Dares Analyses 2015-063 - Les demandeurs d’emploi non indemnisables par l’assurance chômage en 2013. La part des personnes qui ne sont couvertes par aucune allocation chômage s’accroît (PDF, 2.24 Mo)

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Analyses

Dares

publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

septembre 2015 • N° 063

Les demandeurs d’empLoi non indemnisabLes

par L’assurance chômage en 2013

La part des personnes qui ne sont couvertes

par aucune allocation chômage s’accroît

Fin septembre 2013, près d’une personne inscrite à Pôle emploi sur deux n’est pas indemnisable par l’assurance chômage. Parmi ces 2 860 600 personnes, près de 20 % sont indemnisables par l’État, le plus souvent par l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Les autres ne sont couvertes par aucune allocation chômage. Leur poids dans l’ensemble a progressé entre 2012 et 2013, passant de 37 % à 39 %. Fin septembre 2013, 488 300 personnes ont un droit ouvert à l’ASS, soit 12 % de plus qu’un an auparavant. L’augmentation continue du nombre de personnes indemnisables par l’ASS depuis septembre 2011 résulte d’entrées dans cette allocation bien plus dynamiques que les sorties. Fin septembre 2013, les trois quarts des personnes indemnisables par l’ASS perçoivent le montant forfaitaire maximal de 477 euros. 13 % ont un droit ouvert sans être indemnisées. Plus de la moitié des sortants d’ASS restent inscrits à Pôle emploi. 9 % ne sont plus inscrits et déclarent avoir repris un emploi. Près d’un tiers des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sans être indemnisables travaillent. Les demandeurs d’emploi non indemnisables sont en moyenne plus jeunes et moins qualifiés que l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Les personnes inscrites à Pôle emploi n’ont pas toutes un droit à une allocation chômage (1). Le système d’indemnisation du chômage en France est composé de deux régimes : l’assurance chômage, qui garantit aux chômeurs une allocation proportionnelle à leur salaire antérieur [1], et le régime de solidarité, financé par l’État, qui garantit, sous conditions de ressources, une allocation forfaitaire. Le régime de solidarité prend en charge les personnes n’ayant pas ou plus de droit à l’assurance chômage (encadré 1).

Fin septembre 2013, près d’une personne

inscrite à Pôle emploi sur deux n’est pas

indemnisable par l’assurance chômage

Fin septembre 2013, 48 % des personnes inscrites à Pôle emploi ou dispensées de recherche d’emploi (2), soit 2 860 600 personnes, ne sont pas indemni-sables par l’assurance chômage faute d’avoir exercé une activité suffisante ou parce qu’elles ont épuisé leurs droits (encadré 2). Parmi elles, moins de 20 % (soit 9 % de l’ensemble des inscrits à Pôle emploi) (1) Depuis la fermeture de la dispense de recherche d’emploi, l’inscription à Pôle emploi est une condition nécessaire pour percevoir une allocation chômage.

(2) La dispense de recherche d’emploi (DRE) permettait jusque fin 2011 aux allocataires seniors indemnisables par l’assurance chômage ou l’État de continuer à percevoir leur allocation sans être inscrits à Pôle emploi. Dans cette publication, les bénéficiaires de la DRE sont inclus avec les demandeurs d’emploi, même lorsque cela n’est pas précisé.

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Tableau 1 • Les personnes non indemnisables par l’assurance chômage au 30 septembre 2013* Catégories A, B, C et dispensés de recherche d’emploi En %, données brutes 50 ans ou plus 25-49 ans Moins de 25 ans Ensemble Catégories A, B, C, D, E et dispensés de recherche d’emploi

Effectif (en milliers) ... 5 964 964 3 719 1 280 5 281

Indemnisables par l’assurance chômage ... 52 50 53 52 54

Indemnisables par une allocation financée par l’État ... 9 2 8 19 10

Par l’ASS ... 8 0 7 17 9 Par l’AER ou l’ATS ... 0 0 0 2 0 Par d’autres allocations** ... 1 2 1 0 0

Non indemnisables ... 39 49 39 30 37

Inscrits en catégories A, B, C ... 32 43 32 25 37

Avec activité réduite, non bénéficiaires du RSA ... 6 9 6 5 7

Avec activité réduite, bénéficiaires du RSA ... 1 0 2 1 2

Sans activité réduite, bénéficiaires du RSA ... 9 3 11 8 11

Sans activité réduite, non bénéficiaires du RSA ... 16 31 13 11 18

Inscrits en catégorie D ... 1 2 1 1 0 Inscrits en catégorie E ... 5 3 6 4 0

Ensemble ... 100 100 100 100 100

* voir [2] pour des informations complémentaires sur la répartition des demandeurs d’emploi selon leur statut vis-à-vis de l’indemnisation et de leurs caractéristiques. ** Principalement la rémunération de fin de formation (RFF), la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) et l’Ata.

Champ : personnes inscrites à Pôle emploi ou dispensées de recherche d’emploi ; France entière.

Source : Pôle emploi, fichier historique statistique (échantillon au 1/10e_{) et segment D3 ;}

calculs Dares.

sont indemnisables par une allocation chômage financée par l’État, essentiellement l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ; les autres (39 % de l’ensemble) ne sont pas indemnisables (3) (tableau 1).

La part des personnes qui ne sont couvertes ni par l’assurance chômage ni par l’État a progressé de 2 points sur un an, pour atteindre 39 % en 2013. Dans leur très grande majorité, ces personnes sont inscrites à Pôle emploi en catégories A, B, C, et sont donc tenues de rechercher un emploi. La moitié ne perçoit ni revenu d’activité ni revenu de solidarité active (RSA) (4).

Par ailleurs, 369 400 personnes sont inscrites sur les listes de Pôle emploi sans être indemni-sables, mais ne sont pas tenues de rechercher un emploi. Elles sont soit sans emploi et en forma-tion ou malades (catégorie D, 78 700 personnes), soit en emploi, essentiellement en contrat aidé ou en création d’entreprise (catégorie E, 290 600 personnes).

Les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans sont, un peu moins souvent que les autres, indem-nisables par l’assurance chômage (50 % contre 52 % pour l’ensemble). Cet écart est beaucoup plus marqué pour les allocations chômage finan-cées par l’État en raison des conditions d’éligibi-lité (encadré 1, tableau 1) : 2 % des moins de 25 ans sont couverts par une allocation financée par l’État contre 19 % pour les 50 ans ou plus et 9 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi. Au total, 51 % des moins de 25 ans sont couverts par une allocation chômage, quelle qu’elle soit, contre 70 % des 50 ans ou plus et 61 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Lorsqu’ils ne sont pas indemnisables, les jeunes sont plus souvent inscrits en catégories A, B, C, et plus

nombreux à ne percevoir de revenu ni au titre du RSA ni de l’exercice d’une activité réduite (63 % des non indemnisables, contre 37 % des 50 ans ou plus).

35 % des personnes non indemnisables par l’assurance chômage fin septembre 2013 n’ont jamais été indemnisables par une allocation chômage dans les dix années précédentes, 53 % avaient préalablement bénéficié d’un droit à l’assurance chômage, le plus souvent intégrale-ment consommé, et 12 % étaient auparavant indemnisables par une allocation financée par l’État (tableau 2).

Près de la moitié des non indemnisables

en catégories A, B, C n’ont jamais eu

de droit à l’assurance chômage

Un peu plus des deux tiers des personnes indem-nisables par l’ASS ont précédemment connu une fin de droits à l’assurance chômage ; dans 65 % des cas, la bascule de l’assurance chômage vers l’ASS s’est effectuée du jour au lendemain. 86 % des indemnisables par l’ASS « primo-entrants », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas connu d’autres périodes à l’ASS par le passé (5), ont directe-ment basculé de l’ARE à l’ASS. Cette situation de bascule après épuisement des droits à l’assu-rance chômage ne décrit pas toutes les situations d’entrée à l’ASS. Ainsi, 20 % des bénéficiaires de l’ASS en septembre 2013 étaient déjà à l’ASS précédemment. Cette situation peut correspon- dre à des réadmissions à la suite d’une inter-ruption temporaire, par exemple en raison d’une maladie, d’une entrée en formation, d’une reprise d’emploi, d’une radiation ou encore de

(3) Parmi ces personnes considérées comme non indemnisables par une allocation chômage, certaines, anciennement salariées du secteur public, sont en réalité couvertes si leur employeur n’a pas passé de convention de gestion avec Pôle emploi (encadré 2). (4) Les bénéficiaires du RSA correspondent aux personnes appartenant à un foyer ayant un droit payable au RSA. Le RSA est un minimum social versé sous conditions d’âge et de ressources. (5) Pas d’autre période indemnisable par l’ASS depuis 1999.

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Tableau 2 • Dernière période indemnisable* pour les personnes non indemnisables

par l’assurance chômage au 30 septembre 2013 _{En %, données brutes}

Ensemble des non indemnisables par l’assurance chômage Catégories D, E Catégories A, B, C Ensemble Autre allocation financée par l’État ASS Non indemnisables, ni par une allocation financée

par l’État ni par l’assurance chômage Indemnisables par une allocation

financée par l’État

Fin de droits à l’assurance chômage ... 68 38 64 41 17 42

Dont : bascule** ... 65 27 60

-Droit à l’assurance chômage non terminée

par une fin de droits ... 0 2 1 5 55 11 Droit à l’ASS ... 20 21 21 2 3 6 Droit à une autre allocation financée par l’État ... 6 25 8 5 3 6

Aucune période indemnisable depuis le 30 septembre 2003 .. 5 14 6 46 22 35

Ensemble ... 100 100 100 100 100 100

- Sans objet.

* Il s’agit de la période indemnisable la plus récente dans les 10 ans précédant le 30 septembre 2013. ** Il s’agit d’un passage d’une allocation à l’autre du jour au lendemain.

Lecture : 68 % des indemnisables par l’ASS au 30 septembre 2013 ont précédemment connu une fin de droits à l’assurance chômage. Champ : personnes inscrites à Pôle emploi ou dispensées de recherche d’emploi non indemnisables par l’assurance chômage ; France entière.

calculs Dares.

la variation du revenu de leur foyer. Très peu de bénéficiaires de l’ASS n’ont jamais été indemni-sables par une allocation chômage au cours des dix années précédentes.

Seules 38 % des personnes indemnisables par une autre allocation financée par l’État ont précé-demment connu une fin de droits à l’assurance

chômage, 46 % étaient préalablement déjà

indemnisables par une allocation financée par l’État et 14 % n’ont jamais été indemnisables par une allocation chômage au cours des dix années passées.

Les demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi et non indemnisables par une alloca-tion chômage, qui représentent un peu plus du tiers des demandeurs d’emploi en catégories A, B, C (tableau 1), ont principalement connu deux situations par le passé : 46 % ont eu des droits à l’assurance chômage,

le plus souvent arrivés à leur terme, et 46 % n’ont jamais été indemnisables par une alloca-tion chômage au cours des dix années précédentes.

Les non indemnisables inscrits en catégorie D ou E fin septembre 2013 ont majoritairement eu des droits ouverts à l’assu-rance chômage, qui n’ont pas été intégralement consommés. Il s’agit en grande majorité de créateurs ou repreneurs d’entre-prise qui, ayant choisi de béné-ficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) ou ayant dépassé le plafond de 15 mois de cumul de l’ARE et du salaire issu de l’activité réduite, restent malgré tout inscrits sur les listes.

La hausse du nombre d’indemnisables

par l’ASS s’accélère en 2013

Après une courte stabilisation au 2e_trimestre

2011, le nombre d’indemnisables par l’ASS n’a cessé d’augmenter (graphique 1). Au 30 septembre 2013, 488 300 personnes ont un droit ouvert à l’ASS, soit 12 % de plus qu’un an aupara-vant. Cette hausse, continue sur l’année, est plus prononcée qu’en 2012 (+9 %) et bien plus élevée que celle de l’ensemble des personnes inscrites à Pôle emploi ou dispensées de recherche d’emploi (+5,6 % en 2013). La croissance de l’ASS a été plus forte pour les seniors (encadré 3).

L’augmentation continue du nombre de personnes

indemnisables par l’ASS depuis le 3e_trimestre

2011 résulte d’entrées plus dynamiques que les sorties (+22,5 % d’entrées entre septembre 2011

En milliers, CVS-CJO En milliers, CVS-CJO 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550 600 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50

Personnes indemnisables en fin de mois (axe de gauche) Entrées sur le mois (axe de droite)

Sorties sur le mois (axe de droite)

Janv

. 09

A

vril 09

Juillet 09 Oct. 09 Janv

. 10

A

vril 10

. 11

A

vril 11

. 12

A

vril 12

. 13

A

vril 13

Juillet 13 Oct. 13

* Le nombre de personnes indemnisables en fin de mois est légèrement sous-estimé en début de période en raison d’un repérage incomplet des personnes dispensées de recherche d’emploi.

Champ : personnes indemnisables par l’ASS ; France entière.

Graphique 1 • Nombre de personnes indemnisables par l’ASS,

d’entrées et de sorties de l’ASS *

(4)

et septembre 2013 contre +13,6 % pour les sorties). Entre octobre 2012 et septembre 2013, 281 800 personnes se sont ouvert des droits à l’ASS, soit 20 000 de plus que l’année précé-dente. Cette augmentation s’explique principale-ment par une très forte hausse des fins de droits à l’assurance chômage (+23 200 entrées à l’ASS intervenues dans les 10 jours suivant une fin de droits à l’assurance chômage), modérée par une baisse des réadmissions à l’ASS (-2 900 entrées). Les sorties, également en hausse, ont connu un pic en mars 2013 du fait de l’assouplissement des conditions pour bénéficier de l’allocation tran-sitoire de solidarité (ATS), plus avantageuse en termes de montant que l’ASS (encadré 1).

9 % des personnes indemnisables

par l’ASS ont au moins 60 ans

En raison des critères d’éligibilité, les personnes indemnisables par l’ASS fin 2013 ont très rare-ment moins de 30 ans : seules 3 % ont moins de 30 ans, contre 32 % pour l’ensemble des deman-deurs d’emploi en catégories A, B, C et des dispen-sés de recherche d’emploi. À l’inverse, 44 % ont 50 ans ou plus, soit 2 fois plus que pour l’en-semble des demandeurs d’emploi (tableau 3) (6). Depuis 2008, la part des 55 ans ou plus s’est cependant nettement réduite au profit des âges médians.

Les personnes indemnisables par l’ASS recherchent le plus souvent, comme l’ensemble des deman-deurs d’emploi, des postes d’employés ou d’ou-vriers, et ont très majoritairement un niveau de formation inférieur au baccalauréat (72 %, contre 57 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi).

Les trois quarts des personnes

indemnisables par l’ASS ont perçu

le montant forfaitaire maximal

Le montant perçu d’ASS dépend des ressources du foyer et ne peut excéder, en 2013, 477 euros par mois. L’allocation est différentielle et son montant peut être diminué, voire son versement suspendu,

Tableau 3 • Caractéristiques des personnes

indemnisables par l’ASS

En %, données brutes 2013 2008 Effectif ... 357 840 486 940 Ensemble ... 100 100 Âge au 30 septembre Moins de 30 ans ... 2 3 De 30 à 39 ans ... 18 22 De 40 à 49 ans ... 28 32 De 50 à 54 ans ... 17 17 De 55 à 59 ans ... 24 18 60 ans ou plus ... 11 9 Sexe Hommes ... 52 55 Niveau de formation Sans diplôme ... 12 7 Inférieur au BEPC ... 18 12 BEPC ... 10 10 CAP-BEP ... 35 43 Baccalauréat ... 13 15 Bac+2 ou plus ... 12 14 Qualification du métier recherché

Ouvrier non qualifié ... 14 12 Ouvrier qualifié ... 14 16 Employé non qualifié ... 20 18 Employé qualifié ... 40 43 Profession intermédiaire ... 6 6 Cadre ... 6 5 Nationalité à l’inscription

Française ... 87 91 Situation conjugale à l’inscription

En couple ... 44 38 Enfant(s) à charge à l’inscription

Oui ... 48 47 Dispensé de recherche d’emploi

Oui ... 30 5 Champ : personnes indemnisables par l’ASS au 30 septembre de l’année ; France entière.

calculs Dares.

Tableau 4 • Rémunération des personnes indemnisables par l’ASS selon l’exercice ou non d’une activité réduite Rémunération totale (salaire et allocation) Allocation mensuelle brute Salaire mensuel brut Activité réduite déclarée Répartition Effectif

En % En heures En euros En euros En euros

Ensemble des indemnisés ... 406 600 87 9 97 453 550

Montant forfaitaire (477 euros) ... 352 500 76 8 80 477 557 Montant minoré ... 54 100 12 20 208 298 506

Sans activité réduite ... 33 800 7 0 0 296 296

Avec activité réduite ... 20 300 4 53 556 302 858

Ensemble des non indemnisés ... 58 700 13 107 1 120 0 1 120

Sans activité réduite ... 3 200 1 0 0 0 0

Avec activité réduite ... 55 500 12 113 1 185 0 1 185

Ensemble ... 465 300 100 21 226 396 622

Champ : personnes continûment indemnisables par l’ASS en septembre 2013 ; France entière.

en cas de perception d’autres revenus (encadré 1). Parmi les personnes continûment indemnisables par l’ASS en septembre 2013, 76 % ont perçu le montant mensuel maximal, soit 477 euros. 12 % ont perçu un montant minoré, de 298 euros en moyenne, 4 % en raison de l’exercice d’une activité réduite et 7 % du fait de la perception par le foyer d’autres revenus. Au total, les personnes indem-nisées par l’ASS en septembre 2013 ont perçu en moyenne 453 euros d’allocation (tableau 4). 13 % n’ont pas été indemnisées, dans la quasi-totalité des cas en raison de l’exercice d’une acti-vité réduite leur procurant en moyenne un revenu de 1 185 euros pour 113 heures travaillées.

(6) Les personnes entrées à l’ASS en 2013 ont en moyenne 43 ans ; 38 % ont moins de 40 ans et 15 % ont 50 ans ou plus.

(5)

calculs Dares.

Un quart des personnes

indemnisables par l’ASS

le sont depuis

au moins 3 ans

En moyenne, fin septembre 2013, les personnes indemni-sables par l’ASS le sont depuis 2 ans et 5 mois (7). La moitié sont à l’ASS depuis un peu plus de 15 mois (8) et un quart depuis au moins 3 ans. L’ancienneté en ASS croît fortement et conti-nûment avec l’âge : elle s’éche-lonne de 9 mois environ pour les moins de 30 ans à plus de 5 ans pour les 60 ans ou plus (graphique 2).

La part des durées les plus longues (3 ans ou plus) augmente très rapidement avec l’âge et celle des durées les plus courtes (moins de 6 mois) diminue très

rapidement avec l’âge. La part des durées inter-médiaires dépend beaucoup moins de l’âge.

Plus de la moitié des sortants de l’ASS

restent inscrits à Pôle emploi

La sortie de l’ASS peut ne pas s’accompagner d’une sortie des listes de Pôle emploi. Plus de la moitié des sortants de l’ASS restent ainsi inscrits à Pôle emploi (tableau 5). Certains entrent en formation ou en contrat aidé ou créent une entre-prise (10 %), d’autres basculent vers une autre allocation chômage, plus avantageuse (22 %), le plus souvent l’allocation d’aide au retour à l’em-ploi (ARE) (9), les autres ne vérifient vraisembla-blement plus les conditions pour en bénéficier, mais continuent à rechercher un emploi (23 %). Seules 45 % des personnes sortant d’un droit à l’ASS entre octobre 2012 et septembre 2013 ne sont pas inscrites à Pôle emploi dans les 10 jours qui suivent : 38 % sortent des listes de Pôle emploi et 7 % n’y étaient déjà plus car elles étaient dispensées de recherche d’emploi et partent vrai-semblablement à la retraite. Seules 9 % déclarent avoir repris un emploi (10) [3]. Ces sortants de l’ASS qui déclarent une reprise d’emploi sont plus jeunes que les autres (42 ans en moyenne, soit 3 ans de moins que l’ensemble).

Les entrées à l’ATS ont connu un pic

en mars 2013

L’allocation transitoire de solidarité (ATS), instau-rée en 2011, et l’allocation équivalent retraite (AER) qui lui préexistait concernent des deman-deurs d’emploi ayant la durée d’assurance requise

Graphique 2 • Ancienneté à l’ASS* selon l’âge

* L’ancienneté en ASS inclut les périodes en ASS-formation et l’Accre-ASS.

Champ : personnes indemnisables par l’ASS, l’ASS-formation ou l’Accre-ASS au 30 septembre 2013 ; France entière.

Tableau 5 • Devenir des sortants de l’ASS en 2013 Âge moyen (en années) Part

(en %)

Sortie des listes de Pôle emploi dans les 10 jours 38 43

Reprise d’emploi déclarée ... 9 42 Défaut d’actualisation ou radiation administrative 17 42 Maladie, maternité ... 5 44 Autres motifs de sortie des listes (retraite,

autre arrêt de recherche, etc.) ... 7 52 Fin de dispense de recherche d’emploi ... 7 61

Maintien sur les listes de Pôle emploi ... 55 44

Entrée en formation ... 8 42 Entrée en contrat aidé ou création d’entreprise .... 2 42 Nouvelle ouverture de droit ... 22 44 ARE ... 18 43 ASS ... 1 45 Autre allocation ... 3 59

Autre maintien sur les listes ... 23 45

Ensemble ... 100 45

Champ : sorties de période indemnisable par l’ASS entre octobre 2012 et septembre 2013 (première fermeture de droit sur la période) ; France entière.

pour liquider leur retraite à taux plein, mais qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de départ (encadré 1). Ces dispositifs comptent peu d’en-trées dans l’absolu (11), mais ont connu un rebond en 2013 avec l’élargissement du champ d’applica-tion de l’ATS en mars 2013 : 7 300 entrées entre octobre 2012 et septembre 2013, contre 1 200 l’année précédente (12).

Malgré le rebond des entrées, ces dispositifs comptent de moins en moins de bénéficiaires : fin septembre 2013, 22 100 personnes sont indemni-sables par l’AER-ATS (dont 5 300 par l’ATS), contre 30 400 fin septembre 2012 (dont 800 à l’ATS). 54 % des personnes indemnisables par l’AER ou l’ATS au 30 septembre 2013 ont 60 ans ou plus et près de 72 % sont dispensées de recherche d’em-ploi. Les femmes représentent 71 % d’entre elles.

(7) Sont ici incluses les périodes en ASS-formation ou en Accre-ASS. (8) Les personnes sorties de l’ASS, l’ASS-formation ou l’Accre-ASS en 2013 sont restées indemnisables par cette allocation 22 mois en moyenne. La moitié d’entre elles sont restées indemnisables durant au moins 14 mois. (9) Les personnes à l’ASS peuvent en effet s’être reconstitué des droits à l’assurance chômage grâce à une activité exercée tout en étant à l’ASS (encadré 1). (10) Les sortants ayant retrouvé un emploi sont en réalité plus nombreux. En effet, certains demandeurs d’emploi ne signalent pas leur reprise d’activité à leur conseiller et sortent alors des listes pour d’autres motifs, notamment défaut d’actualisation ou radiation administrative. (11) L’AER n’admet plus d’entrées depuis le 1er _{janvier 2011.}

(12) Près de 4 000 entrées ont été enregistrées pour le seul mois de mars 2013 (contre 600 en moyenne entre octobre 2012 et septembre 2013).

Source : Pôle emploi, fichier historique statistique (échantillon au 1/10e_{) et segment D3 ;} calculs Dares. En mois En %

Moins de 6 mois (axe de gauche) De 1 an à moins de 2 ans (axe de gauche) 3 ans ou plus (axe de gauche)

De 6 mois à moins d'un an (axe de gauche) De 2 ans à moins de 3 ans (axe de gauche) Durée moyenne (axe de droite) 8,7 15,3 24,3 36,0 61,0 29,0 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Moins de 30 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60 ans ou plus Ensemble 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

(6)

Effectif ... 20 600 1 600 10 500 32 700

Part dans l’ensemble des indemnisables par l’État en formation ... 63 5 32 100

Droit à une allocation financée par l’État... 65 85 29 54

Dont : droit à l’ASS ... 4 83 13 11 droit à la RFPE ... 0 0 13 4 droit à la RFF ou l’Afdef ... 61 0 0 38 droit à une autre allocation financée par l’État ... 0 2 3 1

Droit à l’assurance chômage ... 34 15 36 34

Dont : terminé par une fin de droits avec bascule du jour au lendemain ... 30 13 0 19 terminé par une fin de droits sans bascule du jour au lendemain ... 5 2 30 13 non terminé par une fin de droits ... 0 0 6 2

Aucune période indemnisable depuis le 30 septembre 2003 ... 1 0 35 12

Ensemble ... 100 100 100 100

L’essentiel des personnes indemnisables par l’AER ou l’ATS sont effectivement indemnisées et, parmi les indemnisées, 85 % perçoivent le montant d’allocation forfaitaire de 1 029,90 euros. Les 15 % restants perçoivent un montant d’alloca-tion moindre (702 euros par mois en moyenne) en raison du caractère différentiel de l’allocation. Au total, les personnes indemnisées par l’AER ou l’ATS en septembre 2013, ont perçu en moyenne 975 euros.

60 % des demandeurs d’emploi

indemnisés par l’État pendant

leur formation ont moins de 30 ans

Les demandeurs d’emploi en formation qui ne sont pas indemnisables par l’assurance chômage peuvent bénéficier de la rémunération de forma-tion Pôle emploi (RFPE) ou de la rémunéraforma-tion de fin de formation (RFF) lorsque les droits à l’assu-rance chômage ne permettent pas de couvrir l’in-tégralité de la durée de la formation, ou encore de l’ASS-formation (encadré 1). Au 30 septembre 2013, 32 700 personnes, soit 6 % de l’ensemble des indemnisables par l’État, ont un droit ouvert à l’une de ces allocations (tableau 6) : 63 % à la RFF, 32 % à la RFPE et 5 % à l’ASS-formation.

Les personnes en formation bénéficiant d’une allocation chômage financée par l’État ont, pour la majorité d’entre elles, été préalable-ment indemnisables par une allocation financée par l’État (tableau 6). C’est notamment le cas de 85 % des demandeurs d’emploi indemnisables par l’ASS-formation au 30 septembre 2013, 83 % ayant été préalablement indemnisables par l’ASS. Les 15 % restants étaient précédemment indem-nisables par l’assurance chômage et ont le plus souvent intégralement consommé leurs droits. De la même façon, deux tiers des personnes indemnisables par la RFF au 30 septembre 2013

Tableau 6 • Dernière période indemnisable* pour les personnes en formation indemnisables par l’État en 2013 Ensemble RFPE

ASS-Formation RFF

En %, données brutes

* Il s’agit de la période indemnisable la plus récente dans les 10 ans précédant le 30 septembre 2013.

Lecture : 65 % des indemnisables par la RFF fin septembre 2013 étaient précédemment couverts par une allocation financée par l’État. Champ : personnes indemnisables par une allocation de formation financée par l’État au 30 septembre 2013 ; France entière.

calculs Dares.

étaient auparavant indemnisables par l’État. La provenance des personnes indemnisables par la RFPE est répartie entre ceux qui avaient aupara-vant un droit ouvert à une allocation financée par l’État (29 %), ceux qui étaient indemnisables par l’assurance chômage (36 %) et ceux qui n’ont pas eu de droit ouvert depuis 10 ans (35 %).

Les demandeurs d’emploi bénéficiant de ces allocations sont plutôt jeunes (près de 60 % d’entre eux ont moins de 30 ans), plus souvent des femmes (67 %) et diplômés (les trois quarts possèdent au moins le baccalauréat).

La moitié des demandeurs d’emploi

en catégories A, B, C qui n’ont pas été

indemnisables depuis dix ans

ont moins de 30 ans

Fin septembre 2013, les demandeurs d’em-ploi inscrits en catégories A, B, C sans avoir de droit ouvert ni à l’assurance chômage ni à une allocation financée par l’État sont un peu plus souvent des femmes : 54 %, contre 51 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits en catégories A, B, C (tableau 7). Il sont surtout plus jeunes et moins qualifiés que l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits en catégories A, B, C : 39 % ont moins de 30 ans (contre 32 %) et 38 % recherchent un emploi d’ouvrier ou d’em-ployé non qualifié (contre 30 %). 54 % ont été inscrits sur les listes de Pôle emploi (toutes catégo-ries confondues) au moins deux ans au cours des cinq dernières années et 37 % l’ont été durant au moins trois ans.

Parmi les demandeurs d’emploi inscrits en catégo-ries A, B, C qui ne sont indemnisables par aucune allocation chômage fin septembre 2013, 54 % ont été indemnisables au moins une fois au cours des dix années passées, les autres n’ont jamais eu de droits à indemnisation (tableau 7). Ces derniers

(7)

[1] Grangier J. (2015), « Les demandeurs d’emploi indemnisables par l’assurance chômage en 2013. La part des personnes couvertes recule », Dares Analyses n° 062, septembre.

[2] www.travail-emploi.gouv.fr > Statistiques > Chômage > Indicateurs conjoncturels > Caractéristiques des inscrits sur les listes

de Pôle emploi en catégories A, B et C et des dispensés de recherche d’emploi indemnisables selon leur statut au regard de

l’indemnisabilité.

[3] Grangier J., Isel A. (2014), « Situation sur le marché du travail et accès à l’emploi des bénéficiaires du RSA et de l’ASS », Dares Analyses n° 069, septembre.

demandeurs d’emploi sont plus jeunes (une majo-rité a moins de 30 ans contre 28 % seulement pour les personnes qui ont déjà été indemnisables) et c’est une population plus féminine (58 %, contre 50 %). Ils ont plus souvent un niveau de formation supérieur ou égal au baccalauréat (48 %, contre 39 %), et nettement moins souvent une formation technique courte (BEP-CAP, 28 %

contre 38 %). Ils sont restés nettement moins longtemps inscrits sur les listes de Pôle emploi au cours des cinq dernières années.

Les demandeurs d’emploi non indemnisables inscrits en catégorie D ou E sont quant à eux majoritairement des hommes (56 %) et sont plus diplômés et plus qualifiés que l’ensemble des demandeurs d’emploi non indemnisables.

Tableau 7 • Caractéristiques des demandeurs d’emploi non indemnisables

par une allocation chômage au 30 septembre 2013 En %, données brutes

Ensemble Inscrits en catégories D, E Ensemble Indemnisables dans les 10 années précédentes Jamais indemnisables dans les 10 années précédentes Inscrits en catégories A, B, C Effectif ... 890 700 1 037 900 1 928 600 369 200 2 297 800

Part dans l’ensemble des non indemnisables ... 39 45 84 16 100

Âge au 30 septembre Moins de 30 ans ... 52 28 39 31 37 De 30 à 39 ans ... 19 28 24 29 25 De 40 à 49 ans ... 16 25 21 24 22 De 50 à 54 ans ... 6 10 8 9 8 De 55 à 59 ans ... 5 8 7 6 6 60 ans ou plus ... 1 2 2 1 2 Sexe Hommes ... 42 50 46 56 48 Niveau de formation Sans diplôme ... 6 5 5 3 5 Inférieur au BEPC ... 7 8 7 4 7 BEPC ... 11 10 11 7 10 CAP-BEP ... 28 38 33 35 34 Baccalauréat ... 24 20 21 23 22 Bac+2 ou plus ... 24 19 22 28 23 Qualification du métier recherché

Ouvrier non qualifié ... 10 12 11 8 11 Ouvrier qualifié ... 7 12 9 13 10 Employé non qualifié ... 33 22 27 17 25 Employé qualifié ... 39 43 41 39 41 Profession intermédiaire ... 7 6 6 10 7 Cadre ... 4 4 4 12 5 Nationalité à l’inscription

Française ... 84 87 85 92 86 Situation conjugale à l’inscription

En couple ... 30 38 34 46 36 Enfant(s) à charge à l’inscription

Oui ... 34 45 40 47 41 Durée cumulée sur les listes de Pôle emploi

au cours des 5 dernières années

Moins de 6 mois ... 32 5 17 7 16 De 6 à 11 mois ... 16 6 11 12 11 De 12 à 23 mois ... 21 16 18 22 19 De 24 à 35 mois ... 12 20 16 19 17 De 36 à 47 mois ... 8 21 15 18 15 De 48 à 59 mois ... 8 24 17 17 17 60 mois ... 3 7 5 5 5 Ensemble ... 100 100 100 100 100

Champ : personnes non indemnisables par l’assurance chômage ou l’État au 30 septembre 2013 ; France entière.

calculs Dares.

Klara Vinceneux (DARES).

(8)

Encadré 1

LES ALLoCAtioNS ChômAgE FiNANCÉES PAR L’ÉtAt

Des allocations, financées totalement ou partiellement par l’État, peuvent être versées à des travailleurs privés d’emploi qui ne peuvent pas ou plus bénéficier de l’assurance chômage. Ces allocations, pour l’essentiel attribuées sous condition de ressources (1) et forfaitaires, sont en 2013 :

- l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ainsi que l’ASS-formation, l’ASS-Accre et la prime forfaitaire du dispositif d’intéressement de l’ASS ;

- l’allocation équivalent retraite (AER) et l’allocation transitoire de solidarité (ATS) ; - l’allocation temporaire d’attente (Ata) ;

- les allocations du fonds de professionnalisation et de solidarité, destinées aux artistes et techniciens du spectacle (annexes 8 et 10 au règlement général de la convention d’assurance chômage), regroupant l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD) ;

- la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) ; - la rémunération de fin de formation (RFF).

Par souci de lisibilité, l’ensemble des allocations gérées par Pôle emploi qui ne relèvent pas de l’assurance chômage sont désignées, dans cette publication, comme les allocations financées par l’État.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), lorsque celle-ci arrive à son terme, ou être versée en remplacement de l’ARE pour les demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus si elle leur est plus favorable. Pour être éligible à l’ASS, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

- être inscrit sur les listes de Pôle emploi (2) ;

- justifier de cinq ans d’activité salariée (y compris périodes de formation, d’assistance à une personne handicapée et de service national) dans les dix ans précédant la fin de contrat de travail ; en cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d’un an par enfant dans la limite de trois ans ; - ne pas dépasser un certain plafond de ressources, fixé à 1 113 euros par mois pour une personne seule et 1 749 euros pour un couple au 1er_{janvier 2013 ; les ressources prises en compte sont les ressources personnelles}

du demandeur d’emploi et, le cas échéant, celles de son conjoint au cours des 12 mois qui précèdent le dernier jour indemnisé par l’ARE.

L’ASS est une allocation différentielle : le montant forfaitaire, perçu en cas de ressources nulles ou faibles (636 euros pour une personne seule et 1 272 euros pour un couple), est ensuite diminué des ressources du foyer jusqu’à la sortie de l’al-location. En 2013, ce montant forfaitaire est de 477 euros pour un mois de 30 jours. Le montant de l’ASS est revalo-risé chaque année en janvier en fonction de l’inflation. L’allocation est attribuée par périodes de six mois renouvelables. Les allocataires de l’ASS qui reprennent un emploi peuvent cumuler, sous conditions, leur revenu avec l’allocation au maximum pendant 12 mois ou dans la limite de 750 heures. Les conditions du cumul dépendent des revenus d’activité et du nombre d’heures travaillées.

- En cas de reprise d’une activité d’au moins 78 heures par mois, l’allocataire cumule intégralement ses revenus d’activité avec son allocation pendant 3 mois, puis perçoit une prime forfaitaire mensuelle de 150 euros pendant 9 mois.

- En cas de reprise d’une activité de moins de 78 heures, deux cas se présentent. Si le revenu mensuel perçu au titre de l’activité est inférieur à 797 euros (3), l’allocataire cumule intégralement son revenu d’activité avec son allocation durant 6 mois, puis bénéficie d’un cumul partiel durant les 6 mois suivants. Si le revenu perçu au titre de l’activité dépasse ce plafond, il cumule partiellement l’ASS et son revenu d’activité durant 12 mois.

Une fois les 12 mois écoulés, le mécanisme d’intéressement disparaît ; les revenus d’activité sont alors entièrement comptabilisés dans les ressources du foyer permettant de déterminer le montant de l’allocation.

Les personnes indemnisables par l’ASS créateurs ou repreneurs d’entreprise et qui bénéficient de l’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) peuvent bénéficier de l’ASS à taux plein pendant 12 mois : ils perçoivent l’ASS-Accre. Les bénéficiaires de l’ASS en formation peuvent, dans certains cas, continuer de percevoir l’ASS : ils perçoivent alors l’ASS-formation.

L’allocation équivalent retraite (AER) et l’allocation transitoire de solidarité (AtS)

L’allocation équivalent retraite (AER), créée en 2002, était un minimum social versé sous conditions de ressources aux demandeurs d’emploi ayant cotisé suffisamment pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mais n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Depuis le 1er_{janvier 2011, le dispositif est fermé.}

Reprenant le barème et les conditions d’éligibilité de l’AER, l’allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée en 2011 (décret du 2 novembre 2011) pour les personnes qui, en l’absence de la réforme des retraites 2010, auraient pu être indemnisées par l’assurance chômage jusqu’à leur départ à la retraite (60 ans). Sous réserve d’éligibilité, l’ATS est alors versée entre le 60e_{anniversaire et le nouvel âge légal de départ à la retraite. En 2013, l’ATS a été étendue aux}

personnes nées en 1952 ou 1953, indemnisées fin 2010, mais qui n’ont pas nécessairement 60 ans à leur fin de droits à l’ARE (décret du 4 mars 2013).

(1) À l’exception des allocations de formation, notamment de la rémunération de fin de formation (RFF).

(2) Ou être dispensé de recherche d’emploi (DRE), sachant qu’il n’est plus possible d’entrer en DRE depuis le 1er_{janvier 2012.}

(9)

Les conditions d’éligibilité et le barème de l’ATS et de l’AER sont identiques. Pour être éligible, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser, en 2013, 1 648 euros pour une personne seule et 2 369 euros pour un couple. L’AER/ATS est une allocation différentielle : le montant forfaitaire, perçu en cas de ressources nulles ou faibles (618 euros pour une personne seule et 1 339 euros pour un couple en 2013), est diminué des ressources du foyer jusqu’à sortie de l’alloca-tion. En 2013, le montant de l’ATS est de 1 030 euros pour un mois de 30 jours. Le montant est revalorisé chaque année en janvier, en fonction de l’inflation.

L’AER/ATS peut compléter l’ARE lorsque le montant de celle-ci lui est inférieur. Dans ce cas, l’allocation est dite de complément ; dans les autres cas, elle est dite de remplacement.

Les allocations de formation

Les personnes privées d’emploi, en formation, qui ne bénéficient pas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, peuvent percevoir une rémunération financée par Pôle emploi pour les stages conventionnés par cette institution.

- La rémunération de fin de formation (RFF), qui a remplacé l’aide en faveur des demandeurs d’emploi en

formation (Afdef) au 1er_{janvier 2011, est destinée aux demandeurs d’emploi qui suivent une formation et dont}

les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (Aref) se terminent avant la fin de leur formation. La RFF est alors versée jusqu’au terme de la formation, pour un montant égal au dernier montant d’Aref perçu. - La rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) est destinée aux demandeurs d’emploi qui suivent une formation conventionnée par Pôle emploi, inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, mais qui ne sont pas rémunérés.

Les autres allocations

- L’allocation temporaire d’attente (Ata) est destinée aux demandeurs d’asile, apatrides, salariés expatriés et anciens détenus à la recherche d’un emploi et non éligibles à d’autres allocations.

- L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD) sont réservées aux demandeurs d’emploi intermittents du spectacle qui ne disposent pas de durées d’emploi suffisantes pour être pris en charge par l’assurance chômage et qui ne sont pas éligibles à l’ASS.

(10)

DÉFiNitioNS Et SouRCES

Définition

Droits ouverts et indemnisation

Une personne est indemnisable par une allocation, ou a des droits ouverts, si elle a déposé une demande d’allocation qui a été acceptée. Une période indemnisable est un épisode durant lequel un droit est ouvert, qu’il y ait ou non un paiement effectif sur ce droit.

Une personne est indemnisée par une allocation, si elle perçoit effectivement une indemnisation sur ce droit. Entrées et sorties d’une allocation

Une entrée dans une allocation désigne une ouverture de droit à cette allocation ou bien la reprise d’un droit qui a été interrompu, que ce soit en raison d’une prise en charge par une autre allocation ou d’une interruption totale de la prise en charge (pour radiation par exemple).

Une sortie d’une allocation correspond à une interruption du droit à cette allocation pour un jour ou plus : la personne indemnisable cesse alors d’être prise en charge au titre de cette allocation, que ce soit en raison d’une bascule vers une autre allocation ou d’une interruption totale de la prise en charge. Lorsqu’une personne ne perçoit pas une allocation un mois donné, mais que le droit reste ouvert (en raison de l’exercice d’une activité réduite par exemple), on considère qu’il n’y a pas de sortie de l’allocation.

Catégories d’inscription

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont regroupés en différentes catégories. - Catégorie A : demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi, sans emploi.

- Catégorie B : demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi ayant exercé une activité réduite courte

(i.e. 78 heures ou moins au cours du mois).

- Catégorie C : demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi ayant exercé une activité réduite

longue (i.e. plus de 78 heures au cours du mois).

- Catégorie D : demandeurs d’emploi non tenus de rechercher un emploi sans emploi en raison d’un stage,

d’une formation, d’une maladie, y compris les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisa-

tion professionnelle (CSP).

- Catégorie E : demandeurs d’emploi non tenus de rechercher un emploi, en emploi (par exemple : béné-

ficiaires de contrat aidé, créateurs d’entreprise).

Sources et champ de la publication

Les chiffres présentés dans cette publication sont issus du segment D3, extrait du fichier national des allocataies (FNA) de Pôle emploi, apparié à un échantillon du fichier historique statistique (FHS) de Pôle emploi. L’appariement

est constitué d’un échantillon au 1/10e_{des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au moins un jour entre}

le 1er_{janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Le D3 porte sur les périodes indemnisables des anciens salariés}

du secteur privé, mais également des anciens salariés du secteur public en cas de convention de gestion ou d’adhésion à l’assurance chômage de l’employeur. Les périodes indemnisables des anciens salariés du public dont l’employeur n’a pas passé de convention de gestion avec Pôle emploi ne peuvent pas être identifiées dans ces fichiers. Il n’existe pas de soce s’y rapportant.

Pour disposer de données suffisamment consolidées, les statistiques sont arrêtées au 30 septembre 2013. D’une édition à l’autre, de légers écarts peuvent apparaître pour une même date, en raison de l’échantillonnage et des informations enregistrées avec retard.

Le champ de la publication porte sur la France entière, incluant Mayotte. Les bénéficiaires de la dispense de recherche d’emploi sont inclus avec les demandeurs d’emploi.

Le D3 ne permet pas de repérer les demandeurs d’asile bénéficiaires de l’Ata (Ata groupe 1), ni les allocataires de l’AER ou de l’ATS de complément.

Dans cette publication, sauf mention contraire, les bénéficiaires de l’Accre-ASS et de l’ASS-formation (encadré 1) sont considérés comme indemnisables par l’État, mais sont exclus des indemnisables par l’ASS.

(11)

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont édités par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris cedex 15.

www.travail-emploi.gouv.fr (Rubrique Études, Recherches, Statistiques de la Dares) Directrice de la publication : Françoise Bouygard.

Rédactrice en chef : Marie Ruault. Secrétariat de rédaction : Marie Avenel, Evelyn Ferreira, Thomas Cayet - Maquettistes : Guy Barbut, Thierry Duret, Bruno Pezzali. Conception graphique et impression : ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Réponse à la demande : dares.communication@travail.gouv.fr

Abonnement aux avis de parution de la Dares

(http://travail-emploi.gouv.fr/etudes-recherches-statistiques-de,76/avis-de-parution,2063/bulletin,2064/abonnement,13777.html) Dépôt légal : à parution. Numéro de commission paritaire : 3124 AD. ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756.

Graphique A • Évolution du nombre de personnes indemnisables par l’ASS*

par tranche d’âge depuis janvier 2011

Base 100 en janvier 2011, CVS-CJO

90 100 110 120 130 140 150 Janvier 2011 Mai 2011 Septembre 2011 Janvier 2012 Mai 2012 Septembre 2012 Janvier 2013 Mai 2013 Septembre 2013 Moins de 40 ans 40-49 ans 50-59 ans 60 ans ou plus Ensemble

* Le nombre de personnes indemnisables en fin de mois est légèrement sous-estimé en début de période en raison d’un repérage incomplet des personnes dispensées de recherche d’emploi. Cet écart concerne particulièrement les personnes indemnisables âgées de 60 ans ou plus.

Champ : personnes indemnisables par l’ASS en fin de mois ; France entière.

Source : Pôle emploi, fichier historique statistique (échantillon au 1/10e_{) et segment D3 ; calculs Dares.}

Encadré 3

LA hAuSSE RÉCENtE Du NombRE DE PERSoNNES iNDEmNiSAbLES PAR L’ASS ESt DAvANtAgE mARquÉE PARmi LES 60 ANS ou PLuS

L’augmentation du nombre de personnes indemnisables par l’ASS observée depuis 2011, bien que partagée par l’ensemble des tranches d’âge, est plus marquée pour les seniors (graphique A). Le nombre de personnes indemnisables par l’ASS de 60 ans ou plus a augmenté de 47 % sur la période 2011-2013, contre +27 % pour les moins de 60 ans. Cette forte hausse s’explique en grande partie par le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de la réforme de 2010 : les deux périodes de plus forte progression (juillet-octobre 2011 et mai-septembre 2012) corres-pondent aux phases de montée en charge de la réforme.

Depuis septembre 2012, le nombre de personnes indemnisables par l’ASS augmente plus fortement parmi les 40-44 ans et les 50-54 ans (respectivement +15 % et +13 %) que parmi les plus âgés (+9 % pour les 55-59 ans et +1 % pour les 60 ans ou plus).