PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2021

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PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2021

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ADOPTE LE 28 OCTOBRE 2021

Lionel OLLIVIER

Président de la Communauté de communes du Clermontois

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S^{EANCE DU}30^SEPTEMBRE L’AN DEUX MILLE VINGT-^ET-^UN

A 18 HEURES 30 __________________

L’an deux mille vingt et un, le jeudi 30 septembre à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle d’activités, place Jules Ferry à Bury (Oise). Dans le cadre de la délibération 2020_08_04 du 10 décembre 2020 et du règlement intérieur du conseil, la séance est exceptionnellement délocalisée dans cette salle. La convocation leur a été adressée par le Président de la Communauté de communes du Clermontois le 23 septembre 2021, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Myriam DECUIGNIERE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Christine MARIENVAL ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Jean-Philippe VICHARD.

PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Jean-Philippe VICHARD ; Guillaume VANNIER (suppléant de Myriam DECUIGNIERE).

ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE (excusée, pouvoir à Jean-Guy BRUYER) ; Evelyne BOVERY (excusée, pouvoir à Xavier DELCROIX) ; Frank DERUEM (excusé, pouvoir à Philippe MAUGER) ; Cécile GRANGE (excusée, pouvoir à Philippe BELLANGER) ; Leïla SEBIH (excusée, pouvoir à Philippe MAUGER).

ABSENTS : Myriam DECUIGNIERE (excusée, représentée par son suppléant Guillaume VANNIER) ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Christine MARIENVAL.

SECRETAIRE DE SEANCE :Stéphane LECOMTE.

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L’ORDRE DU JOUR DE LA REUNION ETAIT LE SUIVANT : 1. Election du secrétaire de séance ;

2. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 24 juin 2021 ; 3. Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;

4. Commissions thématiques : mise à jour ; 5. Rapports d’activités des services 2020 ;

6. Conseil d’Administration du collège Cousteau à Breuil-le-Vert : désignation d’un nouveau membre titulaire représentant la Communauté de communes ;

7. Retrait de la commune d’Ansacq de la Communauté de communes du Clermontois ;

8. Aménagement de la zone d’activités des Sables de Ramecourt dite « La Croix Verte » : validation et habilitation pour l’acquisition de la parcelle AS n°40 sise à Agnetz ;

9. Aménagement du Pole d’échanges multimodal : convention de maîtrise d’ouvrage avec la DIR Nord pour la modification de la signalisation de la bretelle 3 de l’échangeur 12 de la RN31 à Clermont ;

10. Demande de subvention : requalification de la route de Paris à Breuil-le- Vert, phase 1 – Séquence 3 : création d’une gare routière ;

11. Habitat : adhésion de la Communauté de communes du Clermontois à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Oise (ADIL60) ;

12. Opération Oise Habitat rue des Marais à Agnetz - acquisition de terrain ; 13. Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie :

recherche et réduction des micropolluants dans l'eau (RSDE) ; 14. Schéma directeur de Défense Extérieur Contre l'Incendie (DECI) ;

15. Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie : branchements en domaine privé des particuliers à Cambronne-lès- Clermont, Neuilly-sous-Clermont et Nointel ;

16. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise : assainissement Etouy - études et travaux ;

17. Finances : répartition du FPIC ;

18. Collecte des déchets : mise à jour des tarifs du service public d’élimination des déchets pour l’année 2022 ;

19. Collecte des déchets : exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2022 ;

20. Mobilité : demande de subvention auprès du SMTCO pour l’exploitation du réseau Le Bus en 2021 ;

21. Personnel territorial : plan de formation 2021-2022 ; 22. Personnel territorial : modification du tableau des effectifs ; 23. Questions orales.

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1 - ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE (DÉLIBÉRATION N°2021_07_01)

Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 34 présents, 8 absents, 39 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Sur proposition du Président, Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 39

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 39

Majorité absolue 20

Pour 39

Contre 00

 DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;

 DESIGNE Stéphane LECOMTE, secrétaire de séance.

2 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2021 (DÉLIBÉRATION N°2021_07_02)

Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 24 juin 2021 transmis aux conseillers communautaires ;

Votants 39

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Pour 39

Contre 00

 ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 24 juin 2021.

3 - COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT (DÉLIBÉRATION N°2021_07_03)

Monsieur le Président a fait un compte-rendu des décisions qu’il a prises, en application de la délibération n°2021_05_04 du 27 mai 2021, relatives aux délégations d’attribution du Président.

Sur proposition du Président,

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Le Conseil communautaire,

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 PREND ACTE de cet exposé.

4 - COMMISSIONS THÉMATIQUES : MISE A JOUR (DÉLIBÉRATION N°2021_07_04) Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

Vu la délibération n°2020_05_34 du 24 septembre 2020, par décision du Conseil communautaire, de créer les 15 commissions thématiques ci-dessous :

 Finances,

 Fonds de concours,

 Cycle de l’Eau,

 Culture,

 Patrimoine et infrastructure,

 Collecte et valorisation des déchets,

 Petite Enfance – Portage de repas,

 Mutualisation,

 Projet de territoire,

 Pacte Financier et Fiscal,

 Territoire Connecté.

 Les 60 ans de la Communauté de communes du Clermontois,

 Economie – Transition écologique – Mobilité,

 Habitat,

 Aménagement Urbanisme ;

Vu la délibération n°2021_03_04 du 18 mars 2021, actant des dernières modifications ;

Considérant la nécessité de tenir compte de nouvelles candidatures proposées par les Maires des communes membres de la Communauté de communes du Clermontois, comme exposé ci-dessous :

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COMMISSIONS ELUS ENTRANTS ELUS SORTANTS Finances Karim Lamaaizi / Valérie

Loizelet

Fonds de concours Karim Lamaaizi / Valérie

Loizelet

Cycle de l’Eau Julien Cosson

Culture Catherine Cros Corinne Rouxel

Patrimoine et

infrastructrure Julien Cosson

Collecte et valorisation des déchets

Elise Crochon / Nicolas Ribes / Serge Lambert /

Elisabeth Defrance

Projet de territoire Karim Lamaaizi

Territoire Connecté Catherine Cros

Les autres commissions restant inchangées.

Considérant la nécessité de mettre à jour les membres des commissions thématiques instituées par délibération n°2020_05_34 du 24 septembre 2020 ; S’agissant d’une désignation de membres dont l’élection au scrutin secret n’est pas rendue obligatoire par les lois et règlements en vigueur, il est possible de procéder à leur désignation au scrutin ordinaire pour autant que l’ensemble des membres du conseil communautaire y soit favorable.

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 DECIDE de désigner les membres des commissions communautaires au scrutin ordinaire ;

 DECIDE d’annuler et de remplacer la délibération susvisée n°2021_03_04 du 18 mars 2021 ;

 DESIGNE les membres des commissions instituées par la délibération n°2020_05_34 susvisée comme ainsi détaillé sur le tableau ci-joint en annexe.

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5 - RAPPORTS D’ACTIVITÉS DES SERVICES 2020 (DÉLIBÉRATION N°2021_07_05) Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

Monsieur le Président a fait un compte-rendu des décisions qu’il a prises, en application de la délibération n°2021_05_04 du 27 mai 2021, relatives aux délégations d’attribution du Président.

Conformément à l'article L. 5211-39 du CGCT, il est présenté aux membres du Conseil communautaire un rapport retraçant l'activité de l'année 2020 de l'EPCI, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.

Vu l'intégralité des rapports 2020 des services en régie et délégués ; Sur proposition du Président,

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 PREND ACTE de la communication desdits rapports qui sont accessibles au public et consultables sur le site internet de la Communauté de communes du Clermontois.

Lien pour la consultation :

https://www.pays-clermontois.fr/page Publications_8_15_27.html

6 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE COUSTEAU A BREUIL-LE-VERT : DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE TITULAIRE REPRÉSENTANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (DÉLIBÉRATION N°2021_07_06)

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Vu la situation de M. BELLANGER Philippe nommé au Conseil d’administration du Collège Cousteau lors de l’année scolaire 2020-2021, comme représentant titulaire de la Communauté de communes ;

Vu la nomination pour 3 ans, de M. BELLANGER Philippe comme personnalité qualifiée à compter du 1er septembre 2021 ;

Considérant que M. BELLANGER, ne peut être à la fois membre titulaire représentant la Communauté de communes et personnalité qualifiée ;

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre titulaire au Conseil d’administration du Collège Cousteau représentant la Communauté de communes ;

S’agissant d’une désignation de conseillers communautaires dont l’élection au scrutin secret n’est pas rendue obligatoire par les lois et règlements en vigueur, il est possible de procéder à leur désignation au scrutin ordinaire pour autant que l’ensemble des membres du Conseil communautaire y soit favorable.

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 DECIDE de désigner les membres dans les organismes extérieurs au scrutin ordinaire ;

 DESIGNE Mme BIASON Maïté membre titulaire au Conseil d’administration du collège Cousteau représentant la Communauté de communes du Clermontois.

7 - RETRAIT DE LA COMMUNE D’ANSACQ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTOIS (DÉLIBÉRATION N°2021_07_07)

Vu les articles L. 5211-19 ; L. 5211-25-1 et L. 5211-39-2 du CGCT ; Vu la délibération de la commune d'Ansacq du 8 septembre 2021 ;

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Vu l'étude portant sur les impacts financiers et les effets sur l'organisation des services relatifs à ce retrait ;

Monsieur le Président expose que par délibération visée ci-dessus, la commune d'Ansacq a demandé son retrait de la Communauté de communes du Clermontois afin de rejoindre la Communauté de communes Thelloise au 1^er janvier 2022.

Conformément à la procédure de retrait, une étude d'impact portant sur les incidences financières et les effets sur l'organisation des services ainsi que sur la répartition de l'actif et du passif de ce retrait a été réalisée.

Cette étude est jointe à la présente délibération.

Monsieur le Président présente une estimation des principaux impacts de ce retrait pour la Communauté de communes du Clermontois. Ce travail a été effectué compétence par compétence pour le budget principal et les budgets annexes.

 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 Coût collecte : un gain de 15 790 € est attendu,

 La diminution des rotations du SMDO devrait générer un gain de 4 070 €.

 La contribution au SDIS

 La contribution devrait diminuer de 7 982 €.

 La dette (au pourcentage du nombre d'habitants)

 Concernant la participation au remboursement du capital de la dette (budget principal), la commune versera la somme de 11 798,45 € (entre 2022 et 2029),

 Concernant la participation au remboursement du capital de la dette (budget Eau), la commune versera la somme de 670,44 € (entre 2022 et 2029).

 Le prélèvement au titre du FNGIR (fonds national de garantie des ressources) devrait diminuer de 26 985 €.

 Les attributions de compensation

 La perte de recette s'élève à 18 793 €.

 Les ressources fiscales et institutionnelles

 La perte des recettes fiscales est estimée à 58 000 €,

 La perte de DGF est évaluée à 9 000 €,

 Le FPIC devrait diminuer de 5 000 €.

Si le Conseil communautaire délibère en faveur de ce retrait, la délibération fera l'objet d'une notification aux communes membres qui disposent d'un délai

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réglementaire de trois mois afin de se prononcer. A défaut, l'avis est réputé défavorable.

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 DECIDE d’approuver le retrait de la commune d’Ansacq de la Communauté de communes du Clermontois.

8 - AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DES SABLES DE RAMECOURT DITE

« LA CROIX VERTE » : VALIDATION ET HABILITATION POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AS N°40 SISE À AGNETZ (DÉLIBÉRATION N°2021_07_08)

La Communauté de communes du Clermontois a entrepris l’aménagement de la zone d’activités de la « Croix Verte » au lieu-dit « Les Sables de Ramecourt » sur la commune d’Agnetz. Elle se caractérise par la création d’une voie d’accès interne reliant la rue Siméon de Rocque à la rue de la Croix-verte, conformément à l’orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme de la commune d’Agnetz ainsi qu’à la mise en place des équipements de réseaux.

Aux termes de l’aménagement, six lots constructibles seront créés afin de recevoir des activités médicales, artisanales et de services.

Ce projet d’aménagement a débuté sur les parcelles AS 28 et AS 29 pour une superficie totale de 13 065m². Toutefois, la superficie restante après viabilisation ne permet pas de répondre à toutes les sollicitations des porteurs de projets. Des discussions se sont alors engagées avec l’indivision BEEUSWAERT, propriétaire de la parcelle mitoyenne cadastrée AS 40 afin que la Communauté de communes puisse l’acquérir et répondre favorablement à toutes les demandes.

En 2020, l’intercommunalité a adressé une demande d’avis sur la valeur vénale de ses parcelles AS 28 et AS 29 au pôle d’évaluation domaniale de l’Oise. Etant en zone 1 AUe mais de nature de terre agricole, sans présence ni de réseau, ni d’une voie de desserte (simple accès), ces dernières ont été évaluées à 7,20€ le m². Sur cette base et conscients que le projet intercommunale impacte positivement la

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valeur vénale de la parcelle AS 40, des discussions se sont alors engagées avec les propriétaires afin de l’acquérir ; étant précisé qu’elle est actuellement exploitée sous le régime d’un bail rural et présente en son fonds, un câble électrique donnant lieu à une servitude non aeficandi pour laquelle ils ont été indemnisés en 2018 par RTE.

Aux termes des échanges, les propriétaires acceptent de vendre la parcelle AS 40, d’une superficie de 8 724m² pour un montant de 124 860€, soit 15€ le m², avec indemnités d’éviction de l’exploitant agricole pour extinction du bail rural comprises, donc à la charge du vendeur, et les 6000€ d’indemnités pour la servitude RTE déduites.

La proposition étant inférieure au seuil de saisine obligatoire de France Domaine fixée à 180 000€, ce dernier n’a pas été consulté une seconde fois mais le sera pour la phase de commercialisation des lots créés après aménagement.

Vu les articles L.1211-1 et R. 1211-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12, R.1311-3 et R.1311- 4 du code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

Considérant que l’avis des domaines n’est pas requis, l’acquisition étant d’un montant inférieur à 180 000 € ;

Vu l’acquisition foncière nécessaire à la réalisation de cet aménagement ;

Considérant la présentation du projet d’aménagement à la Conférence des maires du 22 juin 2021 ;

Considérant le courrier du Président de la Communauté de communes du Clermontois en date du 11 juin 2021 faisant état de la proposition d’acquisition Mme BEEUWSAERT Monique ;

Considérant le courrier en réponse en date du 17 septembre 2021 confirmant son accord au Président de la Communauté de communes du Clermontois ;

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 APPROUVE l’acquisition de la parcelle AS 40 sise à AGNETZ dans les conditions précédemment exposées pour un montant total de 124 860€ hors frais de cession ;

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 HABILITE ET AUTORISE le Président, ou en cas d’absence pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un vice-président pris dans l’ordre du tableau, à signer l’acte de cession et toutes les pièces s’y afférentes.

9 - AMÉNAGEMENT DU POLE D’ÉCHANGES MULTIMODAL : CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LA DIR NORD POUR LA MODIFICATION DE LA SIGNALISATION DE LA BRETELLE 3 DE L’ÉCHANGEUR 12 DE LA RN31 À CLERMONT (DÉLIBÉRATION N°2021_07_09)

Dans le cadre des travaux d'aménagements routiers du pole d'échanges multimodal (PEM), la Communauté de Communes avait prévu de réaliser un giratoire n°2 situé à l'intersection entre la RD 916 et de la bretelle de sortie de la RN 31 dans le sens Creil – Beauvais, sur la commune de Clermont.

En attendant la réalisation de cet ouvrage qui nécessite une acquisition foncière, un nouveau marquage routier dans cette bretelle permettrait de sécuriser les usagers qui se retrouvent aux heures de pointe stationnés sur la bande d'arrêt d'urgence de la RN 31 ; ce marquage ayant pour objectif de réduire leur temps d'attente, selon une modélisation de trafic routier réalisée dans le cadre des études préalables aux aménagements du PEM.

Cette expérimentation qui durera 1 an consiste à interdire le mouvement de tourne à gauche pour les véhicules sortant de la bretelle de la RN31 dans le sens Compiègne Clermont afin de les contraindre à tourner à droite en direction de Fitz-James et de faire demi-tour vers Clermont au niveau du nouveau giratoire construit à l’intersection des RD 916 et 127.

La mise en place de cette expérimentation en partie sur le domaine public routier national nécessite la signature d'une convention entre la DIR Nord et la communauté de communes du Clermontois.

Votants 39

Pour 39

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Contre 00

 APPROUVE les termes de la convention relative à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la répartition de l'entretien et de l'exploitation sur le domaine public routier national de la RN 31 - échangeur n°12 - bretelle n°3 ;

 AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, M. ROUSSELLE, Vice-président à signer avec la DIR Nord la convention de maîtrise d’ouvrage concernant les travaux d’investissement et d’occupation du domaine public national annexée, ses avenants éventuels et tous documents afférents.

10 - DEMANDE DE SUBVENTION : REQUALIFICATION DE LA ROUTE DE PARIS À BREUIL-LE-VERT, PHASE 1 – SÉQUENCE 3 : CRÉATION D’UNE GARE ROUTIÈRE (DÉLIBÉRATION N°2021_07_10)

Dans le cadre de la requalification de la Route de Paris (RD916) à Breuil le Vert, la Communauté de communes a décidé de réaliser la phase 1 du programme de travaux de requalification urbaine pour sécuriser les échanges entre les flux routiers et piétons.

Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains réguliers et du plan de déplacement urbain, le Pays du Clermontois a la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.

La séquence 3 de la phase 1 comprend création d’une gare routière de 14 places, d’un parvis et d’un cheminement piéton.

L’estimation de l’opération pour la séquence 3 (création d’une gare routière de 14 places, d’un parvis et d’un cheminement piéton) s’élève en phase PRO à 480 000 € HT soit 576 000 € TTC.

Votants 39

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Pour 39

Contre 00

 AUTORISEle président à solliciter l’aide financière au taux maximum pour la séquence 3 auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et du Conseil Départemental, au titre du programme «Voirie et réseaux divers » ;

 SOLLICITE une dérogation pour un démarrage anticipe des travaux au 30/11/2021 ;

 HABILITE ET AUTORISEle Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le vice-président pris dans l’ordre de désignation, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

11 - HABITAT : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTOIS À L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE L’OISE (ADIL60) (DÉLIBÉRATION N°2021_07_11)

Dans le cadre de sa politique de l’habitat, la Communauté de communes du Clermontois souhaite mettre en place un guichet unique de l’habitat (GUH) qui aura vocation, dans un premier temps, à délivrer toute information utile sur leur logement aux habitants du Clermontois.

Pour ce faire, elle souhaite y associer l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Oise (ADIL60) qui est porteuse de deux missions de service public, à savoir :

- l’information sur le logement, - l’information sur l’énergie.

Ce partenariat doit se concrétiser à travers une convention d’adhésion ci- annexée. En substance, voici ce qui est convenu :

Pour accomplir sa mission, l’ADIL de l’Oise tiendra chaque mois des permanences sur le territoire de l’intercommunalité.

Elle assurera chaque 1^er et 3ème mardi du mois une permanence sur le logement au cours desquelles pourront être délivrés des informations et des conseils sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux notamment sur la copropriété, l’accession à la propriété, la lutte contre l’habitat dégradé et non décent, la prévention des expulsions….

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Elle assurera également chaque 1^er et 3ème jeudi du mois une permanence sur l’énergie dont l’objectif sera d’apporter des informations et des conseils sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux entre autre sur la réglementation thermique, les travaux de rénovation énergétique, les écogestes du quotidien, les aides financières et fiscales à l’amélioration de l’habitat…..

Afin d’assurer un service de proximité à la population intercommunale ces permanences se tiendront en alternance dans les locaux de la communauté de communes mais également dans la commune de Mouy. L’information et le conseil seront également possible, en dehors des permanences établies sur le territoire, dans les locaux de l’ADIL à Beauvais.

L’ADIL de l’Oise assurera également une veille juridique dans ses domaines de compétences et transmettra régulièrement des notes d’information à la collectivité. Elle établira un bilan annuel chiffré de la demande exprimée.

L’ADIL participera aux actions de communication, d’information, et aux réunions et manifestations organisées par la Communauté de communes du Clermontois sur le thème du logement, de l’habitat et de l’énergie. Elle sera associée aux discussions et travaux menés par la collectivité et pourra participer et co-animer des réunions en lien avec ces thématiques.

L’ADIL pourra être amenée à intervenir pour informer, conseiller et qualifier les élus et les personnels communaux et intercommunaux afin de faire d’eux, le relai local de l’information sur le logement, l’habitat et l’énergie.

L’ADIL pourra ainsi être au niveau du territoire, le relais de la politique locale de l’habitat. L’adhésion à l’ADIL emporte le versement d’une subvention dont le montant pour l’année 2021 est de 0,051 euro (5,10 centimes d’euro) par habitant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 et L.5214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 15 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clermontois

Votants 39

Pour 39

Contre 00

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 APPROUVE les termes de la convention d’adhésion pour l’année 2021 ci- annexée entre la Communauté de communes du Clermontois et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Oise (ADIL60) ;

 PREND ACTE que la Communauté de communes du Clermontois s’acquittera d’une cotisation annuelle d’un montant calculé en multipliant le nombre d’habitants de l’année N par 0,051 euro (5,10 centimes d’euro) ;

 HABILITE ET AUTORISE le Président, ou en cas d’absence pour quelque raison que ce soit, un Vice-président pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes les pièces afférentes.

12 - OPÉRATION OISE HABITAT RUE DES MARAIS À AGNETZ - ACQUISITION DE TERRAIN (DÉLIBÉRATION N°2021_07_12)

Vu l’opération de construction de logements menée par Oise Habitat dans la rue des Marais à Agnetz ;

Vu les réseaux d’assainissement rétrocédés à la Communauté de communes du Clermontois ;

Vu les frais inhérents à cette vente (notaire, bornage) à la charge de Oise Habitat ; Considérant qu’un ouvrage de stockage des eaux pluviales est implanté sur une parcelle appartenant à Oise Habitat ;

Considérant la nécessité de régulariser la situation ; Sur proposition du Président,

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 APPROUVE l’acquisition de la parcelle 000 AV n°223 pour l’euro symbolique ;

 AUTORISEle Président, ou en cas d’absence pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

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13 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE- NORMANDIE : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS L'EAU (RSDE) (DÉLIBÉRATION N°2021_07_13)

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2017, relatif à l’action de recherche et de réduction de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées de la station de traitement de Breuil-le-Vert ;

Vu la nouvelle phase de l'action RSDE, nommée RSDE 2, par une phase de recherche permettant d’identifier les micropolluants à enjeu dans les eaux brutes et les eaux traitées des STEP et par une phase de diagnostic à l’amont des STEP, permettant une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;

Considérant la nécessité de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour réaliser ce diagnostic ;

Considérant la nécessité de solliciter une demande de démarrage anticipé des études auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 AUTORISEle Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour la réalisation du diagnostic RDSE2 ;

 AUTORISEle Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

14 - SCHÉMA DIRECTEUR DE DÉFENSE EXTÉRIEUR CONTRE L'INCENDIE (DECI) (DÉLIBÉRATION N°2021_07_14)

(19)

Dans le cadre de la loi NOTRe, la Communauté de communes du Clermontois dispose, depuis janvier 2020, de la compétence "DECI (Défense Extérieure Contre l'Incendie)" sur l’ensemble de son territoire.

Dans ce contexte d’évolution du contexte réglementaire, la Communauté de communes du Clermontois a confié au cabinet EGIS l’élaboration du schéma intercommunal de DECI.

Vu la loi NOTRe ;

Vu le décret du 27 février 2015 et l’arrêté du 15 décembre 2015 relatifs au référentiel national de DECI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 actant le règlement départemental de DECI de l’Oise ;

Vu l’avis favorable de la commission cycle de l’eau du 30 juin 2021 ;

Considérant la nécessité de prendre acte du schéma directeur de Défense Extérieur Contre l’Incendie ;

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 PREND ACTE du schéma directeur de Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI) joint en annexe.

15 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE- NORMANDIE : BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVÉ DES PARTICULIERS À CAMBRONNE-LES-CLERMONT, NEUILLY-SOUS-CLERMONT ET NOINTEL (DÉLIBÉRATION N°2021_07_15)

Vu le Schéma Directeur d’Assainissement Collectif validé par l’Agence de l'Eau Seine-Normandie ;

(20)

Vu le 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ; Considérant la nécessité de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour les branchements en domaine privé des habitations nouvellement desservies ;

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie ;

 HABILITE et AUTORISE le Président, ou en cas d’absence pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

16 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE : ASSAINISSEMENT ÉTOUY - ÉTUDES ET TRAVAUX (DÉLIBÉRATION N°2021_07_16)

Vu le schéma Directeur d’Assainissement Collectif validé par l’Agence de l'Eau Seine-Normandie,

Vu le souhait de la Communauté de communes du Clermontois, de par sa compétence, de mettre en place un réseau public de collecte des eaux usées à Etouy ;

Considérant la nécessité de solliciter une demande de démarrage anticipé des études auprès du Conseil Départemental de l’Oise ;

(21)

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise ;

 HABILITE et AUTORISE le Président, ou en cas d’absence pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

17 - FINANCES : RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (FPIC) 2021 (DÉLIBÉRATION N°2021_07_17)

Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 portant création du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) ;

Vu la loi de finances initiale 2021 ;

Vu les articles L2336-3 et L2336-5 du CGCT établissant les règles de répartition du FPIC ;

Vu la circulaire préfectorale du 29 juillet 2021 relative aux conditions de répartition du FPIC ;

Considérant qu'afin de contribuer au financement des compétences que la communauté de communes est amenée à exercer notamment dans des domaines ne permettant pas de dégager de ressources au travers de transferts de charges ;

Votants 39

Pour 39

(22)

Contre 00

 DECIDE d’opter pour la répartition dérogatoire libre du FPIC 2021 ;

 ACCEPTE le versement de l’intégralité du FPIC 2021 à la Communauté de communes pour un montant de 1 027 740 €.

18 - COLLECTE DES DÉCHETS : MISE À JOUR DES TARIFS DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS POUR L’ANNÉE 2022 (DÉLIBÉRATION N°2021_07_18)

Considérant que ce n’est pas aux usagers particuliers de payer pour les déchets des professionnels,

Considérant la nécessité de réviser l’indemnité versée aux communes pour la distribution des sacs de tri,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour les collectivités et les professionnels utilisateurs du service public de collecte des déchets en porte à porte et en déchèterie (collecte, transport, traitement),

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 FIXE les tarifs suivants pour les collectivités et les professionnels utilisateurs du service public de collecte des déchets à partir du 1^er janvier 2022

COLLECTES EN PORTE A PORTE

Ordures ménagères assimilées Tarif 2022

Coût de collecte 11,96 €

Coût de traitement 8,74 €

Autres charges (fourniture de conteneurs, frais de gestion

prévention…) 3,16 €

(23)

Total tarif mᶟ 23,86 €

Tri Sélectif Tarif 2022

Coût de collecte 14,76 €

Coût de traitement 0,00 €

Autres charges (fourniture de conteneurs, frais de gestion

prévention…) 3,16

Total tarif mᶟ 17,92 €

COLLECTES EN DECHETERIE

Flux

Tarif 2022 en € TTC / tonne

(transport + traitement)

Tarifs 2022 en € TTC pour les entreprises hors territoire (collecte, transport + traitement)

Déchets verts 39,45 76,60

Gravats 12,43 49,58

Tout venant 119,67 156,82

Bois 77,44 114,59

Pneumatiques PL et agricoles

10 € l’unité 10 € l’unité

Cartons 0 0

Ferrailles 0 0

Mobilier et DEEE 0 0

Renouvellement perte carte

5 5

DISTRIBUTION DES SACS DE TRI

Communes Nb foyers

concernés

Coût par commune pour 2022

AGNETZ 36 28.8 €

BREUIL LE VERT 1 249 999,2 €

BURY 1 113 890,4 €

ETOUY 53 42,4 €

FITZ JAMES 794 635,2 €

MOUY 1 611 1288,8 €

19 - COLLECTE DES DÉCHETS : EXONÉRATION DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) POUR L’ANNÉE 2022 (DÉLIBÉRATION N°2021_07_19)

(24)

Vu les articles 1520 à 1526 et 1609 quater du Code général des impôts ; Vu Article L2333-78 du CGCT ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 juin 2017 ;

Considérant que, selon la législation en vigueur, les exonérations facultatives de la TEOM doivent être renouvelées chaque année ;

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 APPROUVE l’exonération totale de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour la liste ci-dessous :

PROPRIETAIRE OCCUPANT N° INVARIANT du local ADRESSE du local Renouvèlement

Mc DO Clermont

SCI MAGUEDONNE C.CIAL

INTERMARCHE CLERMONT

CLERMONT DRIVE SARL MCDONALD'S CLERMONT

221833

RUE GERARD DE NERVAL C.CIAL INTERMARCHE LIEU DIT "LES SABLES" 60600 CLERMONT

MURUETS – INTERMARCHE

SCI MAGUEDONNE - DE BOSSCHERE PATRICK

SAS MURUETS - GOSSET FRANCOIS

43442 / 43444 / 207347 / 343607 / 207350 / 217350 / 43443 /207346 / 212172

RUE GERARD DE NERVAL 60600 CLERMONT

ENTREPRISE

CHAMEREAU SCI LA BATISSE SAS

CHAMEREAU 210367

9001 RUE NELSON MANDELA 60600 FITZ-JAMES CESAP LA

CLAIRE MONTAGNE

OPAC

CESAP LA CLAIRE MONTAGNE

330920

54 RUE DE FAY, 60600

CLERMONT SAATEN UNION

RECHERCHE – ASUR PLANT BREEDING

MONSIEUR CAUBRIERE ALAIN

ASUR PLANT BREEDING (SOCIETE DU PONT ROY)

2286

LA GRANDE CENDREE, RONQUEROLLES, 60600 AGNETZ

ETRAVES 01 PRODUITS

CHIMIQUES ETRAVES MODELE U

ZA LA FERME DES SABLES, 60840 BREUIL-LE- SEC

BASF FRANCE SAS – GLASURIT- RM-SALCOMIX- BALSAC

SAS BASF France

BASF FRANCE DIVISION COATINGS

MODELE U

RUE ANDRE POMMERY, ZI LE MERRET, 60840 BREUIL-LE-SEC

AUTOSERVICES

– FEU VERT SCI DE LA CROIX AUTO-FITZ et

AUTOSERVICES 208872

1 RUE NELSON MANDELA, ZAC DE LA CROIX ROUGE, 60600 FITZ-JAMES CDVI

ELECTRONICS DIGIT

SCI LEVY

CDVI DIGIT CDVI ELECTRONICS CDVI SASU

223757

206 RUE ROGER SALENGRO, 60250 BURY

(25)

SOCIETE LAITIERE DE CLERMONT – LACTEL

LACTALIS INVESTISSEMENTS

SOCIETE LAITIERE DE CLERMONT

MODELE U

2 RUE HENRI BREUIL, 60600 CLERMONT CLEREVI –

INTERMARCHE SCI CHAMPLIEU SAS CLEREVI

INTERMARCHE 208871

7 RUE LAVOISIER, 60600 FITZ- JAMES LABORATOIRES

EUROMEDIS EUROMEDIS EUROMEDIS

604510296470, 604510212012, 604510224919

ZA LA TUILERIE, 60290 NEUILLY-

SOUS- CLERMONT

LIDL SERVICE ENVIRONNEMENT

LIDL – 72-92 avenue Robert Schuman

94533 RUNGIS Cedex

LIDL – 7 bis rue de Meaux60810 BARBERY

601160293916

ZA DU BOIS NOIR, 60250

BURY

ADDIVANT France SAS

601300037017, 601300036728

4 CHEMIN DU TROU BLEUET, 60840 CATENOY

AUCHAN AUCHAN AUCHAN 601070188080

AUCHAN SUPERMARCHE,

RUE DES GRIVES, RN16, 60600 BREUIL-LE-

VERT

20 - MOBILITÉ : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SMTCO POUR L’EXPLOITATION DU RÉSEAU LE BUS EN 2021 (DÉLIBÉRATION N°2021_07_20) Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1^er janvier 2019, la Communauté de communes du Clermontois est membre du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO).

Pour rappel, le SMTCO est chargé de :

 Coordonner les services de transports organisés par les différentes autorités compétentes, membres du syndicat, dans un but d’intermodalité,

 Mettre en place un système d’information multimodale complété d’une centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d’une centrale de covoiturage,

 Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.

Le SMTCO peut, par ailleurs, apporter son concours financier aux projets et actions des AOM membres (amélioration des services de transports, mise en œuvre de nouveaux services, actions à l’occasion de la Semaine Européenne de la Mobilité, etc.).

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter une aide financière pour le déficit d’exploitation en 2021 sur les améliorations apportées au réseau Le Bus, à savoir la desserte de la Ferme des Sables par la Ligne 1, le prolongement de la Ligne 3 jusqu’à Mouy, et l’extension du service de Transport A la Demande.

Le déficit d’exploitation est estimé comme suit :

(26)

Détail financier de l’opération :

Détails financiers de l’opération

(par poste de dépenses si nécessaire) Montant en €

Coût de l’opération (I)* 110 700

Recettes commerciales (II)*

Clé de répartition : 11,5 %

Total recettes commerciales : 13 500 €

1 550 Recettes annuelles de VTu affectées à l’opération

(III)*

77 050 Clé de répartition : 11,5 %

Total recettes annuelles de VT : 670 000 € Coût de l’opération ou déficit d’exploitation

TOTAL (IV) = (I) – (II) – (III) 32 100

Plan de financement prévisionnel de l’opération :

Ressources Montant en € %

Fonds propres de la CC 16 050 50

Subvention SMTCO 16 050 50

TOTAL RESSOURCES 32 100

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu sa délibération n°2018_08_05 du 29 novembre 2018 sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) ;

Vu la délibération du 5 décembre 2018 du SMTCO approuvant l’adhésion de la Communauté de communes du Clermontois ;

Considérant que les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) adhérentes peuvent bénéficier d’aides financières de la part du SMTCO ;

Votants 39

Pour 39

Contre 00

(27)

 APPROUVE la demande de subvention auprès du SMTCO pour le déficit d’exploitation des améliorations des services de transport Le Bus en 2021 ;

 AUTORISER le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le Vice-président en charge de la Mobilité, à signer tous les documents s’y reportant.

21 - PERSONNEL TERRITORIAL : PLAN DE FORMATION 2021-2022 (DÉLIBÉRATION N°2021_07_21)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’un plan de formation est un document qui prévoit sur une période annuelle ou pluriannuelle les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de valoriser les compétences et le développement de la structure ; Que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l’individu, qu’il est une obligation légale ;

Que par la réflexion qu’il impose, le plan de formation permet :

 d’anticiper le développement de la structure,

 d’améliorer ses compétences et son efficacité,

 d’encadrer, d’évaluer les actions de formation.

Considérant que le plan de formation porte sur les prévisions concernant les actions de formations suivantes :

Formation obligatoire

 formation d’intégration : tous cadres d’emploi / 5 jours (avant titularisation), dans l’année suivant la nomination,

 formation de professionnalisation : 3 à 10 jours par période de 5 ans (selon statuts particuliers).

Formation professionnelle tout au long de la vie

 formation de perfectionnement,

 formation de préparation aux concours et examens professionnels,

 formation personnelle.

L’ensemble des formations sont soumises à l’examen et à l’approbation de l’autorité territoriale.

(28)

Considérant que les besoins de formations ont été recensés au sein de chaque service et les réponses à ces besoins ont été recensées par la Direction des Ressources Humaines ;

Que l’ensemble a été visé par le Comité Technique dans sa séance du 16 septembre 2021 ;

Que les formations sont assurées majoritairement par le CNFPT ;

Que le responsable formation s’occupera des visas et inscriptions auprès du Centre de Formation ;

Que les coûts de formations pour l’agent peuvent être pris en charge lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT : indemnités de mission pour la prise en charge du ou des repas et de ou des nuitées, indemnités kilométriques (péage, stationnement et autres) et autres indemnités ;

Votants 39

Pour 39

Contre 00

 DECIDE d’approuver le plan de formation pour les années 2021-2022, tel que présenté et annexé à la présente délibération.

22.1 - PERSONNEL TERRITORIAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION EMPLOI ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (AEA) INTERVENANT MUSICAL EN MILIEU SCOLAIRE (DÉLIBÉRATION N°2021_07_22_01)

Le Président rappelle à l’assemblée :

(29)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Compte tenu de la modification de la DSP avec le CAL qui proposait cette prestation initialement, l’emploi d’AEA existant au tableau des effectifs mais non pourvu est adapté pour exercer cette mission. Cet emploi est donc modifié dans ce sens pour exercer les 9 heures hebdomadaires attendues sur le secteur de Mouy – Bury.

Le Président propose à l’assemblée :

La suppression à compter du 1^er octobre 2021 d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe) à temps non complet à raison de 4,5 heures hebdomadaires.

La création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe) à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique B.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : intervenir en milieu scolaire afin de sensibiliser les primaires à la culture musicale.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

L’agent devra être titulaire d'une médaille d'or, d'un diplôme d’études musicales ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien (ou d’une qualification reconnue équivalente) et d’une expérience professionnelle afférente et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à

(30)

exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.

Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2 ; Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 16 septembre 2021 ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 24 juin 2021 ;