S É N A T
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017
A V I S
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2018, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Par Mme Laure DARCOS et M. Jacques GROSPERRIN,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : Mme Cather ine Morin-D esail l y, présidente ; M. Jean-Claude Carl e, Mme C atherine Dumas, MM. Jacques Gr osp er rin, Antoine Karam, Mme François e L abord e, MM. Jean-Pi er re L e l eux, Jacques-B ernard Magne r, Mme Co l ette M él ot, M. Pier r e Ou zoulias , Mme S y l vie Rob ert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude K ern, Mme C laudine Lep age, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Da vid Ass oulin e, Mmes Annick Billon, Mary vonne Bl ondin, Célin e Boula y -Espé ronnier, M. Max Brisson, Mme Marie- Th ér ès e Bruguiè re, M. Jos eph Castelli , Mmes Laur e Darc os, Nic ol e Duranton, M. André G atto lin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Gui l laume, Abdal lah Hassani, Jean- Raym ond Hugonet, Mme s Mireil l e Jou ve, C laudine Kauffmann, MM. Guy -D ominique K enne l, Laur ent L af on, Michel L a ugier, Pi err e L aur ent, Mme Viv ette L o pe z, MM. Jean-Jacques Lo zach, Cl aude Malhuret, Christian Manable, Mme Mari e- Pie rr e Monie r, MM. Philippe Nachbar, Olivi er Paccaud, Sté phane Piednoir, Mme S onia de la Pr o vôt é, MM. Bruno Retaill eau, Jean-Y v es Roux, Alain Schmitz.
Voir les numéros :
A s s e m b l é e n a t i o n a l e (1 5è m e l é gisl. ) : 2 3 5, 2 6 4 r e c t ., 2 6 6 r e c t ., 2 7 3 à 2 7 8, 3 4 5 et T. A. 3 3 S é n a t : 1 0 7, 1 0 8 à 1 1 1, 1 1 3 et 1 1 4 (2017-2018)
S O M M A I R E
Pages
AVANT-PROPOS ... 5
PREMIÈRE PARTIE – ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ... 7
I. L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, UN DOMAINE PRÉSERVÉ AU SEIN DU BUDGET DE L’ÉTAT ... 9
A. ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : DANS L’ATTENTE DU PLAN ÉTUDIANTS ... 10
1. Licence, master et doctorat : quel impact du Plan Étudiants ? ... 10
a) Le financement de mesures prises sous le précédent quinquennat ... 11
b) La compensation du GVT : une vraie bonne nouvelle pour les établissements ... 11
c) Quel financement pour la hausse de la démographie étudiante ? ... 12
d) Le financement du Plan Étudiants ... 14
2. Les établissements d’enseignement supérieur privés : éternels oubliés de la MIRES ... 16
3. Bibliothèques universitaires : s’adapter à la modification des usages ... 18
4. Dépenses immobilières : quels moyens pour les futures dévolutions de patrimoine ? ... 19
a) Les CPER : une ressource en décrue ... 21
b) Les modalités financières des futures dévolutions de patrimoine en question ... 22
B. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA VIE ÉTUDIANTE, FACTEURS DE LA RÉUSSITE ÉTUDIANTE ... 24
1. Les aides directes ... 24
a) Les bourses sur critères sociaux : 2 milliards d’euros pour plus de 700 000 boursiers... 25
b) L’aide à la recherche du premier emploi (ARPE) : une fausse bonne idée ... 25
c) L’aide à la mobilité master, corollaire du « droit à la poursuite d’études » ... 26
d) Un large éventail d’autres aides directes aux étudiants ... 27
2. Logement étudiant : après le plan 40 000, le plan 60 000 ... 27
II. PIA ET GPI : LE FINANCEMENT « HORS MIRES » DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ... 29
A. LE PIA1 : UN PROGRAMME QUI TOUCHE À SA FIN ... 29
B. LE PIA2 : UN PROGRAMME EN COURS DE DÉPLOIEMENT ... 30
C. PIA3 ET GPI : QUELLE ARTICULATION ? QUEL OBJET ? QUEL FINANCEMENT ? ... 30
DEUXIÈME PARTIE – RECHERCHE ... 33
I. UN BUDGET EN AUGMENTATION ... 33
A. UNE PROGRESSION FORTE DES DOTATIONS AUX PROGRAMMES 172 ET 193 LIÉE À UNE PLUS GRANDE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE ... 34
1. Le respect des engagements internationaux ... 34
2. La prise en charge des mesures salariales ... 39
3. L’augmentation des crédits de l’ANR ... 40
B. DES ARBITRAGES BUDGÉTAIRES MOINS FAVORABLES POUR LES AUTRES PROGRAMMES ... 41
1. Une baisse de 33 % des crédits destinés au soutien de la recherche industrielle stratégique ... 41
2. Une baisse des crédits destinés à la recherche dans le domaine de l’énergie ... 42
3. Une nouvelle diminution de la dotation en fonds propres d’Universcience de 5 millions d’euros ... 43
II. DES FINANCEMENTS SUR PROJETS QUI NE COMPENSENT QUE PARTIELLEMENT LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE PERSISTANTE À LAQUELLE SONT SOUMIS LES OPÉRATEURS DE RECHERCHE ... 44
A. LES FINANCEMENTS SUR PROJETS, DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES DEVENUES INDISPENSABLES ... 44
1. La poursuite de la réévaluation des crédits de l’Agence nationale pour la recherche ... 45
2. Une participation aux appels à projets européens en-deçà du potentiel de recherche de la France ... 48
3. La pérennisation du PIA 3 et le lancement du « Grand plan d’investissement » ... 51
B. UNE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE FORTE ... 55
1. Des subventions pour charges de service public en diminution ... 55
2. La non prise en compte par les financements sur projet des coûts indirects ... 55
3. Une mesure symbolique : la hausse de 25 millions des dotations de base des organismes ... 56
III. QUELLES ATTENTES EN CE DÉBUT DE QUINQUENNAT ? ... 57
A. UNE PLUS GRANDE VISIBILITÉ POUR LES OPÉRATEURS DE RECHERCHE ... 57
1. En matière de crédits ... 57
2. En matière de stratégie de recherche ... 58
B. UNE RÉELLE STRATÉGIE EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET D’INNOVATION ... 59
1. Quelle recherche pour quelle France ? ... 59
2. Renforcer l’efficacité de la politique d’innovation ... 60
EXAMEN EN COMMISSION ... 65
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ... 77
ANNEXE ... 79
Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation... 79
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Avec plus de 27,6 milliards d’euros de crédits de paiement prévus au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, la mission interministérielle
« Recherche et Enseignement supérieur » (MIRES) représente 6,5 % de l’ensemble des crédits du budget général. C’est l’une des plus importantes missions du budget de l’État.
Cette mission intègre la quasi-totalité des dépenses de recherche civile de l’État et l’essentiel de ses dépenses d’enseignement supérieur puisque relèvent de cette mission, outre les établissements sous tutelle du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, les écoles dépendant des ministères chargés de l’économie, de l’industrie et de l’agriculture.
Pour 2018, les crédits de la mission tels qu’inscrits au projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier1 s’établissent à :
- 27,606 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) soit une augmentation de 2,06 % par rapport à 2017 ;
- 27,667 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) soit une augmentation de 2,66 % par rapport à 2017.
Ces crédits, en hausse de plus de 718 millions d’euros par rapport à 2017, bénéficient à la fois à l’enseignement supérieur et à la recherche :
- les crédits de l’enseignement supérieur (décrits dans la première partie du présent rapport consacrée aux programmes 150 et 231, par M. Jacques Grosperrin) augmentent l’an prochain de 1,02 % en AE et de 1,29 % en CP ;
- les crédits de la recherche (décrits dans la deuxième partie du présent rapport consacrée aux programmes 172, 190, 192 et 186, par Mme Laure Darcos) augmentent l’an prochain de 3,56 % en AE et de 4,07 % en CP.
1 Sauf mention contraire, les montants indiqués dans le présent rapport pour le PLF 2018 sont ceux issus de la version du présent PLF déposée le 27 septembre sur le Bureau de l’Assemblée nationale (avant toute modification votée par l’Assemblée nationale).
Répartition des crédits supplémentaires du PLF initial 2018 entre les programmes de la MIRES
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, d’après les documents budgétaires
Cet équilibre initial a toutefois été modifié par deux amendements du Gouvernement adoptés à l’Assemblée nationale en première lecture du présent projet de loi de finances, respectivement les 8 et 20 novembre :
- l’un qui majore les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de + 15,5 millions d’euros afin de financer la première année de mise en œuvre du Plan Étudiants ;
- l’autre qui est la traduction budgétaire de trois mesures :
o d’abord, il tire les conséquences de la décision de décalage d’un an du Protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) et de la mise en place d’une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Au total, les crédits de la mission sont majorés de 2,22 millions d’euros ;
o ensuite, il tire les conséquences financières de la suppression, par l’Assemblée nationale, de l’article 53 du présent projet de loi de finances qui réduisait le champ d’application du dispositif d’exonération de charges applicables aux armateurs exploitant des navires affrétés aux activités de transport de passagers. Pour assurer la neutralité de cette suppression sur le solde budgétaire, 1,02 million d’euros est prélevé sur la mission ;
o enfin, une autre minoration de 12,55 millions d’euros intervient afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles ;
o l’impact global de cet amendement correspond à une minoration de 11,35 millions d’euros des crédits de la MIRES.
Vie étudiante 11 M€
Etablissements d’enseignemen
t supérieur 194 M€
Programmes Recherches
512 M€
PREMIÈRE PARTIE – ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Les crédits consacrés par l’État à l’enseignement supérieur sont principalement retracés dans deux programmes de la MIRES :
- le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (doté dans le PLF 2018 de 13,421 milliards d’euros en crédits de paiement, en augmentation de 194 millions d’euros par rapport à 20171, soit + 1,47 %) ;
- le programme 231 « Vie étudiante » (doté dans le PLF 2018 de 2,699 milliards d’euros en crédits de paiement, en augmentation de 11 millions d’euros par rapport à 2017, soit + 0,42 %).
Ces deux programmes représentent au total 16,12 milliards d’euros dans le PLF 2018, en augmentation de 1,3 % par rapport à 2017. L’essentiel de ces sommes (plus de 83 %) est destiné au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après les documents budgétaires
Au sein même de la MIRES, d’autres programmes que le 150 et le 231 comportent des actions consacrées en tout ou en partie à l’enseignement supérieur. C’est le cas des programmes :
- 192 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » dont l’action 01 « Organismes de formation
1 Pour 2017, loi de finances initiale.
83%
7%
Poids respectif des programmes 150 et 231 dans le PLF 2018
Etablissement d'enseignement supérieur Vie étudiante
supérieure et de recherche » est dotée dans le PLF 2018 de 317,9 millions d’euros en crédits de paiement, en baisse de 1,8 % par rapport à 2017 ;
- 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » dont l’action 01
« Enseignement supérieur » est dotée dans le PLF 2018 de 310 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation 2,52 % par rapport à 2017.
Hors MIRES, des crédits pour l’enseignement supérieur sont également inscrits sur d’autres missions budgétaires : c’est le cas notamment de la mission Culture (pour les écoles d’art et d’architecture) et de la mission Enseignement scolaire (pour les STS1 et les classes préparatoires aux grandes écoles portées par les établissements d’enseignement secondaire).
Mais c’est surtout la mission « Investissements d’avenir » qui comporte d’importants crédits pour les établissements d’enseignement supérieur. Son programme 421 « Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche » comporte plusieurs actions qui financent l’enseignement supérieur : - l’action 01 « Nouveaux cursus à l’université » dotée de 12,5 millions d’euros en 2018 ;
- l’action 04 « Soutien des grandes universités de recherche » dotée de 10 millions d’euros en 2018 ;
- l’action 05 « Constitution d’écoles universitaires de recherche » dotée de 20 millions d’euros en 2018 ;
- l’action 06 « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » dotée de 50 millions d’euros en 2018 ;
- l’action 07 « Territoires d’innovation pédagogiques » dotée de 30 millions d’euros en 2018.
Ce sont donc quelques 122,5 millions d’euros supplémentaires, issus de la mission « Investissements d’avenir », qui, en 2018, vont pouvoir abonder les budgets des établissements d’enseignement supérieur financés à titre principal par la MIRES.
1 Sections de techniciens supérieurs.
I. L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, UN DOMAINE PRÉSERVÉ AU SEIN DU BUDGET DE L’ÉTAT
Tout au long du précédent quinquennat, les programmes 150 et 231 ont bénéficié d’un statut privilégié dans un contexte de restriction des dépenses publiques : « sanctuarisés » sur les années 2014 à 2016, ils ont même connu de notables augmentations dans le premier budget du quinquennat (+ 2,72 % en 2013) ainsi que dans le dernier (+ 3,48 % en 2017).
En 2018, l’évolution de ces deux programmes est à nouveau légèrement positive : + 1,29 %.
Évolution des crédits de l’enseignement supérieur depuis 2012
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après les documents budgétaires
L’impact des deux amendements adoptés à l’Assemblée nationale1 n’est pas totalement anodin puisqu’ils majorent les crédits du programme 150 de 13,9 millions d’euros supplémentaires et portent donc son augmentation pour 2018 à 1,38 %.
1 Voir avant-propos.
12,511 12,753 12,793 12,788 12,893 13,227 13,421
2,168 2,325 2,455 2,498 2,487 2,688 2,699
0 2 4 6 8 10 12 14 16
2012
(LFI) 2013
(LFI) 2014
(LFI) 2015
(LFI) 2016
(LFI) 2017
(LFI) 2018 (PLF)
Milliards d'euros
Programme 150 Programme 231
A.ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : DANS L’ATTENTE DU PLAN ÉTUDIANTS
Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » comporte neuf actions distinctes. L’essentiel de ses crédits est cependant consacré au financement des cursus licence, master et doctorat (LMD) des établissements publics (45 %) ainsi qu’à la recherche universitaire (30 %).
1. Licence, master et doctorat : quel impact du Plan Étudiants ?
Les opérateurs dont le financement est inscrit aux actions 01
« Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence », 02 « Formation initiale et continue de niveau master » et 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » sont nombreux : quelques 71 universités et plus de 80 grands établissements et écoles.
Globalement, sur l’ensemble de ces trois actions on observe une légère augmentation par rapport à 2017 (+ 1,22 %), ce qui est très peu compte tenu des évolutions des effectifs étudiants attendus (+ 30 000 étudiants supplémentaires à la rentrée 2018) :
- le niveau licence est doté pour 2018 de 3,2 milliards d’euros (+ 1,49 %) soit un peu plus de 2 500 euros par étudiant1 (on y compte plus de 1 250 000 étudiants) ;
1 Hors recherche, bibliothèques, immobilier, pilotage du programme et aides directes ou indirectes au titre de la vie étudiante. Pour obtenir un coût plus complet (hors bourses et aides diverses cependant) il convient d’ajouter environ 5 000 euros par étudiant.
Action 01 - Licence
Action 02 - Master
Action 03 - Doctorat
Action 04 - Etablissements
privés Action 05 -
Bibliothèques Action 13 -
Musées Action 14 -
Immobilier Action 15 -
Pilotage Action 17 -
Recherche
Composition du programme 150 au PLF 2018
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après l’annexe au PLF 2018
- le niveau master est doté pour 2018 de 2,5 milliards d’euros (+ 0,76 %) soit un peu moins de 3 700 euros par étudiant1 (on y compte 683 000 étudiants) ;
- le niveau doctorat est doté pour 2018 de près de 374 000 euros (+ 2,14 %) soit un peu plus de 5 000 euros par étudiant2 (on y compte environ 74 300 doctorants).
a) Le financement de mesures prises sous le précédent quinquennat
Les montants inscrits au PLF 2018 prennent essentiellement en compte les effets budgétaires de décisions politiques prises sous le précédent quinquennat :
- la montée en charge du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », dit PPCR (+ 61,4 millions d’euros) ;
Impact de l’amendement du Gouvernement « PPCR-CSG » à l’Assemblée nationale À la suite du rendez-vous salarial du 16 octobre dernier, le Gouvernement a décidé de décaler les revalorisations prévues au titre du PPCR à 2019 afin de financer la création d’une « indemnité compensatrice de l’augmentation de la CSG » prévue au 1er janvier 2018.
Le coût prévisionnel de cette nouvelle indemnité compensatrice serait de 3,923 millions d’euros, mais la moindre dépense liée au décalage du calendrier de mise en œuvre du PPCR ne serait que de 1,703 million d’euros. Il en résulte une augmentation nette de 2,22 millions d’euros.
- l’extension en année pleine des 950 créations d’emplois du PLF 2017 (+ 28,4 millions d’euros) ;
- la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 5,4 millions d’euros) ;
- la poursuite du plan de relance de l’apprentissage de juillet 2014 ; - la compensation de la décharge au titre de la formation attribuée aux maîtres de conférences stagiaires3 selon le décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 ;
- la réforme du contrat doctoral4 conformément au décret n° 2016-1173 du 29 août 2016.
b) La compensation du GVT : une vraie bonne nouvelle pour les établissements Votre rapporteur pour avis tient à saluer la prise en compte, en 2018, des effets du glissement-vieillesse-technicité (GVT) imputable à l’État, dans le calcul de leur dotation de masse salariale.
1 Idem.
2 Idem.
3 Décharge d’enseignement de 32 heures pour l’année de stage et possibilité d’obtenir jusqu’à 32 heures de décharge sur les 4 années suivant la titularisation pour approfondir la formation.
4 Prolongation des contrats doctoraux au-delà de trois ans et assouplissement des conditions autorisant l’exercice d’activités complémentaires.
En effet, si l’impact sur la masse salariale de règles nationales qui s’imposent aux établissements a toujours été compensé pour les établissements n’ayant pas accédé aux « responsabilités et compétences élargies » (RCE), il n’en a pas toujours été de même pour les autres, qui ont connu jusqu’en 2012 une compensation intégrale du « GVT solde » puis une compensation partielle et fluctuante dans ses modalités.
Les établissements ayant accédé aux RCE n’ont obtenu une compensation partielle qu’en 2015. Après deux « années blanches » (2016 et 2017), la compensation intégrale annoncée pour 2018 à hauteur de 50 millions d’euros (cependant sans rattrapage des manques à gagner des années précédentes) est donc une excellente nouvelle.
Votre rapporteur pour avis considère que les établissements n’ont pas à supporter l’impact de décisions qui ne sont pas les leurs et appelle le Gouvernement à poursuive cette politique de compensation du GVT tout au long du quinquennat.
c) Quel financement pour la hausse de la démographie étudiante ?
Avant le vote par l’Assemblée nationale d’un amendement gouvernemental qui finance le « Plan Étudiants » (cf. infra), le PLF 2018 ne prévoyait aucune mesure spécifique d’accompagnement de la démographie étudiante, contrairement au PLF 2017 dans lequel avait été inscrite une dotation de 100 millions d’euros, insuffisante certes mais symbolique.
L’évolution des effectifs de l’enseignement supérieur est pourtant, en très grande partie, prévisible, avec même plusieurs années d’avance.
C’est pourquoi votre commission s’est maintes et maintes fois insurgée contre l’impréparation des précédents gouvernements, confrontés chaque année à un afflux majeur d’étudiants supplémentaires qu’ils semblaient découvrir, ne jamais anticiper et ne faire que subir.
Ces évolutions positives des effectifs d’étudiants, dont votre rapporteur se réjouit car elles sont un gage de dynamisme et de réussite pour notre pays, sont la résultante de plusieurs facteurs, principalement :
- l’augmentation du nombre de bacheliers chaque année (elle-même résultant des évolutions démographiques du pays et du taux de réussite au baccalauréat) ;
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après les données MESRI
- et l’élévation générale du niveau de diplôme de la population française (qui dépend elle-même de grandes tendances en matière d’orientation et de poursuite d’études).
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après les documents budgétaires 400000
500000 600000 700000 800000
1995 2012 2015 2016 2017
Evolution du nombre de bacheliers en France (1995-2017)
49,2% 49,3%
49,8% 49,9%
50,3%
48%
49%
50%
51%
52%
2015 2016 2017 2018 2020
Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale
À l’horizon 2025, la France compterait 2,9 millions d’étudiants, soit environ 350 000 de plus qu’en 2015.
Effectifs dans l’enseignement supérieur français (2014-2025) (en millions d’étudiants)
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après la note d’information 17.05, « Projections des effectifs dans l’enseignement supérieur pour les rentrées 2016 à 2025 », MENESR-SIES
L’absence de prise en compte de ces évolutions démographiques majeures dans le PLF pour 2018 initial était très préoccupante. L’annonce des modalités de financement du Plan Étudiants répond en partie à ses inquiétudes.
d) Les grandes lignes du Plan Étudiants
À la mi-juillet, 87 000 candidats à l’entrée dans l’enseignement supérieur étaient encore sans affectation à l’issue des deux premiers tours de la procédure Admission post-bac (APB).
Compte tenu de l’afflux de candidatures sur des filières qui étaient déjà « en tension », la procédure du tirage au sort a concerné 169 licences publiques. Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 4 juillet, le Premier ministre s’était ému du recours au tirage au sort : « Enfin, scandale absolu, des bacheliers y compris parmi les plus méritants se retrouvent exclus par tirage au sort des filières universitaires qu’ils ont choisies. Où est l’égalité ? Où est le mérite ? Où est la République ? Nous ne pouvons plus accepter ».
Une intense concertation a donc été menée par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation avec les acteurs de l’enseignement supérieur et de l’enseignement scolaire. 11 groupes de travail se sont réunis pendant trois mois, entre juillet et octobre 2017, et leurs travaux ont abouti à un rapport général remis à la ministre par le recteur Daniel Filâtre, le 19 octobre dernier.
C’est sur la base de ce rapport que, le 30 octobre dernier, le Premier ministre a présenté le Plan Étudiants, une réforme majeure de la politique d’enseignement supérieur du nouveau Gouvernement.
Dans son ambition, le Plan Étudiants vise à répondre à plusieurs défis auxquels est confronté notre système d’enseignement supérieur :
- l’augmentation des effectifs étudiants accueillis dans l’enseignement supérieur (cf. graphique supra) ;
- l’utilisation contestée du tirage au sort dans les filières « en tension » ; - mais aussi l’échec massif des étudiants en licence que votre rapporteur pour avis avait dénoncé fortement l’an dernier, n’hésitant pas à qualifier cette situation de véritable « scandale » : seulement 27 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans et moins de 40 % en quatre ans !
Parmi les vingt mesures contenues dans ce Plan, dont certaines reprennent des « promesses de campagne » du Président de la République, les principales sont les suivantes :
- « mieux accompagner l’orientation au lycée » (instauration d’un second professeur principal en classe de terminale, examen par le conseil de classe du projet d’orientation de chaque élève, formulation d’un avis communiqué ensuite aux établissements d’enseignement supérieur) ;
- « un accès plus juste et plus transparent dans le supérieur » (suppression du tirage au sort, définition d’ « attendus » pour l’accès à chaque filière, possibilité pour un établissement de n’inscrire un candidat qu’à condition qu’il accepte de bénéficier de certains dispositifs d’accompagnement) ;
- « une offre de formation post-baccalauréat sur mesure et rénovée » (personnalisation des parcours de licence, tutorat, mise en place de dispositifs d’accompagnement pédagogiques) ;
- « des conditions de vie étudiante au service de la réussite » (rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la Sécurité sociale dès 2018, Plan « 60 000 logements »).
Pour financer ce Plan Étudiants, le Premier ministre a annoncé le déblocage de près d’un milliard d’euros dont :
- 450 millions d’euros au titre du Grand Plan d’Investissement (GPI) afin notamment de financer des projets innovants sur l’accompagnement personnalisé, les nouveaux cursus ou encore la modularisation ;
- 500 millions d’euros qui seront inscrits dans les MIRES successives jusqu’en 2022 pour ouvrir des places et créer des postes dans les filières en tension, selon le plan suivant :
o 20 millions d’euros au PLF 2018,
o 69 millions d’euros au PLF 2019, o 124 millions d’euros au PLF 2020, o 141 millions d’euros au PLF 2021, o 146 millions d’euros au PLF 2022.
Les amendements de financement du « Plan Étudiants » votés à l’Assemblée nationale
En première lecture du présent projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté quatre amendements du Gouvernement pour financer, en 2018, le Plan Étudiants.
Au total, l’ouverture de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement est prévue :
- 15,48 millions d’euros au titre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la MIRES ;
- 1,9 million d’euros au titre du programme 141 « Enseignement public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- 0,39 million d’euros au titre du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- 2,2 millions d’euros au titre du programme 219 « Sport » de la mission
« Sport, Jeunesse et Vie associative ».
Votre rapporteur spécial se réjouit que le Gouvernement finance enfin les augmentations d’effectifs dans le supérieur, qui n’avaient absolument pas été prises en compte dans la version initiale du PLF 2018.
Il soutient l’ambition générale de la réforme annoncée par le Gouvernement mais restera vigilant sur ses modalités de mise en œuvre telles qu’elles seront prévues dans le projet de loi1 actuellement soumis à l’examen du Parlement.
2. Les établissements d’enseignement supérieur privés : éternels oubliés de la MIRES
Les opérateurs qui relèvent de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » étaient, à la rentrée de septembre 2016, 57 acteurs privés (associations et fondations reconnues d’utilité publique, syndicats professionnels) soutenus financièrement par l’État et désormais dotés du label
« EESPIG »2.
Votre rapporteur pour avis se félicite qu’après de longues années de diminution continue, l’action 04 voie enfin ses crédits augmenter en PLF 2018 (+ 1,26 % par rapport à 2017). Mais cette augmentation demeure tout à fait
1 Projet de loi n° 391 relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2017.
2 Établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, qualification créée par la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013.
minime et ne compensera certainement pas les coûts supplémentaires induits par l’augmentation des effectifs.
Évolution des subventions à l’enseignement supérieur privé (2013-2018) (en millions d’euros)
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après les documents budgétaires Hausse des effectifs de l’enseignement supérieur privé (2008-2016)
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après les réponses du MENESR au questionnaire budgétaire
Votre rapporteur pour avis regrette que ce secteur ait été si maltraité depuis 2012 : les subventions qui lui étaient consacrées ont diminué de 17 % au cours du dernier quinquennat et, rapportée au nombre d’étudiants accueillis, la baisse de l’engagement de l’État a même été de 35 % sur la période.
Cet enseignement représente pourtant quelques 3 % de nos étudiants.
Il présente d’excellents taux de réussite étudiante (de l’ordre de 80 %). Il est très souple et a, lui aussi, contribué ces dernières années à absorber les hausses
84,485
79,665
78,92 78,915 78,897
79,895
76 77 78 79 80 81 82 83 84 85
LFI 2013 LFI 2014 LFI 2015 LFI 2016 LFI 2017 PLF 2018
0 10000 20000 30000 40000 50000 60000 70000 80000 90000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
importantes d’effectifs étudiants. De surcroît, il coûte à l’État beaucoup moins cher que l’enseignement supérieur public (877 euros par étudiant en 20181 contre près de 10 000 euros par étudiant à l’université2).
Votre rapporteur pour avis considère que la présence d’établissements privés à but non lucratif est nécessaire à la qualité et à la diversité de notre système d’enseignement supérieur et que ce secteur doit continuer à être soutenu par l’État.
Votre rapporteur pour avis est donc favorable à l’amendement adopté par la commission des finances du Sénat qui vise à abonder cette action de 6 millions d’euros supplémentaires.
3. Bibliothèques universitaires : s’adapter à la modification des usages Pour 2018, les crédits de l’action 05 « Bibliothèques et documentation » sont quasiment stabilisés, passant de 445 (LFI 2017) à 447 millions d’euros (PLF 2018) soit une augmentation de 0,45 %.
Seront notamment inscrits les crédits suivants :
- le financement du Plan « Bibliothèques ouvertes + »3 (1,8 million d’euros) ; - le soutien au réseau documentaire (6,3 millions d’euros) ;
- la montée en charge de la « Bibliothèque scientifique numérique » (1 million d’euros) ;
- le soutien à la formation initiale et continue des personnels (1 million d’euros).
On observe des changements très profonds dans les pratiques de recherche documentaire par les étudiants que les bibliothèques doivent accompagner : une fréquentation physique moins fréquente et de plus en plus de consultation des ressources numériques.
1 De 2008 à 2012, ce montant était resté supérieur à 1 000 euros par étudiant. Il est passé sous la barre des 1 000 euros depuis 2012.
2 Selon les calculs de votre rapporteur pour avis, ce coût moyen annuel s’étage de 7 500 euros en licence à 10 000 euros en doctorat.
3 Dans la lignée des préconisations que notre collègue Sylvie Robert avait formulées en août 2015 dans son rapport sur l’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques, un plan d’amélioration de l’accueil en bibliothèque universitaire (2016-2019), « Bibliothèques ouvertes + », a été engagé afin d’améliorer les conditions d’études des étudiants : les bibliothèques universitaires sont progressivement ouvertes jusqu’à 22 heures en semaine, jusqu’à 19 heures les samedis et dimanches ainsi que les semaines de vacances précédant les examens.
Une moindre fréquentation physique des bibliothèques universitaires (en nombre d’entrées annuelles par usager)
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après le PAP1 2018 Un recours croissant aux consultations numériques
(en nombre de consultations annuelles par usager)
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après le PAP 2018
4. Dépenses immobilières : quels moyens pour les futures dévolutions de patrimoine ?
L’action 14 du programme 150 regroupe les moyens humains et financiers que le ministère consacre à la politique immobilière des établissements d’enseignement supérieur qui sont sous sa tutelle. S’y ajoute une enveloppe extrabudgétaire de 5 milliards d’euros dédiée à l’Opération Campus2.
1 Programme annuel de performances.
2 L’Opération Campus a été lancée en février 2008. Dix sites labellisés Campus se sont vus attribuer en 2008 une dotation en capital de 5 milliards d’euros, générant 200 millions d’euros d’intérêts annuels, à laquelle se sont ajoutés des crédits du ministère et des disponibilités d’emprunt auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Caisse des dépôts et consignations. En outre, la loi de finances rectificative pour 2010 a ouvert 1 milliard d’euros supplémentaire au bénéfice de l’Opération Campus du Plateau de Saclay.
30 32 34 36 38 40 42 44
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
(prév) 2018
(prév) 2020 (cible)
40 50 60 70 80 90 100 110 120
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
(prév) 2018
(prév) 2020 (prév)
Les autorisations d’engagement de l’action 14 repartent légèrement à la hausse en 2018, passant de 1,19 à 1,22 milliard d’euros (+ 2,3 %). Les crédits de paiement évoluent également positivement (+ 5,4 %).
Ces crédits permettent de financer :
- les actions de maintenance et de logistique immobilière (430 millions d’euros d’autorisations d’engagement) ;
- les salaires et charges liées1 (419 millions d’euros) ;
- les constructions nouvelles, restructurations ou réhabilitations, inscrites essentiellement dans des CPER2 (156 millions d’euros d’autorisations d’engagement) et des contrats de partenariat public-privé (68 millions d’euros d’autorisations d’engagement), pour un montant total de 267 millions d’euros d’autorisations d’engagement ;
- les opérations de mise en sécurité des locaux universitaires, y compris la rénovation du campus de Jussieu (39 millions d’euros d’autorisations d’engagement dont 12,5 millions d’euros pour le désamiantage, la réhabilitation et la mise en sécurité de Jussieu) ;
- le financement de dotations de dévolution pour les universités ayant bénéficié d’un transfert de propriété du patrimoine de l’État en 2011 avec 22 millions d’euros d’autorisations d’engagement dont :
o 6,13 millions d’euros pour l’université de Clermont-I, o 5 millions d’euros pour l’université de Toulouse-I, o 10,8 millions d’euros pour l’université de Poitiers.
1 Il s’agit du financement de la totalité de la masse salariale des personnels en charge de l’immobilier des établissements qu’ils aient accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies (RCE).
2 Contrats de plan Etat-Région.
Mise en sécurité
Dotations de dévolution
Maintenance et logistique
Masse salariale Construction, restructuration,
réhabilitation
Effort de l’Etat en faveur de l’immobilier universitaire en 2018 (en autorisations d’engagement)
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après les documents budgétaires
Aux termes de l’annexe au PLF 2018, le ministère se fixe l’objectif de
« permettre aux opérateurs de disposer d’un patrimoine immobilier dans un état satisfaisant (…) ». Même s’il lui reconnait un certain réalisme, votre rapporteur pour avis regrette la pauvreté de cette ambition pour l’immobilier universitaire. Les conditions d’enseignement sont en effet particulièrement importantes pour la réussite des étudiants mais aussi pour attirer des talents étrangers, étudiants et enseignants.
a)Les CPER : une ressource en décrue
Les contrats de plan État-Région (CPER) participent au financement de la rénovation du parc immobilier universitaire. On observe toutefois depuis plusieurs années une baisse sévère des montants concernés par ces contrats de plan, tout particulièrement s’agissant des contrats de la dernière génération.
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après les documents budgétaires
Les opérations des CPER 2007-2014 devraient être achevées en 2018.
L’enveloppe contractualisée par l’État au titre du programme 150 s’est élevée à 1 953 millions d’euros. Pour solder cette génération de CPER, 46,5 millions d’euros sont ouverts au PLF 2018.
Les opérations du CPER 2015-2020 sont en phase opérationnelle : leur taux d’exécution en autorisations d’engagement devrait ainsi être de 46 % fin 2017 (une progression notable par rapport aux 27 % de fin 2016). L’enveloppe contractualisée par l’État sur les CPER en cours s’agissant du programme 150 s’élève à 925 millions d’euros. L’enveloppe inscrite en 2018 pour ces CPER est de 156 millions d’euros en autorisations d’engagement et 120 millions d’euros en crédits de paiement.
2,2 2,1
1 6,4
3,8
2,3
0 1 2 3 4 5 6 7
2000 - 2006 2007 - 2014 2015 - 2020
milliards d’euros Evolution du volet "enseignement supérieur"
dans les CPER depuis 2000
Région Etat
b) Les modalités financières des futures dévolutions de patrimoine en question Après Clermont-I, Toulouse-I et Poitiers qui ont bénéficié du transfert de propriété de leur patrimoine en 2011, la dévolution du patrimoine à l’ensemble des universités constituerait indéniablement une avancée très intéressante dans le mouvement d’autonomisation des universités.
Cette nouvelle vague semble toutefois presque impossible à mettre en place selon les modalités expérimentales retenues en 2011 en raison notamment de son coût global, estimé à 850 milliards d’euros par an par notre collègue Philippe Adnot1. En effet, dans le cas des transferts opérés en 2011, le transfert de propriété avait fait l’objet d’un double financement par l’État :
- une contribution de l’État de remise à niveau (pour un montant de 20,85 millions d’euros) ;
- une contribution récurrente de l’État inscrite chaque année au projet de loi de finances et qui, dans le PLF 2018, s’établit à 21,93 millions d’euros.
Un audit du bilan des trois premières dévolutions et des conditions de réussite d’une reprise du processus a été commandé à l’IGF2 et de l’IGAENR3. Le rapport de ces deux inspections, remis le 19 septembre 2016, conclut d’une part au bilan globalement positif des dévolutions intervenues en 2011, notamment en matière de valorisations de l’immobilier universitaire et, d’autre part, à l’intérêt de reprendre le processus à certaines conditions (sécurisation des financements immobiliers, garantie d’un taux de retour à 100 % des cessions, etc.). Il a donc été décidé de poursuivre la dévolution et quatre nouvelles universités (Aix-Marseille, Bordeaux, Caen et Tours)4 se sont portées candidates dans le cadre d’une deuxième vague de dévolutions en 2018.
Votre rapporteur pour avis est très favorable au processus de dévolution du patrimoine immobilier des universités qui les rend véritablement acteurs de leur territoire et crée une incitation efficace à améliorer la valorisation de ce patrimoine.
1 Rapport d’information n° 715 (2014-2015) de M. Philippe Adnot, fait au nom de la commission des finances du Sénat, à la suite de l’enquête de la Cour des comptes sur le bilan de l’autonomie financière des universités.
2 Inspection générale des finances.
3 Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.
4 Un protocole d’accord en ce sens a été signé le 24 mars 2017. Après validation des candidatures à la fin de l’année 2017, les conventions de dévolution devraient être signées début 2018 et les actes notariés de transfert dans le courant de l’année 2018.
L’article 57 octies (nouveau) adopté à l’Assemblée nationale
Le vendredi 10 novembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté un article additionnel au présent projet de loi de finances, à l’initiative du Gouvernement. Ce nouvel article 57 octies vise :
- d’une part, à simplifier les régimes applicables à la valorisation des biens immobiliers dont disposent les établissements publics d’enseignement supérieur, en les regroupant sous un seul article du code général de la propriété publique,
- et d’autre part, à faciliter la perception de revenus dédiés au financement du patrimoine mis à leur disposition, en mentionnant explicitement la gestion et la valorisation de ce patrimoine dans les missions de l’établissement d’enseignement supérieur et en prévoyant explicitement la possibilité de confier cette activité à un service spécialisé.
Votre rapporteur pour avis est favorable à l’adoption de cet article.
Votre rapporteur pour avis est cependant inquiet que les modalités financières prévues pour les futures dévolutions ne soient pas suffisamment incitatives pour les universités qui risquent d’hésiter à « franchir le pas ».
En effet, ces prochaines dévolutions ne s’accompagneront ni d’une dotation de remise à niveau ni d’une contribution récurrente pour entretien.
Seule une remise du produit intégral des cessions réalisées est prévue. L’État prendra à sa charge les dépenses relatives aux « mesures d’accompagnement préalable » (schémas directeurs immobiliers, diagnostics, frais d’actes, etc.) et s’engage à maintenir les financements existants (CPER, Plan Campus, mise en sécurité et accessibilité).
B.LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA VIE ÉTUDIANTE, FACTEURS DE LA RÉUSSITE ÉTUDIANTE
Le programme 231 « Vie étudiante » comporte quatre actions distinctes : « aides directes » (l’action 01 représente 84 % des crédits compte tenu du montant des bourses sur critères sociaux), « aides indirectes » (action 02), « santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » (action 03) et « pilotage et animation du programme » (action 04).
Les crédits destinés au financement de la vie étudiante avaient très fortement progressé au cours du précédent quinquennat (de plus de 25 % sur les cinq années). 2018 marque une pause avec une relative stabilité des crédits : + 0,42 %.
1. Les aides directes
Les crédits de l’action 01 consacrée aux aides directes augmentent de + 0,3 % dans le PLF 2018. Toutes ces aides sont instruites et payées par le réseau des œuvres universitaires. Ce dernier a par ailleurs noué des partenariats avec d’autres ministères qui lui ont confié la gestion des bourses étudiantes relevant de leur responsabilité.
Action 01 - Aides directes Action 02 -
Aides indirectes
Action 03 - Santé culture,
sport
Action 04 - Pilotage Composition du programme 235 au PLF 2018
Source : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, d’après les documents budgétaires
a) Les bourses sur critères sociaux : 2 milliards d’euros pour plus de 700 000 boursiers
Les crédits prévus pour financer cette action s’établissent à un peu plus de 2 milliards d’euros dont :
- 1,26 milliard au titre de l’année universitaire 2017-2018 (avec 707 643 boursiers) ;
- 0,81 milliard d’euros au titre de l’année universitaire 2018-2019 (avec une prévision de 725 193 boursiers, en augmentation de 2,48 % des effectifs).
Par ailleurs, un fonds pour des aides spécifiques, géré également par le réseau des œuvres universitaires, permet de financer des aides ponctuelles ainsi que des allocations annuelles pour les étudiants qui rencontrent des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d’attribution d’une bourse sur critères sociaux.
b) L’aide à la recherche du premier emploi (ARPE) : une fausse bonne idée Créée dans le cadre de la loi dite El Khomri1, l’allocation pour la recherche du premier emploi (ARPE) s’adresse aux jeunes diplômés du supérieur : les anciens boursiers peuvent ainsi continuer à profiter d’une allocation équivalente à la bourse qu’ils touchaient en tant qu’étudiants pendant les quatre mois qui suivent l’obtention de leur diplôme, afin de soutenir financièrement leur recherche d’emploi.
Dans le PLF 2017, un budget prévisionnel de 92 millions d’euros avait été proposé, pour permettre d’aider quelques 76 000 étudiants. Au final, parmi les diplômés de 2016, on a compté 28 600 bénéficiaires de l’ARPE, soit à peine 30 % de la prévision initiale. Cela a conduit le Gouvernement à ramener l’enveloppe prévue au PLF 2018 à 43 millions d’euros.
Ainsi qu’il a eu l’occasion de l’indiquer l’an dernier, votre rapporteur pour avis n’était pas favorable à la création de cette nouvelle allocation qui risque d’accoutumer les jeunes diplômés à se contenter d’allocations et de les inciter à repousser dangereusement l’échéance de la recherche d’emploi.
Il regrette qu’elle ait aussi pour effet implicite de dédouaner les universités de leur implication dans l’insertion professionnelle de leurs futurs diplômés. C’est en effet en dernière année de diplôme, au sein même de l’université et avec l’appui des services compétents de l’établissement, que l’étudiant sera le plus à même de mener une recherche d’emploi efficace et fructueuse.
1 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
c) L’aide à la mobilité master, corollaire du « droit à la poursuite d’études » La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, issue de la proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, instaure un principe de sélection à l’entrée du master « contrebalancé » par un mécanisme de « poursuite d’études ».
Le ministère a mis en place une plateforme d’information dès janvier 2017 recensant l’intégralité de l’offre de formation de master sur le territoire, ainsi qu’un service numérique en juin 2017, permettant aux diplômés de licence n’ayant pas eu de réponses favorables à leur candidature en master de faire appel aux services rectoraux de la région académique dont ils ont été diplômés de façon à trouver un master répondant à leur projet d’études.
Afin d’accompagner l’éventuelle mobilité géographique imposée par ce mécanisme de « poursuite d’études », le Gouvernement avait annoncé, au cours des débats législatifs, la création d’un fonds d’aide à la mobilité géographique.
Une aide à la mobilité master a donc été instaurée à la rentrée universitaire 2017-2018 pour faciliter la mobilité géographique des étudiants boursiers et inscrits en 1re année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. 2,05 millions d’euros sont inscrits à ce titre au PLF 2018.
Votre rapporteur pour avis, s’il était très favorable à la réforme de l’entrée en master, était en revanche extrêmement réservé sur le dispositif de
« poursuite d’études ». La récente audition de la Mme la ministre par votre commission de la culture, de l’éducation et de la communication a d’ailleurs permis de vérifier que sa mise en œuvre avait été quelque peu chaotique et en tout état de cause insatisfaisante.
Extrait de l’audition de Mme Frédérique Vidal du 7 novembre 2017 par votre commission de la culture, de l’éducation et de la communication
« S’agissant de la plateforme consacrée au master, il était prévu que des personnes étudient les dossiers déposés. Il y a eu entre 2 000 et 3 000 dossiers à traiter sur 130 000 titulaires de licence. Cela n’a pas concerné beaucoup d’étudiants, mais pour les personnes concernées, cela n’a pas été facile. Pourquoi ? La loi prévoit que le recteur fasse des propositions. Or autant les recteurs sont en capacité d’affecter sur le premier cycle, autant ils ne le peuvent pas sur le deuxième cycle.
L’étudiant remplissait un dossier. Le dossier arrivait au rectorat de région. Le recteur de région s’informait auprès des universités sur les différents masters auxquels le candidat pouvait prétendre au regard de sa licence. Les universités renvoyaient un certain nombre d’informations. Le dossier était transféré et examiné. Lorsqu’il était accepté, on le renvoyait à l’étudiant, qui avait le droit de refuser la proposition et de reformuler une demande auprès du recteur dans les quinze jours suivant le dernier refus, ce qui devenait terriblement complexe. Il fallait le tester. C’est ce que nous avons fait.
Il faut repenser la procédure et que les responsables de masters, qui inscrivent les étudiants, lisent les dossiers. Cela ne sert à rien que les choses transitent par les recteurs de région, puis redescendent sur les recteurs d’académie, etc. Cela prenait des semaines, même quand tout se passait bien ».
Source : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171106/cult.html#toc1
d) Un large éventail d’autres aides directes aux étudiants
Les crédits inscrits pour financer les aides au mérite s’établissent à 44 millions d’euros, ce qui devrait permettre de financer 42 000 aides.
Les aides à la mobilité internationale, d’un montant mensuel de 400 euros, sont accordées pour une durée de 2 à 9 mois aux étudiants boursiers suivant une formation d’enseignement supérieur à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges au cours de leur cursus d’études.
25 millions d’euros sont prévus à cet effet au PLF 2018.
La Grande École du Numérique (GEN) est un groupement d’intérêt public (GIP) qui labellise sur le territoire des formations courtes et qualifiantes préparant aux métiers du numérique. Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelle, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux. 2 millions d’euros sont inscrits à ce titre au PLF 2018.
Un fonds de garantie doté de 2 millions d’euros par l’État au PLF 2018 et géré par BPI France permet de mettre en place des prêts bancaires garantis par l’État pour tous les étudiants qui le souhaitent, ce qui leur permet d’éviter de faire appel à une garantie bancaire ou familiale.
Fin décembre 2016, 54 119 prêts avaient été accordés pour un montant total de près de 457 millions d’euros (soit un montant moyen de 8 500 euros par prêt, alors que le plafond est de 15 000 euros). L’État garantit le risque de défaillance à hauteur de 70 %.
2. Logement étudiant : après le plan 40 000, le plan 60 000
Les crédits de l’action 02 consacrée aux aides indirectes (essentiellement logement et restauration étudiants) évoluent faiblement en 2018 : + 1,64 %.
S’agissant de la restauration universitaire, le prix unitaire du repas reste fixé, depuis 2015, à 3,25 euros.
S’agissant du logement universitaire, le Plan 40 000 du précédent gouvernement mis en place sur le quinquennat (2013-2017) a porté ses fruits : quelques 40 391 places nouvelles ont été créées, dont près de la moitié (19 904) en Ile-de-France.
Un nouveau plan de construction de 60 000 nouveaux logements pour les étudiants a été annoncé par le Gouvernement, financé par le Grand Plan d’Investissement et pour lequel 20 000 places ont déjà été identifiées et pourront être livrées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
Son financement sera en partie porté par les CPER 2015-2020 sur lesquels l’État a contractualisé 99,57 millions d’euros au titre du programme 231.
55 % des autorisations de paiement (soit 55,28 millions d’euros) devraient
être engagés et 35 % des crédits de paiement (34,41 millions d’euros) réalisés avant le 31 décembre 2017 ; 19,12 millions d’euros en crédits de paiement ont été inscrits au PLF 2018.
Deux intéressantes innovations accompagnent ce nouveau plan : - la généralisation du dispositif Visale, système de caution locative gratuite et dématérialisée, garantie par l’État et accessible à tout étudiant quelles que soient ses ressources et le type de logement qu’il occupe ;
- la création d’un « bail mobilité », contrat de location d’une durée d’un à dix mois qui ne nécessitera pas de dépôt de garantie et qui favorisera la colocation étudiante grâce à une clause de non-solidarité entre locataires.
Votre rapporteur pour avis est favorable à ces dispositifs qui facilitent l’accès des étudiants au logement et contribuent à leur réussite.
II. PIA ET GPI : LE FINANCEMENT « HORS MIRES » DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Alors que les crédits des contrats de plan se réduisent, le relais du financement a été pris par une nouvelle démarche d’appels à projets et de financement sur des dotations non pérennes. Initiée par le Plan Campus, cette démarche de financement s’est généralisée à partir de 2010 dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (PIA) et se poursuit aujourd’hui dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI) présenté par le Premier ministre le 25 septembre dernier.
A.LE PIA1 : UN PROGRAMME QUI TOUCHE À SA FIN
Le PIA 1 a été doté, à partir de 2010, de 35 milliards d’euros. Sur ce total, 22 milliards d’euros (63 %) étaient fléchés pour l’enseignement supérieur et la recherche et répartis entre 7 milliards d’euros consommables et 15 milliards d’euros non consommables.
En 2011, un appel à projets a été lancé afin de créer des pôles universitaires à visibilité mondiale. Dix-sept opérateurs se sont portés candidats pour recevoir le nouveau label d’IDEX (Initiative d’excellence). Huit ont été sélectionnés1. Comme initialement prévu, les IDEX retenues en 2011 ont été évaluées au cours de l’année 2016 avec les résultats suivants :
- les projets d’Aix-Marseille, de Bordeaux et de Strasbourg ont été validés ;
- Paris-Sciences et Lettres, Paris-Saclay et Sorbonne-Université ont été invités à revoir leur projet dans un délai de 18 mois (pour les deux premières) et de deux ans (pour la troisième) ; une première réévaluation des projets devrait avoir lieu en mars 2018 ;
- les projets de Toulouse et de Sorbonne-Paris-Cité ont été arrêtés mais possibilité leur a toutefois été laissée de redéposer un nouveau dossier, ce qui devrait être fait au printemps 2018.
Ce nouveau mode de financement de l’enseignement supérieur pose cependant la question de sa pérennisation dans le temps : l’éventuelle perte du label IDEX ou I-SITE correspond à la perte concomitante de plusieurs millions d’euros par an pour les universités concernées. La ministre a été
« on ne peut plus claire » lors de son audition par votre commission le 7 novembre dernier : « Les PIA 1 s’arrêtent en effet. Il n’a jamais été prévu de les remplacer par le budgétaire. Tous précisaient que les modèles économiques devaient être trouvés à la fin des financements. Je suis bien consciente que cela va être très dur, mais les règles du jeu étaient très claires depuis le départ ».
1 Aix-Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Paris-Sciences et Lettres, Sorbonne-Université, Paris-Saclay, Toulouse, Sorbonne-Paris-Cité. Par ailleurs, l’HESAM et Lyon ont reçu un soutien spécifique dans le cadre de ce PIA 1.
