CELLULE GÉNÉRALE DE POLITIQUE DROGUES

(1)

Place Victor Horta 40, boîte 10 - 1060 Bruxelles - www.politiquedrogues.be| 1

CELLULE GÉNÉRALE DE POLITIQUE DROGUES

Réalisations 2014-2019 et

recommandations pour la prochaine législature

(2)

TABLE DES MATIERES

LISTE DES ABRÉVIATIONS ... 6

INTRODUCTION ... 7

CHAPITRE 1 : Organes politiques : missions et composition ... 8

1.1 Réunion thématique Drogues de la CIM Santé publique ... 8

1.2 Cellule Générale de Politique en matière de Drogues ... 9

1.2.1Composition de la CGPD ... 9

1.2.2Fonctionnement de la CGPD ... 11

1.3 Priorités 2014-2019 ... 11

CHAPITRE 2 : Image de la situation ... 15

CHAPITRE 3 : Résultats de la Cellule générale de Politique Drogues ... 18

3.1. Note Cadre de Sécurité Intégrale ... 18

3.1.1.Objectif et actions ... 18

3.1.2.Réalisation(s) ... 19

3.2. Alcool ... 20

3.2.3.Futur ... 21

3.3. Nouvelles substances psychoactives ... 22

(3)

3.4. Cannabis ... 23

3.4.3.Futur ... 24

3.5. Jeux de hasard et d’argent ... 24

3.5.3.Futur ... 28

3.6. GHB et GBL ... 28

3.7. Salle de consommation à moindre risque ... 29

3.7.3. Futur... 31

3.8. Dopage ... 31

3.8.1. Objectif et actions ... 31

3.9. Protocole d’accord monitoring des dépenses publiques ... 32

3.10. Actualisation de la Déclaration conjointe CIM Drogues du 25.01.2010 ... 35

(4)

3.10.1. Objectif et actions ... 35

3.10.2. Réalisations ... 36

3.11. Implication de la société civile ... 36

3.12. Réalisations de la CPSD ... 37

3.12.1. Les traitements au moyen de produits de substitution ... 38

3.12.2. Belgian Psychotropics Expert Platform (“BelPEP”) ... 38

3.12.3. TDI ... 41

3.12.4. Projet pilote « modèle de soins en matière de drogues en prison » ... 44

3.12.5. Points centraux d’orientation ... 46

3.12.6. Naloxone ... 47

3.12.7. Réforme soins de santé mentale ... 48

3.12.8. Tabac ... 49

3.13. Cellule ‘contrôle’ ... 52

3.14. Cellule ‘Recherche et information scientifique’ ... 52

3.15. Dossiers internationaux ... 55

3.15.1. Conseil de l’Union européenne : UE-stratégies drogues et plan d’actions 56 3.15.2. Conseil de l'Union européenne : Conclusions du Conseil sur les standards minimaux de qualité ... 58

3.15.3. Nations Unies: United Nations General Assembly Special Session (UNGASS) on the world drug problem 2016 ... 58

3.15.4. OEDT... 59

(5)

CHAPITRE 4 : Quinze thèmes de discussion pour la prochaine législature ... 62

4.1. Consommation nocive d’alcool ... 62

4.2. Unités de crise dans les hôpitaux généraux et psychiatriques pour personnes en situation de cris psychique et/ou avec une problématique de consommation ... 64

4.3. Unités intégrées dans les hôpitaux psychiatriques pour personnes présentant un double diagnostic (consommation de substances et santé mentale) ... 66

4.4. Salles de consommation à moindre risque ... 67

4.5. Psychotropes ... 68

4.6. Tabac ... 69

4.7. Testing des drogues illicites ... 69

4.8. Traitements de substitution ... 70

4.9. Jeux de hasard et d’argent ... 70

4.10.Usage médical du cannabis ... 71

4.11.Usage récréatif du cannabis ... 71

4.12.Prévention ... 72

4.13.Collecte et analyse des données ... 72

4.14.Recherche scientifique ... 73

4.15.Collaboration avec la société civile ... 73

CONCLUSION GENERALE ... 75

(6)

LISTE DES ABRÉVIATIONS

AFMPS : Agence fédérale des médicaments et des produits de santé BelPEP : Belgian Psychotropics Expert Platform

BMCDDA : Belgian Monitoring Centre for Drugs and Drugs Addiction BEWSD : Belgian Early Warning System On Drugs

CGPD : Cellule Générale de Politique Drogues COCOF : Commission communautaire française COCOM : Commission communautaire commune CPSD : Cellule Politique de Santé Drogues

CIM : Conférence interministérielle

EMCDDA : European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction OEDT : Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies UE : Union européenne

INCC : Institut national de criminalistique et de criminologie NPF : National Focal Point

NPS : Nouvelle substance psychoactive

RTD : Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique UNGASS: United Nations General Assembly Special Session

(7)

INTRODUCTION

L’utilisation, la production et le marché des substances psychoactives (drogues illicites, alcool, tabac, médications psychoactives) mais aussi les dépendances comportementales (comme les jeux de hasard et d’argent) demandent une approche politique globale et intégrée. Ceci signifie que l’ensemble des gouvernements compétents doivent s’aligner le plus possible afin de pouvoir mener une politique équilibrée, fondée scientifiquement et efficiente. Ces principes sont déterminés dans l’Accord de Coopération pour une politique drogues globale et intégrée (2002, plus loin : l’accord de coopération). Cet accord de coopération fonde la Cellule Générale de Politique Drogues et la Réunion thématique Drogues de la Conférence interministérielle Santé publique. La CGPD a été officiellement lancée en 2008, a tenu divers débats et pris des décisions politiques.

Une des missions de la CGPD est de réaliser un rapport de ses activités. En 2018, les membres ont souhaité rassembler l’ensemble des activités de la législature en un même rapport.

L’objectif est de recenser de manière aussi exhaustive que possible les réalisations de la CGPD et de la Cellule Politique de Santé Drogues (CPSD) durant la période de 2014 à 2019.

Ce rapport donne également une image de la situation du phénomène de drogues en Belgique.

Enfin, des recommandations pour la prochaine législature sont formulées dans ce rapport.

Ce rapport se veut une source d'informations pour les ministres et les gouvernements, qui seront responsables à partir de 2019, de la politique globale et intégrée en matière de drogues.

(8)

CHAPITRE 1 : Organes politiques : missions et composition

Ce chapitre donne un aperçu des mandats, de la composition et des priorités de la CGPD et de la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique.

1.1 Réunion thématique Drogues de la CIM Santé publique

La Réunion Thématique Drogues se réunit autour de thèmes tels que définis dans l'Accord de coopération de 2002, à savoir

• Prévention de l’usage de drogues ;

• Offre d’assistance et de traitements destinés aux toxicomanes,

• Contrôle de la production et du commerce ou du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

La CGPD est chargée des missions suivantes :

1. « Faire réaliser un inventaire détaillé, complet et à jour de tous les acteurs impliqués dans la problématique des drogues.

2. Proposer des mesures motivées en vue de faire concorder les actions menées ou envisagées par les administrations et services publics compétents et les parties signataires et d’accroître l’efficacité desdites actions.

3. Emettre des avis et des recommandations motivés sur la réalisation de l’harmonisation des politiques en matière de drogues.

4. Evaluer, en collaboration étroite avec l’Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies:

a) la qualité des données et des informations qui sont transmises à la Cellule générale par chacune des parties signataires ainsi que par les administrations et services publics.

b) la rapidité de l’échange d’informations entre ces autorités, les divers organismes compétents et la CGPD.

5. Préparer et proposer des accords ou des protocoles de coopération pour réaliser les actions intégrées.

6. Préparer les rapports pour la Conférence interministérielle et pour les instances internationales.

(9)

7. Stimuler la concertation, proposer à la Conférence interministérielle une position commune de la Belgique auprès des instances européennes et internationales compétentes en matière de drogues.

8. Formuler des recommandations et des propositions relatives au contenu et à la mise en œuvre des notes de politique en matière de drogues rédigées par les parties signataires ».

La composition nominative de la Réunion thématique Drogues de la CIM Santé publique, approuvée le 9 octobre 2015, est jointe en annexe I. Ces membres ont été désignés par leur gouvernement respectif.

Le nombre de voix par niveau de pouvoir est déterminé comme suit : - 17 voix pour le niveau fédéral ;

- 17 voix pour l’ensemble des entités fédérées ; pour ces dernières, la répartition des voix se fait comme suit :

o 7 voix pour le Gouvernement flamand

o 2 voix pour le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles o 3 voix pour le Gouvernement de la Région wallonne

o 1 voix pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale o 2 voix pour le Collège de la Commission communautaire française o 1 voix pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune o 1 voix pour le Gouvernement de la Communauté germanophone.

La Réunion Thématique Drogues est toujours présidée par la ministre fédérale de la Santé publique.

1.2 Cellule Générale de Politique en matière de Drogues

La CGPD vient en appui de la Réunion Thématique Drogues. Les missions, la composition et le fonctionnement de cette Cellule sont déterminés et mis en œuvre conformément à l'Accord de coopération.

1.2.1 Composition de la CGPD

La composition de la CGPD est définie à l’article 9 de l’Accord de coopération. Il s’agit de 17 membres pour le gouvernement fédéral et de 18 membres pour les entités fédérées, dont 7 membres présentés par le Gouvernement flamand, 2 membres présentés par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 3 membres présentés par le Gouvernement de la Région wallonne, 1 membre présenté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2

(10)

membres présentés par le Collège de la Commission communautaire française, 2 membres présentés par le Collège réuni de la Commission communautaire commune qui ont ensemble une voix, et 1 membre présenté par le Gouvernement de la Communauté germanophone. Tous ces représentants détiennent une voix délibérative.

Le coordinateur et le coordinateur adjoint font également partie de la CGPD, mais ont une voix consultative. La Réunion thématique Drogues a désigné le Prof. Dr Brice De Ruyver, professeur ordinaire à l'Institute for international Research on Criminal Policy à l'Université de Gand, et membre du Scientific Committee de l’Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies, comme coordinateur. Il a présidé la CGPD depuis sa mise en place en 2010 jusqu’en 2017. Le 2 juillet 2017, suite au décès inopiné du Prof. Dr De Ruyver, le Prof. Dr Etienne De Groot a été désigné par le Réunion Thématique Drogues comme nouveau coordinateur de la CGPD. Le Prof. Dr De Groot est juriste et médecin.

Depuis 1999, Prof. Dr De Groot est juge à la Cour constitutionnelle et président émérite depuis le 17 février 2018. Il est également membre du Comité consultatif de Bioéthique en qualité de magistrat néerlandophone (depuis 2000) et membre de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation Euthanasie, en qualité de médecin (depuis 2007). Il a occupé par le passé des fonctions politiques telles que celles de bourgmestre et de parlementaire flamand et fédéral.

Le Pr Dr Charles Kornreich a été désigné comme coordinateur adjoint. Il est psychiatre et chef de service au « CHU Brugmann » ; il possède une vaste expérience pratique et scientifique dans le domaine des soins en assuétudes. Il occupe la fonction pour la première fois.

Le rôle du coordinateur est le suivant :

• représente, avec le coordinateur-adjoint et leurs collaborateurs, la coordination permanente de la CGPD ;

• préside la CGPD et le coordinateur adjoint dans l’autre rôle linguistique ;

• communique chaque année un rapport sur les travaux de la Cellule générale à l’intention de la Conférence Interministérielle ;

• assure la coordination permanente (la préparation des travaux, du secrétariat et de l’exécution des missions de la Cellule générale) ;

• avec le coordinateur adjoint, il est la personne de contact vis-à-vis de la Conférence interministérielle ;

• prépare le projet de budget et établit les comptes afin de les présenter, pour approbation, à la Cellule générale et à la Conférence Interministérielle.

Conformément au protocole d'accord relatif au règlement d'ordre intérieur de la CGPD, leur mandat est valable pour une période (renouvelable) maximale de quatre ans.

(11)

La composition nominative de la CGPD est jointe en annexe II. Les représentants sont nommés par les gouvernements concernés.

1.2.2 Fonctionnement de la CGPD

La coordination de la politique belge en matière de drogues est assurée par la CGPD. Il appartient à la Réunion thématique Drogues de la CIM Santé publique de prendre la décision finale sur les dossiers que la CGPD lui soumet. Les activités de la Cellule concernent les drogues illégales, le tabac, l'alcool, le jeu et les substances psychoactives.

Le secrétariat (ou coordination permanente) est assuré par la Cellule Drogues du SPF SPSCAE.

La CGPD comprend également plusieurs cellules de travail : les cellules ‘‘Politique de santé drogues’’, ‘‘Contrôle’’ et ‘’Recherche et information scientifique’’.

Le travail au sein de la CGPD s'effectue dans un climat d'ouverture. Les documents de la CGPD dont disposent les membres de la CGPD sont confidentiels, sauf décision contraire de la CGPD.

Les documents de base de la CGPD et de la Réunion thématique drogues de la CIM Santé

publique sont disponibles dans leur intégralité sur

http://organesdeconcertation.sante.belgique.be/fr.

1.3 Priorités 2014-2019

L'article 5 du protocole d'accord relatif au règlement d'ordre intérieur de la CGPD stipule que la Cellule établit chaque année un plan stratégique avec un calendrier concret. Vu le nombre de thèmes à traiter, la CGPD soumet des priorités et un planning pluriannuel à la Réunion thématique Drogues de la CIM Santé publique.

Compte-tenu du contexte politique des élections en 2014, la Conférence interministérielle Drogues (dissoute en 2015 et remplacée par la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique) ne s'est pas réunie en 2014 et n’a donc pas déterminé de priorités politiques. C’est lors de la réunion du 19 octobre 2015 que la Réunion thématique Drogues a approuvé les priorités suivantes qui ont été pour certaines, poursuivies jusqu’en 2018 :

• Note-cadre Sécurité intégrale :

« Les Ministres de la Justice et de l’Intérieur sont les pilotes de la politique de sécurité intégrale dans notre pays. Cette politique de sécurité est définie dans la note-cadre sur la sécurité intégrale. A la demande des deux ministres, la CGPD a fait une proposition de contribution à cette note-cadre en ce qui concerne la politique globale et intégrée en matière de drogues. Cette contribution prend forme, selon la méthodologie de la

(12)

Déclaration conjointe de la CIM Drogues de 2010, notamment grâce à la contribution de tous les membres de la CGPD. »

• Actualisation de la déclaration conjointe de la CIM Drogues du 25 janvier 2010 :

« La CGPD doit élaborer une proposition d’actualisation de la Déclaration, en tenant compte de la note-cadre sur la sécurité intégrale, et la soumet à la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique. »

• Alcool :

« Suite à la demande de la CIM Santé publique du 29 juin 2015 concernant le plan alcool, la CGPD est tenue d’élaborer une proposition de politique globale et intégrée en matière d’alcool et de la soumettre à la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique ».

• Nouvelles substances psychoactives :

« La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique donne priorité à la rédaction et la publication de l’arrêté d’exécution de la Loi du 7 février 2014 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ».

• Cannabis :

« La Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique doit prendre connaissance du rapport technique de mars 2015 du groupe de travail Cannabis de la CGPD, intitulé

‘Politique belge en matière de cannabis : analyse et points importants. La CGPD évalue les implications politiques et les soumet à la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique. »

• Tabac :

« La CGPD doit mener une discussion sur la politique tabac, avec un focus prioritaire sur la e-cigarette. La e-cigarette est un produit relativement nouveau qui soulève beaucoup de questions dans le cadre de la politique de santé à mener autour du tabac.

Les réponses potentielles sur ces questions partagent les experts. Dans la deuxième partie de 2015, une actualisation de l’avis du Conseil Supérieur de la Santé sur la e- cigarette est demandée. Environ à la même période, une réglementation spécifique doit entrer également en vigueur.

Le débat est lancé au niveau de la Cellule Politique de Santé Drogues, qui soumet ses conclusions à la Cellule Générale de Politique Drogues. »

(13)

• Jeux d’hasard et d’argent :

« Afin d'éviter que le nombre de joueurs dépendants continue de croître, une politique sur la dépendance au jeu qui prévoit aussi bien des mesures en matière de prévention qu’en matière de réduction du marketing et de l'offre elle-même s’impose. Information et prévention ne suffisent en effet pas. Cela implique une concertation interministérielle et intercabinets avec les différents niveaux administratifs, et avec les ministres compétents qui peuvent jouer un rôle au niveau de l’offre, y compris les aspects tels que marketing et politique des prix. La CGPD doit élaborer une proposition de politique concernant la dépendance au jeu et la soumet à la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique. »

• GHB et GBL :

« La CGPD doit examiner l’ampleur et la spécificité de la problématique du GHB et du GBL et fait des propositions à la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique. »

• Salles de consommation à moindre risque :

« La CGPD doit examiner la faisabilité et les conditionnalités pour la mise en œuvre de salles de consommation à moindre risque en Belgique, avec une attention particulière pour les besoins et aspects juridiques, organisationnels et budgétaires. La CGPD présente ses conclusions à la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique. »

• Dopage, entre autres dans le sport

« L’expérience a montré que durant des années les nombreux contrôles et pénalisations du dopage dans les sports récréatifs (certainement dans le fitness) n’ont pas ou peu fait diminuer la consommation et il semble donc que l’on ait plus lutté contre les symptômes que contre les causes du problème.

En outre, étant donné que le dopage au sens large (utilisation non autorisée de produits dopants) n’est pas seulement un problème lié au sport mais bien un phénomène social de grande échelle (par exemple pour obtenir un corps d’athlète, passer des examens ou rester efficace au travail), cela nécessite une approche multidisciplinaire.

Pour lutter de manière optimale contre le dopage, il est utile de discuter de cette problématique transversale au sein de la CGPD, de sorte que les experts régionaux et fédéraux ainsi que les responsables politiques en matière de santé, éducation et sport, les Organisations nationales d’antidopage (ONAD), la Police et les Parquets, soient en mesure d’aboutir, au travers d’une collaboration, à une prévention la plus efficace possible. »

(14)

Cette liste n'était pas exhaustive ; en d'autres termes, si cela semblait souhaitable ou utile, les membres de la CGPD et/ou les cellules de travail de la CGPD avaient la possibilité de suggérer des modifications aux priorités et/ou au planning proposés.

Le chapitre suivant dresse une brève image de la problématique des drogues dans notre pays.

Les activités de la CGPD autour de ces thèmes sont commentées succinctement dans le chapitre 3.

(15)

CHAPITRE 2 : Image de la situation

Les risques et les dommages liés aux substances psychoactives, telles que l’alcool et les drogues sont préoccupants.

La dernière enquête santé date de 2018 mais les premiers résultats sont attendus pour fin 2019.

Par conséquent, nous pouvons uniquement nous référer aux chiffres de l’édition précédente de l’enquête santé par interview¹ qui montrait que 14% de la population âgée de 15 à 64 ans avait consommé de l’alcool quotidiennement et 6% de façon excessive². Le pourcentage de consommateurs excessifs hebdomadaires³ (binge drinkers) augmentait en 2013 à 8,5%.

A côté des répercussions économiques et des dommages sur la santé, la consommation nocive d’alcool peut également conduire à la criminalité et à la violence. En Belgique, la disponibilité des boissons contenant de l’alcool est relativement importante. Il ressortait également de l’enquête précédemment citée que 2,6% des personnes âgées de 15 à 64 ans rapportaient le mois précédent l’interview avoir consommé du cannabis. 21% de ce groupe en avait consommé de façon intensive, c’est-à-dire au moins 20 jours sur les 30 que comporte un mois. La consommation prolongée de cannabis a entre autres des conséquences sur les voies respiratoires, les fonctions psychomotrices et peut mener à des troubles psychotiques et à la dépendance.

Le nombre de clients sous traitement pour opiacés en 2017 a diminué depuis 2014, tandis que le nombre de clients sous traitement pour la cocaïne a nettement augmenté. Le nombre de clients sous traitement pour un problème lié au cannabis est resté pratiquement stable. Il est à noter que plus de la moitié des clients qui ont suivi un traitement pour la première fois l'ont fait à cause d'un problème de cannabis.

En 2014, les services publics belges découvraient environ 1250 plantations de cannabis, dont 592 contenant plus de 50 plants. Depuis lors, le nombre de plantations découvertes chaque année est stable. En 2017, elles étaient au nombre de 1234 dont 65% pouvant être catégorisées comme micro, mini ou même de petites plantations (jusque 249 plants). On estime qu’environ 50 – 65% des plantations ne sont pas identifiées. La production de plants de cannabis s’étend sur toute la Belgique mais connaît un pic dans les régions frontalières avec les Pays-Bas.

Chaque année, on constate une augmentation du nombre de sites de production découverts et des lieux de dumping des drogues synthétiques. En 2017, 9 laboratoires (de conversion),

1 Sciensano, Health Interview survey

2 Plus de 14 verres par semaine pour une femme et plus de 21 verres par semaine pour un homme.

3 La consommation de 6 verres ou plus d’alcool lors d’une même occasion

(16)

7 sites de stockage et 24 lieux de dumping ont été démantelés. Ces derniers se trouvent à nouveau principalement dans les régions frontalières avec les Pays-Bas et il n'est pas toujours évident de savoir si les dumpings sont liés à des laboratoires en Belgique ou aux Pays-Bas, le processus de production étant souvent réparti entre plusieurs sites.

De nouvelles substances psychoactives (NPS⁴) continuent à apparaître sur le marché européen de la drogue. Fin 2017, plus de 670 nouvelles substances psychoactives (NPS) avaient été signalées dans les États membres européens via le système d'alerte précoce de l'UE, dont 51 substances pour la première fois. En Belgique, 91 types de NPS ont été découvertes en 2017.

C'est principalement en 2015 et 2016 que le nombre de NPS signalées a atteint un sommet tant en Belgique qu’en Europe en général. Les chiffres semblent avoir diminué en 2017, mais il y a une nette augmentation du nombre d'opioïdes synthétiques trouvés, ce qui est une préoccupation majeure pour la santé publique.

En 2017, les autorités belges ont saisi 41,16 tonnes de cocaïne dans les ports et les aéroports du pays, ce qui représente une augmentation de près de 4,5 fois le volume par rapport à 2014. Il y a eu une augmentation pendant cette période du nombre de faits concernant la possession et la vente de cannabis et de cocaïne, alors qu'ils ont légèrement diminué pour l'héroïne et les amphétamines.

La vente de drogues via internet a augmenté. L’utilisation de réseaux anonymes et de plateformes virtuelles de paiement rendent les enquêtes en la matière difficiles. Des 491 sites commerciaux qui ont été identifiés sur le ‘darknet’, 98% vendaient des drogues illicites. Les drogues représentent 60% de l’offre.

L’utilisation de substances dopantes pour les sports amateurs et de loisir prend de plus en plus d’ampleur et le marché des produits dopants est devenu une importante source de revenus pour les organisations criminelles⁵. Ceci est également valable pour ce que l’on appelle la criminalité alimentaire, où de la fraude est commise avec les garanties de qualité de la chaîne alimentaire.

4Ce sont les substances psychoactives ou produits psychoactifs qui ne sont pas réglementés par la loi sur les stupéfiants de 1921. Ils sont conçus pour imiter les effets des drogues existantes et contourner les réglementations.

5 Voir Assemblée Générale du Conseil de l’Europe Doc 13852 “Rethinking the anti-doping strategy” du 8 juillet 2015. La politique antidopage est une compétence des Entités fédérées. Aussi bien les organisations antidopage néerlandophones que francophones (NADO)- ont un accord de collaboration avec les Procureurs généraux des Cours d’Appel qui autorise l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre le dopage

(17)

D’autres formes de comportements à risques comme la dépendance aux jeux d’argent et de hasard, l’assuétude aux jeux et l’abus de médications psychoactives restent également problématiques.

L’étude SOCOST⁶ a cartographié le coût social pour différentes substances (drogues illicites, alcool, médications psychoactives et tabac) et dans différents domaines (santé, criminalité et circulation) pour l’année 2012.

- les coûts directs ont été estimés à 2,87 milliards d’euros. Le secteur des soins de santé est responsable pour 2 millions d’euros, soit 69% des coûts directs, suivi par les 784 millions d’euros (27%) attribuables au volet pénal et environ 100 millions d’euros (3,5%) liés aux accidents de la circulation. La plus grande partie de ces coûts directs sont imputables à l’alcool (45%) et au tabac (25%).

- les coûts indirects ont été estimés à 1,76 milliard d’euros. La perte de productivité est principalement causée par les problèmes de santé liés à l’abus de substances (1,5 milliards d’euros ou 85%). L’alcool (45%) et le tabac (42%) représentent les coûts indirects les plus importants.

- les coûts non-tangibles ⁷reflètent enfin la perte de qualité de vie du malade mesurée en « perte d’années de vie saine ». Après estimation, 500.000 années de vie saine ont été perdues en Belgique en 2012 suite aux drogues licites et illicites. Avec 91%, l’alcool et le tabac ont le plus grand impact.

6 The social cost of legal and illegal drugs in Belgium: final report (SOCOST) Vander Laenen, Freya; Lievens, Delfine; Pauwels, Lieven et al. Brussels: Belgian scientific Policy, 2017.

7Les coûts intangibles résultent de la douleur, de la souffrance et des pertes de vie. Ce sont des coûts non-financiers, car ils n’ont pas d’impact sur les ressources de la société. Dans l’étude SOCOST, les coûts intangibles sont limités à la valeur de (qualité de) vie perdue et ils ont été estimés en utilisant le concept des AVCI « années de vie corrigées de l’incapacité » (DALY: disability-adjusted life years).

(18)

CHAPITRE 3 : Résultats de la Cellule générale de Politique Drogues

Ce chapitre donne un aperçu des thèmes les plus importants discutés en CGPD, avec une description des objectifs, des actions et des réalisations concrètes. Pour certains dossiers, les positions individuelles des ministres pour la politique future ont été ajoutées. Ces positions n'engagent les ministres que dans leur mandat individuel au cours de la législature actuelle. Ils ne concernent donc pas les gouvernements actuels, ni les futurs ministres ou gouvernements.

3.1. Note Cadre de Sécurité Intégrale

3.1.1. Objectif et actions

Les ministres de la Justice et de l'Intérieur sont les pilotes de la politique de sécurité intégrale dans notre pays. La Note-cadre de Sécurité intégrale énumère divers phénomènes d'insécurité (notamment liés aux drogues) qui nécessitent une prise en charge intégrale et intégrée. En 2015, les ministres compétents ont actualisé la note-cadre antérieure.

En septembre 2015, le représentant du Cabinet de la Justice a demandé à la CGPD de lui remettre pour fin octobre 2015 un texte concernant la politique globale et intégrée en matière de drogues en vue de son intégration dans la note-cadre Sécurité intégrale (NCSI).

Le but était que, dans ce document, la CGPD dresse la liste de ses priorités dans le cadre d'une politique globale et intégrée pour les années à venir et les commente brièvement.

En 2017, la Coordination permanente de la CGPD a été désignée comme rapporteur dans le cadre du cluster ‘drogues ‘ du monitoring de la NCSI.

Le document ‘Politique en matière de drogues’ pour la note cadre de Sécurité Intégrale a été rédigé par le secrétariat de la CGPD qui a été ensuite discuté et approuvé en réunion de la CGPD en octobre 2015.

La note cadre confirme largement la vision et les actions des précédents documents politiques.

La vision stratégique est définie comme suit :

‘Le gouvernement fédéral et la Cellule Générale de Politique Drogues considèrent la consommation de substances psychoactives, aussi bien l’alcool, les drogues illicites mais aussi les comportements addictifs comme les paris et les jeux, en premier lieu comme un phénomène de santé publique. Ces comportements comportent plusieurs gradations allant de l’usage risqué ou problématique à l’abus ou la dépendance. ‘La politique de Drogues en Belgique continuera à se développer dans le cadre de la politique européenne et des conventions internationales des Nations unies.

La politique en matière de drogues doit être globale et intégrée. Ceci signifie qu’elle s’oriente aussi bien sur l’offre (en agissant sur la disponibilité, les prix, la publicité,) que sur la demande (grâce à la prévention, l’assistance,

(19)

…). Elle exige l’inclusion et la collaboration de tous les acteurs politiques pertinents à chaque niveau, sous la coordination de la Cellule Générale de Politique Drogues et la réunion Thématique Drogues de la Conférence Interministérielle de santé publique. Le gouvernement et la Cellule Générale de Politique Drogues confirment le mandat de ces deux organes.

Nous insistons ici sur l’importance des pouvoirs locaux, entre autres pour l’implémentation des mesures judiciaires alternatives et dans la réponse aux spécificités des besoins locaux. Les piliers essentiels de cette politique sont la prévention, la détection et l’intervention précoce, la réduction des risques, l’assistance, la postcure et l’intégration sociale. Ceux-ci reflètent le continuum selon lequel la consommation de substances ou les comportements addictifs peuvent se développer. Ces piliers doivent donc être élaborés de la même façon dans le cadre de soins intégrés et de continuum de soins.

La détention de drogues est interdite et la consommation de drogues dans l’espace public ne pourra pas faire l’objet d’une tolérance. Néanmoins, la priorité en matière de poursuites pénales pour des faits liés aux drogues sera donnée à la production et aux marchés de drogues illicites. Les consommateurs problématiques seront, si possible, réorientés vers le secteur de l’aide.

L’emprisonnement du consommateur, qui n’a commis aucun autre fait criminel, sera considéré comme le remède ultime. Une approche pénale doit être conçue de manière graduelle et proportionnelle, de manière à réserver la peine d’emprisonnement aux faits les plus graves ou répétés. Cette politique doit se baser sur les données objectives et scientifiques disponibles, qui sont suffisamment étayées et issues de la pratique. L’analyse du phénomène de la consommation de drogues et du marché de la drogue demande davantage d’investissements. Sur le plan épidémiologique, une opération de rattrapage est nécessaire’.

La note contient des points d’action plus concrets en matière d’offre, de demande et recherche scientifique en matière de drogues.

Pour ce qui est du monitoring, la Coordination permanente de la CGPD a été désignée pour le cluster drogues.

3.1.2. Réalisation(s)

Le document ‘Politique en matière de drogues’ repris dans la note cadre de Sécurité Intégrale

est disponible depuis juin 2016 sur

http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques_27. Les résultats du monitoring du cluster drogues de la NCSI ont été discutés lors de la réunion du 29 mai 2017. La Note Cadre se termine fin 2019.

(20)

3.2.Alcool

En 2008, la CIM Santé publique a signé une déclaration commune concernant la future politique en matière d'alcool.

Les ministres s'y sont engagés à :

• Prévenir et réduire les méfaits liés à l’alcool ;

• Combattre la consommation inadaptée, excessive, problématique et à risque d'alcool et pas seulement la dépendance ;

• Mener une politique axée sur les groupes cibles à risque et les situations à risque.

Cette Déclaration constituait le premier document politique dans notre pays dans lequel l'autorité fédérale, associée aux Communautés et Régions, définit une ligne politique claire et commune en matière d'alcool.

Cette Déclaration a donné lieu à de nombreuses mesures politiques, dont la modification de la législation relative à la vente et à la mise à disposition de boissons alcoolisées aux mineurs d'âge.

En juin 2015, la Conférence interministérielle Santé publique a demandé à la CGPD de développer une politique concernant l'alcool. "L'objectif est de mener une concertation interministérielle afin d'élaborer une stratégie commune et concertée contre la consommation dommageable d'alcool et de préciser à cette occasion les différents déterminants de la problématique, définis par l'OMS."

La CGPD a confié cette mission à un groupe de travail ad hoc "Alcool", présidé par le secrétariat de l’ACD. Le groupe de travail ad hoc était composé des administrations et des représentants du Premier Ministre, des ministres compétents en matière de Santé, Justice, Intérieur, Économie, Budget, Travail, Mobilité et de Sciensano. L’ensemble du secteur, comprenant aussi bien des représentants des alcooliers, des associations de jeunes, des associations actives dans le domaine des assuétudes, des associations de consommateurs, … ont été consultées lors d’une réunion spécifique.

Une adresse mail a également été créée (alcoholplanalcool@health.belgium.be) afin que toutes les parties prenantes en matière d’alcool aient l’occasion de réagir à la proposition de stratégie alcool.

(21)

Le groupe de travail s’est accordé sur l’ensemble des mesures concernant la réduction de la demande d'alcool mais ne s'est pas mis d'accord sur les mesures visant à réduire l'offre d'alcool.

Les négociations se sont poursuivies au niveau ministériel et les discussions ont été interrompues sans consensus lors de la Réunion thématique Drogues organisée par la CIM Santé publique le 27 mars 2017.

Néanmoins, les membres de la RTD ont mis en place toute une série d’actions comme des contrôles renforcés et l’adaptation en cours de la législation sur la vente d’alcool aux mineurs, une campagne de sensibilisation pour les professionnels de la santé sur les risques liés à la consommation d’alcool durant la période de la grossesse et l’allaitement, la participation du SPF Santé publique au Jury d’Ethique publicitaire, le projet liaison-urgences alcool et des mesures sur le plan de la prévention et de la promotion de la santé.

En Wallonie, une interdiction de la vente d’alcool dans les stations le long des autoroutes a également été mise en place (dans le cadre des contrats avec les gestionnaires de ces stations) ainsi qu’un nouveau décret pour les maisons d’hébergement collectif qui accueillent souvent un public très précarisé, refusé par les autres institutions (notamment les personnes alcooliques qui ne sont pas prêtes au sevrage).

Suite à la fin du plan d'action flamand sur le tabac, l'alcool et les drogues 2009-2015, la Flandre a organisé une nouvelle conférence sur la santé en 2016. De cette conférence est né le plan stratégique « de Vlaming leeft gezonder in 2025 ». Vous trouverez un aperçu de toutes les méthodes proposées par le Gouvernement flamand aux intermédiaires sur www.preventiemethodieken.be.

3.2.3. Futur

La Ministre de la Santé de la Région wallonne a l'intention à l'avenir de limiter la disponibilité de l'alcool. Cela implique également une interdiction de la publicité sur toutes les boissons alcoolisées, avec une vigilance particulière sur le respect de l’interdiction du marketing auprès des jeunes. La Ministre est également favorable à l'étiquetage pour les femmes enceintes et demande une indication de la valeur énergétique. Enfin, elle demande des éclaircissements sur la législation en matière de vente d'alcool aux mineurs en indiquant clairement les pourcentages d'alcool. La définition des limites d'alcool doit être discutée avec le secteur de la prévention et de la promotion de la santé.

Ces propositions sont soutenues par le Membre francophone du Collège réunit de la COCOM, responsable de la politique de santé, et le Ministre, membre du Collège de la COCOF en charge de la politique de santé.

(22)

La Flandre souligne que la coopération au-delà des compétences est cruciale pour la future politique de prévention. En effet, l'efficacité des mesures préventives augmente lorsque des mesures sont également prises dans d'autres domaines de compétence qui soutiennent la politique de prévention menée, en particulier en ce qui concerne le marketing, la disponibilité et la fixation des prix.

3.3.Nouvelles substances psychoactives

Il s'agit ici des substances psychoactives ou produits psychoactifs qui ne sont pas réglementés par la loi sur les stupéfiants de 1921. Ils sont produits en vue d’imiter les effets de drogues existantes et de contourner la législation. Le terme englobe une vaste gamme de substances synthétiques et végétales, dont les "research chemicals’', les "party pills", les "herbal highs", etc. Ces produits sont généralement vendus sur internet ou dans des "smart/head shops". Ils sont présentés au public à l'aide de stratégies de marketing agressives et élaborées et, dans certains cas, au moyen d’informations erronées sur les ingrédients. Le marché des nouvelles substances psychoactives se caractérise par la rapidité avec laquelle les producteurs s'efforcent de contourner la réglementation par l'offre incessante de nouvelles alternatives aux substances soumises à contrôle.

La loi a été publiée le 10.3.2014⁸.

La loi comporte différents principes et modifications, notamment :

• Une adaptation de la loi à l'évolution très rapide du marché des drogues ;

• Une meilleure utilisation de l'information recueillie sur les drogues en circulation, en particulier sur les nouvelles substances ;

• La pénalisation générique des nouvelles substances ;

• La pénalisation des actes préparatoires ;

• L’ajout de circonstances aggravantes en cas d’association en vue de commettre une infraction à la législation relative aux précurseurs ;

8 Loi du 7 février 2014 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

(23)

• La destruction obligatoire des substances illégales, des matières premières et du matériel ayant servi ou qui étaient destinés à produire de la drogue.

Depuis lors, l'AFMPS, SCIENSANO et l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) ont été désignés pour rédiger les arrêtés d'exécution en la matière. La CIM a demandé à la CGPD de continuer à suivre ce dossier. Pour la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, la rédaction et la publication de l'arrêté d'exécution de la loi du 7 février 2014.

L’AFMPS, en partenariat avec Sciensano et l’INCC a rédigé un projet d’arrêté royal qui a été soumis à des groupes de travail intercabinets fédéraux organisés dès septembre 2016. L’arrêté royal a été publié le 26 septembre 2017. Ce nouveau cadre législatif pour les stupéfiants et substances psychotropes permet une meilleure protection de la santé publique. Deux anciens arrêtés royaux ont été intégrés en un seul. En vertu de la nouvelle législation, les douanes, la police et la justice pourront intervenir plus efficacement contre les nouvelles substances psychoactives. L’envoi de stupéfiants et substances psychotropes dans le cadre de l'aide d'urgence pourra être organisée plus rapidement et efficacement⁹.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date

=17-09-26&numac=2017031231

L’élaboration de l’arrêté royal a été présentée en CGPD mais n’a pas été soumise à débat.

3.4.Cannabis

L'une des missions de la CGPD et de la CIM est de "proposer des mesures motivées en vue de faire concorder les actions menées ou envisagées par les administrations et services publics compétents et les parties signataires (c.-à-d. les gouvernements) et d'accroître l'efficacité desdites actions".

C'est dans le cadre de cette mission que la CGPD a effectué, en 2014, une analyse de la politique relative au cannabis en Belgique. Cette analyse s'est concentrée exclusivement sur le cannabis en tant que substance illégale pour un usage récréatif. Le rapport n'a donc pas traité de l'usage du cannabis thérapeutique.

9 www.fagg-afmps.be

(24)

L'analyse a été réalisée par un groupe de travail ad hoc "Cannabis", créé au sein de la CGPD.

Ce groupe de travail est composé de représentants des départements de la Justice, de la Police fédérale, de la Santé publique, ...

Le rapport, y compris les recommandations de politique qui y étaient formulées, a été présenté en 2015 lors de la première réunion de la CGPD.

La Réunion thématique Drogues de la CIM Santé publique a pris connaissance du rapport technique de mars 2015 du groupe de travail "Politique en matière de cannabis" de la CGPD, intitulé "Politique du cannabis en Belgique : analyse et points d'attention". Le rapport couvrait notamment les aspects suivants : (a) description du produit et épidémiologie, (b) prévention, (c) traitement et (d) politique pénale.

En 2017, l’AFMPS a rédigé une FAQ sur le cannabis médical en collaboration avec la Justice afin de répondre aux nombreuses questions des citoyens et des associations de professionnels de la santé.

La FAQ peut être consultée sur :

https://www.afmps.be/fr/humain/produits_particuliers/subst_specialement_reglementees/stup efiants_et_psychotropes/faq_cannabis

3.4.3. Futur

La Ministre, Membre du Collège de la COCOF, chargée de la Fonction publique et de la Politique de la Santé et le Ministre Membre du Collège réuni de la (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures souhaitent ouvrir le débat en matière de légalisation du cannabis, tant médical que récréatif.

3.5.Jeux de hasard et d’argent

La problématique des jeux de hasard et de d’argent a été soulevée par le Cabinet du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique & de la Famille en début de législature. La CGPD et la TVD ont ensuite décidé conjointement de rendre cette problématique prioritaire.

L'objectif était que la CGPD élabore pour fin octobre 2016, un texte politique concernant les jeux de hasard et d’argent et la soumette à la Réunion thématique Drogues de la CIM Santé publique.

(25)

À cet effet, un groupe de travail ad hoc sur les jeux de hasard et d’argent a été constitué, composé de représentants de la Loterie Nationale, de la Justice (Commission des Jeux de hasard), ... Un appel à des experts/ intervenants externes a également été fait.

Le groupe de travail a été mis en place en 2015 et a, dans un premier temps, rédigé une note de synthèse.

Cette note de synthèse a été soumise à la Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé publique du 24 octobre 2016. Lors de cette réunion, on a décidé que la CGPD formulerait par la suite une vision coordonnée sur la politique en matière de jeux de hasard et d’argent en Belgique et la soumettrait à la prochaine Réunion Thématique Drogues.

Il est clairement ressorti des réunions du groupe de travail et après consultation d'experts que peu de statistiques (récentes) en matière de prévalence de la dépendance au jeu sont disponibles.

Les études belges datent plutôt de 2004 et 2006. La comparaison entre les pays n'est en outre pas toujours possible. La croissance de l'offre de jeux de hasard en ligne fait également que le contexte dans lequel les études précédentes ont été réalisées a évolué. Pour les jeux de hasard en ligne, la connaissance de leur impact sur le jeu compulsif est encore insuffisamment disponible, certainement en Belgique.

Sur base des constats de la note de synthèse, une demande d’avis sur les soins appropriés pour le groupe cible a été introduite auprès du Conseil supérieur de Santé (CSS) par la Ministre fédérale de la Santé publique, soutenue par la CGPD. Cet avis a été rendu en décembre 2017 et fait les constats et recommandations suivantes¹⁰

Définition du jeu pathologique

Le jeu pathologique est défini dans la nouvelle version du Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders(DSM5) comme un trouble addictif, alors qu’il était auparavant considéré comme un trouble du contrôle des impulsions. C’est une combinaison de facteurs personnels, environnementaux (disponibilité, acceptabilité) et liés au jeu (pourcentage de gain, délai entre la mise et le gain etc.) qui intervient dans le développement du jeu pathologique.

10 https://www.health.belgium.be/fr/news/le-jeu-pathologique-en-belgique

(26)

La prévalence du jeu pathologique

La prévalence du jeu pathologique est difficile à estimer car on dispose de peu de chiffres. C’est en effet une pathologie secrète, dont on ne parle pas, et peu de patients vont chercher de l’aide.

On parle en général d’une prévalence de 0,4 à 4,2% au cours de la vie. Les plus jeunes sont particulièrement à risque.

Les troubles liés aux jeux chez les jeunes

Une étude exploratoire réalisée à Bruxelles par la Clinique du jeu du CHU Brugmann a montré que 50,1% des jeunes avaient joué au moins une fois à un jeu de hasard ou d’argent les 6 mois précédent l’enquête. Cette étude se base sur un échantillon de 2000 élèves francophones âgés de 12 à 18 ans.

Il ressort également d’une étude de l’UC Leuven-Limburg que 23,5% des jeunes interrogés en Flandre et 34,3% de ceux en Wallonie ont déjà joué à un jeu en ligne ou via des médias numériques.

Par ailleurs, 6,1% des élèves de Wallonie qui avaient joué à un jeu de hasard l’année précédente et 3,1% de ceux de Flandre étaient joueurs problématiques. Cette étude montre aussi que ce sont surtout les paris sportifs qui sont achetés par les mineurs alors que c’est interdit aux moins de 18 ans.

Gestion de la problématique du jeu

Il existe peu de services spécialisés dans le jeu pathologique actuellement en Belgique, et cette offre est peu connue. Or, les troubles liés au jeu occasionnent d’importantes souffrances chez les joueurs (au niveau financier, relationnel, social et psychique, et plus de risques de suicide) ainsi que chez leurs proches et sont donc importants à traiter. Pour faciliter l’accès aux soins, il faudrait renforcer et mieux faire connaitre l’offre de soins disponible, et améliorer la détection précoce. L’offre de traitement en ligne, couplée à une aide professionnelle, peut aussi jouer un rôle important à cet égard. La prise en charge du jeu pathologique doit quant à elle être multidimensionnelle et prendre en compte les facteurs psychologiques, biologiques et sociaux, et utiliser les techniques motivationnelles et psychoéducatives.

(27)

Recommandations

Pour réduire les risques de jeu pathologique et améliorer l’accès et la rétention dans les soins, le CSS recommande que des mesures soient prises simultanément à différents niveaux. (Cette liste est non-exhaustive. Les recommandations complètes se trouvent à la page 26 de l’avis.) :

1. Développer la recherche dans ce domaine :

- par des études épidémiologiques et sociologiques (avec une attention particulière pour les jeux en ligne) ;

- les données des opérateurs doivent pouvoir être contrôlées et utilisées par des chercheurs indépendants.

2. Mettre en place des mesures structurelles concernant l’offre de jeux : - interdire la publicité ;

- réduire la disponibilité du jeu ; - réguler l’offre ;

- rendre obligatoire pour les institutions de jeux la signalisation et l’orientation des joueurs qui semblent avoir un problème de jeu vers les soins.

3. Améliorer la connaissance de la dépendance aux jeux et de l’offre de soins disponible :

- auprès des professionnels de première ligne ;

- auprès de la population générale afin de réduire le tabou concernant les problèmes de jeu.

4. Renforcer l’offre de soins existante :

- perpétuer et élargir la gamme d’options de traitement avec une attention particulière pour le traitement en ligne.

Pour mettre en œuvre ces mesures, une collaboration entre différents secteurs (économie, justice, recherche, santé, affaires sociales etc.) est évidemment nécessaire.

L’avis, dans son intégralité, (n°9396) se trouve sur le site internet du Conseil Supérieur de la Santé : https://www.health.belgium.be/fr/avis-9396-jeu-pathologique.

La note de vision ‘jeux de hasard et d’argent’ a intégré le plus possible ces recommandations.

Cette note de vision, qui a été approuvée lors de la Réunion Thématique Drogues du 2 juillet 2018 prend comme base la note de discussion et comprend, les éléments suivants :

• La définition de la problématique ;

• La Politique belge actuelle ;

• Les études prioritaires ;

(28)

• La prévention et l’assistance ;

• La régulation de l’offre.

La note de vision a pour conclusion que :

« La dépendance aux jeux de hasard et d’argent est un problème de santé publique. Ce problème préoccupant justifie d’en faire un thème prioritaire pour les gouvernements fédéraux, communautaires et régionaux impliqués. La base de la note est la nécessité de protéger les joueurs des conséquences négatives des jeux de hasard et d’argent, particulièrement du risque d’assuétude. Il s’agit également d’apporter une réponse aux joueurs problématiques. Pour cela, les gouvernements s’accordent sur une démarche globale et intégrée, portant tant sur l’offre que sur la demande. Cette note de vision a mis en avant les différentes initiatives déjà prises en matière de prévention, de détection, d’intervention précoce et de prise en charge ainsi que les décisions en matière de régulation de l’offre. Ces actions rejoignent l’objectif premier de la note : une meilleure protection du (futur) joueur via la prévention et la prise en charge des problèmes liés aux jeux de hasard et d’argent. Mais la note pointe aussi des éléments qui font défaut comme des études de prévalence actualisées, des systèmes d’enregistrement harmonisés ou des données de qualité permettant l’évaluation des politiques suivies. Enfin, cette note de vision souligne l’importance d’actions concertées pour protéger adéquatement le groupe cible. »

La Justice a pris une série de mesures afin de limiter d’avantage l’offre en matière de jeux de hasard et d’argent.

3.5.3. Futur

La Ministre wallonne de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique, de la Santé publique et de la Famille veut étudier les possibilités d'une législation limitant la publicité pour les jeux d'argent.

La Flandre souligne que la coopération au-delà des compétences est cruciale pour la future politique de prévention. En effet, l'efficacité des mesures préventives augmente lorsque des mesures sont également prises dans d'autres domaines de compétence, qui soutiennent la politique de prévention menée, en particulier en ce qui concerne le marketing, la disponibilité et la fixation des prix.

3.6.GHB et GBL

La mission de la CGPD était décrite comme suit : « La CGPD examine l'ampleur et la spécificité de la problématique du GHB et du GBL et fait, le cas échéant, des propositions à la Réunion thématique Drogues de la CIM Santé publique. »

(29)

L’AFMPS a initié ce dossier et il a été décidé par la suite de créer un groupe de travail multidisciplinaire. Par ailleurs, nous observons en Belgique une augmentation de l’offre et de la demande en matière de précurseurs¹¹.

Ce thème a été règlementé dans l’arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques du 6 septembre 2017. Le titre 5 dudit arrêté royal prévoit¹² qu'un particulier peut demander une autorisation pour la détention, l'acquisition et l'importation de GBL (gamma-butyrolactone) et/ou 1,4-BD (butane-1,4-diol) s'il peut prouver :

• que les substances seront uniquement utilisées à des fins légales ;

• qu'il n'y a pas d’alternative en dehors de ces substances pour obtenir le même résultat.

Un opérateur économique belge peut délivrer de la GBL ou du 1,4BD uniquement sur présentation :

• de cette autorisation de particulier, si l'acheteur est un particulier ;

• d'une déclaration de l'acheteur, si l'acheteur est un autre opérateur économique (pas un particulier).

La déclaration de l'acheteur doit mentionner clairement les fins (d'utilisation).

3.7. Salle de consommation à moindre risque

La CGPD a mandaté un groupe de travail ad hoc pour examiner la faisabilité et les conditions essentielles de la mise en place de salles de consommation à moindre risque pour usagers en Belgique. Une attention spécifique était accordée à la nécessité d’une telle salle, ses aspects organisationnels, budgétaires et légaux.

Pour accomplir cette tâche, la CGPD a confié cette mission à un groupe de travail ad hoc. Le groupe de travail était composé de représentants des différents ministres et/ou administrations

11Les précurseurs de drogues sont des substances chimiques dont l'utilisation est licite mais qui peuvent être détournées pour produire des substances illicites.

12https://www.afmps.be/fr/humain/produits_particuliers/subst_specialement_reglementees/stupefiants_et_psycho tropes%5Cautorisation_particulier

(30)

compétents de la Santé, de la Justice et de l'Intérieur, du Premier Ministre, de Sciensano et du Collège des Procureurs généraux.

Ce dernier a rédigé une note de synthèse qui a été soumise à la CGPD.

Cette note comprend notamment une définition claire, une description du contexte général et des chiffres disponibles, un tour d'horizon de la réglementation (inter)nationale pertinente, une synthèse des évaluations de projets à l'étranger et de leurs principaux résultats et enseignements.

Par après, la note de synthèse a été déclinée en note de vision.

Une note de vision sur les salles de consommation à moindre risque a été approuvée lors de la Réunion Thématique Drogues du 24 octobre 2016. Cette dernière est consultable sur :

https://organesdeconcertation.sante.belgique.be/fr/documents/24102016-reunion-thematique- drogues-note-salles-de-consommation

Celle-ci reprend les décisions et les points d’actions suivants :

1. Une étude sur une salle de consommation à moindre risque en Belgique est nécessaire.

Cette étude doit évaluer les conditions préalables pour, entre autres, l’organisation d’une salle et la responsabilité en cas d’accident. La Réunion Thématique Drogues soutient l’initiative de la Secrétaire d’Etat, compétente pour la Politique Scientifique Fédéral, pour le financement d’une telle étude.

2. Les Ministres fédéraux dans la Réunion Thématique Drogues considèrent, dans cette législature, la mise en place d’une salle de consommation à moindre risque pas prioritaire. Le gouvernement fédéral ne soutiendra ou initiera pas une modification de la loi du 24 février 1921.

3. Les Ministres bruxellois et wallon poursuivront la réflexion quant aux modalités de mise en œuvre de ce dispositif et soutiennent une modification de la loi du 24 février 1921.

Une étude, financée par Belspo et intitulée « Feasibility study on drug consumption rooms in Belgium” réalisée par UGent, UCL et HoGent a été publiée en 2018.

Le résumé de l’étude peut être consulté sur :

http://www.belspo.be/belspo/fedra/DR/DR78_DRUGROOM_summary2018_en.pdf.

(31)

3.7.3. Futur

La Ministre et Membre du Collège de la (COCOF), chargée de la Fonction publique et de la Politique de la Santé souhaite la mise en place de salles de consommation à moindre risque et également proposer des traitements par diacétylmorphine. L’idéal serait de pouvoir partager des bonnes pratiques tout en laissant suffisamment de liberté en fonction des spécificités locales. Cette initiative est également soutenue par la Ministre wallonne de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative et le Membre du Collège réuni de la (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures. La Ministre wallonne de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative a d'ailleurs demandé au Gouvernement wallon de soutenir la salle de consommation à moindre risque qui a ouvert à Liège en septembre 2018.

Elle soutient donc également les modifications législatives ad hoc afin de donner un cadre légal à l’ouverture de ce type d’initiatives.

La Ministre et membre du Collège de la (COCOF), chargée de la Fonction publique et de la Politique de la Santé plaide également pour l’installation de bornes d’échange de seringues dans Bruxelles. Via ces bornes, les usagers peuvent avoir accès à une Stéribox contenant du matériel propre et ceci selon un double procédé d’échange : soit via un jeton spécifique délivrant le matériel adéquat, soit via la remise d’un matériel usagé qui, une fois récupéré, permet de recevoir le même matériel. L’objectif est triple : faciliter l’accès au matériel stérile d’injection, accompagner la dépendance pour ouvrir des opportunités de soins, réduire les nuisances et l’insécurité.

3.8. Dopage

Pour lutter de manière optimale contre le dopage, cette problématique transversale a été discutée au sein de la CGPD. Ceci donnait en outre la possibilité de réunir l’expertise des responsables politiques en matière de santé, éducation et sport, des Organisations nationales d’antidopage (ONAD), de la Police et des Parquets.

Puisque le dopage au sens large (l'usage illicite de substances qui améliorent les performances) ne constitue pas seulement un problème dans le sport, mais aussi dans la société dans son ensemble (p. ex. pour obtenir un "corps de rêve" musclé, en vue d'examens, pour rester vigilant au travail, ...), celui-ci nécessitait une approche multidisciplinaire.