Affaires fiscales : Un aperçu de la complexité administrative de la fiscalité au Canada pour les entreprises
AVANT-PROPOS
La Chambre de commerce du Canada croit que l'une des façons les plus simples et les plus efficaces de faire croître notre économie plus rapidement est de réduire le fardeau administratif et les complexités gouvernementales nécessaires à la gestion d'une entreprise. Les propriétaires d'entreprises, et en particulier ceux qui possèdent des PME, devraient pouvoir se concentrer sur la croissance de leur entreprise, et non sur la production de formulaires, la recherche de documents ou les différends avec les autorités fiscales du Canada. Cependant, malgré les nombreuses solutions numériques disponibles pour simplifier les processus administratifs, le Canada est à la traîne dans ses efforts pour réduire les complexités liées à la fiscalité pour nos créateurs d'emplois.
Au Canada, nous avons exprimé le désir de « mieux reconstruire ». Toutefois, nous oublions que nos homologues économiques mondiaux se sont fixé le même objectif. Nous sommes maintenant en concurrence avec d’autres pays dans le cadre de la relance économique mondiale de notre génération. Cette concurrence pour attirer les investissements, gagner des parts de marché à l’échelle mondiale et créer une vie meilleure et plus prospère pour les Canadiens sera féroce.
La reprise économique est amorcée, mais bon nombre d'obstacles se dressent encore sur son chemin. Nous avons besoin de toute urgence d’un plan pour relever ces défis et améliorer les éléments fondamentaux du climat des affaires au Canada.
Pour nous sortir de la situation actuelle et nous rapprocher de notre objectif, nous devons faire les choses différemment, notamment en réformant le mode d'administration du régime fiscal canadien. Dans le contexte du présent rapport, la réforme consiste à utiliser les solutions numériques disponibles pour réduire la fréquence, le temps et les coûts liés au partage de l'information avec les autorités fiscales du Canada. Le Canada doit faire en sorte que le respect des règles de notre système fiscal soit suffisamment simple pour permettre aux entreprises de faire ce qu'elles font le mieux : créer des emplois.
Au cours des deux dernières années, la Chambre de commerce du Canada s'est employée à répertorier les changements et les innovations nécessaires au système fiscal du Canada par le biais de son projet Viser la croissance, un examen du système fiscal du Canada mené par des entreprises et des fiscalistes canadiens. Ce rapport met en lumière les raisons pour lesquelles nous devons de toute urgence revoir les principes de base des affaires et réformer notre système fiscal obsolète et inefficace.
REMERCIEMENTS
Ce rapport a été préparé par PricewaterhouseCoopers, LLP (PwC) à la demande de la Chambre de commerce du Canada.
La Chambre de commerce du Canada espère que ce rapport permettra de faire avancer un débat national nécessaire sur la compétitivité fiscale et la croissance économique.
La Chambre de commerce du Canada reconnaît le travail remarquable de Darrell Bontes, Edward Rajaratnam, Fred
O'Riordan, Hiten Pandya, Ian Sherman et d'autres collaborateurs d'EY pour leur contribution à la compilation des résultats de l'enquête et au partage des thèmes clés de ce rapport.
La Chambre de commerce du Canada reconnaît également l’apport important de son conseil consultatif de la campagne Viser la croissance et de son Comité de l’économie et de la fiscalité.
Ce rapport et la recherche afférente ont été supervisés par Grace Egan et Patrick Gill de la Chambre de commerce du Canada.
À PROPOS DE LA CHAMBRE
La Chambre de commerce du Canada contribue au développement des entreprises qui soutiennent les familles et les
communautés canadiennes. Pour ce faire, elle influence les politiques gouvernementales, fournit des services et des outils qui aident les entreprises canadiennes à se développer et crée des débouchés par l’intermédiaire d’un réseau national de chambres de commerce. La Chambre de commerce du Canada rassemble un vaste réseau de plus de 450 chambres de commerce représentant plus de 200 000 entreprises de toutes les régions du pays et de tous les secteurs de l’économie. Une réforme fiscale complète demeure une priorité politique clé pour le réseau de la Chambre de commerce du Canada.
Affaires fiscales : Un aperçu de la complexité administrative
de la fiscalité au Canada pour les entreprises
Résumé
Protocoles de communication Solutions électroniques/en ligne
Équilibre entre le respect des règles et le fardeau administratif
Centré sur le client
•
Ce rapport résume les principales conclusions d’une enquête sur les processus administratifs de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »).
•
L’enquête a été réalisée par la Chambre de commerce du Canada en partenariat avec EY Canada et a été distribuée sous forme de lien ouvert aux petites,
moyennes et grandes entreprises ainsi qu’aux fiscalistes. L’objectif de l’enquête était d’identifier les possibilités d’amélioration pour renforcer la compétitivité fiscale du Canada en réduisant le fardeau administratif.
•
Les résultats de l’enquête ont permis de dégager des possibilités d’amélioration de
la compétitivité fiscale du Canada dans les grandes catégories suivantes : 117
Réponses aux
sondages
Solutions électroniques/en ligne : Scénario type
La société A a enregistré sa nouvelle entreprise dans les années 1990. Elle a inscrit les propriétaires ou le conseil d’administration sur la demande RC-1 originale. La société a grandi et s’est transformée en une entreprise mondiale avec plusieurs dirigeants clés qui travaillent à l’extérieur du Canada.
Situation actuelle Impact Recommandations
La société A a déménagé (à l’intérieur du Canada) depuis l’adresse postale initiale qui avait été indiquée lors de l’enregistrement initial.
La révision de l’adresse postale n’est pas un processus simple sans la personne autorisée à effectuer le changement.
L’ARC doit comprendre que la main- d’œuvre est en constante évolution et qu’elle doit s’adapter et se synchroniser pour être efficace :
• Les principaux intervenants pourraient ne pas être au Canada.
• Les principaux chefs de service changent constamment.
L’ARC devrait mettre en place un processus solide de délégation de pouvoirs pour que les bonnes personnes au sein d’une entreprise puissent
consulter, modifier et autoriser les
demandes. L’accès en ligne devrait être possible depuis l’extérieur du Canada avec la même autorité qu’au Canada (surtout lorsque de nombreuses
entreprises sont internationales).
Le conseil d’administration initial ne fait
plus partie de la société A. Il est difficile d’obtenir une autorisation, lorsque les administrateurs originaux ne sont plus en fonction.
Divers dirigeants clés qui supervisent l’impôt sur les sociétés, la TVH et la paie ne résident pas nécessairement au Canada.
Accéder à son compte d’entreprise par du personnel situé en dehors de
l’Amérique du Nor d est impossible.
La société A connaît un taux de roulement élevé dans les secteurs fonctionnels clés et les principaux employés autorisés changent constamment.
Le processus qui consiste à faire modifier périodiquement les personnes autorisées dans les dossiers de l’ARC est assez long et difficile.
Correspondance avec l’ARC : Scénario type
La société B reçoit une lettre de l’ARC lui demandant des précisions et des pièces justificatives sur les déclarations de revenus des sociétés produites au cours des trois dernières années. La lettre indique un délai d’exécution de 30 jours pour une réponse à livrer à l’ARC avec toutes les pièces justificatives (par courrier).
Situation actuelle Impact Recommandation
La correspondance est reçue par la principale personne autorisée figurant dans les dossiers de l’ARC pour la société B. La date figurant sur la lettre de l’ARC est au moins une semaine avant sa réception physique par la société B.
La correspondance n’est pas initialement adressée à la bonne personne qui peut répondre à la demande de l’ARC.
La lettre de l’ARC doit être adressée à la bonne ressource de la société B qui peut répondre à la lettre, afin d’éviter tout retard de réception.
Il est important que l’ARC adopte un modèle centré sur le client avec un processus et un calendrier transparents. Pour ce faire, il est recommandé que l’ARC prenne des initiatives :
• Un accusé de réception daté pour confirmer la réception des documents envoyés.
• Respecter un délai de réponse strict pour l’examen du dossier, similaire au délai de réponse fourni aux contribuables.
• Attribuer le dossier à un agent de l’ARC, de sorte qu’un contact direct soit possible.
• Des mises à jour périodiques de l’ARC à la société B sur l’état de l’examen du dossier et la résolution des problèmes selon un calendrier établi.
Le dossier doit être réacheminé en interne vers le service fiscal de l’entreprise pour que celui-ci y réponde.
Cela entraîne un retard.
Le délai d’exécution prévu de 30 jours ne tient pas compte des vacances ou des périodes d’activité particulières de l’équipe.
La conscience limitée que les entreprises et les ressources ont d’autres priorités de travail et des périodes de pointe.
En pleine saison de pointe à la société B, l’équipe rassemble les pièces justificatives, vérifie qu’elles sont complètes et les envoie à l’ARC.
Un effort est fait pour respecter le délai de 30 jours indiqué par l’ARC.
Une fois que tous les documents sont transmis en un seul envoi, une réponse rapide n’est pas reçue.
Il n’y a pas de délai d’exécution prévu pour l’examen de l’ARC, même si un délai de réponse de 30 jours a été demandé à la société B.
Un suivi est effectué à plusieurs reprises auprès des agents de l’ARC, sans que l’état d’avancement soit
Il n’y a pas de mécanisme de suivi pour
comprendre où en est le dossier du côté de l’ARC.
Équilibre entre le respect des règles et le fardeau administratif : Scénario type
La société C a été touchée par la pandémie de COVID. Les revenus ayant considérablement diminué, la société C a dû réduire ses effectifs au niveau de la direction et des fonctions administratives. La plupart des employés restants (environ 1 000) ont été contraints de travailler à domicile depuis mars 2020. Avant la pandémie de COVID, la société C ne fournissait pas de formulaires de frais de bureau à domicile à ses employés, mais elle doit le faire maintenant.
Situation actuelle Impact Recommandation
La société C ne sait pas quelle fonction au sein de l’équipe de l’entreprise doit prendre en charge le processus de gestion des frais de bureau à domicile (RH, paie, finance, fiscalité).
Cette nouvelle exigence pour 2020 (et peut-être au- delà) a obligé la société C à trouver une équipe pour la mettre en application.
L’ARC, en consultation avec les Finances, devrait envisager d’éliminer la nécessité d’un formulaire prescrit signé en raison de l’adoption massive du télétravail qui a eu lieu en 2020, et qui se poursuivra très
probablement à long terme.
S’il n’est pas possible d’éliminer l’exigence de ce formulaire obligatoire, alors le seuil à partir duquel il est nécessaire de remplir un formulaire T2200S devrait être augmenté de façon significative, afin d’éviter à la société C d’avoir à remplir un grand nombre de formulaires signés pour les employés (c’est-à-dire que la méthode du taux fixe et le montant admissible doivent être augmentés).
Même si l’information n’a été publiée que le 15 décembre 2020, cette responsabilité a été déléguée au service de la paie pour comprendre et mettre en œuvre un plan.
La recherche et la compréhension de nouvelles règles au cours de la période la plus chargée de l’année pour la paie constituent un défi.
La société C espérait une politique et une approche où les employés n’auraient pas eu à engager de dépenses de bureau à domicile supérieures à 400 $ par an et que le formulaire T2200S signé n’aurait pas été exigé.
Il y a une plus grande probabilité que les employés qui paient un loyer pour leur domicile aient plus de dépenses admissibles et aient besoin du formulaire T2200S.
Malheureusement, la majorité des employés sont revenus en demandant les formulaires, et l’équipe de paie de la société C a dû les remplir manuellement et les fournir en temps voulu.
Un plus grand nombre d’employés demandant des formulaires entraîne un fardeau administratif accru et pose des problèmes d’exécution en temps opportun.
Certains employés ont demandé le formulaire T2200S à la fin de l’année 2020 (lorsqu’ils ont décidé de remplir leur déclaration de revenus), de sorte que la société C a dû préparer périodiquement ces formulaires, même
Le fardeau administratif ne s’arrête pas à une date précise, mais continue de dépendre du moment où les employés décident de préparer leur déclaration de revenus.
