3. Caractéristiques générales de votre projet

(1)

EXAMEN AU CAS PAR CAS – DOCUMENT D’URBANISME

ÉLABORATION ET PROCÉDURES D’ÉVOLUTION

Ce formulaire a été conçu pour vous aider dans la transmission des informations nécessaires à l’examen au cas par cas de votre projet de document d’urbanisme telles que mentionnées à l’article R104-30 du code de l’urbanisme. Il peut être utilisé pour l’ensemble des procédures concernées par l’examen au cas par cas : élaboration, révision, modification ou déclaration de projet. Les réponses à apporter doivent être adaptées en fonction de la nature de votre projet, à partir des connaissances dont vous disposez.

En application de l’article R122-18 II du code de l’environnement, ces informations sont mises en ligne sur notre site internet.

Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents justificatifs permettant à l’autorité environnementale de comprendre votre projet, de connaître son environnement humain et naturel et d’évaluer les enjeux environnementaux (projet de règlement et de zonage, projet d’OAP,…), à transmettre en annexe.

Les liens Internet sont donnés à titre indicatif

1. Intitulé de votre projet et son état d’avancement

1.1 Renseignements généraux

Quelle procédure souhaitez-vous réaliser ? Quelle(s) est (sont) la (les) commune(s) concernée(s) par votre projet ?

Précisez l’intitulé précis de la procédure engagée :

– PLU ou carte communale ?

– élaboration, révision, modification, mise en compatibilité, etc ?

Modification n°4 du PLU de Meximieux

2. Coordonnées

2.1 Identification de la personne publique responsable

Qui est la personne publique

responsable ? Monsieur Jean-Luc RAMEL, Maire

Coordonnées pour les échanges administratifs : adresse, téléphone, courriel ?

Service urbanisme – Mairie de Meximieux 3 rue du Ban Thévenin – 01800 MEXIMIEUX

04 74 46 35 70

serviceurbanisme@mairie-meximieux.net

NB : Vous indiquerez également en annexe 1 les coordonnées d’une personne ressource que nous pourrons joindre en cas de questions sur votre dossier. Ces coordonnées ne sont pas diffusées sur notre site internet.

(2)

3. Caractéristiques générales de votre projet

3.1 Votre territoire est-il actuellement couvert par un SCoT ?

Oui

^Non

Si oui, indiquez la date d’approbation du document et précisez si une procédure de révision du SCoT est en cours

Si non, indiquez si un projet de SCoT est en cours

Date d’approbation du SCOT BUCOPA : 26 janvier 2017.

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes- Canevas d’examen au cas par cas / Document d’urbanisme 2/23

(3)

3.2 Votre territoire est-il actuellement couvert par un PLU ou une carte communale ?

Si oui, précisez sa date d’approbation et s’il a fait l’objet ou non d’une évaluation environnementale

Si votre projet concerne une révision allégée ou une modification de ce document d’urbanisme, précisez quelle est la nature des évolutions et joignez en annexe les documents actuels (plan de zonage et règlement AVANT et APRÈS évolution)

Date d’approbation du PLU de Meximieux : 23 septembre 2013.

Evaluation environnementale du PLU en vigueur : non.

Notice d’incidence sur les sites Natura 2000 : oui.

La modification n°4 du PLU porte sur les points suivants :

 modification du règlement graphique avec :

- le classement en zone UXha de parcelles correspondant à des habitations classées au PLU en vigueur en zone UX, UXe ou UL ;

- l’adaptation du périmètre de protection des commerces ;

- le classement en zone UL (destinée à des équipements collectifs) de la station d’épuration et du bassin d’infiltration classés au PLU en vigueur en zone UX à vocation économique ;

 modification de la liste des emplacements réservés avec :

- la suppression, la suppression partielle, la création, l’agrandissement ou la modification de l’objet d’emplacements réservés ;

 modification du règlement graphique et/ou écrit et éventuellement des OAP avec : - la suppression au règlement graphique et écrit du sous-secteur UXh dans lequel l’activité

hôtelière était admise ;

- la création au règlement graphique, dans la zone UX, d’un sous-secteur UXf correspondant au secteur qui longe la voie de chemin de fer, dans lequel la règle concernant la hauteur maximale doit être plus faible que celle de la zone UX qui est augmentée dans le cadre de la présente modification.

- nouvelle délimitation de la zone 1AUx pour prendre en compte le caractère dorénavant ur- banisé de certains secteurs, avec pour incidences :

 au règlement graphique : la réduction de l’emprise de la zone 1AUx au profit de la zone UX ;

 à l’OAP : l’adaptation de l’OAP aux nouvelles limites de la zone 1AUx.

la création au règlement graphique, dans la zone UL, d’un sous-secteur ULt non concerné par les modifications à apporter à certaines dispositions réglementaires de la zone UL dans le cadre de la présente modification ;

- l’identification de secteurs à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme dans la zone UBarch, ayant pour incidence :

 au règlement graphique : repérage graphique des secteurs à protéger en zone UBarch ;

 au règlement écrit : ajout à l’article UB 2 de prescriptions dans les secteurs à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme.

(4)

3.3 Quelles sont les caractéristiques générales de votre territoire ?

Au dernier recensement général, quel est le nombre d’habitants (données INSEE) ?

Pop municipale : 7 848 habitants Pop totale : 7 985 habitants

(Source : Insee, RP 2018)

Quelle est la superficie de votre ou de vos

communes ? 1 375 ha

Dans le cadre d’une procédure d’évolution, quelle est

la superficie du territoire concernée par votre projet ? /

Si le territoire dispose déjà d’un document d’urbanisme, indiquez la répartition actuelle des zones urbaines, à urbaniser et non urbanisées en distinguant, pour les POS et PLU, les zones agricoles et naturelles.

Annexe à joindre : document graphique du plan en vigueur ou du projet

Indiquez les données en surface ou en pourcentage

Part des zones urbaines : 25,8 % Part des zones à urbaniser : 4,8 %

Part des zones agricoles : 41,8 % Part des zones naturelles : 27,5 %

3.4 Quelles sont les grandes orientations d’aménagement de votre document d’urbanisme ?

Annexe à joindre : pour une élaboration ou une révision générale de PLU communal ou intercommunal, joindre votre projet de PADD débattu par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ; pour les autres procédures d’évolution, joindre les documents du PLU approuvé (PADD, zonage, règlement...)

Les grandes orientations d’aménagement du PADD du PLU en vigueur sont les suivantes : Protection des espaces naturels agricoles et forestiers

Un réseau écologique fonctionnel

- préserver le réseau étangs/boisements/prés dans la continuité de la Dombes tout en s’articulant avec le développement de la tache urbaine ;

- préserver les corridors verts naturels et urbains de la côtière entre plateau dombiste et plaine de l’Ain ; - protéger les éléments d’intérêt environnemental dans la plaine de l’Ain (lône, butte du Mont, gravière…) ; - protéger la trame bleue du Longevent.

Préserver le patrimoine paysager - préserver les grands équilibres du paysage ;

- préserver les valeurs paysagères ponctuelles qui participent de l’identité particulière de Meximieux ; - garantir la préservation de formes urbaines anciennes de rue ;

- mettre en place des mesures d'insertion paysagères et architecturales pour les nouveaux aménagements ; - protéger quelques éléments du patrimoine.

Prise en compte des risques

- prendre en compte les risques technologiques et naturels présents sur la commune dans les développements urbains.

Protection des espaces agricoles - préserver les sites d’exploitation agricole existants ;

- autoriser le développement des sites d’exploitations existants et permettre les installations nouvelles en inscrivant une partie du territoire de la commune en zone agricole ;

- ne pas consommer d’espaces agricoles pour l’urbanisation en dehors des espaces nécessaires en continuité du centre bourg et des espaces en dents creuses ;

- ne pas enclaver les parcelles agricoles.

(5)

3.4 Quelles sont les grandes orientations d’aménagement de votre document d’urbanisme ?

Orientations générales pour l’habitat Objectifs de croissance démographique - rythme annuel moyen retenu pour la croissance démographique : + 1, 26 % ;

- viser une population totale de 8 630 habitants d’ici 2021, soit l’arrivée de 1296 habitants sur 10 ans.

Besoins en logements d’ici 2021 - prévoir 449 logements à créer dont 68 en renouvellement urbain ;

- maintenir une offre de logements diversifiée sur la commune répondant aux objectifs de mixité sociale fixés par la loi SRU ;

- tenir compte du gisement foncier présent dans l’enveloppe urbaine pour la définition des besoins en foncier constructible ;

- en compatibilité avec le SCOT, prévoir en continuité de l’enveloppe urbaine des capacités nouvelles de développement sur le plateau et le vallon au nord pour la création à court moyen terme de nouveaux quartiers résidentiels ;

- envisager à plus long terme, d’ici 2021, l’ouverture à l’urbanisation de zones qui ont été repérées comme favorables pour l’urbanisation sans pour autant être ouvertes immédiatement ;

- viser une densité de 24 logements/ha sur les secteurs de développement urbain.

Orientations générales pour le développement économique Renforcer le bassin d’emplois et développer la zone d’activités - maintenir les activités économiques existantes ;

- prévoir des terrains pour les activités futures.

Maintenir le niveau de commerces et de services existant - maintenir le niveau de commerces et services existant sur Meximieux ;

- renforcer le niveau de commerces au Nord de la commune ;

- protéger les commerces présents dans le centre-ville par un périmètre comme le prévoit l'article L123-1-5- 7 bis.

Orientations générales pour les équipements - maintenir les équipements existants sur Meximieux ;

- développer les équipements sportifs et scolaires ;

- développer les équipements hôteliers, santé ou sociaux ; - développer les équipements de sécurité (gendarmerie) ; - maintenir le niveau d'équipements numériques.

Orientations générales pour les transports et les déplacements - inciter à l’utilisation des modes de cheminement doux ;

- privilégier le développement autour des points attractifs pour limiter les déplacements sur la commune - aménager de nouveaux cheminements doux pour sécuriser les déplacements piétonniers en direction de la gare ;

- mieux accueillir les usagers de la SNCF et favoriser le développement de l'usage des transports en commun vers Lyon.

3.5 Quels sont les objectifs de votre projet ? Dans quel contexte s’inscrit-il ? Annexe à joindre : délibération engageant la procédure

(6)

3.5 Quels sont les objectifs de votre projet ? Dans quel contexte s’inscrit-il ? Par exemple :

• de manière générale (élaboration/révision) : perspectives de développement démographique, économique, touristique, d’équipements publics ou autre selon la nature de votre projet

• de manière plus ciblée (élaboration/révision et procédure d’évolution ponctuelle) : ouverture et/ou fermeture à l’urbanisation de certains secteurs, réduction d’une zone agricole, d’une zone naturelle, d’un espace boisé classé ou autre, création d’une UTN, autre (précisez notamment l’objectif de la déclaration de projet ou de la modification) ?

Les objectifs de la modification n°4 du PLU de Meximieux sont les suivants :

- apporter des améliorations aux règlements écrit et graphique pour faciliter l’application du PLU :

habitations classées au PLU en vigueur en zone UX ou UXe à vocation économique ou UL (équipements collectifs) à classer dans une zone adaptée pour les habitations isolées en zone d’activités économiques ou d’équipements collectifs (UXha) ; prise en compte du caractère dorénavant urbanisé de la zone 1AUx par un classement en zone UX, classement en zone UL de la STEP et du bassin d’infiltration) actualisation des emplacements réservés au regard des acquisitions réalisées par la commune…

- améliorer la protection des commerces en centre-ville :

agrandissement du périmètre de protection des commerces, encadrement dans le temps des changements de destination des rez-de-chaussée commerciaux ;

- améliorer la délimitation de certains emplacements réservés dédiés à la création de bassins de rétention ;

- créer de nouveaux emplacements réservés afin de permettre la création d’un champ captant et d’une piste cyclable ;

- mieux protéger un secteur d’intérêt paysager et architectural sur la commune correspondant à une ancienne cité EDF construite par l’architecte lyonnais René Gagès ;

- mieux protéger les éléments de patrimoine bâti présents sur la commune ; - compléter les pièces annexes.

3.6 Votre projet concerne-t-il la création d’une Unité touristique nouvelle (UTN) ?

Oui

Non

Si oui, précisez les caractéristiques de cette UTN en application de l’article R122-8 du code de l’urbanisme (description de la nature du projet et de ses dimensions avec, le cas échéant, la surface de plancher crée)

3.7 Votre projet est-il en lien avec d’autres procédures ?

oui non Le cas échéant, précisez : Sera-t-il soumis à d’autre(s) type(s) de

procédure(s) ou consultation(s) réglementaire(s) :

X

Par exemple : avis de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles, du Comité de massif, dérogation au titre de l’article L122-2 du code de l’urbanisme dans sa version antérieure au 27 mars 2014 pour les procédures concernées.

Fera-t-il l’objet d’une enquête publique conjointe avec une (ou plusieurs) autre(s)

procédure(s) ?

X

Par exemple : procédure d'AVAP, zonage d’assainissement ou pluvial, etc ?

(7)

3.8 Quel est le contexte de votre projet ? Est-il concerné par…

oui no

n Le cas échéant, précisez Les dispositions de la loi Montagne ?

http ://carto.observatoire-des-

territoires.gouv.fr/#v=map43;i=zone_mont.zone_m

ont;l=fr;z=-734374,6551069,1960844,1399270

X

Les dispositions de la loi Littoral concernant les grands lacs (Auvergne Rhône-Alpes) ?

http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/

Sélection du zonage « Loi Littoral »

X

Un (ou plusieurs) schéma directeur

d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ?

http://www.gesteau.eaufrance.fr/

X

La création d’un emplacement réservé afin de permettre la création d’un champ captant s’inscrit dans les orientations fixées par le SAGE Basse Vallée de l’Ain en matière d’amélioration de la répartition des captages sur le territoire du SAGE.

Le secteur concerné sur la commune pour la création d’un champ captant est localisé par le SAGE en zone stratégique pour l’AEP future.

Autres :

Appartenance de votre commune à une communauté de communes ou un pays, une agglomération, un parc naturel régional…

X

La commune appartient à la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain.

3.9 Dans le cadre d’une procédure d’évolution portant sur un secteur précis (déclaration de projet / modification / révision allégée), précisez le secteur concerné par le projet ?

Annexe(s) à joindre : Plan de situation permettant de localiser le projet au sein de la commune + plan de situation zoomé sur le secteur projet (ex : plan de zonage) + le règlement associé à cette zone

La modification n°4 du PLU concerne les secteurs suivants :

(8)

1) Prise en compte d’habitations classées au PLU en vigueur en zone UX, UXe (vocation économique) et UL (équipements collectifs)

 Les zones en question sont situées dans la plaine de l’Ain, au sud de la voie de chemin de fer qui traverse la commune d’est en ouest.

Localisation des zones UX, UXe et UL avant modification n°4 du PLU.

(9)

1) Adaptation du périmètre de protection des commerces

 Le périmètre de protection des commerces est localisé en centre-ville de part et d’autre des rues de Lyon et de Genève.

Localisation du périmètre de protection des commerces avant modification n°4 du PLU.

1) Classement en zone UL (destinée à des équipements collectifs) de la station d’épuration et du bassin d’infiltration classés au PLU en vigueur en zone UX à vocation économique

 La STEP est située dans la plaine de l’Ain, au sud de la voie de chemin de fer qui traverse la commune d’est en ouest.

(10)

Localisation de la STEP et du bassin d’infiltration en zone UX avant modification n°4 du PLU.

1) Agrandissement des emplacements réservés n°24 et 25 destinés à la création de bassins de rétention et de canalisations de raccordement

 Les emplacements réservés n°24 et 25 se situent en limite de zone urbaine au nord-est du centre- ville.

Localisation des ER n°24 et 25 avant modification n°4 du PLU.

1) Création d’un emplacement réservé en vue de créer un champ captant

 Le futur champ captant est situé dans la plaine de l’Ain, en zone agricole, entre le promontoire du

(11)

Mont et l’autoroute A 42.

Localisation du futur champ captant.

1) Création d’un emplacement réservé en vue de créer une piste cyclable

 La future piste cyclable est localisée le long de la rue des Granges puis du chemin de Giron qui relie la commune de Meximieux à la commune de Charnoz-sur-Ain.

Localisation de la future piste cyclable.

1) Nouvelle délimitation de la zone 1AUx pour prendre en compte le caractère dorénavant urbanisé de certains secteurs.

(12)

 La zone 1AUx au PLU en vigueur est située en continuité de la zone UX, au sud de la voie de contournement de Meximieux (RD 1084).

Localisation de la zone 1AUX avant modification n°4 du PLU.

1) Identification de secteurs à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme dans la zone UBarch

 La zone UBarch est située au nord du centre-ville, à proximité du promontoire du Château de Meximieux.

Localisation de la zone UBarch.

1) Ajout d’éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme.

 La majorité des éléments de patrimoine bâti ajoutés sont localisés en centre-ville.

(13)

4. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la

procédure et impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine

4.1 Présentation de votre projet À quel type de

commune appartenez- vous ?

Sélectionnez dans la liste ci-contre

• Pôle de vie au sein d’un espace péri-urbain

4.1.1 Si votre projet permet la création de logements, précisez : Sur les 10 dernières

années, quelle est la tendance

démographique actuelle : augmentation de la population, stagnation, baisse du nombre d’habitants ?

http://www.insee.fr/fr/met hodes/nomen clatures/co g/defau lt.asp

Combien d’habitants supplémentaires votre projet vous permettra-t-il d’accueillir ? À quelle

échéance ? Quels

besoins en logements cela créera-t-il ?

Précisez : Combien de logements en dents

Préciser ici (ou en annexe) comment les perspectives démographiques se traduisent en besoin de logements sur votre commune

(14)

4.1 Présentation de votre projet creuses, combien en

extension de l'enveloppe urbaine? Combien de

logements seront

réhabilités ?

Combien de logements vacants avez-vous sur

votre (vos)

commune(s) ?

http://www.insee.fr/fr/met hodes/nomenclatures/co g/default.asp

Quel taux de rétention foncière votre projet applique-t-il ? Indiquez le détail du calcul.

Rétention foncière = pourcentage de l’espace qui a une forte probabilité de ne pas être mis sur le marché

Quelle est la superficie des zones que vous prévoyez d’ouvrir à l’urbanisation ?

Quelle sera la surface moyenne par logement ?

Par quels moyens prévoyez-vous de maîtriser l’enjeu de consommation d’espace ?

Vous pouvez préciser ici (ou en annexe) comment les besoins en logements se traduisent en besoin de foncier sur votre commune et quelles sont les mesures associées de maîtrise de cet enjeu que vous mettez en œuvre

Précisez, par exemple, le cas échéant et selon l’état d’avancement de votre projet :

1. les secteurs potentiellement ouverts à l’urbanisation : dents creuses, centre bourg ou centre urbain dense, extension 2. la répartition envisagée entre type de logements : logements individuels, logements semi-collectifs, collectifs 3. des actions envisagées pour diminuer la vacance des logements ou réhabiliter le parc existant

4. les phasages envisagés : zones U, 1AU ou 2AU et les conditions d’ouverture à l’urbanisation 5. les objectifs de densité

6. la nature des hébergements ou équipements envisagés dans le cadre d’une UTN

4.1.2 Si votre projet permet l’implantation d’activités économiques, industrielles ou commerciales, précisez : Le cas échéant, cette

zone est-elle identifiée dans le SCoT ?

Quelle est la surface des zones d’activités prévues ?

S’agit-il d’implantation sur de nouvelles zones ou sur des secteurs déjà ouverts à l’urbanisation ?

Précisez les dimensions du projet (surfaces concernées, ...)

S’il existe déjà une ou des zones d’activités sur votre territoire :

• quelle est leur surface actuelle

(occupée et

disponible) ?

• quel est leur taux d’occupation ? S’il existe déjà une ou des zones d’activités à

l’échelle de

l’intercommunalité et du SCoT:

• quelle est leur surface actuelle

(15)

4.1 Présentation de votre projet

(occupée et

disponible) ?

• quel est leur taux d’occupation ? Votre projet permet-il l’ouverture de toute cette surface en une fois ? Si non, prévoit-il un phasage ? Indiquez lequel et comment il s’applique ?

Complétez si nécessaire (ex : projet d’OAP jointe en annexe...)

4.2 Espaces agricoles, naturels ou forestiers Votre projet concerne-t-il, directement ou indirectement, les points suivants ?

Y compris en dehors du périmètre du projet, éventuellement en dehors des limites communales ou intercommunales

Oui Non

Si oui, quels sont les enjeux identifiés ?

Des espaces agricoles ?

X

Si oui, précisez le type d’agriculture concernée (par exemple : pâturage, maraîchage, verger, céréales, etc.) et

indiquez si ces terres font l’objet d’un classement (par exemple SCoT, IGP, AOP, AOC…).

Si votre (vos) commune(s) a (ont) fait l’objet d’un diagnostic agricole, joignez-le en annexe

Des espaces boisés ?

X

Si oui, précisez le type d’espace concerné (forêt domaniale, forêts exploitées, forêt de protection, … ?)

Dans le cadre d’une procédure d’évolution : Des zones identifiées naturelles, forestière ou agricoles protégées au titre d’un document d’urbanisme existant ?

X

Précisez les protections appliquées à ces secteurs (ex : zone A ou N où la constructibilité est encadrée, EBC, mise en œuvre de l’article L151-23 ou de l’article L151-19 du code de l’urbanisme,

…) Complétez si nécessaire

4.3 Milieux naturels sensibles et biodiversité Votre projet concerne-t-il, directement ou indirectement les points suivants ?

Y compris en dehors du périmètre du projet, éventuellement en dehors des limites communales ou intercommunales ?

Oui Non

Si oui, le(s)quel(s) ?

Et quels sont les enjeux identifiés ?

Une zone Natura 2000 (ZPS, ZSC, SIC ) à proximité ?

http://carto.data ra.gouv.f r/1/dreal_nature_paysag e_r82.map

X

Expliquez, par exemple en annexe, si votre projet peut avoir des incidences sur ces sites Natura 2000 ou non et pourquoi.

Si vous avez déjà réalisé une évaluation d’incidences Natura 2000, joignez-la en annexe.

Cf. l’évaluation d’incidences Natura 2000 jointe en annexe.

Un parc naturel national ou régional ?

X

Une réserve naturelle nationale ?

X

Un espace naturel sensible ?

X

Une zone naturelle d’intérêt écologique,

faunistique et floristique (ZNIEFF) type I ou II ?

X

(16)

4.3 Milieux naturels sensibles et biodiversité Votre projet concerne-t-il, directement ou indirectement les points suivants ?

Oui Non

Et quels sont les enjeux identifiés ? http://carto.datara.gouv.fr/1/dreal_nature_paysag

e_r82.map

Un arrêté préfectoral de protection de biotope ? http://carto.datara.gouv.fr/1/dreal_nature_paysag e_r82.map

X

Une ou des zones humides ayant fait l’objet d’une délimitation (inventaire départemental, communal, convention RAMSAR ...) soit par inventaire soit par expertise pédologique ?

X

Un ou des cours d’eau identifiés en liste 1 ou 2 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ?

https://www.eaurmc.fr/

https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home.html http://www.eau-adour-garonne.fr/fr/index.html

X

Complétez si nécessaire

4.4 Continuités écologiques Y a-t-il eu à l’échelle

locale (communes voisines,

intercommunalités, SCoT, PNR...) ou dans un document d’urbanisme

antérieur des analyses portant sur les continuités écologiques ?

Oui

^Non Si oui, quel sont les enjeux identifiés sur votre commune ?

Le DOO du SCOT BUCOPA identifie les enjeux suivants sur la commune de Meximieux :

- maintenir une connexion entre le Plateau de la Dombes et la plaine de l’Ain (à l’est de l’espace urbanisé de la ville) ;

- maintenir les corridors aquatiques des cours d’eau et leur ripisylve (corridors boisés associés). Sur la commune de Meximieux, le ruisseau du Longevent est concerné par cette orientation.

(17)

4.4 Continuités écologiques

Source : DOO du SCOT BUCOPA.

Le rapport de présentation du PLU en vigueur identifie les enjeux suivants sur la commune de Meximieux :

«Le ruisseau de Longevent et plus largement l'Ain font fonction de trame bleue. Ainsi ils permettent notamment à la faune piscicole de circuler. La coupure d’urbanisation au sein du centre bourg fait fonction de trame verte et est à préserver pour permettre aux animaux de traverser la commune du Nord au Sud. Les ripisylves du Longevent et les espaces boisés à l’Est de la commune font également fonction de trames vertes. Il conviendra de ne pas créer de nouvelle barrière à la circulation de la faune ».

(18)

4.4 Continuités écologiques

Source : Rapport de présentation du PLU en vigueur.

Le PADD du PLU en vigueur prévoit :

- de préserver le réseau étangs/boisements/prés dans la continuité de la Dombes tout en s’articulant avec le développement de la tache urbaine ;

- de préserver les corridors verts naturels et urbains de la côtière entre plateau dombiste et plaine de l’Ain ;

- de protéger les éléments d’intérêt environnemental dans la plaine de l’Ain (lône, butte du Mont, gravière…) ;

- de protéger la trame bleue du Longevent.

Dans le Schéma

Régional de

Cohérence

Ecologique, quels sont les éléments de la trame verte et bleue ?

http://carto.datara.g ouv.fr/1/dreal_natur e_paysage_r82.ma p

Par exemple, mentionnez les réservoirs de biodiversité, corridors diffus ou les espaces perméables, corridors linéaires ou corridors thermophiles

Dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, les éléments de la trame verte et bleue sont les suivants :

- réservoirs de biodiversité à préserver ou à remettre en bon état : les espaces de la commune classés en zone Natura 2000 au titre de la Directive Habitat et de la Directive Oiseaux (zone Natura 2000 FR8201653 Basse vallée de l’Ain, confluence Ain-Rhône, Zone Natura 2000 FR8212016 La Dombes) ; ainsi que l’étang Vivier (ZNIEFF de type 1 Etangs de la Dombes) situé tout au nord de la ville et l’ancienne gravière située dans la plaine de l’Ain, tout au sud de la zone d’activités économiques ;

- corridor écologique surfacique à remettre en bon état situé à l’est de la ville, entre la commune de Meximieux et la commune de Villieu-Loyes-Mollon permettant de connecter le Plateau de la Dombes à la Plaine de l’Ain.

(19)

4.5 Paysage, patrimoine bâti

Votre projet concerne-t-il, directement ou indirectement les points suivants ?

Oui Non

Et quels sont les enjeux identifiés ? Site classé ou projet de site classé ?

http://carto.datara.gouv.fr/1/dreal_nature_pay sage_r82 .map

X

Site inscrit ou projet de site inscrit ?

http://carto.datara.gouv.fr/1/dreal_nature_pay

sage_r82.map

X

Site patrimonial remarquable (y compris anciennes ZPPAUP ou AVAP ou anciens

secteurs sauvegardés) ?

X

Éléments majeurs du patrimoine ?

http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/

X

Exemple : monuments historiques et leurs périmètres de protection, sites archéologiques, patrimoine mondial

Perspectives paysagères identifiées comme à préserver par un document de rang supérieur : SCoT, charte de parc, atlas de paysage… ?

X

4.6 Ressource en eau Captages

Votre projet concerne-t-il, directement ou

indirectement les points suivants ? Oui Non

Et quels sont les enjeux identifiés ? Périmètre de protection immédiat, rapproché,

éloigné d’un captage d’eau destiné à

l’alimentation humaine ?

X

Autres captages prioritaires ?

X

Usages : eau potable ; gestion des eaux usées et eaux pluviales Les ressources en eau sont-elles suffisantes

sur le territoire pour assurer les besoins

présents et futurs ?

X

Le système d’assainissement des eaux usées a-t-il une capacité suffisante pour répondre aux besoins présents et futurs du territoire ?

http://assainissement.developpement- durable.gouv.fr/

X

Des démarches sont-elles entreprises pour garantir la bonne gestion des eaux pluviales sur votre territoire?

X

Il est prévu au PLU en vigueur trois emplacements réservés (n°23 à 25) afin d’aménager des bassins de rétention des eaux pluviales. La modification n°4 du PLU prévoit d’agrandir ces emplacements réservés afin d’assurer le raccordement entre les bassins de rétention.

Le règlement du PLU en vigueur comporte des

(20)

4.6 Ressource en eau

dispositions dans les zones urbaines afin de limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Dans le cadre de la modification n°4 du PLU, il est prévu de renforcer les obligations fixées au règlement en matière de rétention des eaux pluviales : obligation d’installer une cuve de rétention des eaux pluviales pour les constructions à usage d’habitation de 4 à 5 m³ par logement individuel ou groupé, de 2 m³ par logement collectif.

Le trop plein sera évacué soit dans le réseau d’eau pluviale si le raccordement est possible (sauf impossibilité technique), soit par un système de puits perdu.

Complétez si nécessaire 4.7 Sols et sous-sol

Oui Non

Sites et sols pollués ou potentiellement pollués :base de données BASOL ?

http://basol.developpement- durable.gouv.fr/recherche.php

X

Anciens sites industriels et activités de services :base de données BASIAS ?

http://basias.brgm.fr/donnees_liste.asp?

DPT=63 &carte=

X

Carrières et/ou projets de création ou

d’extension de carrières ?

X

4.8 Risques et nuisances Votre projet concerne-t-il,

directement ou

indirectement les points suivants ?

Y compris en dehors du périmètre du projet, éventuellement en dehors des limites

communales ou

intercommunales

Oui Non

Risques ou aléas

naturels ?

X

-

Plans de prévention des risques approuvés ou en

cours d’élaboration ?

X

(21)

4.8 Risques et nuisances Nuisances ?

X

Exemple : sonores, lumineuses, vibratoires, olfactives

Plan d’exposition au bruit, plan de gêne sonore ou arrêtés préfectoraux relatifs au bruit des infrastructures ?

X

4.9 Air, énergie, climat

Oui Non

Y a t-il une desserte en transport collectif sur votre territoire

X

Si oui, précisez : gare, réseau de transport en commun, etc...

La commune de Meximieux dispose d’une gare (Meximieux-Pérouges) desservie par la ligne TER Lyon/Chambéry-Challes-les-Eaux.

La commune est également desservie par le réseau de transport en commun interurbain de l’Ain organisé depuis le 1^er janvier 2020 par la Région Auvergne-Rhône-Alpes : ligne Lyon/Bourg-en- Bresse ; ligne Meximieux/Poncin.

Plan de protection de l’atmosphère (PPA) ?

X

Enjeux spécifiques relevés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ?

Enjeux spécifiques relevés par le PCAET (ou projet de PCAET) ?

X

Projet éolien ou de parc photovoltaïque ?

X

(22)

5. Annexes (rappel)

Les annexes sont des éléments essentiels pour permettre à l’autorité environnementale de comprendre votre projet et d’évaluer les enjeux environnementaux qu’il constitue et/ou doit prendre en compte :

– pour les cas d’élaboration ou de révision générale : il est recommandé de transmettre, outre le projet de PADD, un projet de zonage permettant de visualiser les secteurs prioritaires pour l’urbanisation ;

– pour les procédures d’évolution partielle (révision allégée, mise en compatibilité DUP/DP, modification) : il est essentiel de fournir les documents initiaux et de préciser les éléments qui doivent évoluer (ex : plan de zonage avant/après ; règlement avant/après, OAP avant/après)

Coordonnées de la personne à contacter Annexe 1 ci-jointe 

Élaboration ou révision « générale » de PLU ou PLUi

Projet de PADD débattu par le Conseil

municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI  Si le territoire est actuellement couvert par un

document d’urbanisme, le règlement graphique (plan de zonage) de ce document en vigueur

 Une version du projet de règlement graphique

en cours d’élaboration 

Pour les révisions de PLU avec examen conjoint et les déclarations de projet modifiant un PLU

Le projet de dossier envisagé pour la réunion

d’examen conjoint 

Pour tous Délibération prescrivant la procédure 

Pour les procédures d’évolution

Projet de plan de zonage AVANT/APRÈS Projet de règlement AVANT/APRÈS

Autres éléments cartographiques superposant zonages et enjeux (Natura 2000, risques, …)



Pour tous Cartographie du PADD

Autres (OAP, ...) 

6. Signature du demandeur (personne publique responsable)

Date : Lieu :

NOM PRENOM SIGNATURE

(23)

ANNEXE 1 Contacts

Identification de la personne ressource, en charge du suivi du dossier

Vous indiquerez ici les coordonnées d’une personne ressource que nous pourrons joindre en cas de questions sur votre dossier. Ces coordonnées ne sont pas diffusées sur notre site internet.

Contact au service technique ou du bureau d’étude par exemple

Coordonnées nécessaires pour vous joindre : adresse, téléphone, courriel

(24)

Richard BENOIT – Architecte-Urbaniste - Philippe GAUDIN – Paysagiste – Danièle GOUIN – Architecte d’Intérieur

SCM Atelier du Triangle Espace Entreprises Mâcon Loché – 128, rue Pouilly-Vinzelles – 71000 –MACON –

Tel : 03 85 38 46 46 – Fax : 03 85 38 78 20 – Mail : atelier.triangle@wanadoo.fr

Commune de MEXIMIEUX

DEPARTEMENT DE L'AIN

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION – 23 Septembre 2013

1bis. Notice d’Incidences sur les sites Natura 2000

Vu pour être annexé à notre délibération en date du Le Maire,

(Nom prénom, Qualité)

POS initial approuvé le 24 juin 1974 Dernière révision prescrite le 27 octobre 2008 Révision Arrêtée le 24 septembre 2012 Révision approuvée le

(25)

MEXIMIEUX – Révision du P.L.U. Approuvé 23 Septembre 2013 – Etude des incidences Natura 2000 2

SOMMAIRE

CONTEXTE ... 3

A.NATURA2000 3

B.LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE DANS LES PLU 4

C.LA COMMUNE DE MEXIMIEUX 4

INTERETS NATURELS ... 5

A.CONTEXTE GEOGRAPHIQUE 5

B.LES ZONAGES EXISTANTS 5

C.LES OBJECTIFS DE CONSERVATION DES SITES NATURA2000 12

LES ORIENTATIONS DU PLU ... 13

EFFETS POTENTIELS DES ORIENTATIONS DU PLU SUR LES SITES NATURA 2000 ... 15

CONCLUSION SUR L’INCIDENCE NATURA 2000 DU PLU ... 16

(26)

CONTEXTE

A. NATURA 2000

Avec la constitution du réseau Natura 2000, l’Europe s’est lancée dans la réalisation d’un ambitieux réseau de sites écologiques dont les deux objectifs sont : préserver la diversité biologique et valoriser le patrimoine naturel de nos territoires.

Le maillage de sites s’étend sur toute l’Europe de façon à rendre cohérente cette initiative de préservation des espèces et des habitats naturels.

Les deux textes de l’Union les plus importants sont les directives « Oiseaux » (1979) et

« Habitats faune flore » (1992). Elles établissent la base réglementaire du grand réseau écologique européen. Les sites désignés au titre de ces deux directives forment le réseau Natura 2000.

La directive « Oiseaux » propose la conservation à long terme des espèces d’oiseaux sauvages de l’Union européenne en ciblant 181 espèces et sous-espèces menacées qui nécessitent une attention particulière. Plus de 3000 sites ont été classés par les Etats de l’Union en tant que Zones de Protection spéciales (ZSP).

La directive « Habitats faune flore » établit un cadre pour les actions communautaires de conservation d’espèces de faune et de flore sauvages ainsi que de leur habitat. Cette directive répertorie plus de 200 types d’habitats naturels, 200 espèces animales et 500 espèces végétales présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection. Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC), actuellement plus de 20000 pour 12% du territoire européen, permettent une protection de ces habitats et espèces menacées.

Une section particulière aux sites Natura 2000 dans le Code de l’environnement précise le cadre général de la désignation et de la gestion des sites Natura 2000 en France (art L. 414.1 à L. 414.7 du Code de l’Environnement).

L’intégration d’un site au sein du réseau NATURA 2000 n’entraîne pas la limitation des activités, pour autant qu’elles demeurent compatibles avec le maintien de l’environnement et n’affectent pas l’intégrité de la zone, des habitats naturels ou les objectifs de conservation des espèces.

En France, chaque site doit faire l’objet d’un document d’objectif (DOCOB), document cadre, non opposable aux tiers, qui définit l’état initial du site, les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en œuvre et l’estimation des coûts induits.

L’objectif est d’atteindre un équilibre entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines.

Dans le cadre de ZPS, l’évaluation des incidences doit de plus être attentive aux impacts indirects, et à l’évolution des territoires proches qui peuvent être nécessaires au maintien de l’avifaune concernée.

(27)

B. Le contexte réglementaire dans les PLU

L’élaboration d’un document d’urbanisme comme le PLU, qui intervient sur l’ensemble du territoire communal, est susceptible d’avoir des impacts sur l’environnement.

Ainsi les PLU s’attachent à évaluer les incidences sur l’environnement et à proposer, le cas échéant, des mesures visant à limiter ces impacts.

L’article L121-10 du code de l’urbanisme oblige désormais certains plans locaux d’urbanisme à une évaluation environnementale.

L’article R121-14 du code de l’urbanisme fixe les critères en fonction desquels certains plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale :

« II. - Font également l'objet d'une évaluation environnementale :

1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;

Ainsi l’article L414-4 du code de l’environnement encadre la présente notice, qui vise à évaluer si le PLU de Meximieux est susceptible ou non d’affecter de manière significative les sites Natura 2000 :

Article L.414-4 du code de l’environnement (modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – articles 125 et 235) :

« Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " :

1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ;; »

C. La commune de MEXIMIEUX

La commune de MEXIMIEUX est située au Sud-Ouest du département de l’Ain, à 36 km de Bourg-en-Bresse et à 35 km au Nord-Est de Lyon.

D’une superficie de 13.75km2, MEXIMIEUX compte 7301 habitants en 2009, soit 531 hab/km2.

La commune de Meximieux appartient également à la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, qui regroupe 33 communes, et au SCoT Bugey-Côtière-Plaine de l'Ain (BUCOPA), qui compte 85 communes.

La commune présente une urbanisation concentrique autour d’un « centre ancien » avec des développements récents essentiellement sous forme de quartiers organisés. Outre l’urbanisation, le territoire est occupé par des cultures et des prairies, ainsi que par une mosaïque de boisements de feuillus et par des étangs (au nombre de 4).

(28)

La commune est concernée par deux secteur à forts enjeux environnementaux situés : - sur l’ensemble de la partie nord du territoire

- au Sud-Est, dans la plaine de l’Ain.

Les enjeux identifiés sont liés à l’unité paysagère du plateau de la Dombes des étangs. Dans cet espace, on repère plusieurs inventaires naturalistes :

En vertu du paragraphe 1° de l’article L414-4 du code de l’environnement, la présence d’un site NATURA 2000 pourrait nécessiter de faire une analyse environnementale sur la commune si l’incidence du PLU sur le site NATURA 2000 était jugée notable.

L414-4 du code de l’environnement : « Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " :

1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; »

L’objet de la présente étude est d’analyser cette incidence et d’évaluer si elle est notable ou non sur les sites Natura 2000.

INTERETS NATURELS

A. Contexte géographique

La commune de Meximieux se caractérise par une répartition des milieux naturels et agricoles fortement liés au contexte physique (relief, géologie, hydrologie) ainsi qu’à l’histoire communale de l’urbanisation.

Ainsi, on peut distinguer trois types d’espaces :

- La côtière habitée, où les terres agricoles tendent à diminuer voir à disparaître ;

- Le Nord (qui correspond au plateau de la Dombes), faiblement urbanisé où se mêlent prairies, cultures et boisements ;

- Le Sud marqué par l’agriculture intensive et les activités économiques. À noter la présence de terres marécageuses au Sud-Est, près de la rivière d’Ain.

On observe également une ripisylve importante le long du ruisseau Longevent.

Les4 étangs de Dombes ont une valeur environnementale.

B. Présentations des sites Natura 2000

La Dombes est un plateau marqué par une multitude d'étangs alimentés par les précipitations.

Les étangs sont de création artificielle dont la plus ancienne remonte au XIIIè siècle.

Il y a actuellement environ 1100 étangs répartis sur 67 communes du département de l'Ain.

Ces étangs sont alimentés par les eaux de ruissellement et les pluies. Pour compléter leur remplissage, il s'est établi au fil du temps un système de chaîne d'étangs dont le fonctionnement dépend de l'accord de tous les propriétaires.

(29)

Les étangs de Dombes intègrent deux sites Natura 2000 :

1) Site d’importance communautaire « Les Etangs de la Dombes » N°FR8201635

La superficie totale de ce site est de 47 656 ha, la commune de Meximieux est concernée pour 12,2ha, soit moins de 1% de sa superficie.

Le plateau de la Dombes est caractérisé par la présence de nombreux étangs (environ 1100).

Ces étangs sont alimentés par les eaux de ruissellement et les eaux de pluies. Ce milieu a permis le développement d’une faune et d’une flore diversifiées et parfois rares. Il est donc nécessaire de les préserver.

Trois habitats justifiant la désignation du site Natura 2000 (extrait du DOCOB) :

Les habitats naturels d'intérêt communautaire recensés sur le site correspondent à trois principales catégories :

• les eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea uniflorae et/ou des Isoeto-nanojuncetea (Code Natura 2000 : 3130)

• les eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.

(Code Natura 2000 3140).

• les lacs eutrophes naturels avec végétation de type Magnopotamion ou Hydrocharition (Code Natura 2000 : 3150)

Les deux premiers habitats ne couvrent bien entendu qu'une très faible surface de ce très vaste site (respectivement 1% pour l'habitat 3130 et 0,1 % pour l'habitat 3140).

La fiche descriptive du site note également :

Trois espèces végétales d’intérêt communautaire :

• La Marsillée à quatre feuille (Marsilea quadrifolia)

• Le Flûteau nageant (Luronium natans) Une espèce d’amphibiens :

• Le Triton crêté (Triturus cristatus) Deux espèces d’insectes :

• Le Cuivré des Marais (Lycaena dispar)

• La Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) Six espèces de mammifères :

• Le Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)

Sont proposés à l'inscription au réseau Natura 2000 tous les étangs de la Dombes, ainsi qu'une bande d'environ 200 mètres au pourtour de chaque étang, permettant de prendre ainsi en compte les milieux périphériques essentiels au maintien en bon état de conservation de ces étangs.

Diverses opérations ont déjà été mises en oeuvre en Dombes : programmes ACNAT/LIFE, mesures agri-environnementales, P.D.D. (Programme de développement durable), création spontanée de réserves de chasse par le Département, les chasseurs locaux, l'ONCFS, la Fondation Pierre Vérots...

(30)

Qualité et importance

Les habitats d'intérêt communautaire identifiés sur les étangs de la Dombes (Ain) sont tous menacés et en constante régression à l'échelle européenne : la responsabilité de la Dombes, comme l'une des principales zones d'étangs de la France, est donc majeure pour ces habitats.

Il en va de même pour les plantes aquatiques inféodées à ces milieux, ainsi que pour la libellule : Leucorrhine à gros thorax, qui présente ici l'une des populations les plus importantes d'Europe.

Une partie de l'originalité de la Dombes vient de l'exploitation traditionnelle des étangs qui fait alterner deux phases : l'évolage (phase de mise en eau des étangs) et l'assec (avec en général mise en culture). Cette pratique a favorisé l'extension de milieux de grèves riches en plantes rares en région Rhône-Alpes.

Les habitats naturels d'intérêt communautaire recensés sur le site correspondent à trois principales catégories :

- les eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea uniflorae et/ou des Isoeto-nanojuncetea (Code Natura 2000 : 3130)

- les eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. (Code Natura 2000 3140).

- les lacs eutrophes naturels avec végétation de type Magnopotamion ou Hydrocharition (Code Natura 2000 : 3150)

Les deux premiers habitats ne couvrent bien entendu qu'une très faible surface de ce très vaste site (respectivement 1% pour l'habitat 3130 et 0,1 % pour l'habitat 3140).

Vulnérabilité

- Risque de disparition du cycle traditionnel de gestion des étangs avec une année d'assec pour 2 à 3 ans de mise en eau : la pisciculture extensive favorise ce système mais sa pérennité est mise à mal, notamment du fait de la prédation des oiseaux piscivores, principalement le Grand Cormoran.

- Diminution importante des prairies de fauche en bordure des étangs au profit de cultures, entraînant la disparition de zones de nidifications de plusieurs espèces d'oiseaux (canards de surface).

- Pression péri-urbaine importante