Le Président
U N I O N N A T I O N A L E D E S F E D E R A T I O N S D ’ O R G A N I S ME S H L M
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Circulaire n°43/13
Nos Réf. : JLD/FP/ML/LG/JS/mb
Objet : Plainte de l’UNPI relative aux aides d’Etat
Destinataires :
Tous les organismes Hlm
Paris, le 19 novembre 2013
Plainte de l’UNPI relative aux aides d’Etat
L’UNPI a renouvelé sa plainte relative aux aides d’Etat qu’elle estime illégales dans le logement social, auprès de la Commission européenne. Elle organisera deux conférences de presse à Paris et à Bruxelles, mercredi 20 novembre, pour présenter son argumentaire, à l’appui de deux exemples concrets : Pas de Calais Habitat et SOGINORPA.
L’objectif de l’UNPI est d’utiliser le droit européen pour recentrer l’activité des organismes Hlm sur le « très social », et de contrer toutes tentatives d’élargissement de compétences des organismes, à l’exemple des contentieux sur le logement social en Suède et aux Pays- Bas. Les autorités françaises ne respecteraient pas les conditions d’application de la décision d’exemption des aides aux organismes Hlm (imprécision de la définition des activités relevant de l’intérêt général et des activités de nature concurrentielle, absence de comptabilité séparée sur ces deux activités, absence de contrôle effectif de surcompensation). L’un des principaux arguments mis en avant par l’UNPI repose sur l’absence, le cas échéant, de comptabilités séparées entre les activités SIEG et les activités hors SIEG.
Nous pensons que la tenue des deux conférences de presse risque de déboucher sur des demandes d’interviews de la part de journalistes dans les jours prochains.
Vous trouverez ci-après quelques éléments de réponse en cas de sollicitations de journalistes :
La Commission européenne n’est pas compétente pour définir le rôle et le champ d’intervention du logement social en tant que service public. Le Traité de l’Union européenne reconnaît aux Etats membres la pleine compétence à définir ce type de service public. La plainte de l’UNPI relève d’une instrumentalisation du droit européen, qui plus est, à la veille d’échéances électorales européennes.
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En complément, il appartient au législateur français de définir le rôle du logement social en France, son caractère généraliste ou résiduel, ainsi que ses missions d’intérêt général, et notamment en termes de mixité sociale et de diversité de l’habitat.
L’Union sociale pour l’habitat rappelle que le législateur a défini avec précision ces principes d’intervention.
L'Union sociale pour l’habitat travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne et les autorités françaises compétentes sur l’application des mesures nécessaires à la vérification de l'absence de toute « surcompensation » (c'est-à-dire d'un éventuel niveau d'aide publique supérieure à 100% des coûts nets de construction, de gestion et de rénovation des logements sociaux).
Par ailleurs, les premiers contrôles effectués en la matière par la Commission européenne et les autorités françaises compétentes sur des projets cofinancés par l'Europe (FEDER) ont confirmé l'absence de toute surcompensation, compte-tenu notamment, du niveau d'apport en fonds propres de l'organisme porteur du projet et du financement des investissements par endettement à long terme de l'organisme.
En concertation étroite avec la DATAR et le Secrétariat Général aux Affaires européennes du Premier ministre (SGAE), ce type de contrôles devrait progressivement se généraliser à l'ensemble des projets des organismes d'Hlm cofinancés par le FEDER (rénovation thermique et accès au logement des communautés marginalisées), puis systématiquement à l'ensemble de leurs projets.
Sur la forme, nous dénonçons la stratégie de l'UNPI consistant à passer par Bruxelles pour tenter de remettre en cause la politique du logement social définie par le législateur national et le gouvernement.
Il est également à noter que dans un courrier adressé à l’Union sociale pour l’habitat, le Président Joaquin Almuña, vice-président de la Commission européenne en charge de la concurrence, a remercié l’Union sociale pour l’habitat pour sa participation active aux travaux d’élaboration de la décision relative aux aides d’Etat pour le logement social. Il a félicité l’USH pour « les efforts entrepris (…) pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions » (Lettre de la Commission européenne en date du 14 novembre 2013). Le processus de mise en œuvre est donc en cours.
La Commission rappelle par ailleurs « qu’il est de la responsabilité des autorités qui octroient ces financements publics de s’assurer de leur conformité avec les règles européennes d’aides d’Etat », et non pas de la responsabilité directe des organismes Hlm qui en bénéficient.
