Synthèse du rapport sur la situation des pupilles de l'Etat au 31 décembre 2016 (juin 2018)

Observatoire national de la protection de l'enfance

ONPE ^SYNTHÈSE DU RAPPORT SUR

LA SITUATION DES PUPILLES DE L’ÉTAT AU 31 DÉCEMBRE 2016 (JUIN 2018)

Le rapport annuel présentant les résultats de l’enquête sur la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2016 est composé de trois grandes parties :

ͳ

ͳ lapremièredécritlasituationdes2 626enfantsquibénéficientdustatutdepupilledel’État au31décembre2016 ;

ͳ

ͳ ladeuxièmeanalyselesadmissionsetlessortiesdustatutdepupilledel’État ; ͳ

ͳ latroisièmeapportedesinformationscomplémentairessurlefonctionnementdesconseils de famille et les familles agréées.

Un focus vient compléter l’ensemble. Ilestconsacrécetteannéeauxenfantsadmisaustatut depupilledel’Étatsuiteàunedéclarationjudiciaired’abandon.

NOMBREDEPUPILLESAU31DÉCEMBRE2016

Au 31 décembre 2016, 2 626 enfants bénéficiaient du statut de pupille de l’État en France, soit unratiode17,8pour100 000mineurs.Ilfautreleverdefortesdisparitésdépartementales:

les taux variant de 2 pour 100 000 (département de la Haute-Saône) à 54 pour 100 000 (départementduPas-de-Calais).

Taux de pupilles de l’État au 31 décembre 2016

Ile-de-France

Taux d’enfants ayant le statut de pupille del’État(pour100000mineurs)

Moinsde5(7départements) Entre5et10(16départements) Entre10et15(31départements) Entre15et20(23départements) Entre20et25(10départements) 25etplus(14départements)

Champ : France entière.

Sources : enquête de l’ONPE sur la situation  des pupilles de l’État au 31 décembre 2016 (janvier 2018), estimations de population  (0-17 ans) au 1^er janvier 2016 de l’Insee.

LA SITUATION DES PUPILLES DE L’ÉTAT

Larépartitionparsexeetâgedesenfantsbénéficiantdustatutdepupilledel’Étatestsimilaire aux années précédentes. Les garçons sont plus nombreux que les filles(56 %)etla moyenne d’âge est de 8,1 ans.Lespupillesâgésdemoinsde1anreprésentent21 %del’ensemblede cettepopulationet7,2 %ontatteintl’âgede17ans.

Concernantlesconditionsd’admission:

ͳ

ͳ 46 % des enfants pupilles ont été admis suite à une décision judiciaire.Parmieux,depuis2014, lesenfantsquiontétéadmissuiteàl’applicationdel’article350duCodecivil(déclaration judiciaired’abandon)constituentlepremiergrouped’enfantsayantlestatutdepupillede l’État(40 %despupillesdel’Étatcontre33,4 %pourlesenfantsdont« lafiliationn’estpas établieouestinconnue »,c’est-à-direenfantsnéssouslesecretetenfantstrouvés);

ͳ ceuxquisontaccueillis suite à un retrait total de l’autorité parentale représentent 6,4 % des ͳ enfantsbénéficiantdustatutdepupilledel’État;

ͳ

ͳ 44 % ont été admis suite à une remise par les parents,dont33 %enapplicationdu1^o de l’articleL.224-4duCASF(accouchementsouslesecretouenfants« trouvésdansunlieu public »)et11 %enapplicationdes2^o et 3^odel’articleL.224-4duCASF(remisexpressément àl’ASEparunoulesparents);

ͳ

ͳ 10 % des enfants pupilles sont des enfants orphelins.Cenombreestrestéstabledepuis décembre2015.

1Lerapportsurlesdonnées2016faitencoreréférenceàla«déclarationjudiciaired’abandon»puisquelaplupartdesenfants ontétéadmisavantlaloidu14mars2016quichangecelibelléen«déclarationjudiciairededélaissementparental».En conséquence,lesenfantsadmisconsécutivementdepuislaloide2016sontrecenséscommeadmissuiteàunedéclaration judiciaired’abandon.

2Lesenfantspouvantêtreadmiscommepupilledel’Étatentantqu’orphelinsdoiventêtreorphelinsdepèreetdemère (ou orphelins du seul parent avec lequel une filiation est établie), sans qu’aucune tutelle familiale n’ait été organisée (articleL.224-4duCASF).

Conditions d’admission des pupilles de l’État :  situation au 31 décembre 2016

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ÂGEETSEXEDESENFANTSPUPILLESDEL’ÉTAT

CONDITIONSD’ADMISSIONDESENFANTSPUPILLESDEL’ÉTAT

Source : enquête de l’ONPE sur la situation des pupilles  de l’État au 31 décembre 2016 (janvier 2018).

Champ : France entière, enfants bénéficiant du statut  de pupille de l’État au 31 décembre 2016.

Plus des trois quarts des enfants confiés en vue d’adoption vivent dans une famille agréée du département.

Soulignonsquepour13 %desenfants en attente du jugement d’adoption, c’estlafamilled’accueil,danslaquelle les enfants vivent depuis parfois plusieurs années, qui porte le projet d’adoption.

AU31DÉCEMBRE2016, 982ENFANTSCONFIÉS EN VUE D’ADOPTION

Modalités d’accueil des enfants  confiés en vue d’adoption 

au 31 décembre 2016

Concernant les enfants qui ne sont pas confiés en vue d’adoption, près des trois quarts vivent en famille d’accueil.

On observe, par ailleurs, depuis 2008 une augmentationimportantedunombredepupillesnon confiésenvued’adoptionvivantenfamilled’accueil, lieu de vie le plus important pour ces pupilles. En effet,leurnombreestpasséde926à1 217(+ 31 %) entre2008et2016.

AU31DÉCEMBRE2016, 1644ENFANTSNONCONFIÉS

EN VUE D’ADOPTION

Modalités d’accueil des enfants  non confiés en vue d’adoption 

au 31 décembre 2016

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Champ : France entière, enfants non confiés  en vue d’adoption au 31 décembre 2016.

Source : enquête de l’ONPE sur la situation des  pupilles de l’État au 31 décembre 2016 (janvier 2018).

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Champ : France entière, enfants confiés  en vue d’adoption au 31 décembre 2016.

Source : enquête sur la situation des pupilles  de l’État au 31 décembre 2016 (janvier 2018).

Les enfants placés en vue d’adoption sont beaucoup plus jeunes que ceux qui ne le sont pas : 3,2 ans en moyenne. Par ailleurs, la proportion d’enfants confiés en vue d’adoption ayanteuunepriseenchargepréalable par l’aide sociale à l’enfance avant leur admission au statut de pupille est égalementenaugmentation,passant de24 %en2010à31 %en2016.

Les enfants qui ne sont pas confiés en vue d’adoption sont, en moyenne, âgés de 11,1 ans. Cesenfantsont étéadmisenmoyenneàl’âgede7,9ans,unâgede plusenplustardifparmilesenfantsquinesontpas confiésenvued’adoptionpuisqu’ilétaitde6,5ans en2009.Cetteélévationdel’âgeàl’admissionillustre lefaitque,defaçoncroissante,le statut de pupille de l’État est davantage envisagé comme un projet de viequecommeunpassageobligéversl’adoption.

Toutefois, parmi ces enfants pour lesquels aucun projetd’adoptionn’estformulé,lesenfantsdemoins de1anreprésentent11 %desnonplacés.

Lorsqueleprojetd’adoptionestenvisagé,ladurée depriseenchargeparlesservicesdel’ASEantérieure àl’admissionvariedemoinsde1an,lorsquelestatut depupilleestprovisoire,à3,2anslorsqueleprojet d’adoptionestenpréparation.

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6%

74%

19%

ÉVOLUTIONDELASITUATIONDESPUPILLESAUCOURSDEL’ANNÉE2016

Champ : France entière, pupilles de l’État au 31 décembre 2016.

Source : enquête de l’ONPE sur la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2016 (janvier 2018).

Au31décembre2015,999pupillesdel’Étatétaientconfiésenvued’adoption(38 %desenfants) tandisque1 616étaientprisenchargeparl’ASEsansprojetd’adoption(62 %desenfants).

Au31décembre2016,ilssont982confiésenvued’adoption(37,4 %)et1 644nonconfiésen vued’adoption(62,6 %).

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Champ : France entière, pupilles  de l’État au 31 décembre 2016.

Source : enquête de l’ONPE sur la situation des pupilles de l’État  au 31 décembre 2016 (janvier 2018).

En2016,1 157 enfants ont été admis au statut de pupille de l’État, soitàtitredéfinitif,soit àtitreprovisoire,unnombreenlégèreaugmentation.Parmicesadmissions,646 sont des naissances sous le secret.Lesenfantsadmisaucoursdel’année2016sontâgésenmoyenne de3,7ans.Parmieux,3sur5ontmoinsde1anlorsdeleuradmission.

Les enfants admis au statut de pupille, au cours de l’année2016,ontconnuuneprise en charge prélable par les services ASE pour 38 % d’entre eux. Cette proportion est variable en fonction des conditions d’admission, variant de 2 % pour les enfants sans filiation à 98 % lorsque l’admission fait suite à un retrait de l’autorité parentale.

54 % des enfants admis avant leur premier anniver- saireontétéplacésdansunefamilleenvuedeleur adoptionouadoptésaucoursdel’annéeciviletandis que 18 % ont réintégré leur famille de naissance.

Pour les enfants admis âgés de 10 ans et plus, les proportionssontrespectivementde5 %et8 %.

Près de 25 % des enfants admis en 2016 ont des besoins spécifiques, contre 29 % en 2015. Plus de 11 % ont un âge élevé, 7 % ont un problèmedesantéouunesituation de handicap, et 7 % ont des frères et sœurs dont ils ne peuvent être séparés.

Plus de 9 enfants en fratrie sur 10 sont âgés de 5 ans et plus, alors que les enfantsprésentantun pro- blème de santé ou une situation de handicap sont beaucoup plus jeunes–prèsde5sur10ontmoins de 1 an.

Aucoursdel’année2016,1 146 enfants ont quitté le statut de pupille de l’État (+ 16 %rapport à2015):69 %fontsuiteàunjugementd’adoption,16 %àl’arrivéedespupillesàl’âgede lamajorité,et11 %ontétérestituésàleursparents,laplupartavantletermedudélailégal (123sur130).Lesautresmotifsdesortiereprésentent4 %dutotal(soit45enfants):19tutelles familiales,7enfantsprisenchargeparl’aidesocialeàl’enfancesousunautrestatutquecelui depupilledel’État,3pupillestransférésdansunautredépartementet12décès.

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ADMISSIONSEN2016

GRANDEHÉTÉROGÉNÉITÉDES PARCOURSAVANTADMISSION

DEVENIRDESENFANTSADMIS

ENFANTSPRÉSENTANT DESBESOINSSPÉCIFIQUES

SORTIESEN2016

ADMISSIONS AU STATUT ET SORTIES

Motifs de sortie  du statut de pupille

de l’État en 2016

PLACEMENTSENVUED’ADOPTIONEN2016

Leprofildesenfantsconfiésvarieégalementselonlelieudeplacement.Ainsi,lesenfantssans filiationsontpourlaquasi-totalité(96 %)confiésàunefamilleagrééedudépartementtandis quelesenfantsadmissuiteàunedéclarationjudiciaired’abandon(6^odel’articleL.224-4du CASF)sontplacésdemanièreplusdiversifiée:49 %dansleurfamilled’accueil,26 %dansune familleagrééedudépartement,et16 %dansunefamilleagrééehorsdudépartement.

Au31décembre2016,le nombre d’agréments en cours de validité se chiffre à 14 070, un nombreenfortediminution(- 13 %parrapportà2015).

Letauxsurl’ensembleduterritoirenationalestdeprèsde47agrémentspour100 000adultes.

Cetauxvariede18pour100 000adultes,dansl’Isère,à82pour100 000dansl’Indre.

Taux d’agréments en cours de validité au 31 décembre 2016

Ile-de-France

Tauxd’agrémentsencoursdevalidité (pour100000adultesâgésde25à59ans)

Moinsde40(42départements) Entre40et50(21départements) Entre50et60(23départements) Entre60et70(8départements) 70etplus(7départements)

AGRÉMENTSD’ADOPTIONENCOURSDEVALIDITÉ

COMPLÉMENTS SUR LES FAMILLES

Champ : France entière, agréments  en cours de validité au 31 décembre 2016.

Source : enquête de l’ONPE sur la situation  des pupilles de l’État au 31 décembre 2016 (janvier 2018), estimations de population  au 1^er janvier 2016 de l’Insee.

Au cours de l’année, les services des conseils départementaux ont reçu4 323 nouvelles demandes d’agrément de la part de couples ou de personnes seules, un nombre également enbaisse(- 11 %).Danslemêmetemps,3 235agrémentsontétéaccordés,soitunebaisse, plusmodérée,de2 %parrapportà2015.

AGRÉMENTSDEMANDÉSETAGRÉMENTSACCORDÉS

FOCUS

LESENFANTSADMISSUITEÀUNEDÉCLARATIONJUDICIAIRED’ABANDON

Évolution des admissions au statut suite à une déclaration judiciaire d’abandon

Champ : enfants admis au statut  de pupille de l’État suite à une  déclaration judiciaire d’abandon  entre 2007 et 2016.

Source : enquête de l’ONPE sur la situation des pupilles de l’État  en 2016 (janvier 2018).

Lefocusdresseunétatdeslieuxdelasituationdesenfantsadmisaustatutdepupilledel’État suiteàunedéclarationjudiciaired’abandonavantlamiseenœuvredelaloidu14mars2016:

entre 2007 et 2016, 10 319 enfants ont été admis au statut de pupille, parmi lesquels 2 113 suite à une déclaration judiciaire d’abandon,soit20 %del’ensembledesenfantsadmissurla période.Cetteproportionafortementévolué,passantde16 %en2009à23 %en2016.

L’augmentations’estdérouléeendeuxétapes.Unepremière,en2009-2010,avusemanifester leseffetsdelamiseenplacedespremièrescommissionsderévisionsdesstatutsdesenfants (antérieurementauxdispositionsdelaloide2016).Lasecondeétape,encoreencours,coïncide aveclacréationdenouvellesinstancesderévisiondesstatutssurleterritoirenational.

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Agréments, évolution des demandes et des accords entre 1989 et 2016

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Champ : France entière,  agréments d’adoption  entre 1989 et 2016.

Source : enquête de l’ONPE sur la situation  des pupilles de l’État au 31 décembre 2016 (janvier 2018).

ÂGEÀL’ADMISSIONETDURÉEDEPRISEENCHARGE

Entre 2007 et 2016, l’âge à l’admission des pupilles à la suite d’un jugement de décision judiciaire d’abandon est passé de 7,3 à 8,5 ans. Cetteaugmentationestcorréléeàladuréede priseenchargeparlesservicesd’aidesocialeàl’enfancequi,surlamêmepériode,estpassée de6,1à6,9ans.

Évolution de l’âge à l’admission et de la durée de prise en charge antérieure  pour les enfants admis suite à d’une déclaration judiciaire d’abandon

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Champ : enfants admis au statut de pupille  de l’État suite à une déclaration judiciaire  d’abandon entre 2007 et 2016.

Source : enquête de l’ONPE sur la situation  des pupilles de l’État en 2016 (janvier 2018).

Au 31 décembre 2016, 40 % des pupilles de l’État ont été admis suite à une déclaration judiciaire d’abandon, contre 27,5 % au 31 décembre 2009.Auniveaudépartemental,lagrande majoritédesdépartements(40départementscontre11en2009)comptaientaumoins40 % d’enfantsadmisaustatutdepupilledel’Étatsouscetteconditiontandisque19départements (contre50en2009)comptentmoinsde20 %d’enfantsadmissouscettecondition.

Proportion de pupilles de l’État admis suite  à une déclaration judiciaire d’abandon au 31/12/2016

Source : enquête de l’ONPE sur la situation  des pupilles de l’État en 2016 (janvier 2018).

Ile-de-France

Partdespupillesdel’ÉtatadmissuiteàuneDJA (au31décembre2016)

Pasdepupilledel’État(3départements) 0%(7départements)

Entre1et20%(12départements) Entre20et30%(18départements) Entre30et40%(21départements) 40%etplus(40départements)

SITUATIONÀLASORTIEDUSTATUT

Ilestintéressantdeconstaterqueparmiles1 968enfantsadmissuiteàunedéclarationjudi- ciaired’abandonetquiontquittélestatutdepupilleentre2007et2016,66 %ontquittéle statutsuiteàunjugementd’adoption,pourmoitiéparleurfamilled’accueil(52 %d’entreeux).

A contrario,33 %d’entreeuxontquittélestatutpourunautremotif(pour98 %dufaitdela majorité),parmilesquels62 %vivaientenfamilled’accueil,22 %enétablissement,12 %àla foisenfamilled’accueiletenétablissement.Enfin,1 %desenfantsontquittélestatutàleur majoritéalorsqu’ilsétaientenattentedujugementd’adoption.

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MOTIF DE SORTIE

LIEU DE VIE AU MOMENT DE LA SORTIE