Note #5 aux MJC. L Activité partielle et ses incidences

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Note #5 – CoVid 19 – 26 mars 2020- R2AS Page 1 sur 4

Note #5 aux MJC

La pandémie de CoVid-19 a amené le gouvernement à prendre des décisions importantes qui bouleversent le fonctionnement habituel de nos MJC. Cette situation impacte nos MJC sur différents plans.

Cette note complète les informations des 4 précédentes. La réactualisation s’effectue au fur et à mesure des informations obtenues et vérifiées jour après jour.

Ne sont indiqués ici que les informations qui ont pu évoluer sur les dernières 72 h ou les questions auxquelles vous avez pu être confrontés.

Certains décrets sont en cours d’écriture, suite à la loi d’Urgence Sanitaire, les informations évoluent rapidement. Il est probable que plusieurs notes soient réalisées entre aujourd’hui et ce week-end.

L’Activité partielle et ses incidences

Pour déclarer vos salariés en activité partielle si vous avez des difficultés vous pouvez contacter :

La DIRECCTE :

Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr - 04 72 68 29 69 Support technique :

Numéro vert : 0800 705 800 de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp- public.fr.

Important

Même si vous n'avez pas reçu l'accord sur l'activité partielle, les services étant débordés, le CNEA conseille d'établir les payes en activité partielle donc avec 70% des heures perdues Vous être nombreux dans ce cas.

Attention : un décret vient de passer l’indemnité d’activité partielle à 8.03€/heure chômée.

(Information du CNEA de ce matin).

A savoir qu'un décret va paraitre, précisant que faute de réponse dans un délai de 48 heures après la demande, cela vaudrait acceptation.

Attention

En cas de refus, il faudra rémunérer le salarié à 100%, sans indemnisation de l'Etat donc, et juridiquement vous ne pourrez imposer aux salariés de récupérer leurs heures.

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Note #5 – CoVid 19 – 26 mars 2020- R2AS Page 2 sur 4 Les différentes questions auxquelles vous pouvez être confrontés :

1. Cumul télétravail et activité partielle

Il est possible qu’un salarié soit en télétravail quelques heures et en activité partielle déclarées par l’employeur sur des heures chômées. Ce n’est pas incompatible.

Dans ce cas le salarié aura des heures payées normalement (télétravail ou non, cela ne change rien) et des heures « chômés » sur lesquelles l’employeur vas maintenir 70 % du brut.

2. Cumul emploi/retraites et activité partielle

Si vous avez des salariés qui cumulent emploi et retraite :

Le CNEA indique qu’a priori il n'y a aucune contre-indication à faire une demande également pour cette catégorie de personnel.

3. Le remboursement des frais de transport en activité partielle et/ou télétravail

En télétravail, si le salarié est venu au moins un jour au travail avant d'être placé en situation de télétravail à cause du confinement, il faut lui rembourser son titre de transport. Par contre s'il est en télétravail tout le mois, pas de remboursement.

4. Tickets restaurant en activité partielle et/ou télétravail

Le salarié en télétravail a droit à un ticket restaurant par journée de télétravail comprenant un repas.

En situation d'activité partielle, le salarié n'a droit ni au remboursement transport, ni aux titres restaurant.

5. Le calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les CEE

Etape 1 : Déterminer le montant journalier à indemniser au titre du chômage partiel.

Ce montant sera égal à 70% du forfait journalier, afin d’être cohérent avec le dispositif général (70% par heures chômées).

Exemple 1 = salarié dont le forfait journalier est à 60 € : 60 € x 70% = 42 €.

Exemple 2 = salarié dont le forfait journalier est à 40 € : 40 € x 70% = 28 € Etape 2 : Déterminer le nombre d’heure

Pour rappel, l’Etat indemnise l’intégralité des 70% représentant le chômage partiel, avec un minimum de 8.03 € par heure.

Notre conseil est donc de diviser le montant journalier de l’indemnisation partielle par 8.03.

Pour reprendre nos exemples ci-dessus :

Exemple 1 = 42 euros / 8.03 = 5.23 heures à déclarer.

Attention

Le CNEA attends des réponses des services concernés interrogés sur ce point. Cette position est donc susceptible d’évolution.

Par ailleurs, cette solution est bien une interprétation à titre exceptionnel face à cette situation exceptionnelle, et ne saurait être utilisé pour toute autre calcul d’effectifs relatifs aux CEE.

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations- economiques/activite-partielle

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Formation des bénévoles dans le cadre du FDVA

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, toutes les formations en présentiel de bénévoles prévues dans les semaines à venir sont suspendues, jusqu’à nouvel ordre. Elles peuvent être reportées.

Si ces formations ont été présentées dans le cadre d’une demande de subvention au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), les nouvelles dates des formations seront précisées a posteriori dans le compte-rendu financier des subventions 2020 allouées, sans appeler de demande préalable de changement auprès de l’administration. Si l’association a en les moyens, les formations peuvent être organisées à distance en lieu et place du présentiel, sans effet sur la subvention accordée.

Nous vous rappelons que, comme chaque année, les subventions accordées pour l’année seront notifiées aux associations dans toute la mesure du possible au mois de juillet prochain.

Si vous avez bénéficié d’une subvention au titre du FDVA formation national en 2019 et que vous deviez donc nous adresser votre compte-rendu financier sur le télé-service « Le compte asso », la fonctionnalité n’étant actuellement pas disponible, la date limite du 3 avril ne sera pas à respecter.

Nous vous enverrons un nouveau mail dès que la fonctionnalité sera opérationnelle et que vous pourrez remplir sur « Le compte asso », votre compte-rendu financier pour les formations subventionnées en 2019.

En tout état de cause, la nouvelle date limite est fixée au 14 septembre 2020 à 23h59.

Vos prestataires

Micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs en déclaration/paiement sur un rythme mensuel, il est possible d’enregistrer ou modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois de février pour éviter un prélèvement de cotisations à la fin du mois

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les- actualites/vous-rencontrez-des-difficultes.html

La tension sur vos trésoreries

Une note du HCESSIS sur l’éligibilité des associations aux mesures de soutien aux entreprises adoptées dans le cadre de la crise. L’arrêté paru hier pour mise en application de ces mesures précise explicitement dans son article 3 que sont concernées les associations ayant une activité économique, entendu au sens de l’article 1 de la loi ESS, c’est-à-dire les associations employeuses et/ou soumises à des obligations fiscales.

Cependant, cela ne résout pas tous les problèmes. Il semble que certaines banques aient décidé d’exclure du périmètre d’éligibilité certaines activités sur la base des codes APE, tels que le code 9499 – Z, ou encore 8559B – Autres enseignements.

Le Mouvement Associatif échange avec les pouvoirs publics sur la définition de l’assiette sur laquelle sera calculé le montant de l’avance de trésorerie, la première option avancée par le Ministère de l’économie étant une assiette basée uniquement sur les recettes d’activité (et

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Note #5 – CoVid 19 – 26 mars 2020- R2AS Page 4 sur 4 non sur la globalité du budget réalisé) ; ce qui pour beaucoup d’associations ne représente qu’une toute petite partie de leur budget et ne viendrait donc que marginalement soutenir leur trésorerie. Le Mouvement Associatif porte la nécessite que la notion de chiffre d’affaire soit prise dans une compréhension extensive, à savoir le budget réalisé pour une association

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88 Rue Marcel Bourdarias CS 70014

94146 Alfortville Cedex Tel : 01 41 79 59 59 Fax : .

Convention collective : Animation Numéro de l'adhérent : 41169-108742 Nom de l'organis me : Rés eau Rhône Ain Sâone - Union Territoriale des MJC-MPT Contact phys ique : Nadia Bénichou Numéro de téléphone : 06 42 92 55 24

QUESTION JURIDIQUE N°68037

Date de création : 24/03/2020 Date d'édition : 26/03/2020

Juriste : Hélène SUEL-KAJJI, Juriste

Statut : Traitée Criticité : normal

Thématique principale : Autre Thématique secondaire : Autre

SUJET

Diverses questions

DESCRIPTION DÉTA ILLÉE DE LA QUESTION

Bonjour,

Je vous envoie une liste de questions que j'avais pris soin de récolter auprès du Réseau des MJC du territoire dans lequel je travaille pour la Visio-Conférence de ce matin, à laquelle j'étais inscrite (vendredi soir) mais qu'il m'a été impossible de rejoindre car, complète au moment où j'ai voulu la rejoindre (8h59) !!! Vraissemblablement certain ont décidé de s'affranchir de la règle. Donc voici toutes les questions auxquels j'ai besoin de réponse.

- Quelles sont les modalités de calcul de l'indemnités d'activité partielle pour les CEE ? - Comment réaliser les fiches de paies des salariés en fin de semaine alors que pour le moment nous n'avons pas les réponses concernant la validation de la DIRECCTE concernant l'acception de mise en activité partielle. Si pas de réponse d'ici la fin de semaine les MJC doivent-elles maintenir le salaire à 100% sans faire mention de l'activité partielle ou peuvent-elle réaliser des paies à 70% du brut horaires en mentionnant l'activité partielle ?

- Quelle est la valeur juridique des décisions prises par mail ou visio conférence

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(bureau, CA, CSE,... ). Quelles sont les précautions à prendre pour que ces décisions aient une valeur juridique ?

- Quel traitement pour les retraités-salariés ? Ont-ils le droit à l'indemnisation d'activité partielle ? Si ce n'est pas possible doit-on maintenir leur rémunération ? ou est-il

possible de les mettre en absence autorisée mais non rémunérée ?

- Comment prend-t-on en compte le remboursement des frais de déplacement

(abonnement aux transports en commun) pour les salariés qui sont en activité partielle

? ou en télétravail ? Même question pour l'attribution des chèques restaurants.

Merci de vos réponse, en espérant que l'enregistrement de la visio conférence de ce matin soit disponible rapidement.

Bien à vous,

FIL DE DISCUSSION - RÉPONSE 1

Auteur : Hélène SUEL-KAJJI, Juriste Réponse le : 26/03/2020 10:42:48

Bonjour,

Vous avez plusieurs questions sur:

1. l'activité partielle des CEE

Juridiquement, rien ne s’oppose selon nous au chômage partiel des CEE = ces personnes sont bien des salariés, or ce régime est bien possible pour tous les salariés, quel que soit le type de contrat et la durée de travail. Cependant nous n'avons pas de garantie sur ce point, nous attendons des réponses plus

précises...

Cependant, même en y ouvrant droit, la difficulté est bien de

déterminer un horaire à déclarer dans le cadre de l’activité partielle.

Nous sommes ce jour en contact avec les services ministériels afin de trouver une solution. Par ailleurs, la volonté affichée de l’Etat est d’éviter au maximum la perte de salaire et de préserver l’emploi, ceci a été affiché à de nombreuses reprises par les différents discours. Cela doit inclure à notre sens les CEE.

Sans garantie, sachant cependant que l’Etat s’est engagé (un décret va très vite confirmer) à indemniser intégralement l’indemnisation chômage partiel, égal nous le rappelons à 70% de la rémunération brute par heure chômée, nous vous proposons, dans l’urgence, le calcul suivant :

Quel nombre d’heures déclarée pour un CEE dans le cadre du chômage partiel ?

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Etape 1 : Déterminer le montant journalier à indemniser au titre du chômage partiel.

Ce montant sera égal à 70% du forfait journalier, afin d’être cohérent avec le dispositif général (70% par heures chômées).

Exemple 1 = salarié dont le forfait journalier est à 60 euros : 60 € x 70% = 42 euros.

Exemple 2 = salarié dont le forfait journalier est à 40 euros : 40 € x 70% = 28 euros.

Etape 2 : Déterminer le nombre d’heure

Pour rappel, l’Etat indemnise l’intégralité des 70% représentant le chômage partiel, avec un minimum de 8.03 € par heure.

Notre conseil est donc de diviser le montant journalier de l’indemnisation partielle par 8.03.

Pour reprendre nos exemples ci-dessus :

Attention :

Nous attendons des réponses des services concernés interrogés sur ce point. Cette position est donc susceptible d’évolution.

Par ailleurs, cette solution est bien une interprétation à titre exceptionnel face à cette situation exceptionnelle, et ne saurait être utilisé pour toute autre calcul d’effectifs relatifs aux CEE.

Surveillez vos mails, allez sur le site CNEA, nous actualiserons nombre de réponses ce jour.

2. payes de mars

Même si vous n'avez pas reçu l'accord sur l'activité partielle, les services étant débordés, nous vous conseillons d'établir les payes en activité partielle donc avec 70% des heures perdues

3. valeur juridique des décisions par mail ou visio conférence C'est la seule solution en cette période de confinement, et la loi qui vient de sortir incite les entreprises à cela

3. cumul emploi/retraites et activité partielle

A priori il n'y a aucune contre indication à faire une demande également pour cette catégorie de personnel.

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4. frais de transport et tickets restaurant en activité partielle et/ou télétravail

En télétravail, si le salarié est venu au moins un jour au travail avant d'être placé en situation de télétravail à cause du confinement, il faut lui rembourser son titre de transport. Par contre s'il est en télétravail tout le mois, pas de remboursement.

Le salarié en télétravail a droit à un ticket restaurant par journée de télétravail comprenant un repas.

En situation d'activité partielle, le salarié n'a droit ni au remboursement transport, ni aux titres restaurant.

Attention: un décret vient de passer l'indemnité d'activité partielle à 8.03€/heure chômée.

Bien à vous Ressources

fiches pratiques CNEA FAQ du CNEA

Q/R du 19 mars 2020

Pièce(s) jointe(s) : FAQ Covid-19_version 20 mars 2020 2.pdf, Q-R 19 mars 2020.pdf, Anim F1-083 Fiches de paie Activité partielle-1.pdf, Ttes branches Les sites utiles.pdf, Ttes branches Recourir à l'activité partielle.pdf

CNEA - 88 Rue Marcel Bourdarias - CS 70014 - 94146 Alfortville Cedex Tel : 01 41 79 59 59 - cnea@cnea-s yn.org

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88 Rue Marcel Bourdarias CS 70014

94146 Alfortville Cedex Tel : 01 41 79 59 59 Fax : .

Convention collective : Animation Numéro de l'adhérent : 41169-108742 Nom de l'organis me : Rés eau Rhône Ain Sâone - Union Territoriale des MJC-MPT Contact phys ique : Nadia Bénichou Numéro de téléphone : 06 42 92 55 24

Date de création : 26/03/2020 Date d'édition : 26/03/2020 Juriste : Marc Tamisier, Responsable service juridique

Statut : Traitée Criticité : normal

Thématique principale : Autre Thématique secondaire : Autre

SUJET

Heures non réalisées en cas de refus de mise en activité partielle

DESCRIPTION DÉTA ILLÉE DE LA QUESTION

Bonjour,

Un certain nombre de MJC, n'ont pas encore réussi à faire ou reçu leur autorisation de mise en chômage partielle. Aussi certains directeurs sont inquiets concernant les

heures non réalisées au mois de mars (ou avril). En effet, si la DIRECCTE refuse la mise en activité partielle pour tout ou partie des salariés, les heures non réalisées devront- elle être rattrapées ? Ou sont-elles perdues pour l'employeur sachant qu'elles seront du coup payées à 100% ?

Merci de votre réponse.

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FIL DE DISCUSSION - RÉPONSE 1

Auteur : Marc Tamisier, Responsable

service juridique Réponse le : 26/03/2020 09:57:49

Madame,

En cas de refus, il faudra rémunérer le salarié à 100%, sans indemnisation de l'Etat donc, et juridiquement vous ne pourrez imposer aux salariés de

récupérer leurs heures.

Vous être nombreux dans ce cas. A savoir qu'un décret va paraitre, précisant que faute de réponse dans un dalai de 48 heures après la demande, cela vaudrait acceptataion.

Cordialement

CNEA - 88 Rue Marcel Bourdarias - CS 70014 - 94146 Alfortville Cedex Tel : 01 41 79 59 59 - cnea@cnea-s yn.org

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Haut-Commissariat à l'Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale

Eligibilité des associations aux mesures gouvernementales de soutien aux entreprises impactées par la crise Covid-10

En réponse aux interrogations récurrentes sur l’éligibilité des associations aux mesures de soutien du Gouvernement, et plus particulièrement d’une part, au Fonds de Solidarité et d’autre part, à l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus, nous apportons les précisions suivantes :

Les associations sont éligibles car :

1/ Les mesures s’appuient sur la définition de l’entreprise par le droit communautaire :

« Une entreprise correspond à ‘toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique’. Cette formulation reflète la terminologie utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses décisions. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.

Dans la pratique, cela signifie que les travailleurs indépendants, les sociétés familiales, les partenariats et les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises.

Une activité économique est ordinairement comprise comme la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct ».

Extrait du Guide de l'utilisateur pour la définition des PME

2/ Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ».

Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :

- pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Haut-Commissariat à l'Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale

Par cette clarification, nous confirmons donc que l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement viennent bien soutenir les difficultés des associations pour ce qui concerne leur activité économique/commerciale directement impactée par la crise sanitaire actuelle.