CESSION D'UN IMMEUBLE PAR L’ETAT
EN QUALITE DE CURATEUR D’UNE SUCCESSION VACANTE
AVIS D'APPEL D'OFFRES PAR INTERNET EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D'UN LOCAL SITUE A SAINT-PAUL (97434), 12, Mail de Rodrigues
- VENTE NOTARIALE SUR OFFRES PAR INTERNET - SOMMAIRE DE LA PREMIERE PARTIE
SOMMAIRE
I – OBJET DE L’APPEL D'OFFRES PAR INTERNET 1-Dénomination
2 – Mode de la consultation 3 – Désignation de l'immeuble
4 – Situation locative 5 – Urbanisme
6 – Diagnostics techniques et environnementaux 7 – Servitudes
8-Origine de propriété
9 - Montant de la première offre possible 10 – Conditions particulières
II – LES CANDIDATS
III – ORGANISATION DE LA CONSULTATION
1 – Organisation des visites 2 – Consultation du dossier
IV – PROCEDURE DES OFFRES PAR INTERNET
1 – Indication relative au prix 2 – Présentation des offres
3 – Date limite de réception des demandes d'agrément 4 – Horaires d'ouverture de la V.O.I.
5 – Choix du candidat
6 – Signature de l'avant contrat
V – PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER
1 – Mode de paiement du prix 2 – Frais à payer en sus du prix
VI – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
VII – ANNEXES
I OBJET DE L’APPEL D’OFFRES PAR INTERNET
L'Etat (Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION - Division du Patrimoine service de gestion domaniale a mandaté la société dénommée
« Dev KOYTCHA et Julie ABEL, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-DENIS (REUNION), 57 rue Jules Auber, pour procéder à la mise en vente des biens ci-après désignés sous forme de vente notariale sur offres par internet (V.O.I).
En cas d’accord, l’acte constatant la vente des biens sera rédigé par acte à recevoir par l’un des notaires de la société dénommée « Dev KOYTCHA et Julie ABEL, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-DENIS (REUNION), 57 rue Jules Auber.
1- Dénomination
Il est précisé ce qui suit pour la commodité de la rédaction du présent cahier des charges.
Les personnes propriétaires des biens et droits mis en vente seront ci-après dénommées le «VENDEUR» même en cas de pluralité, et les personnes à qui ces biens et droits seront vendus seront ci-après dénommées l’«ACQUEREUR» même en cas de pluralité.
Les biens et droits faisant l'objet du présent cahier des charges seront ci- après dénommés le «BIEN MIS EN VENTE» quelles que soient leur consistance et leur forme juridique (immeuble entier, terrain, lot de copropriété, droits mobiliers ou immobiliers de toutes sortes, etc...).
Les Parties conviennent de définir les termes Mutation, Etat Physique Initial de l’Immeuble, Etat Juridique Initial de l’Immeuble et Frais Financiers de la manière suivante :
« Mutation » : vise toute vente, échange, apport en société portant sur l’Immeuble ;
« Etat Physique Initial de l’Immeuble » signifie l’Immeuble n’ayant pas fait à compter de ce jour l’objet de travaux de rénovation, réhabilitation ou de restructuration ;
« Etat Juridique Initial de l’Immeuble » signifie l’Immeuble à l’usage actuel d’habitation n’ayant pas fait à compter de ce jour l’objet d’un permis de construire, ou d’une déclaration préalable entraînant le changement de destination de l’Immeuble ;
« Frais Financiers » désigne toute commission ou tous intérêts dus aux termes du crédit. »
2- Mode de consultation
La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et ses annexes constituées de l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives aux biens.
La consultation est organisée dans le cadre de la vente notariale interactive par :
L'office notarial sis à SAINT DENIS (Réunion) 57 rue Jules Auber
Le cahier des charges et ses annexes sont consultables sur le site : https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/ ainsi que sur le site www.notaires-sin.fr
3- Désignation de l’immeuble
IDENTIFICATION DU BIEN DESIGNATION
Sur la commune de SAINT-PAUL (97460),
Dans un ensemble immobilier sis ZAC de SAINT GILLES LES BAINS, lieudit
« Hermitage », dénommé « LES RESIDENCES DU LAGON » Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
DH 328 6560 avenue de Bourbon 00 ha 29 a 79 ca
Le lot numéro soixante et un (61) :
Il résulte du règlement de copropriété que la désignation et la suivante : Dans le bâtiment « LE CHRISTOPHE COLOMB », au troisième étage, un local d’une surface utile de 89,00 mètres carrés,
Et les trois mille quatre cent un/dix millièmes (3.401/10.000èmes) des parties communes générales,
Et les cinq cent cinquante-neuf/dix millièmes (559/10.000èmes) des charges spéciales du bâtiment F,
Et les deux cent trente/ millièmes (230/1.000èmes) des charges spéciales du bâtiment F.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Superficie loi Carrez : 99,.34m²
Un extrait du plan cadastral est demeuré ci-annexé.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION-REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers, ont fait l’objet d’un état descriptif de division contenant règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître VERGOZ, lors notaire à SAINT-PAUL, le 18 mai 1989, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS-DE-LA- REUNION, le 3 juillet 1989, volume 3561 numéro 31.
Ledit acte a été modifié suivant acte reçu par Maître VERGOZ, lors notaire à SAINT-PAUL, le 9 juillet 1990, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, le 13 juillet 1990, volume 1990P numéro 2368.
4- Situation locative L’immeuble est cédé libre de toute occupation.
5- Urbanisme
Certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d'urbanisme d’information dont une copie est ci-annexée a été délivrée le 10 novembre 2021 sous le numéro CU 974415 21 B1817 duquel il résulte notamment que l’ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers, objet des présentes, savoir :
- est situé en zone U2b du Plan Local d’Urbanisme,
- est compris dans le périmètre du droit de préemption urbain instauré au bénéfice de la commune,
- est compris dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté de Saint Gilles créée le 16 avril 1973, approuvée le 12 juillet 1977 et modifiée le 26 septembre 1985,
- est situé en zone B2 du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Paul, relatif aux phénomènes d’inondations et de mouvement de terrain, approuvé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016,
- est situé dans le périmètre d’Orientations d’Aménagement et de Programmation.
L'ACQUEREUR :
• fera son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques pouvant être mentionnées dans ce document au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance,
• reconnaîtra que le notaire lui a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée de ce certificat d'urbanisme,
• déclarera qu'il n'a jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré- opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
6- Diagnostics techniques et environnementaux
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
Objet Bien concerné Elément à
contrôler
Validité
Plomb Si immeuble Peintures Illimitée ou un
d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)
an si constat positif
Amiante Si immeuble (permis
de construire antérieur au 1er juillet 1997)
Parois verticales intérieures, enduits, planchers,
plafonds, faux- plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises
Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans
Termites Si immeuble situé
dans une zone délimitée par le préfet
Immeuble bâti ou non mais
constructible
6 mois
Gaz Si immeuble
d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans
Etat des appareils fixes et des tuyauteries
3 ans
Risques Si immeuble situé
dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
Immeuble bâti ou non
6 mois
Performance énergétique
Si immeuble équipé d’une installation de chauffage
Consommation et émission de gaz à effet de serre
10 ans
Electricité Si immeuble
d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans
Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes
d’alimentation
3 ans
Assainissement Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées
Contrôle de l’installation existante
3 ans
Mérules Si immeuble bâti dans
une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation
Immeuble bâti 6 mois
ERP Immeuble situé dans
une zone couverte par un plan de prévention des risques –
Information relative à la pollution des sols
Immeuble bâti ou non
6 mois
Bruit Si immeuble
d’habitation ou professionnel et d’habitation dans une zone prévue par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme
Immeuble bâti La durée du plan
Il est fait observer :
• que les diagnostics "plomb" "gaz" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ;
• que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la même personne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroits nécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétaire des lieux pourra être considéré comme responsable des conséquences dommageables dues au non-respect de cette obligation ;
• qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où ils sont exigés par leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Conformément aux dispositions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le dossier de diagnostic technique a été établi par la société AGENDA REUNION KOSTYRKA, située 40 chemin des Platanes, 97417 LA MONTAGNE, le 25 novembre 2021, diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme spécialisé accrédité dans les domaines relatés aux présentes. A cet effet, le diagnostiqueur a remis préalablement au propriétaire (ou à son mandataire) une attestation sur l’honneur dont une copie est annexée indiquant les références de sa certification et l’identité de l’organisme certificateur, et aux termes de laquelle il certifie être en situation régulière au regard des prescriptions légales et disposer des moyens nécessaires, tant matériel qu’humain, à l’effet d’établir des états, des constats et des diagnostics, ainsi qu’une copie de son contrat d’assurance.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES Plomb
L'immeuble a été construit depuis le 1er janvier 1949, en conséquence il n’entre pas dans le champ d’application des dispositions des articles L 1334-5 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb.
Amiante
L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant pas.
Les matériaux et produits de la liste A sont ceux dits matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée…).
Il est rappelé qu’aux termes des dispositions législatives et réglementaires en la matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ou B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations contenues dans le rapport :
• soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l’état de conservation des matériaux et produits identifiés,
• soit faire surveiller le niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission,
• soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, de remplacement ou de retrait.
Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet.
Un état établi par la société « Agenda Réunion Kostyrka », susdénommée, le 25 novembre 2021, accompagné de la certification de compétence, est ci-annexé.
Les conclusions sont les suivantes : « Absence de matériaux et produits contenant de l’amiante. »
Le candidat se portant acquéreur déclarera :
• être informé de la réglementation en vigueur ainsi que des sanctions attachées à son non respect,
• avoir été averti qu’il devra transmettre ce résultat à tout occupant ou locataire éventuel ainsi qu’à toutes personnes devant effectuer des travaux sur les lieux.
Termites
L'immeuble se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en date du 11 avril 2001 comme étant contaminée par les termites ou susceptible de l’être.
Un état relatif à la présence de termites délivré par Un état établi par la société « Agenda Réunion Kostyrka », susdénommée, le 25 novembre 2021, est annexé.
Les conclusions ont été les suivantes : « Absence d’indices d’infestation de termites. »
Mérules
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de moisissures ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.
Contrôle de l’installation de gaz
Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Le VENDEUR déclare que le BIEN ne possède pas d'installation intérieure de gaz.
Contrôle de l’installation intérieure d’électricité
Conformément aux dispositions de l’article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Le BIEN dispose d’une installation intérieure électrique de plus de quinze ans.
Le VENDEUR a fait établir un état de celle-ci par Un état établi par la société
« Agenda Réunion Kostyrka », susdénommée, le 25 novembre 2021, répondant aux critères de l’article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, ci-annexé.
Les conclusions ont été les suivantes : « Présence d’une ou plusieurs anomalies »
Il est rappelé à l’ACQUEREUR qu’en cas d’accidents électriques consécutifs aux anomalies pouvant être révélées par l’état annexé, sa responsabilité pourrait être engagée tant civilement que pénalement, de la même façon que la compagnie d'assurances pourrait invoquer le défaut d'aléa afin de refuser de garantir le sinistre électrique. D’une manière générale, le propriétaire au jour du sinistre est seul responsable de l’état du système électrique.
Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
• Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
• Le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et indication des conditions d’utilisation et de gestion.
• La valeur isolante du bien immobilier.
• La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L’étiquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre que le rapport de la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A"
(BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
Le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été établi, les dispositions sont inapplicables à la REUNION.
Zone de bruit - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
L’immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, prévu par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme.
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants.
Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction.
Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
• Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
• Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
• Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
DISPOSITIFS PARTICULIERS Détecteur de fumée
L’article R 129-12 du Code de la construction et de l'habitation prescrit d'équiper chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, d'au moins un détecteur de fumée muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
L’article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de l'installation de ce détecteur de fumée normalisé incombe par principe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.
L'ACQUEREUR a constaté que le logement n'est pas équipé d'un tel dispositif.
L’ACQUEREUR devra faire installer à ses frais exclusifs ledit dispositif.
Assainissement
Le VENDEUR déclare que l’immeuble est raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la santé publique.
Aux termes des dispositions des articles L 1331-4 et L 1331-6 de ce Code, les parties sont informées que l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages permettant d’amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique sont soumis au contrôle de la commune ou de la communauté de communes, qui peut procéder, sous astreinte et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables à ces effets.
Ces travaux sont à la charge du propriétaire de l’immeuble. Le service public compétent en matière d'assainissement collectif peut astreindre le propriétaire au versement d’une participation pour le financement de cet assainissement collectif (L 1331-7 du Code de la santé publique). Ce paiement a pour but de tenir compte de
l'économie réalisée par eux en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation.
Il est ici précisé que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif nécessite préalablement une autorisation de la mairie ou du service compétent. À compter de quatre mois après la date de réception de cette demande d’autorisation, l’absence de réponse vaut refus. Toute acceptation de ce déversement peut être subordonnée à une participation à la charge de l’auteur du déversement (L 1331-10 du Code de la santé publique).
Etat des risques et pollutions
Un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols, fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé.
A cet état est joint la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation et mouvement de terrains.
Les risques pris en compte sont : zone sans contraintes spécifiques.
Aucuns travaux prescrits.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone niveau 2 (aléa faible).
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité, notamment en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
Plan de prévention des risques littoraux
Le plan de protection des risques littoraux (PPRL) est prescrit dans les zones soumises à un risque de submersion marine. Ce plan peut concerner le recul du trait de côte ainsi que les avancées dunaires.
Un plan de protection des risques littoraux a été approuvé par arrêté préfectoral. Il en résulte que le bien objet des présentes n’est pas concerné.
Prise de connaissance préalable des plans de prévention pouvant exister
L’ACQUEREUR déclarera s’être personnellement informées auprès des services de l’urbanisme des contraintes liées à la localisation de l’immeuble à l’intérieur d’un plan de prévention.
Elles reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions du ou des plans applicables par la lecture qu’elles en ont faites elles-mêmes et avoir obtenu des agents de la collectivité locale les informations nécessaires à la compréhension de ce document.
Situation environnementale
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES Les bases de données suivantes ont été consultées :
• La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de services (BASIAS).
• La base de données relative aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL).
• La base de données relative aux risques naturels et technologiques (GEORISQUES).
• La base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer.
Une copie de ces consultations est ci-annexée.
7- Servitude
L'ACQUEREUR jouira des servitudes actives et souffrira les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, attachées à l'IMMEUBLE, s'il en existe, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, sans recours contre le VENDEUR, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi, comme aussi sans que la présente clause puisse nuire aux droits résultant, en faveur de L’ACQUEREUR, des lois et décrets en vigueur.
A cet égard, le VENDEUR déclare qu’ il n'en existe, à sa connaissance, pas d'autres que celles pouvant résulter soit de la situation naturelle des lieux, soit des anciens titres de propriété, soit du règlement de jouissance ou de copropriété, soit des lois, ordonnances, décrets et règlements en vigueur, soit enfin des décisions et règlements administratifs qui auraient été pris en exécution de leurs dispositions.
8- Origine de propriété
Le bien objet des présentes appartient à Monsieur Christian Marc BONNAL, ci-après plus amplement nommé, par suite de l’acquisition qu’il en avait faite, seul et pour son compte personnel, de :
La société dénommée « SCI LE MAGELLAN », société civile immobilière, au capital de deux cent vingt-huit euros soixante-sept centimes (228,67 EUR), ayant son siège social à SAINT-PAUL (SAINT GILLES LES BAINS) (97434), 25 Immeuble Magellan, Résidence du Lagon, identifiée au SIREN sous le numéro 399 832 245 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS,
Suivant acte reçu par Maître Gina GRONDIN, lors notaire à SAINT-PAUL, le 8 février 20002.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de CENT QUATRE- VINGT-DIX-HUIT MILLE CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET SOIXANTE- DOUZE CENTIMES (198 183,72 EUR), payé comptant et quittancé dans l’acte.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, le 4 avril 2002, volume 2002P numéro 2186.
L’état délivré sur cette publication n’a pas été représenté au notaire soussigné.
Observation étant ici faite que :
Monsieur Christian Marc BONNAL, en son vivant retraité, demeurant à SAINT-PAUL (97434) 12 mail de Rodrigues SAINT GILLES LES BAINS.
Né à MARRAKECH, (MAROC) le 2 avril 1943.
Divorcé de Madame Jocelyne Christiane de ROUVROY de SAINT SIMON, suivant jugement rendu par le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (97400) le 19 septembre 1966, et non remarié.
Est décédé à SAINT-PAUL (97460) (FRANCE), le 16 décembre 2018,
Qu’aux termes d’une ordonnance rendue par la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion, le 7 mai 2021, la succession de Monsieur BONNAL a été déclaré vacante,
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Réunion a été nommé en qualité de curateur de ladite succession.
9- Montant de la première offre possible
Le montant de la première offre possible est de DEUX CENT QUATRE-VINGT NEUF MILLE EUROS (289.000,00 EUR), émoluments de négociation, frais de publicité et d'utilisation du site inclus.
Le pas des offres est de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR)
10- Conditions particulières
ABSENCE DE GARANTIE
La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété.
II LES CANDIDATS
PERSONNES PHYSIQUES :
Les candidats doivent produire, à l’occasion de leur réponse, les éléments d’information suivants :
• Copie de leur pièce d’identité,
• Justificatif de domicile.
PERSONNES MORALES :
Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et doivent produire à l’occasion de leur réponse, les éléments d’information suivants :
• Fiche synthétique de présentation du candidat :
- dénomination, capital social, siège social, coordonnées.
• Si société ou autre personne morale :
- nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des personnes) dûment habilitée,
- statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur,
- une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l’acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme.
• Si appartenance à un groupe : nom du groupe,
- surface financière: chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur de l’immobilier,
- savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées,
- extrait, de moins d’un mois, de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent,
- déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos.
• Pour les candidats étrangers : documents équivalents à ceux décrits ci- dessus,
- un avis juridique (Legal Opinion) en Français attestant que le signataire de l'offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d'engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme.
III ORGANISATION DE LA CONSULTATION
1 ORGANISATION DES VISITES
Les candidats peuvent visiter les biens sans rendez-vous de 11h00 à 13h00 aux dates suivantes :
Les samedis 27/11/2021, 04/12/2021 et 11/12/2021
Les candidats désirant visiter l'immeuble doivent en formuler la demande auprès de Monsieur Stéphane SEMETTE du Service Immobiliers des Notaires, au 06 93 00 05 20/06 93 39 67 01 ou 06 93 39 67 01 ou directement sur internet via la plateforme www.notaires-sin.fr
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles.
2 CONSULTATION DU DOSSIER
Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée sur le site www.notaires-sin.fr et sur le site https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/ sur lesquels peuvent être téléchargés le présent cahier des charges et ses annexes.
IV PROCEDURE DES OFFRES PAR INTERNET
La Vente sur offres par Internet dite V.O.I est une procédure contenant notamment la recherche d’acquéreurs consenti par le vendeur au notaire chargé de la vente.
Il ne s’agit pas d’une vente aux enchères sur le modèle d’une adjudication notariale. Il n’y a pas de notion d’enchère ou surenchère et encore moins d’adjudication : on parle d’offres (successives ou ascendantes).
L’acquéreur fait une offre d’achat qui est juridiquement une pollicitation.
Jusqu’à la signature de l’avant-contrat, le vendeur n’accepte pas d’offre. A ce stade, ce sont de simples pourparlers, le vendeur n’ayant pas accepté l’offre.
La formation du contrat de vente (accord sur la chose et sur le prix) n’interviendra véritablement qu’à la signature de l’avant-contrat.
La V.O.I. est donc une procédure conduisant à une vente concurrentielle, et comme tel, s’inscrivant dans le cadre d’une négociation notariale, avec un émolument de négociation dû au notaire.
Cette solution permet de vendre des biens et droits immobiliers en toute transparence au moyen d’une salle de vente virtuelle.
Le vendeur a l’opportunité de se voir offrir le meilleur prix et de pouvoir suivre la mise en vente en temps réel.
L’acquéreur potentiel a la possibilité de faire l’offre de son choix.
Le notaire sécurise la transaction et l’échange des consentements.
Le droit de la consommation est applicable à la V.O.I. ainsi que la "loi SRU", instaurant au profit de l’acquéreur un délai de rétractation de dix jours courants à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du compromis de vente. Cette faculté de rétractation pourra être exercée par
l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’Office Notarial chargé de la vente.
1 INDICATION RELATIVE AU PRIX
L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé frais de négociation, frais de publicité et d'utilisation du site inclus.
Le montant des offres se fera en fonction du pas des offres prédéfinies et non à la convenance des acquéreurs.
La présentation des offres se fera exclusivement par internet sur le site www.notaires-sin.fr.
Pour valider son offre, l’acquéreur doit disposer d’un agrément délivré par les soins du notaire chargé de la vente.
La dernière offre s’affiche immédiatement.
Il est possible pour le vendeur, pour le notaire ou tous les acquéreurs potentiels de suivre la vente en temps réel.
2 PRESENTATION DES OFFRES
La présentation des offres se fera exclusivement par internet sur le site www.notaires-sin.fr.
Pour valider son offre, l’acquéreur doit disposer d’un agrément délivré par les soins du notaire chargé de la vente.
La dernière offre s’affiche immédiatement.
Il est possible pour le vendeur, pour le notaire ou tous les acquéreurs potentiels de suivre la vente en temps réel.
3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES DEMANDES D’AGREMENT
IMPORTANT : l'internaute ne peut plus faire de demande d'agrément après le 16 décembre 2021 à 10H00.
4 HORAIRES D’OUVERTURE LA VENTE SUR OFFRE PAR INTERNET
La Vente sur Offres par Internet (V.O.I.) aura lieu du 24 novembre 2021 à 06h00 au 18 décembre 2021 à 11h00.
5 CHOIX DU CANDIDAT
L'Etat choisit librement l'offre à l'issue de la période d'ouverture de la V.O.I. Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse.
Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements.
L'Etat signe alors un compromis de vente aux conditions générales et particulières figurant à la demande d’agrément, le reste de la procédure se déroulant comme une vente traditionnelle.
L'Etat se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
6 SIGNATURE AVANT CONTRAT
Une fois l'offre retenue par l'Etat, il sera procédé à la signature d'un avant contrat aux termes duquel l'acquéreur devra prévoir le versement, par virement bancaire, d'un dépôt de garantie égal à 5 % du prix net vendeur.
V PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER
1 MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX
Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique.
Le prix d’acquisition est payé, le jour de la signature de l’acte de vente, au moyen d’un virement bancaire exclusivement.
A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal.
A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, l’Etat a la faculté :
- soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales, - soit de faire prononcer la déchéance de la vente. Dans cette
hypothèse, le VENDEUR retrouve sa liberté.
2 FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes, tous frais se rapportant à la vente.
Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils.
VI ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent cahier des charges, seul est compétent le Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS (Réunion)
VII ANNEXES
1/Plan cadastral
2/ Plan intérieur du BIEN 3/ Certificat d’urbanisme 4/ Arrêté d’alignement 5/ Certificat de numérotage 6/ Rapport amiante
7/ Etat parasitaire 8/ Rapport électrique
9/ Etat des risques
