Association internationale de la sécurité sociale
Conférence internationale sur
Les changements dans la structure et l’organisation de l’administration de la sécurité sociale
Cracovie, Pologne, 3-4 juin 2004
Thème 1: Le recouvrement efficient des cotisations de sécurité sociale
Le recouvrement des cotisations en France
Elisabeth Lion Conseillère technique
Direction de la sécurité sociale France
ISSA/OM/CONF/2004/1b
Elisabeth Lion
Conseillère technique
Direction de la sécurité sociale France
Dans une première partie, je vais tenter de vous donner les principaux éléments qui caractérisent notre système de sécurité sociale, et en particulier notre système de retraite et notamment nos retraites obligatoires.
Dans une deuxième partie, je vous parlerai plus précisément de l’organisation du recouvrement ainsi que des pouvoirs dont disposent les services compétents.
Enfin, dans une troisième partie, je vous présenterai la politique actuelle que les pouvoirs publics mettent en oeuvre pour faciliter la collecte des cotisations sociales.
Notre sécurité sociale
En raison de notre histoire qui a débuté il y a plus d’un siècle principalement par des solidarités locales d’entreprises qui ont progressivement mutualisé les risques pour leurs salariés, et en raison d’une volonté de la France de créer en 1945 une sécurité sociale pour tous, nous disposons aujourd’hui d’un régime général de sécurité sociale qui couvre 80 à 85 pour cent de la population, et nous avons encore une trentaine de petits régimes dont les principaux concernent:
• les fonctionnaires;
• les personnels de certaines entreprises liées à l’Etat (SNCF = chemins de fer; RATP
= Régie autonome de transports parisiens; etc.);
• les agriculteurs;
• les travailleurs indépendants, et en particulier, les commerçants et les artisans ainsi que les professions libérales.
Ces régimes continuent d’avoir une gestion autonome mais les prestations qu’ils servent se rapprochent de plus en plus de celles du régime général.
L’Etat leur demande d’aligner aussi leurs cotisations sur celles du régime général pour rester en équilibre. Rappelons en effet que l’Etat exerce sa tutelle sur l’ensemble de la sécurité sociale.
En ce qui concerne la couverture offerte aux agriculteurs (exploitants et salariés agricoles), celle-ci relève d’une organisation particulière afin de répondre le mieux possible aux besoins de cette population. Les caisses de la mutualité sociale agricole prennent en charge les missions relatives au service de toutes les prestations de sécurité sociale (maladie, famille,
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vieillesse, et les "accidents du travail et maladies professionnelles" (ATMP). Ces caisses assurent également le recouvrement des cotisations et contrôlent les entreprises agricoles dans ce domaine. Le régime agricole offre ainsi un "guichet unique" aux assurés sociaux du secteur. Ce régime est fortement déficitaire, notamment en ce qui concerne les exploitants:
afin de garantir son équilibre, il bénéficie d’une subvention de l’Etat (affectation d’une partie du produit de la TVA notamment). Cette subvention est inscrite dans la loi de finances dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Le régime général comporte quatre branches. En effet en France, le chômage est géré par les partenaires sociaux, en dehors de la sécurité sociale. Ces quatre branches sont:
• la maladie à laquelle on joint la maternité et l’invalidité;
• les Accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP);
• la vieillesse et le veuvage;
• la famille.
Trois caisses nationales ont la charge de gérer ces grands risques: la maladie et les ATMP sont gérés par la même caisse: la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ces trois caisses, la CNAMTS, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ont des services proches de la population et qui sont sous leur tutelle. Une quatrième caisse nationale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et ses services locaux, les Unions régionales de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), assurent la collecte des cotisations et des contributions sociales pour alimenter les caisses régionales et locales qui servent les prestations aux assurés sociaux. En ce qui concerne les retraites, c’est la CNAVTS et ses services régionaux qui gèrent la retraite de base et servent ce premier niveau de pension aux retraités. En effet, rappelons que nos retraites sont constituées par deux étages obligatoires et un étage facultatif qui est encore assez peu répandu:
• Le premier, c’est la retraite de base dite retraite de la sécurité sociale contributive obligatoire et par répartition.
• Le second, c’est la retraite complémentaire obligatoire, également par répartition, également contributive et par points. Les caisses de retraite complémentaire sont gérées par les partenaires sociaux qui sont responsables de leur équilibre financier.
• Le troisième niveau est généralement un avantage consenti par certaines grandes entreprises à leurs salariés, souvent les cadres ou les cadres supérieurs. C’est une forme d’épargne aidée fortement par l’employeur et totalement volontaire.
Au-delà de ce troisième niveau se trouve l’épargne individuelle à long terme qui est encouragée fiscalement.
Retraite de base
La retraite de base, dite retraite de sécurité sociale n’est alimentée que par les cotisations collectées par les URSSAF. Ces cotisations sont assises sur le "salaire plafond" de la sécurité sociale. Le concept de salaire plafond sert de référence à de nombreuses prestations et cotisations dans notre système. Il s’élève actuellement à EUR 28 224.- par an.
Les cotisations pour la retraite de base s’élèvent à:
• 8,20 pour cent du salaire brut pour la part patronale et à
• 6,55 pour cent pour la part salariale, et cela dans la limite du plafond.
L’employeur paie en outre 1,60 pour cent sur l’ensemble du salaire brut versé. La retraite de base de la sécurité sociale s’élève au maximum à 46 pour cent du salaire plafond et ce, dans le cas où un salarié a travaillé durant 160 trimestres au moins, et a eu pendant 25 ans un salaire égal ou supérieur au plafond. Il peut demander sa retraite à partir de 60 ans, sauf dans certains régimes (La Poste) qui sont plus avantageux et permettent un départ en retraite anticipé. Cependant, suite à la réforme récente des retraites dont vous avez sans doute entendu parler, les personnes ayant commencé leur activité particulièrement tôt et ayant eu des carrières longues, peuvent partir en retraite de manière anticipée (avant 60 ans); par ailleurs, d’une manière générale, les salariés partiront à l’avenir plus tardivement en retraite en raison de l’allongement de la durée de cotisation pour pouvoir bénéficier d’une retraite "à taux plein". Une personne qui a également travaillé durant tous les trimestres nécessaires et qui a cotisé sur la base d’un salaire inférieur au plafond, bénéficiera d’une retraite de base égale à 46 pour cent du salaire moyen qu’elle a reçu au cours des 25 meilleures années de sa carrière.
Au cours des prochaines années, et en prévision du papy boom, le nombre de trimestres exigibles pour une retraite à taux plein va progressivement passer de 160 à 170 trimestres.
Notons que les personnes qui, arrivées à l’âge de la retraite, ne peuvent avoir, du fait de leurs droits acquis ou du fait de leurs autres revenus (patrimoine, placements) des ressources au moins égales à EUR 500 par mois, peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité Vieillesse. Ils reçoivent alors une allocation totale ou le plus souvent différentielle, pour leur permettre d’atteindre le minimum vieillesse, c’est à dire une pension à caractère non contributif qui correspond au minimum octroyé aux travailleurs âgés.
Ainsi, au-delà de la retraite de base qui relève de l’assurance sociale, le système français est solidaire et garantit un minimum de ressources aux personnes âgées.
Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est alimenté grâce à un impôt: une petite partie (20 pour cent) de la Contribution sociale généralisée (CSG). La CSG est un impôt universel affecté à la sécurité sociale prélevé à la source sur tout les revenus quelle que soit leur origine (salaires ou revenus d’activité, revenus du patrimoine ou des placements, revenus de remplacement soit les pensions de retraites ou les prestations de chômage notamment).
Seuls en sont exonérés ceux qui ne disposent pour vivre que des minima sociaux.
Retraites complémentaires
Contrairement à ce qui se fait dans le régime général, ce sont les mêmes organismes qui collectent les cotisations et qui versent les pensions du deuxième niveau, c’est à dire la retraite complémentaire obligatoire. La plupart de ces organismes sont regroupés pour ce qui concerne les salariés au sein de la fédération AGIRC - ARRCO (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). AGIRC et ARRCO sont financièrement solidaires. AGIRC est la caisse complémentaire des cadres et ARRCO est celle des non cadres. Les entreprises cotisent pour leurs salariés sur la base des salaires bruts dans la limite de 1 à 4 fois le plafond de la sécurité sociale pour les non-cadres, et de 1 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale pour les cadres.
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Les cotisations ARRCO représentent 7,5 pour cent de la masse salariale. Les cotisations AGIRC représentent 20 pour cent (12,5 pour cent pour l’employeur et 7,5 pour cent pour le salarié) et sont versées pour la part de salaire au-delà du plafond.
La branche famille
Elle fait l’objet de cotisations des employeurs. Les cotisations s’élèvent à 5,4 pour cent des salaires bruts versés. Tout résident qui a au moins 2 enfants à charge reçoit des allocations familiales tous les mois quels que soient ses revenus. Cette "égalité" de tous les parents, riches ou pauvres, est "rattrapée" par les règles fiscales de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs toutes les autres prestations destinées aux familles sont servies sous condition de ressources et donc aux familles les plus modestes.
Les accidents du travail et maladies professionnelles
Les ATMP font l’objet de cotisations des employeurs. En fonction de la taille des entreprises les cotisations sont forfaitaires pour les petites, totalement calculées sur les risques réels dans les grandes entreprises et partiellement forfaitaires pour les entreprises de taille moyenne.
L’accident du travail et la maladie professionnelle sont traités comme des griefs subis par les intéressés et donnent donc lieu à réparation. Tous les soins, tous les traitements y compris la rééducation professionnelle, sont pris en charge à 100 pour cent, et, lorsque l’état de santé est stabilisé, la victime reçoit, soit un capital si le montant exigible du fait du handicap est faible, soit une rente à vie cumulable avec tout autre avantage dans les cas les plus courants.
La maladie, l’invalidité et la maternité
Elles bénéficient d’un prélèvement spécifique dont je vous ai parlé tout à l’heure à propos du FSV. C’est la contribution sociale généralisée: la CSG est prélevée à la source sur tous les revenus quelle que soit leur origine, à l’exception des minima sociaux. Cet impôt affecté est complété par une cotisation payée par les salariés qui s’élève à 0,75 pour cent du salaire et qui est destinée à financer les indemnités journalières; s’ajoute à cela une cotisation patronale de 12,8 pour cent du salaire brut versé au salarié.
Le grand risque, y compris la maternité, est pris en charge à 100 pour cent. Il concerne les maladies longues et coûteuses qu’elles soient désignées comme le cancer ou la tuberculose ou inconnues mais donnant lieu à des dépenses importantes et durables pour les usagers.
La prise en charge du petit risque est moins importante, elle est en partie complétée par des mutuelles et des assurances complémentaires. De plus toute personne qui doit cesser momentanément de travailler pour cause de maladie a droit à des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours.
Enfin lorsque la maladie d’une personne qui travaille donne lieu à terme de trois ans
à un constat d’invalidité, c'est-à-dire à une incapacité de travail ou de gain,
l’intéressé reçoit une pension qui tient compte à la fois du salaire moyen dans la
région et dans la branche, et du degré d’incapacité constatée.
Organisation du recouvrement par les URSSAF et par les Caisses complémentaires de retraite
Auparavant quelques mots sur les missions de l’ACOSS. Caisse nationale du réseau de recouvrement, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les ressources et gère la trésorerie des organismes chargés de servir les prestations: pour ce qui nous concerne aujourd’hui, les pensions de retraite de base.
C’est l'ACOSS qui reçoit directement de l’Etat les taxes et impôts perçus par l’administration fiscale pour le compte de la sécurité sociale. C’est également l’ACOSS qui perçoit directement certaines cotisations ou assimilées, telles que les cotisations des français à l’étranger, etc.
C’est toujours l’ACOSS qui perçoit directement les charges sociales que l’Etat paye sur son budget après en avoir exonéré les entreprises pour favoriser l’emploi des salariés à bas salaires et de quelques catégories particulières de salariés ou chômeurs en difficulté: voire de certaines zones géographiques (Corse, zones urbaines ou rurales prioritaires, etc.).
L’ACOSS transfère quotidiennement les recettes ainsi collectées vers les caisses de sécurité sociale qui versent les prestations aux usagers. C’est enfin l'ACOSS qui assure l’individualisation de la trésorerie de chacune des branches sans toutefois être responsable de leur équilibre financier qui leur incombe directement. Ainsi, pour optimiser le placement des ressources, celles-ci sont placées en commun, mais les branches reçoivent les intérêts créditeurs ou doivent rembourser les intérêts débiteurs de leurs comptes comme auprès d’un établissement bancaire.
Ce sont les 105 URSSAF, soit plus d’une par département, sous la tutelle de l’ACOSS qui ont la charge de collecter les cotisations et les contributions sociales (CSG - CRDS) auprès des entreprises et ce, pour toutes les branches.
L’importance des fonds collectés pour l’ensemble des risques (environ 250 milliards d’Euros en 2002), le nombre d’entreprises assujetties (près de 5 millions), mais aussi la mission de service public dont elles sont investies, et les pouvoirs qui sont les leurs, alors qu’elles sont des personnes morales de droit privé, tout cela justifie une organisation très rigoureuse du travail des URSSAF.
Chaque année - au niveau national - des orientations de contrôle, ciblant les secteurs professionnels à risque sont établies. Les orientations nationales sont adaptées au niveau régional en fonction des spécificités économiques.
L’ACCOS et les URSSAF comptent 14 000 salariés dont 1 400 sont des inspecteurs qui travaillent dans les 105 URSSAF. Ces inspecteurs consacrent 10 pour cent de leur temps à la détection et à la lutte contre le travail illégal. Dans ce cas il agit soit seul, soit en lien avec d’autres services tels que l’inspection du travail. Ils effectuent des contrôles dans les entreprises. A l'exception des contrôles pour mettre à jour le travail illégal, ils annoncent leur visite par lettre recommandée. Ils peuvent dresser des procès verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire par le redevable.
Les URSSAF peuvent agir par la contrainte pour obtenir les paiements. L'efficacité de leur action se mesure notamment au pourcentage des sommes restant à recouvrir en fin
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d'année. En 2001 ce taux n’était que de 1,11 pour cent, c’est un taux remarquable parce que très bas.
Les URSSAF travaillent sur la base des déclarations des entreprises. Ces dernières doivent effectuer une déclaration préalable à toute embauche. Elles doivent fournir, avec une grande régularité qui correspond à la périodicité des versements des cotisations, un bordereau récapitulatif qui comporte:
• les éléments d’assiette, c’est-à-dire la base sur laquelle sont calculés les montants à payer;
• les taux applicables;
• les sommes dues.
Le prélèvement est effectué à la source par l’entreprise au moment du versement du salaire.
L’employeur doit calculer et verser lui-même les sommes qu’il doit au titre de la part patronale et prélever la part financée par le salarié sur les sommes versées. Ce système est simple, peu coûteux et d’une grande efficacité: il permet de garantir en temps réel la solvabilité des entreprises et de s’assurer du bon versement des cotisations qui "ont vocation à ouvrir un droit aux prestations" en cas de réalisation d’un risque; leur versement conditionne l’ouverture des droits sociaux (et donc des droits à retraite) des salariés.
En fin d’année, les entreprises doivent également fournir une déclaration générale et récapitulative, la DADS (déclaration annuelle des données sociales) qui contient des informations relatives à chaque collaborateur de l’entreprise et aux rémunérations et avantages qui lui ont été versés (car tout cela est intégré dans l’assiette des cotisations).
Elles doivent à l’occasion de la fourniture de la DADS régulariser leur situation, c’est-à-dire vérifier la cohérence des sommes versées aux URSSAF avec leurs déclarations et vérifier également qu’elles ont rempli toutes leurs obligations.
Cette déclaration unique permet à tous les organismes sociaux de s’assurer que les sommes dues ont été versées mais aussi que les salariés voient leurs "droits à retraite"
validés. Les entreprises les plus importantes doivent obligatoirement utiliser les virements bancaires pour payer les charges sociales.
Si c’est bien l’employeur qui détermine le montant qu’il paie, il est évident que les organismes de recouvrement, les URSSAF, effectuent tous les rapprochements nécessaires entre les sommes déclarées et les sommes versées. Elles vérifient notamment que tous les éléments soumis à cotisation ont bien été déclarés par les contrôles sur pièces et sur place.
En ce qui concerne les contrôles sur place, quand les inspecteurs du recouvrement vont en entreprise, ils ont le droit de demander communication de tout document susceptible de les éclairer y compris sur la comptabilité et sur le patrimoine de l’entreprise. Ils peuvent, en outre, interroger toute personne qui, à un titre ou à un autre, est rétribuée par l’entreprise et cela notamment dans le cadre de la détection et de la lutte contre le travail illégal.
Tout retard de paiement, toute omission de déclaration constatée donne lieu à des majorations de retard (les intérêts de la dette) et à des pénalités (les sanctions). Toutefois, l’employeur peut formuler une demande de remise de ces majorations et pénalités; selon son comportement antérieur et sa bonne foi, l’URSSAF peut faire preuve d’indulgence et proposer des délais de paiement. Notons aussi que les contrôles des URSSAF ne portent que sur les trois dernières années. Tout contrôle donne lieu à une lettre de fin de contrôle.
L’employeur dispose de 30 jours pour apporter des réponses aux observations. C’est ce qu’on appelle la procédure contradictoire. A l’issue des 30 jours, la dette est signifiée à l’entreprise.
En raison du prélèvement à la source, elles ont la possibilité de constater "très en amont" les difficultés économiques rencontrées par les entreprises et par leur sous traitants. Toutefois une analyse de la situation et du comportement des cotisants montre que peu ou prou, 5 pour cent d’entre eux posent des problèmes et que parmi eux, la plupart se heurtent à des difficultés matérielles qui peuvent être surmontées avec des procédures ou des outils adaptés. Ainsi, les URSSAF peuvent accorder des échéances de paiement correspondant à la situation économique ou à la trésorerie de l’entreprise. Encore faut-il que l’entreprise le sollicite et ne craigne pas de s’adresser à son URSSAF.
En effet, du côté des pouvoirs publics, le parti a été pris de moderniser le service public du recouvrement en France, pour cela nous passons par le développement des services pour faciliter les démarches des entreprises. De plus, les URSSAF tâchent d’améliorer leur image répressive vis-à-vis de la très grande majorité des cotisants qui ne posent pas de problème.
Elles proposent des services et un droit à examen personnalisé de la situation pour préserver l’emploi autant que faire se peut et assurer ainsi une rentrée régulière des recettes qui sont liées directement à l’activité économique. C’est ce que nous aborderons en troisième partie, mais au préalable, je voudrais vous dire quelques mots de la collecte des cotisations qui financent les retraites complémentaires obligatoires.
Chaque trimestre, les organismes gestionnaires des retraites complémentaires font un appel de cotisations auprès des entreprises sur la base du fichier national des entreprises et des DADS de l’année précédente qu’ils reçoivent, comme les URSSAF, en début d’année. Les entreprises répondent à leurs appels et versent leurs cotisations à trimestre échu.
Pour donner un ordre de grandeur, les deux principaux organismes de retraite complémentaires obligatoires, AGIRC et ARRCO perçoivent conjointement 41 milliards d’Euros. Bien que ces retraites et les cotisations correspondantes soient obligatoires, on peut dire qu’il y a une sorte d’adhésion des entreprises et des salariés au système: la gestion par les partenaires sociaux et la simplicité des modes de calcul ne sont sans doute pas totalement étrangères à cette adhésion morale qui facilite la collecte. Notons que, de facto, ce sont les URSSAF qui, contrôlant les entreprises, donnent à l’AGIRC et à l'ARRCO les informations qui leur sont utiles.
Tout en conservant une capacité de coercition qui est utile et même efficace il convenait de chercher l’adhésion de l’entreprise au système de prélèvement
Les pouvoirs publics se sont interrogés pour savoir quel est le meilleur service à rendre aux entreprises assujetties pour leur permettre d’accomplir leurs obligations dans des conditions aussi simples que possible et donc moins coûteuses pour elles. Cet objectif est consigné dans une Convention d’objectifs et de gestion qui est signée entre l’Etat et l’ACOSS. La dernière Convention par objectifs (COG) propose de mettre l’entreprise au cœur des préoccupations des organismes pour encourager l’adhésion volontaire au prélèvement social qui finance la protection sociale.
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Tout d’abord, progressivement la transmission des informations et le versement se dématérialisent (sans support papier) grâce à l’informatique et aux télétransmissions. Toute une série de mesures complètent et s’inscrivent dans cette dématérialisation.
La déclaration unique d’embauche se fait par minitel ou en interne: les employeurs déclarent l’embauche préalablement à l’entrée en fonction du salarié et l’URSSAF se charge de transmettre l’information à tous les services sociaux qui en ont besoin.
Il s’agit aussi
• de la déclaration unifiée des cotisations sociales:
Elle est conçue à l’intention des petites et moyennes entreprises, transmise par Internet avec bien évidemment, une totale "sécurisation" de la transmission. Ces déclarations permettent aux entreprises d’adresser en une seule fois à tous les organismes concernés (URSSAF, mais aussi aux caisses de chômage, de retraite ou de congés payés), toutes informations obligatoires.
• du versement en lieu unique:
Les grandes entreprises qui ont plusieurs établissements en France et qui auraient au moins cinq URSSAF comme interlocuteurs peuvent obtenir d’une commission nationale l’autorisation de n’avoir qu’un seul interlocuteur URSSAF. Il faut alors que l’entreprise opte pour une gestion centralisée des payes et qu’elle soit en règle depuis 3 ans au moins au regard de ses obligations sociales.
Il s’agit en outre
• du chèque emploi service qui facilite grandement la "paperasserie" administrative du particulier employeur. Ce chèque permet aux particuliers une déclaration très simplifiée des heures de travail à domicile; il a été un facteur incitatif pour les particuliers qui emploient des aides ménagères et qui ne les déclaraient pas auparavant.
Des déclarations également simplifiées sont réalisées pour favoriser les formalités des employeurs occasionnels d’artistes ou de techniciens du spectacle. Et bien sûr, il existe également des formules simplifiées de déclarations pour le secteur de l’agriculture: c’est le cas du titre emploi simplifié agricole qui permet de limiter les déclarations lors de l’embauche de travailleurs occasionnels ou saisonniers.
C’est aussi une formule de "chèque" qui va être étendue aux petites entreprises et aux petites associations ou aux employeurs de salariés occasionnels.
• La simplification des procédures pour les petites entreprises:
Les petites entreprises n’ont pas toujours l’équipement informatique ou un comptable. L’URSSAF leur propose de verser des acomptes forfaitaires réguliers avec une régularisation en fin d’année;
• En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les travailleurs individuels, bien que leurs charges soient calculées sur les revenus de l’année précédente, ils peuvent être mensualisés: en fonction d’un échéancier prévisionnel, des
prélèvements automatiques et mensuels sont effectués par l’URSSAF en liaison avec les caisses des travailleurs indépendants.
En résumé la simplification
• permet de lutter contre le travail illégal;
• facilité le travail des redevables;
• garantit la fiabilité des données transmises aux organismes.
Nous avons fait des choix de méthode qui nous semblent donner satisfaction aujourd’hui:
• Pour la collecte la plus importante, celle des URSSAF, nous avons séparé les organismes collecteurs de cotisations de ceux qui servent les pensions et autres prestations. En effet, lorsque les deux fonctions étaient juxtaposées dans un même établissement, le moindre manque de personnel, la moindre économie, avait des effets négatifs sur le fonctionnement de la collecte, alors que l’on continuait toujours à servir les prestations.
• Nous avons des agents contrôleurs qui sont très bien formés pour détecter les
"oublis" des entreprises ou les incohérences entre les déclarations de nature différente.
• Les URSSAF ont des moyens de coercition et elles peuvent aller jusqu’à la liquidation judiciaire d’une entreprise qui a trop de retard ou dont on constate l’incapacité à faire face à ses dettes.
• Nous considérons néanmoins que les organismes collecteurs et l’Etat ont le devoir de rendre les procédures transparentes, d’où la procédure contradictoire en cas de contrôle. Ils ont le devoir de simplifier le travail des entreprises, de supprimer "l’impôt papier" et de faire en sorte que les entreprises qui n’ont pas les moyens ou outils nécessaires puissent faire face à leurs obligations. L’importance de cette politique de facilitation figure au centre de la Convention d’objectifs et de gestion, contrat de 3 ans (2002-2005) signée entre l’Etat et l’ACCOS avec toute une série de mesures qui vont des dispositifs les plus simples: que le courrier soit toujours très clair et compréhensible par l’entreprise, par exemple, aux objectifs les plus ambitieux comme par exemple, assurer un traitement personnalisé mais aussi harmonisé du recouvrement dans l’ensemble du réseau des URSSAF. Et cela n’est pas forcément aisé lorsqu’on a près de 5 millions d’entreprises cotisantes.
Pour terminer, j’ajouterai que l’efficacité d’une collecte très contrôlée et la facilitation de la relation avec les entreprises sont pour nous une oeuvre de longue haleine que nous nous devons de réactualiser et redynamiser très régulièrement. Cela nécessite une analyse continue des problèmes qui se posent, la mise en place de réponses très ajustées et une évaluation sérieuse des résultats.
