K/SIRONNEAU/GESTIONEAU.doc 22 juin 2004
Le régime de police et de gestion des eaux souterraines en droit interne français
Le régime juridique général est celui de l’article 552 du code civil aux termes duquel le propriétaire du dessus est propriétaire du dessous et peut y faire toutes les fouilles des extractions qu’il juge utiles mais dans la limite des lois et règlements. Progressivement, cette limitation va permettre de mettre en place un contrôle de plus en plus strict au fur et à mesure de l’accroissement de la demande.
En 1935, pour faire face à l’urbanisation, un décret-loi instaure une police des eaux souterraines (autorisation d’ouvrage et prélèvement au-delà de certains volumes et de certaines profondeurs) qui ne sera toutefois étendue qu’à une quinzaine de départements (zones urbaines les plus peuplées et départements d’Outre-Mer).
Il faut attendre la loi de 1992 pour que soit mise en œuvre une gestion globale et équilibrée de la ressource et des milieux aquatiques, incluant eaux superficielles et eaux souterraines et impliquant :
- une procédure unifiée sur l’ensemble du territoire avec une exemption pour les usages domestiques ou assimilés (actuellement 1000 m3/an) et un système de déclaration (supérieur ou égal à 8m3/h et inférieur à 80m3/h) ou d’autorisation (supérieur ou égal à 80 m3/h) en fonction de seuils prédéterminés dans une nomenclature ;
- un contrôle du juge sur l’équilibre entre les principaux usages, en particulier agriculture et eau potable, sur le fondement de la déclaration d’intérêt général de la préservation de la ressource.
Ce système est par ailleurs « « géométrie variable » :
- dans les zones déclarées localement en déséquilibre exceptionnel, la limitation ou la suspension temporaire les usages ;
- dans les zones déclarées au niveau national en déséquilibre chronique, la
« sévérisation » des seuils de prélèvement des circonstances normales (déclaration jusqu’à 8 m3/h, autorisation au-delà).
D’un point de vue strictement juridique, les eaux souterraines constituent des eaux non domaniales (c’est-à-dire n’appartenant pas au domaine public de l’Etat, exception faite des eaux notamment souterraines des DOM qui y sont incorporées) qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété (« chose commune à tous », appartenance au « patrimoine commun de la nation » mais sans que cela entraîne une incorporation dans le domaine public de l’Etat ou d’une collectivité décentralisée) mais seulement d’un droit d’usage au seul profit du propriétaire du dessus ou du bénéficiaire d’une expropriation (collectivité qui doit alimenter en eau sa population).
