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Activité partielle

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Academic year: 2022

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Ordre des Architectes – Activité partielle_V1 le 11/06/2021 page 1/2

Activité partielle

L’activité partielle, ou « chômage partiel », est un dispositif d’aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques. Il permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.

Qui peut bénéficier de l’activité partielle ?

Seuls les salariés en CDD ou en CDI, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les apprentis et les intérimaires sont concernés par ce dispositif. Les salariés au forfait en heures ou en jours sont également éligibles en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué.

Les indépendants, les autoentrepreneurs et les stagiaires ne peuvent pas en bénéficier.

Une entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

- Conjoncture économique ; - Difficultés d’approvisionnement ;

- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;

- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (crise sanitaire par exemple)

Ce dispositif peut prendre plusieurs formes, une diminution hebdomadaire du temps de travail, ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les salariés ne peuvent pas refuser le placement en activité partielle. Le cas échéant, ils s’exposent à une procédure de licenciement pour motif économique.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Dispositif exceptionnel lié à la crise sanitaire

A partir du 1er juillet 2021, les salariés des entreprises, qui ne sont pas fermées par décision administrative et qui n’appartiennent pas aux secteurs les plus touchées par la crise, percevront une indemnité correspondant à 60% de leur rémunération antérieure brute ou 72% de leur rémunération nette avec un minimum de 8,11€ de taux horaire.

Les employeurs bénéficieront d’un taux d’allocation de 36% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 fois le Smic, et avec un plancher fixé à 7,30€ de taux horaire.

Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur de calcul de l'indemnisation d'activité partielle disponible ici.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

La procédure

1) Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de recourir à l’activité partielle auprès de la Direccte du département où est implanté l’établissement. Cette demande s’effectue en ligne et doit préciser :

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Ordre des Architectes – Activité partielle_V1 le 11/06/2021 page 2/2

- Motif justifiant le recours à l'activité partielle - Période prévisible de sous-activité

- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande - Nombre de salariés concernés

- Nombre d'heures chômées prévisionnelles

NB : pour les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit consulter pour avis le comité social et économique. Cet avis devra être transmise à la Direccte.

2) La décision est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires. En l’absence de réponse durant ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.

Lorsque la décision n’est pas acceptée, elle doit préciser les motifs du refus.

L’autorisation n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

3) Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) à l’entreprise, dans un délai moyen de 12 jours.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

NB : Les entreprises d’architecture ayant recours au dispositif sont invitées à conserver scrupuleusement tous les justificatifs en cas de contrôle ultérieurs des services de l’Etat. Pour rappel, une fausse déclaration est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat

Une assistance téléphonique gratuite est disponible au 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.

Pour en savoir plus :

Page du site du ministère du travail dédiée à l’activité partielle

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