RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Édition n° 12 du 5 février 2021

Les actes dans leur intégralité peuvent être consultés

à la préfecture ou auprès des services concernés.

Le recueil peut aussi être consulté :

• sur le site Internet des services de l'État en Meurthe-et-Moselle :

www.meurthe-et-moselle.gouv.fr

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S O M M A I R E

ARRÊTÉS, DÉCISIONS, CIRCULAIRES...2

PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE...2

CABINET DU PRÉFET...2

DIRECTION DES SÉCURITÉS...2

Bureau prévention et sécurité publique...2

Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique dans un périmètre délimité à NANCY samedi 6 février 2021 dans le cadre d’un appel à manifester...2

Bureau des polices administratives...3

Arrêté préfectoral du 4 février 2021 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) du département de Meurthe-et-Moselle...3

Bureau de la sécurité routière...4

Agrément N° R21 054 0001 0 Arrêté portant agrément d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière “FAST FORMATIONS”...4

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT...5

DIRECCTE GRAND EST...5

Arrêté 2021-03 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims...5

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...9

Service Agriculture – Biodiversité – Espace Rural...9

Unité Espace Rural...9

Arrêté préfectoral 2021/DDT54/ABER-AFR/n° 005, du 01/02/2021, portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement dans la commune de VILLECEY SUR MAD-54890 -...9

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A RRÊ T É S, D ÉC IS IO N S, C IRC U L A I RE S P R E F ECT U RE D E M E U RTH E - E T- M OS E L L E

CA B IN E T D U P RÉ F E T DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau prévention et sécurité publique

Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique dans un périmètre délimité à NANCY samedi 6 février 2021 dans le cadre d’un appel à manifester LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

VU le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public et notamment son article 3, codifié au code de la sécurité intérieure (article L211 et suivants);

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ; VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R 644-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET en qualité de préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du président de la République du 9 septembre 2019 nommant Mme Marie CORNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté préfectoral N20BCI59 du 19 octobre 2020 accordant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;

VU décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que de nombreux rassemblements ponctuels organisés tout au long de l’année 2020 à Nancy ont donné lieu à des opérations « d’opportunité » qui ont troublé l’ordre public ;

CONSIDERANT les violences commises par les manifestants lors de ces différents rassemblements, les dégradations occasionnées aux biens publics, les interpellations et placements en garde à vue pour les délits constatés (participation avec ou sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, pour entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique et pour violences aggravées) ;

CONSIDERANT que la manifestation du samedi 21 novembre 2020 ayant rassemblé plus de 500 participants à Nancy a été émaillée d’incidents, caractérisés notamment par des violences envers les forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que la manifestation du 28 novembre 2020 ayant rassemblé 1200 participants à Nancy contre le projet de loi sécurité globale a donné lieu à des incidents et s’est transformée en manifestation erratique dans les rues du centre-ville de Nancy ; CONSIDERANT les risques de tentatives habituelles de dévier le cortège de son itinéraire et de forcer les barrages des forces de l’ordre pour s’approcher du périmètre interdit de la place Stanislas et de s’approcher de la Préfecture , comme cela a été encore constaté de la part de la CNT57 lors de la manifestation du samedi 12 décembre 2020 organisée par SOLIDAIRES 54 (500 participants)

CONSIDERANT le matin du 6 février 2021 la tenue d’une cérémonie en hommage au Préfet Claude Erignac à partir de 9h00 ; CONSIDERANT la déclaration de manifestation du collectif « gilets jaunes » le samedi 6 février 2021 à Nancy de 13h00 à 16h45 ; CONSIDERANT que la participation des « teufeurs », présents en masse lors des manifestations des 16 et 30 janvier est de nouveau annoncée ;

CONSIDERANT que cette manifestation devrait présenter un état d’esprit similaire à la première manifestation contre la loi sécurité globale du 21 novembre dernier qui avait donné lieu à des débordements et interpellations ;

CONSIDERANT que la participation s’annonce supérieure à celle du 21 novembre dernier en raison du déplacement de militants d’ultra-gauche radicale afin de créer des incidents ;

CONSIDERANT les velléités de revanche à l’encontre des forces de l’ordre suite à la garde à vue d’un des leurs le 16 juin 2020 à Paris ;

CONSIDERANT qu’il convient de préserver l’ordre public ;

SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.

A R R E T E

Article 1 : du samedi 6 février 2021 à 06H00 au samedi 6 février 2021 à 22H00, à Nancy, les mesures suivantes sont applicables sur le périmètre compris entre rue d’Amerval, la rue Saint-Dizier, la rue saint-Georges, la rue Bailly, la rue Guibal, la rue Sainte- Catherine, place Stanislas, la rue Héré, place de la Carrière, place de Vaudémont et la rue Gustave Simon;

Mesures applicables aux usagers de la voie publique : Sont interdits :

- toute manifestation de voie publique ;

- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-15 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;

- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des catégories 1 et 2 ;

Article 2 : des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage au passage desquels il sera procédé, par des officiers de police judiciaire et, sur leur ordre et sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire, à des contrôles d’identité, ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, seront mis en place aux limites du périmètre.

Article 3 : toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe de 135€ ;

Article 4 : la directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une large communication dans la presse.

Nancy, le 5 février 2021 le préfet,

Arnaud COCHET

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- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former, à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire :

Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle – 1 rue Préfet Claude Érignac – CS 60031 – 54038 NANCY CEDEX.

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral du 4 février 2021 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) du département de Meurthe-et-Moselle

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;

VU le décret du 9 septembre 2019 nommant Mme Marie CORNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique, des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20.BCI.59 du 19 octobre 2020 accordant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du département de Meurthe-et-Moselle ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 9 novembre 2020 portant sur la désignation des conseillers départementaux au sein des conseils d’administrations et commissions dans lesquels ils siègent es-qualité;

VU le courriel du 16 janvier 2021 de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de Meurthe-et-Moselle modifiant la liste des élus appelés à siéger en CDSR ;

VU le courriel du 29 janvier 2021 du comité départemental de cyclisme de Meurthe-et-Moselle modifiant un représentant appelé à siéger en CDSR ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ; A R R E T E Article 1 ^er : L’arrêté préfectoral du 05 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

Les mots : « directeur départemental de la cohésion sociale » mentionnés au I/ de l’article 1 et au I/ de l’article 2 sont remplacés par les mots : « directeur académique des services de l’Éducation nationale »

1) Les mots : « M. Guy BOUVIER, maire de Haroué » mentionnés au III/ de l’article 1, au III/ de l’article 2 et au III/ de l’article 3 sont remplacés par les mots : « M. Denis LAPOINTE, maire d’Agincourt » ;

2) Les mots : « M. Denis LAPOINTE, maire d’Agincourt » mentionnés au III/ de l’article 1, au III/ de l’article 2 et au III/ de l’article 3 sont remplacés par les mots : « M. Henri POIRSON, maire de Dieulouard » ;

3) Les mots : « M. Jean-Louis LACHAMBRE » mentionnés au 3) du B) du IV/ de l’article 1 et au C) du IV/ de l’article 2 sont remplacés par les mots : « Mme Madeleine GASPARETTI » ;

4) Le mot :« PELLETIER » mentionné au 5) du B/ du IV/ de l’article 1 et au E) du IV/ de l’article 2 est remplacé par le mot :« PELTIER » ;

5) Les mots : « M. André CORZANI, conseiller départemental du pays de Briey » mentionnés au II/ de l’article 3 sont remplacés par les mots : « M. Jean-Pierre DESSEIN, conseiller départemental du Grand Couronné » ;

6) Les mots : « M. Gauthier BRUNNER, conseiller départemental du Meine-au-Saintois » mentionnés au II/ de l’article 3 sont remplacés par les mots : « Mme Rose-Marie FALQUE, conseillère départementale de Baccarat ».

Le reste sans changement.

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont une copie sera adressée à chaque membre de la CDSR.

Fait à NANCY, le 4 février 2021 Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, Marie CORNET

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- VOIES ET DELAIS DE RECOURS

- La présente décision administrative peut être contestée dans les 2 mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture en formant :

- Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle – 1 rue Préfet Claude Érignac – CS 60031 – 54038 NANCY CEDEX.

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

- Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Bureau de la sécurité routière

Agrément N° R21 054 0001 0 Arrêté portant agrément d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière “FAST FORMATIONS”

VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-8 ; VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;

VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière et fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU le décret du président de la République en date du 09 septembre 2019 nommant Mme Marie CORNET, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté préfectoral N° 20-BC-59 du 19 octobre 2020 accordant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU la demande en date du 15 décembre 2020, de Mme ALVES Stéphanie, gérante de la SARL FAST FORMATIONS dont le siège social se situe à TOMBLAINE – 54 510, 36 rue Jean Rostand, qui sollicite l’agrément l’autorisant à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière;

CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ; SUR proposition de la directrice de Cabinet de Meurthe-et-Moselle ;

A R R Ê T E

Article 1er Madame ALVES est autorisée à exploiter, sous le n° R 21 054 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FAST FORMATIONS et à TOMBLAINE – 54510, 36 rue Jean Rostand

Article 2 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante : 81 Avenue du XXe CORPS – 54 000 NANCY

Article 3 – En cas de changement de salle de formation ou utilisation d’une ou plusieurs salles supplémentaires, l’exploitant doit adresser au préfet une demande de modification au plus tard deux mois avant la date du changement.

Article 4 – Lorsque l’une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées aux articles L213-3 et R.212-4 du code de la route, l’exploitant désigne de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d’un mois maximum.

Article 5 – Le préfet peut retirer l’agrément ou le suspendre pour une durée maximale de six mois en cas de non-respect des modalités d’organisation de la formation, de non-conformité des stages, lorsque l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ou en cas de cessation définitive d’activité du titulaire de l’agrément. Ces conditions figurent dans les articles 8 et 9 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié.

Article 6 – L’exploitant de l’établissement chargé d’organiser les stages ou les personnes désignées pour assurer l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées et tiennent à jour un registre de ces attestations.

Article 7 – L’exploitant de l’établissement adresse au préfet au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d’activité de l’année précédente et le calendrier prévisionnel des stages prévus au cours de l’année. Ces rapports mentionnent les calendriers des stages, l’identité des animateurs, les effectifs et profils des stagiaires.

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Article 8 – La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :

• à Madame ALVES Stéphanie, gérante de la SARL FAST FORMATIONS

• au Directeur Départemental des Territoires (délégation à l’éducation routière)

• au Directeur Départemental de la Sécurité Publique

• au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle

• au maire de NANCY.

Fait à Nancy, le 3 février 2021 pour le Préfet et par délégation

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet Marie CORNET

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous souhaitez contester, la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former:

Soit un recours administratif dans les 2 mois courant, à compter de sa notification sous une des deux formes :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du Préfet Erignac - CS 30031 - 54038 NANCY CEDEX - Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routière Sous- direction de l'éducation routière et du permis de conduire – Bureau du permis de conduire – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.

NB: En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Soit un recours contentieux , dans ce même délai :

• ce recours seul adressé à M le Président du Tribunal administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – 54036 NANCY CEDEX.

NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2^ème mois suivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

S E RV I C E S D ÉCO N C E N TR É S D E L’ É TAT DIRECCTE GRAND EST

Secrétariat général

Arrêté 2021-03 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

LE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST, RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE,

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

VU l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de Monsieur LEVENT Laurent sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, par intérim ;

VU l’arrêté 2021-15 du 4 janvier 2021 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, par intérim portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur François MERLE, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 de Monsieur François MERLE, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, portant subdélégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail ;

VU l’arrêté n° 2018-57 du 17 décembre 2018 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est ;

VU l’arrêté n° 2018-62 du 17 décembre 2018 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de la MEURTHE-ET-MOSELLE ;

A R R E T E

Article 1 : Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département.

Unité de contrôle Ouest

Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur Patrick OSTER, Directeur Adjoint du Travail 1^ère section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail, par intérim, jusqu’au 31 mars 2021 ; 2^ème section : Monsieur Pascal BRENON, Inspecteur du Travail ;

3^èmesection : Monsieur Philippe ADAM, Inspecteur du Travail ; 4^ème section : Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail ; 5^ème section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail, 6^ème section : Madame Céline MARTINO, Inspectrice du Travail ; 7^ème section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ; 8^ème section : Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;

9^ème section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail ; par intérim, à compter du 1^er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 ;

10^ème section : Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Inspecteur du Travail ;

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Unité de contrôle Est

Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Mickaël MAROT, Directeur Adjoint du Travail 12^ème section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;

13^ème section : Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail ; 14^ème section : Madame Valérie VERBEKE, Inspectrice du Travail ; 15^ème section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail ; 16^ème section : Madame Clotilde PELTIER, Inspectrice du Travail ; 17^ème section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ; 18^ème section : Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail ;

19^ème section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail, par intérim, à compter du 11 janvier 2021 ; 20^ème section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Intérim des inspecteurs du travail : Unité de contrôle OUEST (1) : 1^ère section d’inspection du travail :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1^ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8^ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9^ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10^ème section.

2^ème section d’inspection du travail :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7^èmesection ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8^ème section, ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9^ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10^ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4^èmesection ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10^ème section, ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2^ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10^ème section, ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1^ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3^ème section

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1^ère section, ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2^ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3^ème section

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3^ème section, ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4^ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5^ème section

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9^ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3^ème section ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4^ème section, ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5^ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6^ème section

(8)

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1^ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5^ème section, ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7^ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1^ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6^ème section, en cas d’absence ou d’empêchement la 7^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8^ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6^ème section , en cas d’absence ou d’empêchement la 7^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8^ème section.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 12^ème section de l’Unité de contrôle EST (2) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13^ème section de l’Unité de contrôle EST (2) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14^ème section de l’Unité de contrôle EST (2) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 16^ème section de l'Unité de contrôle EST (2) , et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 17^ème section de l’Unité de contrôle EST (2) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18^ème section de l’Unité de contrôle EST (2) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 19^ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 20^ème section de l’Unité de contrôle EST (2).

Unité de contrôle EST (2) :

12^èmesection d’inspection du travail :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 13^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 15^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 19^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 16^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 20^ème section, par l’inspecteur du travail de la 14^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 17^ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 17^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 19^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 15^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 20^ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier , par l’inspecteur du travail de la 16^ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18^ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 15^ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 16^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 17^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 20^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12^ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13^ème section, par l’inspecteur du travail de la 18^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 19^ème section.

(9)

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 20^èmesection est assuré par l’inspecteur du travail de la 19^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 16^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 15^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12^ème section, par l’inspecteur du travail de la 17^ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18^ème section.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 1^ère section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2^ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3^ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4^ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5^ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6^ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7^ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8^ème section de l’Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9^ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10^ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1).

Article 3 : Le contrôle de la maison de retraite Saint-Joseph, sise 113, avenue de Strasbourg à Nancy, est exercé par l’inspecteur du travail de la 19^ème section.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, et en l’absence de tout inspecteur du travail présent dans l’unité départementale, l’intérim est assuré pour l’UC OUEST par Monsieur Patrick OSTER, directeur adjoint du travail, et pour l’UC EST par Monsieur Mickaël MAROT, directeur adjoint du travail.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 4 janvier 2021 prise par Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle.

Article 7 : Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Vandœuvre-lès-Nancy, le 3 février 2021 Le directeur régional adjoint de la DIRECCTE, Responsable de l’Unité Départementale

de Meurthe-et-Moselle, François MERLE

(10)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Agriculture – Biodiversité – Espace Rural

Unité Espace Rural

Arrêté préfectoral 2021/DDT54/ABER-AFR/n° 005, du 01/02/2021, portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement dans la commune de VILLECEY SUR MAD-54890 -

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires et notamment son article 60 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;

VU les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1996 portant institution d'une association foncière de remembrement dans la commune de VILLECEY SUR MAD ;

VU les délibérations des 25 octobre 2018, 08 avril 2019, 21 octobre 2019 et 14 décembre 2020 du bureau de l'association foncière de remembrement dans la commune de VILLECEY SUR MAD décidant de transmettre à la commune son patrimoine et de demander sa dissolution ;

VU la délibération du 13 novembre 2019 du conseil municipal de la commune de VILLECEY SUR MAD acceptant la remise de ce patrimoine et s'engageant à assurer, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion du remembrement ;

VU la délibération du 04 décembre 2019 du conseil municipal de la commune d’ONVILLE acceptant la remise de ce patrimoine et s'engageant à assurer, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion du remembrement ;

VU la délibération du 13 février 2020 du conseil municipal de la commune de WAVILLE acceptant la remise de ce patrimoine et s'engageant à assurer, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion du remembrement ;

VU les actes administratifs du 09 juillet 2020 publié aux Services de la Publicité Foncière de BRIEY ;

CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement dans la commune de VILLECEY SUR MAD n'a pas effectué de travaux depuis plus de trois ans, attestation du 26 octobre 2019, et qu'elle est donc sans activité réelle en rapport avec son objet ;

SUR proposition de la directrice départementale par intérim ;

A R R E T E

Article 1 : L'association foncière de remembrement dans la commune de VILLECEY SUR MAD est dissoute.

Article 2 : Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement dans la commune de VILLECEY SUR MAD est transféré à la commune de VILLECEY SUR MAD qui en assurera l'entretien.

Article 3 : Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement dans la commune de VILLECEY SUR MAD sera versé au comptable des finances publiques de la commune de VILLECEY SUR MAD.

Article 4 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé à la DDT – CO 60025 – 54035 NANCY CEDEX - service ABER (Agriculture-Biodiversité- Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation – 78 rue de Varenne – 75007 PARIS. Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale par intérim de Meurthe-et- Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VILLECEY SUR MAD, notifié aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l’association foncière de remembrement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Nancy, le 01 février 2021 Le préfet,

Arnaud COCHET

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS