Projet de loi n o 36 (2022, chapitre 12)

(1)

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE

Projet de loi n

^o

36

(2022, chapitre 12)

Loi n

^o

2 sur les crédits, 2022-2023

Présenté le 11 mai 2022

Principe adopté le 11 mai 2022 Adopté le 11 mai 2022

Sanctionné le 11 mai 2022

Éditeur officiel du Québec 2022

(2)

NOTES EXPLICATIVES

Cette loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2022-2023, une somme maximale de 67 978 084 161,00 $, incluant un montant de 263 200 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2023-2024, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Cette loi indique, en outre, quels programmes font l’objet d’un crédit au net. Elle établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, cette loi approuve le solde des prévisions de dépenses et

d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière

2022-2023, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements

des fonds spéciaux pour l’année financière 2020-2021.

(3)

Projet de loi n

^o

36

LOI N^O 2 SUR LES CRÉDITS, 2022-2023

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1.

Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 67 978 084 161,00 $ pour le paiement d’une partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2022-2023, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 263 200 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2023-2024, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 25 619 557 539,00 $ des crédits votés par la Loi n^o 1 sur les crédits, 2022-2023 (2022, chapitre 5).

2.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus.

3.

Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses.

Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision.

4.

Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2022-2023.

5.

L’excédent des prévisions des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2020-2021 présenté à l’annexe 4 est approuvé.

6.

La présente loi entre en vigueur le 11 mai 2022.

(4)

4

ANNEXE 1

FONDS GÉNÉRAL

AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 1

Soutien aux activités ministérielles 55 691 100,00 PROGRAMME 2

Modernisation des infrastructures

municipales 363 855 000,00

PROGRAMME 3

Compensations tenant lieu de taxes

et soutien aux municipalités 223 192 225,00 PROGRAMME 4

Développement des régions

et des territoires 2 766 825,00

PROGRAMME 5

Promotion et développement

de la région métropolitaine 113 308 350,00 PROGRAMME 6

Commission municipale

du Québec 9 290 700,00

PROGRAMME 7

Habitation 630 453 000,00

1 398 557 200,00

(5)

5

AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1

Développement des entreprises

bioalimentaires et qualité des aliments 355 628 250,00 PROGRAMME 2

Organismes d’État 311 147 725,00

666 775 975,00

(6)

6

CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1

Soutien au Conseil du trésor 70 157 100,00 PROGRAMME 2

Soutien aux fonctions gouvernementales 212 634 150,00 PROGRAMME 3

Commission de la fonction publique 4 208 550,00 PROGRAMME 4

Régimes de retraite et d’assurances 2 435 850,00 PROGRAMME 5

Fonds de suppléance 8 606 625 000,00 8 896 060 650,00

(7)

7

CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1

Cabinet du lieutenant-gouverneur 568 800,00 PROGRAMME 2

Services de soutien auprès du premier

ministre et du Conseil exécutif 89 495 325,00 PROGRAMME 3

Relations canadiennes 10 564 575,00 PROGRAMME 4

Affaires autochtones 231 201 400,00 PROGRAMME 5

Jeunesse 42 890 850,00

PROGRAMME 6

Réforme des institutions démocratiques,

accès à l’information et laïcité 7 775 550,00 PROGRAMME 7

Relations avec les Québécois

d’expression anglaise 1 905 700,00 PROGRAMME 8

Internet haute vitesse et projets

spéciaux de connectivité 246 818 025,00 631 220 225,00

(8)

8

CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1

Direction, administration

et soutien à la mission 53 042 400,00 PROGRAMME 2

Soutien et développement de la culture, des communications

et du patrimoine 666 446 845,00

719 489 245,00

(9)

9

CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE PROGRAMME 1

Direction et administration 49 551 150,00 PROGRAMME 2

Gestion des ressources

informationnelles spécifiques 13 682 250,00 63 233 400,00

(10)

10

ÉCONOMIE ET INNOVATION PROGRAMME 1

Développement de l’économie 275 524 050,00 PROGRAMME 3

Développement de la science,

de la recherche et de l’innovation 186 447 825,00 PROGRAMME 4

Interventions relatives au fonds

du développement économique 434 587 050,00 PROGRAMME 5

Organismes dédiés à la recherche

et à l’innovation 503 625,00

924 503 700,00

(11)

11

ÉDUCATION

PROGRAMME 1

Administration 165 846 375,00

PROGRAMME 2

Soutien aux organismes 65 348 850,00 PROGRAMME 3

Taxe scolaire – Subvention

d’équilibre fiscal 1 146 419 325,00 PROGRAMME 4

Éducation préscolaire et enseignement primaire

et secondaire 9 765 958 800,00

PROGRAMME 5

Développement du loisir

et du sport 124 378 425,00

PROGRAMME 7

Condition féminine 16 878 600,00

11 284 830 375,00

(12)

12

ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1

Gestion des ressources naturelles 71 739 325,00 71 739 325,00

(13)

13

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1

Administration 72 119 550,00

PROGRAMME 2

Soutien aux organismes 33 831 075,00 PROGRAMME 3

Aide financière aux études

et bourses incitatives 937 487 475,00 PROGRAMME 4

Enseignement supérieur 5 105 141 600,00 6 148 579 700,00

(14)

14

ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

PROGRAMME 1

Protection de l’environnement 315 975 300,00 PROGRAMME 2

Bureau d’audiences publiques

sur l’environnement 6 238 725,00

322 214 025,00

(15)

15

FAMILLE

PROGRAMME 1

Planification, recherche

et administration 56 862 750,00

PROGRAMME 2

Mesures d’aide à la famille 60 560 025,00 PROGRAMME 3

Services de garde 2 117 591 189,00 PROGRAMME 4

Curateur public 51 649 875,00

2 286 663 839,00

(16)

16

FINANCES

PROGRAMME 1

Activités en matière économique,

fiscale, budgétaire et financière 39 180 225,00 PROGRAMME 3

Contributions, frais de services bancaires et provisions

pour transférer des crédits 46 177 875,00 113 746 950,00

(17)

17

FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1

Gestion des ressources forestières 218 092 025,00 PROGRAMME 3

Gestion des ressources fauniques

et des parcs 112 758 500,00

339 850 675,00

(18)

18

IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION PROGRAMME 1

Direction et soutien aux activités

du Ministère 51 317 850,00

PROGRAMME 2

Immigration, francisation

et intégration 434 692 425,00

486 010 275,00

(19)

19

JUSTICE

PROGRAMME 1

Administration de la justice 320 859 375,00 PROGRAMME 2

Activité judiciaire 28 466 800,00 PROGRAMME 3

Justice administrative 11 722 000,00 PROGRAMME 5

Autres organismes relevant du ministre 138 560 500,00 PROGRAMME 6

Poursuites criminelles et pénales 139 647 825,00 PROGRAMME 7

Langue française 43 583 100,00

682 839 600,00

(20)

20

PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1

Le Protecteur du citoyen 15 927 900,00 PROGRAMME 2

Le Vérificateur général 31 061 175,00 PROGRAMME 4

Le Commissaire au lobbyisme 4 122 975,00 51 112 050,00

(21)

21

RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1

Affaires internationales 75 370 525,00 92 815 300,00

(22)

22

SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1

Fonctions de coordination 163 541 475,00 PROGRAMME 2

Services dispensés à la population 26 347 959 975,00 PROGRAMME 3

Office des personnes handicapées

du Québec 14 688 450,00

PROGRAMME 5

Condition des Aînés 36 150 225,00 26 562 340 125,00

(23)

23

SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1

Services de la Sûreté du Québec 428 314 550,00 PROGRAMME 3

Gestion du système correctionnel 423 631 100,00 PROGRAMME 4

Sécurité et prévention 148 573 800,00 PROGRAMME 5

Expertises scientifiques et médicolégales 21 331 425,00 PROGRAMME 6

Encadrement et surveillance 41 581 650,00 PROGRAMME 7

Promotion et développement

de la Capitale-Nationale 39 073 575,00 1 177 651 825,00

(24)

24

TOURISME

PROGRAMME 1

Direction, administration

et gestion des programmes 11 238 150,00 PROGRAMME 2

Développement du tourisme 78 061 900,00 PROGRAMME 3

Organismes relevant du ministre 74 944 300,00 164 244 350,00

(25)

25

TRANSPORTS

PROGRAMME 1

Infrastructures et systèmes

de transport 1 513 842 375,00

PROGRAMME 2

Administration et services corporatifs 47 860 800,00 1 561 703 175,00

(26)

26

TRAVAIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1

Gouvernance, administration

et services à la clientèle 411 714 102,00 PROGRAMME 2

Mesures d’aide financière 2 147 949 625,00 PROGRAMME 3

Mesures d’aide à l’emploi 772 238 450,00

3 331 902 177,00

67 978 084 161,00

(27)

27

ANNEXE 2

FONDS GÉNÉRAL

CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2023-2024

FAMILLE PROGRAMME 3

Services de garde 263 200 000,00

263 200 000,00

(28)

28

ANNEXE 3

FONDS SPÉCIAUX

AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION

FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ

Prévision de dépenses 220 454 925,00 SOUS-TOTAL

Prévision de dépenses 220 454 925,00

(29)

29

CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS AVENIR MÉCÉNAT CULTURE

Prévision de dépenses 3 754 500,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL

QUÉBÉCOIS

(30)

30

CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE

Prévision de dépenses 408 430 725,00 Prévision d’investissements 80 352 675,00 SOUS-TOTAUX

Prévision de dépenses 408 430 725,00 Prévision d’investissements 80 352 675,00

(31)

31

ÉCONOMIE ET INNOVATION CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

Prévision de dépenses 165 000,00

Prévision d’investissements 122 587 500,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT

ÉCONOMIQUE

Prévision de dépenses 575 740 500,00 Prévision d’investissements 1 371 156 525,00 FONDS POUR LA CROISSANCE

DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES

Prévision d’investissements 150 000 000,00 SOUS-TOTAUX

Prévision de dépenses 575 980 500,00 Prévision d’investissements 1 643 744 025,00

(32)

32

ÉDUCATION

FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE

(33)

33

ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DES RESSOURCES NATURELLES

Prévision de dépenses 45 763 750,00 Prévision d’investissements 678 100,00 FONDS DE TRANSITION, D’INNOVATION

ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES

Prévision de dépenses 118 091 900,00 Prévision d’investissements 66 225,00

FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE

(34)

34

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES

(35)

35

FONDS D’ÉLECTRIFICATION

ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Prévision de dépenses 986 279 325,00 Prévision d’investissements 2 411 025,00 FONDS DE PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT

Prévision de dépenses 179 461 350,00 Prévision d’investissements 187 500,00 SOUS-TOTAUX

Prévision de dépenses 1 165 740 675,00 Prévision d’investissements 2 598 525,00

(36)

36

FAMILLE

FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE

Prévision de dépenses 2 130 136 689,00 SOUS-TOTAL

Prévision de dépenses 2 130 136 689,00

(37)

37

FINANCES

FONDS DE FINANCEMENT

Prévision de dépenses 2 121 600,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE

À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX

Prévision de dépenses 174 000 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE

LES DÉPENDANCES

Prévision de dépenses 145 164 675,00 FONDS DU PLAN NORD

Prévision de dépenses 118 795 050,00 FONDS DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

DES MARCHÉS FINANCIERS

Prévision de dépenses 4 098 075,00 Prévision d’investissements 7 975 200,00 FONDS RELATIF À

L’ADMINISTRATION FISCALE

Prévision de dépenses 841 952 175,00 SOUS-TOTAUX

Prévision de dépenses 1 286 131 575,00 Prévision d’investissements 7 975 200,00

(38)

38

FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES

(39)

39

JUSTICE

FONDS ACCÈS JUSTICE

Prévision de dépenses 20 192 100,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE

DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES

Prévision de dépenses 35 295 600,00 FONDS DES REGISTRES

DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Prévision de dépenses 36 320 025,00 Prévision d’investissements 2 592 750,00 FONDS DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Prévision de dépenses 42 228 525,00 Prévision d’investissements 796 800,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS

PUBLICS

SOUS-TOTAUX

(40)

40

SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE PRÉVENTION

ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS

Prévision de dépenses 106 500 000,00 FONDS DES RESSOURCES

INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

(41)

41

SÉCURITÉ PUBLIQUE

FONDS DES SERVICES DE POLICE

(42)

42

TOURISME

FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE

Prévision de dépenses 278 585 775,00 Prévision d’investissements 876 750,00 SOUS-TOTAUX

Prévision de dépenses 278 585 775,00 Prévision d’investissements 876 750,00

(43)

43

TRANSPORTS

FONDS AÉRIEN

Prévision de dépenses 64 393 875,00 Prévision d’investissements 19 372 050,00 FONDS DE GESTION

DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT

Prévision de dépenses 102 523 500,00 Prévision d’investissements 57 619 725,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Prévision de dépenses 49 611 000,00 Prévision d’investissements 3 656 625,00 FONDS DES RÉSEAUX

DE TRANSPORT TERRESTRE

Prévision de dépenses 4 743 406 350,00 Prévision d’investissements 2 344 904 175,00 SOUS-TOTAUX

Prévision de dépenses 4 959 934 725,00 Prévision d’investissements 2 425 552 575,00

(44)

44

TRAVAIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION

COMMUNAUTAIRE AUTONOME

Prévision de dépenses 20 968 213,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT

DU MARCHÉ DU TRAVAIL

Prévision de dépenses 1 126 792 875,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES

Prévision de dépenses 92 775 675,00 Prévision d’investissements 1 770 825,00 FONDS DES TECHNOLOGIES

DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE

LA SOLIDARITÉ SOCIALE

Prévision de dépenses 14 943 300,00 Prévision d’investissements 15 308 475,00 FONDS DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Prévision de dépenses 66 379 050,00 Prévision d’investissements 3 326 250,00 FONDS QUÉBÉCOIS

D’INITIATIVES SOCIALES

Prévision de dépenses 9 104 281,00 SOUS-TOTAUX

Prévision de dépenses 1 330 963 394,00 Prévision d’investissements 20 405 550,00 TOTAUX

Prévision de dépenses 14 293 565 733,00

Prévision d’investissements 4 409 914 075,00

(45)

45

ANNEXE 4

EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2020-2021

CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS DES INFRASTRUCTURES

ET DES SERVICES NUMÉRIQUES GOUVERNEMENTAUX

Excédent des investissements 31 556 000,00 SOUS-TOTAL

Excédent des investissements 31 556 000,00

(46)

46

ÉCONOMIE ET INNOVATION CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

Excédent de dépenses 32 569 100,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT

ÉCONOMIQUE

Excédent des investissements 488 980 100,00 SOUS-TOTAUX

Excédent de dépenses 32 569 100,00 Excédent des investissements 488 980 100,00

(47)

47

ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DE TRANSITION,

D’INNOVATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES

Excédent de dépenses 142 798 400,00 Excédent des investissements 34 281 000,00 FONDS D’INFORMATION

SUR LE TERRITOIRE

(48)

48

FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT

Excédent de dépenses 45 078 500,00 Excédent des investissements 1 514 500,00 SOUS-TOTAUX

(49)

49

FAMILLE

FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE

Excédent de dépenses 73 453 100,00 SOUS-TOTAL

Excédent de dépenses 73 453 100,00

(50)

50

FINANCES

FONDS RELATIF À

L’ADMINISTRATION FISCALE

(51)

51

FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES

(52)

52

JUSTICE

FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES

(53)

53

TOURISME

FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE

(54)

54

TRANSPORTS

FONDS AÉRIEN

Excédent de dépenses 10 929 300,00 Excédent des investissements 10 981 900,00 FONDS DES RÉSEAUX

DE TRANSPORT TERRESTRE

(55)

55

TRAVAIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS DE DÉVELOPPEMENT

DU MARCHÉ DU TRAVAIL

Excédent de dépenses 35 986 700,00 FONDS DES BIENS ET

DES SERVICES

Excédent des investissements 358 200,00 SOUS-TOTAUX

Excédent de dépenses 35 986 700,00 Excédent des investissements 358 200,00 TOTAUX

Excédent des investissements 716 716 800,00

(56)