r l e P r é s i d e n t : La q u e s t i o n p o s é e a u c o n s e i l e s t s i m p l e . I l y a e u u n e a b s t e n t i o n c o u pa b l e d e la pa r t d e p r é s i d e n t s d e b u r ea u x d e vo t e L a l o i é l e c t o r a l e a é t é v i o l é e . D e v o n s - n o u s e n t i r e r l e s c o n s éq u e n c e s ? L e c o ns e i l d é c i d e d e s u i v r e l e s p r o p o s i t i o n s d u r a ppo r t e u r . S e u l
Mo n s i e u r MAY ER é m e t u n e o p i n i o n c o n t r a i r e . M o n s i e u r l e D o y e n V E D E L s ' e s t a bs t e n u d ' o p i n e r .
U n e f o i s l a s o l u t i o n a c q u i s e , M o n s i e u r J O Z E A U - MAR I G N E s ' i n t e r r o g e q u e l l e v a ê t r e l a sa n c t i o n p o u r l e p r 6 s i d e n t d u b u r ea u d e v o t e ?
. . 1 . . .
..
Mo ns i e u r l e S e cr ê tai r e g ê nér al : L a décis i o n d u Co n s e i l c o ns ti tu tio nn e l e s t pu bli ée au Jo u r nal o f f i c i e l e t s e r a s ans d o u te r e pr is e par la pr e s s e l o cale .
M o ns i e u r le Pr és i d e nt : O n pe u t e s pér e r qu e c e ne s e r o n t pas le s mê m e s p e r s o nne s qu i pr e s ide r o nt au s e co nd to u r .
-S UE LA S 0 f1I·1 E :
M o ns i e u r BR I ET : I l y a u n éc ar t e ntr e le s ém ar g eme n ts e t le s
e n v e lo ppe s . Ce la c o nc e r ne s u r to u t Am ie ns . J ' e s ti m e q u ' i l n' y a pas li e u r) r e c t i fi ca t i 0 n .
D ans de u x bu r e au x, le co ntr ô le de l' ide nti té de s éle c te u r s n' a pas étê s y s témati qu e . L e délégu é du Co ns e i l e s t mo ins s év èr e d ans s o n r appo r t q u e c e lu i qu i s 'e s t r e ndu à c al ais .
Au c as d 'e s pê c e , je ne vo u s pr o po s e pas d ' annu le r l e s o pér ati o ns de vo te d an s le s de u x b u r e au x .
f1nn s i e u r le P r és i de nt : N o u s ne s o mme s pas s a r s du fa it qu e 1 'ab s e nce de ëon tr ô le ai t e té s y s tém ati qu e .
La di f f ér e nc e de s itu ati o n par r appo r t à C alai s e s t s uf fis amme nt i mpo r tante po u r ju s ti fie r au cas pr és e nt u ne di ffér e nce de s o lu ti o n.
r lo ns i e u r BR I ET s e r e ti r e
n o n s ie u r R OB IN E A U e s t intr o du it à 1 5 h 1 5 .
- S UR L E C ALVA DOS :
no n s i e u r ROB I NE A U : O n no te de s écar ts mod e s te s : 1 0 s u r 2 6 3 7 dans u n b u r ea u d ' Hér o u v i l l e , 4 3 s u r 7 0 0 8 à Ca e n, 1 0 s u r 7 2 4 d an s u ne pe tite conu�1 u ne r u r ale . c e s éc ar ts n' o nt fa i t l'o bje t d ' au cu n e r écl am atio n e t la
comm i s s i o n d e re ce ns eme nt a f ai t s i l e nce s u r ce s f aits , M
o n s ie u r le S e cr éta i r e g én ér al : P o u rq u o i pr o po s e r d e m o d ifi e r l e nomb r e d e s v o ta n ts ? ( r éd u i t de 3 3 9 4 7 8 à 3 3 9 3 19 ) . J e v o u d r a i s ê tr e s O r du f ai t qu e la pr o po s itio n d e Mo ns ie u r l e r app o r te u r s o i t e n h ar mo ni e av e c
la po s i tio n ar r êtée par l e Co ns e i l c e ma tin.
f'io n s i e u r ROB I NEAU : la c omm i s s i o n a a s s i mi lé v o ta n ts et b u ll e ti ns tr o u v és dans l ' u r ne .
l '!Ci fi s i e u r JOZ EA U - f1 AIU GNE : Un éca r t d e 1 5 0 o u 1 6 0 s u r 3 4 0 0 00 vo tan t s r ' 0 s t pas gr a nd ch o s e . A m o n s e n s , c e g u i c omp te ce s o n t le s bu lle tin s
tr o u v és d ans l'u r ne . A g u i s o u s tr a i t- o n le s 1 5 8 e n ca u s e ?
Mo n s ie u r V E D E L : J'a i comp r i s : o n i m pu te la d if fér e n c e s u r le s
b u lle ti ns b lancs e t nu l s : o n a ai n s i u n v o € an � s u r le quel o n o pêr e . c e la pe r me t de r e tr o u v e r de s co mpte s co nc o r dants .
. . . / . . .
1 6 -
M o n s i e u r ROB I NE A U r La c omm i s s i o n a e f f e c t u é s a n s c o n t e s ta t i o n u n d é c omp t e e xa c t ma i s e l l e a p r o c l a m é u n ma u va i s c h i f f r e .
J e f e r a i q u e l q u e s r ema r q u e s d e d é t a i l s u pp l ém e n ta i r e s : la c omm i s s i o n d e c o n t r ô l e â Ca e n s i g na l e u n n om b r e i ns u f f i sa n t d ' i s o l o i r s , d e s a c t e s d e v a n da l i sme s u r d e s pa n n ea u x d ' a f f i c ha g e . P l u s i m po r t a n t , ma i s s a n s i n c i de n c e , a é t é l e s a c c a g e d e s u r n e s d a n s l e l O ème b u r ea u d e Ba y e u x ( a c t e d e s o u t i e n a u F. N . L . K . S . ) , g u i a e n t r a î n é u n r e t a r d d e 2 0 m i n u t e s p o u r l ' o u v e r t u r e d u s c r u t i n ma i s n ' a d o n n é l i e u â a u c u n e a u t r e
p e r t u r ba t i o n e n c o u r s d e j o u r n é e n i â a u c u n e r é c l a ma t i o n pa r t i c u l i è r e .
- SUR L ' I L L E -E T- V I LA I NE :
Mo n s i e u r ROB I NE A O : Au c u n e o b s e r va t i o n n ' a é t é p o r t é e s u r l e
p r o c è s - v e r ba l d e l a c ommi s s i o n d e r e c e n s eme n t , n i s u r c e u x d e s c ommu n e s . Le s c h i f f r e s s o n t e xa c t s .
- SUR L ' E U RE-ET-LO I R :
: :o ns i e u r RO B I NE A U : Le P r é s i d e n t d e la co u r d ' a pp e l a f o r m u l é q u e l q u e s r ema r q ue s ma i s e l l e s s o n t s a n s i n c i d e n c e s u r l e s r é s u l t a t s . L ' é ca r t c o n s ta t é e s t d e 3 6 a f f e c t a n t u n e q u i n za i n e d e b u r ea u x , l e ma x i m u m é t a n t d e 5 d a n s u n b u r e a u d e 3 3 5 1 é l e c t e u r s .
M o n s i e u r ROB I NEA U s e r e t i r e .
Ma d a m e LAROQU E e s t i n t r o d u i t e � 1 5 h 2 5 .
- SUR LES ALPES D E H A U TE - P ROVE NCE :
Ma d a m e LAROQUE : Au c u n i n c i d e n t n ' a é t é s i g na l é ; l a c omm i s s i o n a r e l e v é q u e 1 4 c ommu n e s o n t omi s d e l u i c ommu n i q u e r p o u r v é r i f i ca t i o n s l e s
b u l l e t i ns dé c la r é s n u l s .
L ' é ca r t d a n s l e d é pa r t eme n t e n t r e v o t a n t s e t b u l l e t i n s t r o u v é s da n s l ' u r n e e s t d e 2 .
- SUR L A MARNE :
Ma da me LAROQUE : U n e r é c la ma t i o n p r éa l a b l e a u x o p é r a t i o n s é l e c t o r a l e s a va i t é t é f o r mé e v i s a n t l a c o u l e u r d e s b u l l e t i n s d e Mo n s i e u r LE PEN :
c e t t e p e t i t e d i f f é r e n c e d e b r i l la n c e r e s t e s a n s i n c i d e n c e . L e s p r o c è s -v e r ba u x l o ca u x me n t i o n n e n t d i v e r s e s o b s e r va t i o ns o u
� 6 c l�ma t i o ns : � R e i m s ( l 6 èm e b u r ea u ) , o n s i g na l e u n é l e c t e u r i n s c r i t da n s l a c omm u n e e t d a n s u n c e n t r e d e v o t e � l ' é t r a n g e r , sa n s q u e s o i t a l l é g u é l ' e x e r c i c e d ' u n d o u b l e v o t e ; d a n s l e l S ême b u r ea u , d e s
b u l l e t i ns LAJ OI N I E o n t é t é mome n t a n éme n t d i s s i m u l é s ; �
cha l o n s - s u r - Ma r n e ( 7 ême b u r ea u ) , o n c r i t i q u e d e s a f f i c h e s d o n t l e c o n t e nu n e s e r a i t pa s a u t o r i s é ; da n s l e 1 7 ê m e b u r ea u d e c e t t e v i l l e ,
. . . 1 . . .
l e s v é r i f i ca t i o n s d ' i d e n t i t é o n t ê t é fa i t e s a v e c u n c e r t a i n l a x i s me a u d é b u t d u s c r u t i n ; � l a s u i t e d ' o b s e r va t i o n s , l a p r o c é d u r e a é t é
r é ta b l i e ma i s q u e l q u e s pe r s o nn e s o n t r e f u s § d e s ' y s o u me t t r e ; da r1 s l e 1 9 ème b u r ea u , u n e p e r s o n n e i n s c r i t e d a n s l e 1 8 è m e b u r ea u a v o t § , s a n s q u ' u n d o u b l e v o t e s o i t a l l é g u é ; e n f i n , d a n s u n e p e t i t e c ommu n e d e 4 9 ha b i t a n t s , l e s c r u t i n a é t é i n t e r r omp u e n t r e 1 1 h e u r e s e t 1 2 h e u r e s , ma i s i l s ' a v è r e q u e 3 7 c i t oy e n s o n t v o t é e t c e t i n c i d e n t n ' a pa s d o n n é l i e u � r é c la ma t i o n .
Mo n s i e u r FABRE c o mme n t e pa s d e c i v i sm e , ma i s d e l ' e f f i ca c i t é .
- S U R L A C OR S E D U S UD :
[.Ja dame L AROQ U E : La c omrn i s s i o n d e r e c e n s eme n t a r e c t i f i é u n ê ca r t e n t r e v o ta n t s e t b u l l e t i n s t r o u v é s d a n s l ' u r n e . A u c u n e r é c l a ma t i o n n ' e s t
p r é s e n t é e . L e p r o c è s -v e r ba l me n t i o n n e l ' a b s e n c e d e la l i s t e d ' éma r g eme n t d a n s u n b u r ea u , s a n s d a va n ta g e d e p r é c i s i o n .
Ma d a m e LARO Q U E s e r e t i r e .
Mo n s i e u r d e C A S T E L BAJ AC e s t i n t r od u i t � 1 5 h 3 5 .
- S UR L E S HAUTS - D E - S E I N E ET S UR LA S E I NE MAR I T I ME :
Mo n s i e u r d e C A S T E L BAJ AC : Au c u n e o bs e r va t i o n � p r é s e n t e r . Le s c h i f f r e s d e s c om m i s s i o n s d e r e c e ns e me n t s o n t c o r r e c t s .
!'lo n s i e u r l e P r é s i d e n t : J e v o u s r e me r c i e d e c e r a p i d e pa s sa g e ! I l d o n n e l e c t u r e d u r a ppo r t d u P r é s i d e n t d e la co u r d ' a pp e l s u r l e s o p é r a t i o n s é l e c t o r a l e s da n s l e Va 1 - d e - tla r n e .
l'l o n s i e u r d e C A S TEL BAJ AC s e r e t i r e . Mo n s i e u r P A L A U e s t i n t r o d u i t .
- S UR L ' ARD E C H E :
M o n s i e u r P A L A U : L e s c h i f f r e s d e la c omm i s s i o n s o n t c o n c o r da n t s . A u c u n e r e c la ma t i o n n ' a é t é f o r m u l é e .
- S U R L E LOT :
r·Jo ns i e u r P li. L A U J e n e p r op o s e a u c u n e mo d i f i ca t i o n .
n o n s i e u r V E D E L C h a m p i o n l e L o t p o u r l e n o mb r e cl e v o ta n t s
- S UR L E TARN E T G ARONNE :
M o n s i e u r P A L A U : C ' e s t la m @ m e c h o s e : pa s d e mo d i f i ca t i o n .
. . . / . . .
- S U R L A HAUTE -V I E N N E
Mo n s i e u r P AL A U : I l n ' y a pa s e u d ' i n c i d e n t n o t a b l e .
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t : L ' o r d r e r é p u b l i ca i n r ê g n e � m e r v e i l l e
- S U H LA DRONE :
1 C' o -
I1o n s i e u r P A L A U : L e s v é r i f i ca t i o ns c om p ta b l e s c o n d u i s e n t � r e c t i f i e r l e n omb r e d e s i n s c r i t s p o u r l e s r é d u i r e s d e 2 7 4 8 9 2 � 2 7 4 8 3 6 .
- S U R LE CANTAL :
M o n s i e u r P A L A U : R i e n � s i g na l e r .
- S U R LA C O TE- D'OR :
M o n s i e u r P A L A U : U n e r é c la ma t i o n e s t m e n t i o nn é e d a n s u n p r o c ê s - v e r ba l , r e la t i v e � l a �ompos i t i o n i r r é g u l i è r e d ' u n b u r ea u f a u t e d ' a v o i r
s o l l i c i t é l e s c o ns e i l l e r s m u n i c i pa u x c o n fo r méme n t a u x r ê g l e s d u c o d e é l e c t o r a l . I l n ' e s t pa s é ta b l i n i m ê m e a l l é g u é q u e c e t i n c i d e n t a i t e u u n e i n c i d e n c e s u r la s i n c é r i t é d u s c r u t i n
M o n s i e u r PALA U s e r e t i r e .
Ma d a m e LARO Q U E e s t i n t r o d u i t e � 1 5 h 4 5 .
- S U R LA HAU T E - C ORS E :
Ma d a m e LAROQ U E . I l fa u t s o u l i g n e r l e ra ppo r t s o mma i r e e t i mp r é c i s d e la c ommi s s i o n de r e c e n s e me n t , d a n s l e q u e l on a pp r e n d q u ' � Ba s t i a d e u x
l i s t e s d ' éma r g e me n t s n ' o n t pa s é t é a r r ê t é e s n i c ommu n i q u é e s e t q u e s o i xa n t e c o mmu n e s n ' o n t pa s t r a n s m i s l e s b u l l e t i n s d é c la r é s n u l s .
Mo n s i e u r l e S e c r é t a i r e g é n é r a l c i t e l e s d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e L . 6 6 d u c o d e e l e c t o r a l .
l ! o n s i e u r FABH E : C e t t e s i t ua t i o n a u n ca ra c t è r e p r e s q u e m e r v e i l l e u x c e n ' e s t p a s c o m , e pou r l e s l é g i s la t i v e s .
I lo n s i e u r l e P r é s i d e n t , a v e c i r o n i e : L e d é pa r t e m e n t d e Ha u t e - c o r s e p o u r r a i t m i e u x f a i r e ( s o u s - e n t e n d u e n ma t i è r e d e f r a u d e ) .
Ma d a m e LARO Q U E : I l n ' y a pa s d e r é c l a ma t i o n .
no n s i e u r l e P r é s i d e n t : N o u s s u i v o n s v o s c o n c l u s i o n s , f la da rn e l e r a ppo r t e u r
1
• • •1 . • •
- S UP. L E VAR
I1a da me LAHOQ U E : Au c u n e o b s e r va t i o n n ' a é t é m e n t i o n n é e . L ' é c a r t e n t r e v o t a n t s e t b u l l e t i n s t r o u v é s d a n s l ' u r n e e s t d e 4 3 . La f i ch e d e s y n t h � s e q u i v o u s a é t é c ommu n i q u é e c ompo r t e u n e e r r e u r e n c e q u i c o n c e r n e l e n omb r e d e s u f f r a g e s e xp r i m é s q u i s ' é l � v e � 4 3 3 5 2 1 .
r�ta d a me LAHOQ U E s e r e t i r e .
M o n s i e u r S T I RN e s t i n t r o d u i t � 1 5 h 5 0 .
- S U R L ' AR I EG E
U n e r é c l a ma t i o n v i sa n t l e v o t e e f f e c t u é p a r d e u x é l e c t e u r s f r a n ça i s é t a b l i s à l ' é t r a n g e r n e c ompo r t e pa s d e p r é c i s i o n s u f f i sa n t e po u r ê t r e p r i s e e n c o n s i d é ra t i o n .
L e s ma n da t a i r e s d e Me s s i e u r s C H I RAC e t LAJ O I N I E o n t f o r mé u n e
p r o t e s ta t i o n � p r o p o s d ' u n a r t i c l e pa r u d a n s l a " D é pê c h e d u M i d i " d u 2 3 a v r i l 1 9 88 q u i f a i sa i t l e po i n t s u r l a s i t ua t i o n é l e c t o r a l e d a n s l e d épa r t eme n t e t s e l i v r a i t à d e s p r o n o s t i c s . C e t t e p u b l i ca t i o n e s t
r e g r e t t a bl e la v e i l l e d u s c r u t i n ma i s n e pa r a î t pa s a v o i r e u d ' i n c i d e n c e . Mo n s i e u r FABRE : Da n s la r e v u e de p r e s s e , j ' a i c o n s t a t é q u e d e s j o u r na u x pa r u s l e s a me d i ma t i n , v e i l l e d u s c r u t i n , f a i s a i e n t l e r a pp e l d e s
ne e t i n g s t e n u s l a v e i l l e .
U o n s i e u r l e S e c r é t a i r e g é n é r a l : On p e u t i n t e r p r é t e r c e s fa i t s c om m e co n t r a i r e s à la l o i s u r l e s s o n da g e s , ma i s o n p e u t a u s s i c o n s i d é r e r c e s a r c i c l e s c o mme d e s i mp l e s a na l y s e s e t d e s p r o n o s t i c s d e j o u r na l i s t e s . A 1 6 h e u r e s , la s éa n c e , fa u t e d e n o u v e a u x r a p p o r t s d i s po n i b l e s , e s t
s u s pe n d u e . E l l e r e p r e n d à 1 7 h e u r e s , a v e c l e s r a ppo r t s d e Mo n s i e u r P A UT I .
- S U R LA CHAR E N T E :
M o n s i e u r P A U T I : I l n ' y a r i e n à s i g na l e r M o n s i e u r l e P r é s i d e n t .
- S U R L A G I RON D E :
M o n s i e u r P A U T I : R i e n d e pa r t i c u l i e r , M o n s i e u r l e P r é s i d e n t .
- S UR L E S LAN D E S :
f·.'Jo n s i e u r P A U 'I' I I l n ' y a pa s d e r é c la ma t i o n n i d ' a n oma l i e .
_ S UR L E L O T- E T -G AR O N N E :
M o n s i e u r P A U T I : I l y a u n l é g e r é ca r t e n t r e l e s éma r g e me n t s e t l e s e n v e l o ppe s t r o u v é e s d a n s l ' u r n e . Ma i s c e t é ca r t e s t f a i b l e .
. . . / . . .
IL )
2 0 -
•
Mo n s i e u r l e P r é s i d e n t : S u r v o t r e f i c h e , â pa r t i r d e s mêm e s d o n n é e s , o n a b o u t i t à d e s r é s u l ta t s d i f f é r e n t s .
P o n s i e u r P A UT I : Pa r r a p po r t à c e q u ' a r e t e n u l a c omm i s s i o n d e
r e c e n s e me n t , fl f a u t ma j o r e r d e t r o i s l e n omb r e d e s s u f f r a g e s e x p r i m é s .
- S UR L E S PYR E N E E S - AT LANT I QU E S :
Mo n s i e u r P A U T I : Au c u n e r é c l a ma t i o n ; a u c u n e i r r é g u la r i t é .
- S U R L E S HAU TES - P Y R E N E E S : Mo n s i e u r P A U T I
rn a r g i n a 1 .
I l y a q u e l q u e s o bs e r va t i o n s ma i s c ' e s t t o u t à fa i t
A Ta r b e s , l e s b u l l e t i ns a u n o m d e F ra n ç o i s rn Trr EHHAND é t a i e n t u n p e u p l u s b l a n c s . O n r e l � v e é ga l e m e n t u n e e r r e u r d e d é po u i l l em e n t d ' u n e u n i t é . I l y a d e s o bs e r va t i o ns é pa r s e s q u i n ' o n t a u c u n e i n c i d e n c e s u r l e s r é s u l t a t s .
- S UR LA S AVO I E :
Mo n s i e u r P A U T I : I l n ' y a r i e n d e s i g n i f i ca t i f . J ' i n d i q u e s i m p l e m e n t a u C o n s e i l q u e d a n s la p e t i t e c ommu n e d e C e l l i e r , q u i c omp t e 6 6 i n s c r i t s , l e b u r ea u d e v o t e n ' a pa s é t é o u v e r t l e ma t i n d u p r e m i e r t o u r . I l y a e u g r � v e d e s u r n e s d e l a pa r t d u ma i r e . Ma i s t ou t e s t r e n t r é d a n s l ' o r d r e à pa r t i r d e m i d i .
- S UR L E S D E U X - S EVR E S :
M o n s i e u r P AU T I : I l y a u n e s e u l e r é c l a ma t i o n . E l l e c o n c e r n e l a c omm u n e d e L a F o i - Mo n g ea u d : 5 6 0 é l e c t e u r s i n s c r i t s ; 4 6 0 v o ta n t s . L ' é ca r t e s t d e 1 0 s u f f r a g e s . T r o i s v o t e n t é ma n e n t d e pe r s o n n e s q u i n ' é t a i e n t pa s r é g u l i � r e me n t i n s c r i t e s .
Mo n s i e u r ROB I N E A U s u c c � d e à M o n s i e u r PAU T I , à 1 7 h 1 5 .
- S U R LA MAN C H E :
M o n s i e u r ROB I N E A U : O n s i gna l e d e s d i s pa r i t é s da n s l e c o n t r ô l e d e s i de n t i t e s , l e s d é f a u t s s ' é t a n t pa r f o i s p o u r s u i v i s ma l g r é l e s
r e c omma n da t i o n s d e s d é l é g u é s l o ca u x d u co n s e i l . I l s e r a i t s o u h a i ta b l e d e r a pp e l e r l e s e x i g e n c e s d u c o d e é l e c t o r a l p o u r l e 2 �me t o u r . L e s é ca r t s s ' é l ê v e n t â 6 5 , d o n t 8 à Sa i n t - L6 e t 5 à G r a n v i l l e .
- S UR LA SARTHE :
Ilo n s i e u r ROB I NE A U : L ' é ca r t e n t r e éma r g e ne n t s e t e n v e l o p p e s e s t d e 1 29 p o u r l e d é pa r t e m e n t , do n t 6 9 a u Ma n s o ù i l y a 7 6 0 0 0 é l e c t e u r s .
J e p r o po s e u n e m o d i f i ca t i o n d e p u r e f o r m e e n r a m e na n t l e c h i f f r e d e s v o t a n t s d e 2 9 8 1 8 4 à 2 9 8 0 5 5
• • •1 1 • • •
- S UR L ' OR N E
Mo n s i e u r R O B I N E A U : I c i a u s s i u n e r e c t i f i ca t i o n d e p u r e f o r m e c o n d u i t â r éd u i r e l e n omb r e d e s i n s c r i t s d e 1 7 5 9 7 6 � 1 7 5 9 3 0 . L e s é ca r t s d a n s c e d ép a r t e m e n t s ' é l ê v e n t â 4 6 r é pa r t i s e n t r e p l u s i e u r s c ommu n e s , d o n t 1 0 s u r 3 7 7 8 v o t a n t s â la F e r t é - Ma c é . A u c u n e r é c la ma t i o n n ' a é t é p r é s e n t é e .
- S U R L E S C O T E S - D U - NOR D :
Mo n s i e u r RO B I N E A U : L e s é ca r t s s o n t d e 30 u n i t é s d o n t 1 0 â Sa i n t - B r i e u c No r d s u r 8 5 1 4 v o t a n t s . La c o mmi s s i o n a p r o c é d é â d e s r e c t i f i ca t i o n s s a n s q u ' a u c u n e r é c l a ma t i o n n e s o i t me n t i o nn é e : i l s ' a g i s sa i t d ' u n v o t e pa r p r o c u r a t i o n s a n s s i g na t u r e q u i a é t é a dm i s a p r ê s e nq u ê t e e t d ' u n e e r r e u r d e c o mp ta b i l i s a t i o n .
M o n s i e u r RO B I N E A U s e r e t i r e .
Mo n s i e u r d e C AS T E L BAJAC e s t i n t r o d u i t � 1 7 h 2 5 .
- S UR L E VAL - D E - MAR N E :
f1o n s i e u r d e C A S T E L BhJAC : J ' a i p r o c é d é a u x ca l c u l s q u e v o u s m ' a v i e z
d ema n d e s , e n c o l la b o r a t i o n a v e c l e s s e r v i c e s d e la p r é f e c t u r e ( c f . f i ch e j o i n t e ) . J ' o b s e r v e g u e da n s l e s ca s o Q l ' é ca r t e s t l e p l u s i mp o r ta n t a u c u n e r é c l a ma t i o n n ' a é t é f o r mu l é e . T o u t e f o i s , l e r a p po r t d e l a
c omm i s s i o n d e c o n t r ô l e d e s o p é r a t i o n s d e v o t e � G e n t i l l y c om p o r t e d e s o b s e r v a t i o n s d o n t j e v o u s d o n n e l e c t u r e ( p i è c e j o i n t e ) .
Mo n s i e u r l e S e c r é t a i r e g é n é r a l : Le Va l - d e - Ma r n e f a i t p r o b l êne . I l c o n v i e n t d e ra p p e l e r q u e l o r s d e s é l e c t i o n s m u n i c i pa l e s d e 1 9 8 3 u n e f r a u d e t r è s i m po r t a n t e y a va i t é t é c o n s ta t é e .
I c i l e s t a u x s o n t a n o r ma u x e t e x c e s s i f s . A G e n t i l l y , l e ma g i s t r a t a é t é a l e r t é , nêne s i l e p r o c ê s - v e r ba l n e m e n t i o n n e pa s d e r é c l a ma t i o n ; â V i t r y - s u r - S e i n e , d e s r é c la ma t i o n s o n t é t é f o r n u l é e s .
l lo n s i e u r l e P r é s i d e n t : L e r a pp o r t d u P r é s i d e n t D RA I fa i t é ga l e m e n t é t a t u ' 1 r r é g u la r i t e s t r e s p r é o c c u pa n t e s
" - â C H AM P I G NY- S U R - MARNE , a u 2 l ê me b u r ea u d e v o t e , l e
v i c e -p r é s i d e n t d e c e b u r ea u a u r a i t i n t r o d u i t d a n s l ' u r n e u n pa q u e t d e 1 0
à 1 5 e n v e l o p p e s ;
- â V I L L E J U I F , a u 2 5 ê m e b u r e a u d e v o t e , l e s m e mb r e s d e c e b u r ea u a f f i r me n t a v o i r v u l e p r é s i d e n t i n t r o d u i r e u n pa q u e t d ' e n v e l o pp e s d a n s l ' u r n e e t p r é c i s e n t q u e d e s éma r g em e n t s o n t é t é e f f e c t u é s d e
r:1a n i è r e s u s p e c t e ;
- à V I TRY- S UR- S E I NE
a u 3 6 êm e b u r ea u d e v o t e , u n a s s e s s e u r a f f i r me a v o i r v u l e p r é s i d e n t d e c e b u r ea u i n t r o d u i r e d e s b u l l e t i n s d a n s l ' u r n e
. a u 9 è m e b u r ea u d e v o t e , u n a s s e s s e u r a f f i r m e a v o i r v u l e p r é s i d e n t d u ! D è me b u r ea u d e v o t e i n t r o d u i r e u n pa q u e t d ' e n v e l o p p e s da n s l ' u r n e ; u n a u t r e a s s e s s e u r indique a v o i r v u c e p r é s i d e n t e n p o s s e s s i o n d ' u n e d i z a i n e ri ' e n v e l o ppe s ;
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