EXAMEN AU CAS PAR CAS – DOCUMENT D’URBANISME

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EXAMEN AU CAS PAR CAS – DOCUMENT D’URBANISME

ÉLABORATION ET PROCEDURES D’ÉVOLUTION

1. Intitulé de votre projet et son état d’avancement

1.1 Renseignements généraux

Quelle procédure souhaitez-vous réaliser ? Quelle(s) est (sont) la (les) commune(s) concernée(s) par votre projet ?

Modification n°2 du PLU Commune de Thônes, 74

1.2 En cas d’élaboration ou de révision générale de PLU ou PLUi : Le cas échéant, quelle est la date de débat de

votre PADD ?

De même, connaissez-vous la date prévisionnelle de l’arrêt de votre projet ?

2. Coordonnées

2.1 Identification de la personne publique responsable Qui est la personne publique

responsable ? Mairie de Thônes

Coordonnées pour les échanges administratifs : adresse, téléphone, courriel ?

Mairie de THÔNES BP 82

74230 THÔNES

Mme Christine Raybaud Tél. 04 50 02 93 25

amenagement-territoire@mairie-thones.fr

NB : Vous indiquerez également en annexe 1 les coordonnées d’une personne ressource que nous pourrons joindre en cas de questions sur votre dossier. Ces coordonnées ne sont pas diffusées sur notre site internet.

3. Caractéristiques générales de votre projet

3.1 Votre territoire est-il actuellement couvert par un SCoT ?

Oui Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Fier-Aravis, a été approuvé le 24 octobre 2011. Il est en cours de révision (prescrite par délibération du Conseil Communautaire, Communauté de Communes des Vallées de Thônes, le 21 juillet 2015).

3.2 Votre territoire est-il actuellement couvert par un PLU ou une carte communale ?

Oui

La commune de Thônes a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par une délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2017. Il a fait l’objet d’une évaluation environnementale.

Le PLU a depuis fait l’objet de cinq modifications simplifiées, approuvées les 12 avril 2018, 20 décembre 2018, 10 octobre 2019, 30 janvier 2020 et 9 septembre 2021. Une modification de droit commun du PLU a été approuvée le 12 novembre 2020.

Voir en annexe 4 le PLU en vigueur.

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3.3 Quelles sont les caractéristiques générales de votre territoire ? Au dernier recensement général, quel est le nombre

d’habitants (données INSEE) ? Thônes compte 6597 habitants (INSEE, RP2018, exploitation principale).

Quelle est la superficie de votre ou de vos

communes ? La superficie communale est de 5232 ha.

Dans le cadre d’une procédure d’évolution, quelle est la superficie du territoire concernée par votre projet ?

Le projet de modification porte sur un secteur d’une superficie d’environ 1,1 ha.

Si le territoire dispose déjà d’un document d’urbanisme, indiquez la répartition actuelle des zones urbaines, à urbaniser et non urbanisées en distinguant, pour les POS et PLU, les zones agricoles et naturelles.

Annexe à joindre : document graphique du plan en vigueur ou du projet

Modification simplifiée n°5 du PLU

Zones du PLU Valeurs absolues (ha)

% du territoire couvert

par le PLU

UH1 7,8 0,1%

UH1c 20,0 0,4%

UH1c* 2,4 0,0%

UH1cr 0,6 0,0%

UH2 17,5 0,3%

UH2c 5,8 0,1%

UH3 91,8 1,8%

UH3p 30,6 0,6%

UHe 0,6 0,0%

UE 23,0 0,4%

UX 18,1 0,3%

UXi 19,7 0,4%

UXc 15,7 0,3%

UTc 0,9 0,0%

TOTAL Zones U 254,4 4,9%

1AUH2 1,3 0,0%

1AUH3 3,0 0,1%

1AUX 1,4 0,0%

2AUh 3,8 0,1%

2AUx 1,1 0,0%

TOTAL Zones NA 10,7 0,2%

A 899,1 17,2%

TOTAL Zone Agricole 899,1 17,2%

N 3464,1 66,2%

Na 580,7 11,1%

Nls 22,4 0,4%

Ntc 1,3 0,0%

TOTAL Zones N 4068,5 77,8%

TOTAL PLU 5232,7 100,0%

Voir en annexe 4 le PLU en vigueur.

3.4 Quelles sont les grandes orientations d’aménagement de votre document d’urbanisme ?

Annexe à joindre : pour une élaboration ou une révision générale de PLU communal ou intercommunal, joindre votre projet de PADD débattu par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ; pour les autres procédures d’évolution, joindre les documents du PLU approuvé (PADD, zonage, règlement...)

Les orientations du PADD du PLU de Thônes sont les suivantes :

₋ I : Mieux appuyer le développement de l'urbanisation sur une optimisation de l'usage de l'espace, les valeurs identitaires des paysages et les sensibilités des espaces montagnards de Thônes

₋ II : Conforter l’attractivité et la centralité de Thônes au sein du territoire Fier-Aravis

₋ III : Œuvrer en faveur d'un fonctionnement plus optimisé du territoire, en termes de mobilité durable, notamment pour une circulation apaisée en centre-ville, de programmation des équipements, de desserte par les réseaux et d'économie d'énergie

₋ IV : Soutenir le développement économique dans toutes ses composantes et encourager sa diversification, au bénéfice de la pérennité, voire le développement de l’emploi sur l’ensemble du Pays Fier-Aravis

Le projet communal exprimé dans le PADD de Thônes reflète la volonté d’assumer pleinement son rôle de « ville-centre »

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3.4 Quelles sont les grandes orientations d’aménagement de votre document d’urbanisme ?

du territoire Fier-Aravis, en renforçant ses fonctions d’accueil d’une population diversifiée, de pôle économique et de services.

Ainsi les options sont prises afin de permettre et orienter le développement d’un parc de logements accessible, adapté à la diversité générationnelle et sociale de la population de Thônes, et notamment de ses actifs, en lien avec la proximité des emplois.

Le développement économique est soutenu dans sa diversité, en faveur de sa pérennité, en veillant notamment à pré- server le dynamisme commercial du centre-ville.

La fonction de Thônes en tant que pôle de services à l’échelle du « pays » est également prévue, en termes d’équipe- ments, mais également de pôle commercial de proximité.

Par ses choix de développement, le projet communal, s’inscrit dans le cadre d’une optimisation renforcée de l’espace et du recentrage de l’urbanisation au centre-ville, tout en permettant le maintien de la vie dans les vallées, en faveur :

 de la protection de son patrimoine paysager et environnemental,

 d’un fonctionnement plus « durable », limitant les impacts environnementaux du développement,

 et également de la préservation d’espaces pouvant présenter un potentiel pour son évolution à long terme.

Voir en annexe 4, le PLU en vigueur

3.5 Quels sont les objectifs de votre projet ? Dans quel contexte s’inscrit-il ? Annexe à joindre : délibération engageant la procédure

Un circuit de karting est situé au lieudit « La Cour » sur la commune de Thônes, en bordure Sud de la RD909. Cette activité s’exerce actuellement sur un espace d’environ 1,1 ha, présentant une image peu valorisante aux abords d’un axe routier très fréquenté, donnant accès aux stations des Aravis.

Jusqu’à récemment, ce secteur était intégralement classé en zone rouge du PPRn, du fait de risques forts de déborde- ment torrentiel du torrent du Nom et donc inconstructible. La révision du PPRn approuvée en mai 2020 a réduit l’emprise de la zone inconstructible, permettant d’envisager la mise à niveau, la modernisation et la pérennité des installations de cette activité, qui contribue à la diversité de l’offre de loisirs du territoire.

Aussi, il est envisagé la construction d’un bâtiment permettant d’optimiser le fonctionnement de cette activité, de diversifier l’offre et d’améliorer les conditions d’accueil du public, en accompagnement d’une restructuration et d’une valorisation des aménagements extérieurs.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, la création d’un STECAL au sein de la zone N est nécessaire, ainsi que la création d’une OAP, permettant d’encadrer les conditions d’aménagement du site, en particulier au regard de son insertion paysagère.

Ce projet s’inscrit dans les objectifs portés par le PADD du PLU de Thônes, approuvé en 2017, en particulier les moyens de mise en œuvre de l’objectif II-C « Porter une attention particulière à la qualité du front bâti et des espaces aménagés en bordure de la RD909 » et de l’objectif IV-D « Renforcer les équipements culturels, sportifs et de loisirs, à destination de la clientèle de séjour et de loisirs de proximité ».

Ces objectifs nécessitent les modifications suivantes du dispositif réglementaire du PLU :

- Création d’une OAP sectorielle n°9 au sein de la zone N, selon les principes d’aménagement présentés ci-avant et notamment définissant le périmètre au sein duquel doivent être positionnés la nouvelle construction et l’aire de stationnement.

- Création d’un STECAL n°8 au sein du secteur N-oap9, couvrant l’ensemble du secteur d’aménagement (à l’exception de l’emprise de l’emplacement réservé n°27) et permettant, à conditions d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité existante et que les dispositions soient prises pour assurer une bonne intégration dans le site :

₋ une construction nouvelle, dans la limite de 700 m² de SDP à échéance du PLU, y compris un logement de fonction à condition qu’il n’excède pas 80 m² de SDP et d’une hauteur maximale de 10 m,

₋ les travaux, aménagements et installations, notamment les aires de stationnement, les circuits d’évolution des karts, les installations de sécurité…

On se réfèrera à la note de présentation du projet de modification n°2 du PLU de Thônes (annexe 3), présentant et jus- tifiant les modifications envisagées.

Voir en annexe 2, l’arrêté prescrivant la procédure de modification.

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3.6 Votre projet concerne-t-il la création d’une Unité touristique nouvelle (UTN) ? Non

3.7 Votre projet est-il en lien avec d’autres procédures ?

oui non Le cas échéant, précisez : Sera-t-il soumis à d’autre(s) type(s) de procédure(s)

ou consultation(s) réglementaire(s) : oui

Le projet de modification fera l’objet d’une consultation de la CDNPS au titre au titre de l’article L.122-7 du Code de l’Urbanisme.

Fera-t-il l’objet d’une enquête publique conjointe

avec une (ou plusieurs) autre(s) procédure(s) ? non 3.8 Quel est le contexte de votre projet ? Est-il concerné par…

oui non Le cas échéant, précisez Les dispositions de la loi Montagne ?

http://carto.observatoire-des-

territoires.gouv.fr/#v=map43;i=zone_mont.zone_m

ont;l=fr;z=-734374,6551069,1960844,1399270 oui La loi montagne s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

Les dispositions de la loi Littoral concernant les grands lacs (Auvergne Rhône-Alpes) ?

http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/

Sélection du zonage « Loi Littoral »

non

Un (ou plusieurs) schéma directeur

d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ?

http://www.gesteau.eaufrance.fr/

SDAGE du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021.

Contrat de bassin versant du Fier et du Lac d’Annecy (signé et en cours d’exécution).

Autres :

Appartenance de votre commune à une communauté de communes ou un pays, une agglomération, un parc naturel régional…

La commune de Thônes appartient à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes, en charge de la révision du SCOT Fier-Aravis.

3.9 Dans le cadre d’une procédure d’évolution portant sur un secteur précis (déclaration de projet / modification / révision allégée), précisez le secteur concerné par le projet ?

Annexe(s) à joindre : Plan de situation permettant de localiser le projet au sein de la commune + plan de situation zoomé sur le secteur projet (ex : plan de zonage) + le règlement associé à cette zone

Le karting de Thônes est localisé au lieudit « La Cour », à l’Est du territoire communal, aux abords de la RD909 et en vis-à-vis de la zone d’activités économiques de La Cour.

Il s’étend sur une superficie de près d’1,1 ha et sa topographie est globalement plane, se creusant au niveau du lit du torrent du Fier. Dé- limité au Nord-Ouest par la RD909 et au Sud-Est par la ripisylve du torrent du Nom, il jouxte une plage agricole au Sud-Ouest, lui confé- rant une forte exposition visuelle depuis l’axe routier.

Le site, presque intégralement bitumé (circuit de karting, aire de stationnement…) à l’exception de sa pointe Nord-Est en pelouse, supporte des constructions et installations légères à usage d’accueil de la clientèle et de bureau. Un bâtiment technique et de stockage est localisé à proximité du Nom. Le circuit, l’espace de stationnement et son accès occupent la

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3.9 Dans le cadre d’une procédure d’évolution portant sur un secteur précis (déclaration de projet / modification / révision allégée), précisez le secteur concerné par le projet ?

Annexe(s) à joindre : Plan de situation permettant de localiser le projet au sein de la commune + plan de situation zoomé sur le secteur projet (ex : plan de zonage) + le règlement associé à cette zone

quasi-totalité du solde du tènement, lequel est donc presque intégralement artificialisé, à l’exception de sa pointe Nord et des abords du Nom.

Le site du karting, rassemblant des constructions, installations et aménagements d’aspect éclectique et globalement précaire présente actuellement une image peu valorisante, très perceptible dans la séquence d’accès aux stations des Aravis.

Voir en annexe 3 le projet de notice explicative de la modification n°2.

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4. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la

procédure et impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine

4.1 Présentation de votre projet

À quel type de commune appartenez-vous ? Sélectionnez dans la liste ci-contre

Thônes est le centre-bourg du territoire de la

Communauté de Communes des Vallées de Thônes.

4.1.1 Si votre projet permet la création de logements, précisez :

Sur les 10 dernières années, quelle est la tendance démographique actuelle : augmentation de la population, stagnation, baisse du nombre d’habitants ?

http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp

La croissance de la population, (en moyenne annuelle 1,3% entre 2013 et 2018) est soutenue et régulière, la commune étant un pôle d’emploi et d’habitat attractif, dans un contexte économiquement dynamique.

1982 1990 1999 2007 2013 2018 4 169 4 619 5 212 5 832 6 185 6 597

Combien d’habitants supplémentaires votre projet vous permettra-t-il d’accueillir ? À quelle échéance ? Quels besoins en logements cela créera-t-il ?

Précisez : Combien de logements en dents creuses, combien en extension de l'enveloppe urbaine ? Combien de logements seront réhabilités ?

Le projet ne porte pas sur la création de logements à l’exception d’un logement de fonction de l’activité existante.

Combien de logements vacants avez-vous sur votre (vos) commune(s) ?

http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp

La commune compte 247 logements vacants au recensement INSEE 2017.

Quel taux de rétention foncière votre projet applique-t-il ?

Indiquez le détail du calcul. Sans objet

Quelle est la superficie des zones que vous prévoyez d’ouvrir

à l’urbanisation ? Le projet ne prévoit pas d’ouverture à l’urbanisation.

Quelle sera la surface moyenne par logement ? Sans objet

Par quels moyens prévoyez-vous de maîtriser l’enjeu de consommation d’espace ?

Vous pouvez préciser ici (ou en annexe) comment les besoins en logements se traduisent en besoin de foncier sur votre commune et quelles sont les mesures associées de maîtrise de cet enjeu que vous mettez en œuvre

Sans objet

4.1.2 Si votre projet permet l’implantation d’activités économiques, industrielles ou commerciales, précisez : Le cas échéant, cette zone est-elle identifiée dans le SCoT ?

Il s’agit de permettre le développement d’une activité économique existante sur son site d’activité actuel, sans création de nouvelles activités ni de nouvelle zone d’activité.

Quelle est la surface des zones d’activités prévues ?

S’agit-il d’implantation sur de nouvelles zones ou sur des

secteurs déjà ouverts à l’urbanisation ? Sans objet S’il existe déjà une ou des zones d’activités sur votre territoire :

• quelle est leur surface actuelle (occupée et disponible) ?

• quel est leur taux d’occupation ?

Sans objet S’il existe déjà une ou des zones d’activités à l’échelle de

l’intercommunalité et du SCoT:

• quelle est leur surface actuelle (occupée et Sans objet

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4.1 Présentation de votre projet disponible) ?

• quel est leur taux d’occupation ?

Votre projet permet-il l’ouverture de toute cette surface en une fois ? Si non, prévoit-il un phasage ? Indiquez lequel et comment il s’applique ?

Le secteur concerné est déjà intégralement occupé par l’activité existante.

Complétez si nécessaire (ex : projet d’OAP jointe en annexe...)

4.2 Espaces agricoles, naturels ou forestiers Votre projet concerne-t-il, directement ou indirectement, les points suivants ?

Y compris en dehors du périmètre du projet, éventuellement en dehors des limites communales ou intercommunales

Oui Non

Si oui, quels sont les enjeux identifiés ?

Des espaces agricoles ? non

Des espaces boisés ? non Le secteur concerné est bordé à l’Est par la ripisylve du Nom, laquelle est protégée au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

Dans le cadre d’une procédure d’évolution : Des zones identifiées naturelles, forestière ou agricoles protégées au titre d’un document d’urbanisme existant ?

oui

Le secteur concerné est classé en zone naturelle au PLU en vigueur. Bien que déjà presque intégralement artificia- lisé et occupé de longue date par les aménagements et installations du karting, le classement en zone naturelle avait été retenu car il était couvert par une zone de risque fort du PPRn. Ce dernier a depuis été révisé et exclut la majeure partie du secteur de la zone de risque fort, ce qui permet d’envisager l’évolution de l’activité existante.

Complétez si nécessaire

4.3 Milieux naturels sensibles et biodiversité Votre projet concerne-t-il, directement ou indirectement les points suivants ?

Y compris en dehors du périmètre du projet, éventuellement en dehors des limites communales ou intercommunales ?

Oui Non

Si oui, le(s)quel(s) ?

Et quels sont les enjeux identifiés ?

Une zone Natura 2000 (ZPS, ZSC, SIC) à proximité ?

http://carto.datara.gouv.fr/1/dreal_nature_pa ysage_r82.map

non

Le secteur concerné se situe plus de 2 km à l’aval de la zone Natura 2000 la plus proche (FR8201702 : Plateau de Beauregard)

Localisation du secteur concerné par la modification au regard des zones Natura 2000

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Oui Non

Et quels sont les enjeux identifiés ? Un parc naturel national ou régional ? non

Une réserve naturelle nationale ? non

Un espace naturel sensible ? non

Une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) type I ou II ?

non

Le secteur concerné se situe plus de 700 m à l’aval de la ZNIEFF de type II la plus proche (7420 : centre du massif des Bornes) et à plus d’1 km de la ZNIEFF de type I la plus proche (74200005 : barre rocheuse au nord du chef-lieu).

Localisation du secteur concerné par la modification au regard des ZNIEFF de type I et II les plus proches

Un arrêté préfectoral de protection de biotope ?

non

Le secteur concerné se situe plus de 3 km à l’aval du secteur concerné par un arrêté de biotope le plus proche (FR3800223 : plateau des Follières).

Localisation du secteur concerné par la modification au regard de la zones de biotope la plus proche

Une ou des zones humides ayant fait l’objet d’une délimitation (inventaire départemental, communal, convention RAMSAR ...) soit par inventaire soit par expertise pédologique ?

non

Le secteur concerné se situe plus de 600 m à l’aval des zones humides les plus proches (inventaire ASTERS).

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Oui Non

Localisation du secteur concerné par la modification au regard des zones humides les plus proches

Un ou des cours d’eau identifiés en liste 1 ou 2 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ?

https://www.eaurmc.fr/

https://agence.eau-loire- bretagne.fr/home.html http://www.eau-adour- garonne.fr/fr/index.html

non

Le Nom est identifié en liste 2. Les modifications envisagées, ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sur la fonctionnalité écologique du cours d’eau, qui demeure protégé, ainsi que ses abords, au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme par le PLU.

4.4 Continuités écologiques

Y a-t-il eu à l’échelle locale (communes voisines, intercommunalités, SCoT, PNR...) ou dans un document d’urbanisme antérieur des analyses portant sur les continuités écologiques ?

Oui

Une évaluation environnementale du PLU a été réalisée, qui n’identifie pas de continuité écologique dans les secteurs concernés par la Modification simplifiée du PLU.

Dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, quels sont les éléments de la trame verte et bleue ?

http://carto.datara.gouv.fr/1/dreal_nature_paysag e_r82.map

Le SRADDET identifie le secteur concerné en espace perméable relais surfacique de la trame verte et bleue, bien qu’il soit quasi intégralement artificialisé. Le Nom est identifié en tant que cours d’au de la trame bleue régionale.

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4.4 Continuités écologiques

Localisation du secteur concerné par la modification au regard de la trame verte et bleue du SRADDET

4.5 Paysage, patrimoine bâti

Votre projet concerne-t-il, directement ou indirectement les points suivants ?

Oui Non

Et quels sont les enjeux identifiés ? Site classé ou projet de site classé ?

http://carto.datara.gouv.fr/1/dreal_nature_pay sage_r82.map

non

Site inscrit ou projet de site inscrit ?

http://carto.datara.gouv.fr/1/dreal_nature_pay sage_r82.map

oui

Le secteur est situé à proximité immédiate d’un site inscrit (pont de la Vacherie et chapelle de Glapigny). Du fait de la présence de boisements, il n’existe pas de lien de covisibilité entre le pont de la Vacherie, la chapelle et le secteur du karting. En outre, les modifications envisagées sont de nature à améliorer la qualité paysagère du secteur d’activité existant.

Localisation du secteur concerné par la modification au regard du site inscrit situé à proximité

Site patrimonial remarquable (y compris anciennes ZPPAUP ou AVAP ou anciens

secteurs sauvegardés) ? non

Éléments majeurs du patrimoine ?

http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ non

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4.5 Paysage, patrimoine bâti

Oui Non

Et quels sont les enjeux identifiés ? Perspectives paysagères identifiées comme à

préserver par un document de rang supérieur : SCoT, charte de parc, atlas de paysage… ?

non

4.6 Ressource en eau Captages

Votre projet concerne-t-il, directement ou

indirectement les points suivants ? Oui Non

Et quels sont les enjeux identifiés ? Périmètre de protection immédiat, rapproché,

éloigné d’un captage d’eau destiné à

l’alimentation humaine ? non

Autres captages prioritaires ? non

Usages : eau potable ; gestion des eaux usées et eaux pluviales Les ressources en eau sont-elles suffisantes

sur le territoire pour assurer les besoins

présents et futurs ? non Les modifications envisagées n’induisent pas de besoins en eau supplémentaires.

Le système d’assainissement des eaux usées a-t-il une capacité suffisante pour répondre aux besoins présents et futurs du territoire ? http://assainissement.developpement- durable.gouv.fr/

non Les modifications envisagées n’induisent pas d’augmentation du volume d’effluents à traiter.

Des démarches sont-elles entreprises pour garantir la bonne gestion des eaux pluviales

sur votre territoire? oui

Les modifications envisagées n’induisent pas d’augmentation des surfaces imperméabilisées. Le projet devra respecter le règlement du PLU en matière de gestion des eaux pluviales.

Complétez si nécessaire 4.7 Sols et sous-sol

Oui Non

Sites et sols pollués ou potentiellement pollués :base de données BASOL ?

http://basol.developpement- durable.gouv.fr/recherche.php

non

Anciens sites industriels et activités de services :base de données BASIAS ?

http://basias.brgm.fr/donnees_liste.asp?DPT

=63&carte=

non

Carrières et/ou projets de création ou non

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4.7 Sols et sous-sol

Oui Non

d’extension de carrières ? Complétez si nécessaire

4.8 Risques et nuisances

Oui Non

Risques ou aléas naturels ? oui Le projet de modification du PLU porte sur un secteur concerné par des risques forts et moyens identifiés au PPRn. Le règlement du PPRn devra être respecté.

Plans de prévention des risques approuvés

ou en cours d’élaboration ? oui PPRn révisé, approuvé en 2020.

Nuisances ? non L’activité existante (karting) est une activité d’ores et déjà bruyante. Il n’y a pas de secteur habité à proximité immédiate du secteur d’activité.

Plan d’exposition au bruit, plan de gêne sonore ou arrêtés préfectoraux relatifs au bruit des infrastructures ?

non Le secteur concerné est inclus dans la zone de bruit aux abords de la RD909.

4.9 Air, énergie, climat

Oui Non

Y a t-il une desserte en transport collectif sur

votre territoire oui La commune est desservie par une ligne interurbaine de transport par car.

Plan de protection de l’atmosphère (PPA) ? non Enjeux spécifiques relevés par le schéma

régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ?

Enjeux spécifiques relevés par le PCAET (ou projet de PCAET) ?

non

Projet éolien ou de parc photovoltaïque ? non Complétez si nécessaire

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5. Annexes (rappel)

Les annexes sont des éléments essentiels pour permettre à l’autorité environnementale de comprendre votre projet et d’évaluer les enjeux environnementaux qu’il constitue et/ou doit prendre en compte :

– pour les cas d’élaboration ou de révision générale : il est recommandé de transmettre, outre le projet de PADD, un projet de zonage permettant de visualiser les secteurs prioritaires pour l’urbanisation ;

– pour les procédures d’évolution partielle (révision allégée, mise en compatibilité DUP/DP, modification) : il est essentiel de fournir les documents initiaux et de préciser les éléments qui doivent évoluer (ex : plan de zonage avant/après ; règlement avant/après, OAP avant/après)

Coordonnées de la personne à contacter Annexe 1 ci-jointe Annexe 1

Élaboration ou révision « générale » de PLU ou PLUi

Projet de PADD débattu par le Conseil

municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI 

Si le territoire est actuellement couvert par un document d’urbanisme, le règlement graphique (plan de zonage) de ce document en vigueur



Une version du projet de règlement

graphique en cours d’élaboration 

Pour les révisions de PLU avec examen conjoint et les déclarations de projet modifiant un PLU

Le projet de dossier envisagé pour la

réunion d’examen conjoint 

Pour tous Délibération prescrivant la procédure

Annexe 2 (Arrêté du Maire / pas de délibération prescriptive pour

une modification)

Pour les procédures d’évolution

Projet de plan de zonage AVANT/APRÈS Projet de règlement AVANT/APRÈS Autres éléments cartographiques superposant zonages et enjeux (Natura 2000, risques, …)

Annexe 3

Pour tous Cartographie du PADD

Autres (OAP, ...) Annexe 4

6. Signature du demandeur (personne publique responsable)

Date : 10/01/22 Lieu : THONES

Pierre BIBOLLET Maire de THONES SIGNATURE

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ANNEXE 1 Contacts

Identification de la personne ressource, en charge du suivi du dossier

Vous indiquerez ici les coordonnées d’une personne ressource que nous pourrons joindre en cas de questions sur votre dossier. Ces coordonnées ne sont pas diffusées sur notre site internet.

Contact au service technique ou du bureau d’étude par exemple

Nathalie Mazé Urbaniste associée

Territoires Demain (bureau d'études en urbanisme, en charge de la procé- dure de modification n°2 du PLU de Thônes)

Coordonnées nécessaires pour vous joindre : adresse, téléphone, courriel

Territoires Demain 22 rue du Square Cran-Gevrier 74960 ANNECY 06 74 03 38 29

nm@territoiresdemain.fr