Convention de droits d utilisation des données GRIB à haute résolution et des données meteocode_cmml («données de prévisions») d Environnement Canada

(1)

Convention de droits d’utilisation des données GRIB à haute résolution et des données

meteocode_CMML (« données de prévisions ») d’Environnement Canada

CONVENTION DE DROITS D’UTILISATION RESTREINTS

Octobre 2007, version 2.1 ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, Représentée par le ministre de l’Environnement

(ci-après désigné sous le nom de « Concédant »), - et –

Nom de I’entreprise ou du client

_____________________________________________________________

Il s’agit d’une société d’affaires dont le siège social se trouve à l’adresse susmentionnée;

ou une personne

(ci-après désignée sous le nom de « Licencié »);

(Veuillez remplir cette section avant de nous télécopier la présente convention.)

ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Le téléchargement et l’utilisation des données de prévisions, telles qu’elles ont été créées par Environnement Canada, témoignent de votre acceptation des conditions générales de la présente convention de droits d’utilisation établie avec Sa Majesté la Reine du chef du Canada. Si vous ne voulez pas vous soumettre aux conditions générales décrites ci-après, vous ne devez pas télécharger ou utiliser les données de prévisions.

OCTROI DE LICENCE

Le Concédant est le détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) associés aux données de prévisions. Par la

(2)

présente, le Licencié se voit accorder une licence permanente, libre de redevance, non exclusive et incessible lui permettant d’utiliser les données de prévisions, sous réserve des conditions décrites ci-dessous. Le titre de propriété et tous les droits de propriété associés aux données de prévisions sont et doivent demeurer propres au Concédant. Les données de prévisions peuvent seulement être utilisées par le Licencié; ce dernier ne peut pas louer, concéder, prêter, accorder des sous-licences ni transférer à quiconque les données de prévisions ou tout droit associé, conformément à la présente convention, sauf dans les conditions décrites ci-dessous.

RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE REDISTRIBUTION

Le Licencié est autorisé à distribuer les données de prévisions seulement sous réserve des conditions suivantes. Aucuns frais ne seront facturés expressément pour les données de prévisions distribuées à une tierce partie, mais le Licencié peut facturer des services à valeur ajoutée. Le Licencié est également autorisé à créer une œuvre dérivée des données de prévisions, mais, peu importe s’il utilise les données de prévisions « telles quelles » ou dans une œuvre dérivée, il lui incombe de reconnaître la source des données de prévisions en indiquant la mention suivante : fondé sur les données d’Environnement Canada. La redistribution de données de prévisions à une autre tierce partie est autorisée seulement lorsque le Licencié informe celle-ci des conditions générales d’utilisation des données sources prévisionnelles et météorologiques. Le Licencié doit également aviser cette autre tierce partie que l’accès aux données redistribuées et aux œuvres dérivées, de même que leur utilisation, signifient qu’elle accepte ces conditions.

Hormis les droits mentionnés aux présentes, aucun autre droit ni licence ne peut être accordé par le Concédant, aux termes de la présente convention. Le Licencié comprend et accepte que cette Convention de droits d’utilisation porte sur l’utilisation des données de prévisions dans un format GRIB à haute résolution ou dans un format CMML seulement.

ACCÈS AUX DONNÉES DE PRÉVISIONS

Le Licencié pourra accéder aux données de prévisions, telles qu’elles sont offertes au moment où il accède à ces dernières et au moment de l’exécution de la présente convention. Le Concédant se réserve toutefois le droit de ne pas poursuivre la prestation des services et/ou la mise à niveau desdites données de prévisions. Si le Concédant change le format des données, il se peut que le Licencié doive signer une autre Convention de droits d’utilisation afin d’obtenir un droit d’accès au nouveau format de données, ou encore, se reporter aux versions de licence les plus récentes.

PRODUCTION DE RAPPORTS

Comme les licences octroyées aux termes de la présente convention sont libres de redevance, le Concédant peut parfois transmettre au Licencié un sondage sur l’utilisation des données. Le Licencié doit répondre au sondage au meilleur de ses connaissances et de ses aptitudes à répondre, puis le

(3)

retourner au Concédant dans les 60 jours suivant la réception du sondage. Les sondages transmis par le Concédant visent seulement à favoriser la compréhension des conditions d’utilisation et l’amélioration de la prestation des données, de même qu’à donner de l’information sur les innovations et les services créés en aval. Ces sondages de haut niveau ne seront pas mis en commun.

AUCUNE GARANTIE

Le Concédant ne garantit pas la qualité, l’exactitude ni l’intégralité des renseignements ou des données. De tels renseignements ou de telles données sont fournis « en l’état », sans garantie ni condition de toute sorte. Le Concédant rejette toute autre garantie, expresse ou tacite, y compris, mais non de façon limitative, les garanties implicites de la qualité marchande et les garanties implicites de convenance précise afférentes aux données extraites et à tout document à l’appui.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Concédant n’est en aucun cas responsable des dommages de quelconque nature résultant de l’utilisation des données de prévisions ou découlant de l’incapacité d’utiliser ces dernières, même si le Concédant a été informé, au préalable, que de tels dommages pourraient survenir. Cette limitation de responsabilité est complète, en ce sens qu’elle s’applique à tous les dommages, de quelque nature que ce soit, y compris (sans restriction) les dommages-intérêts compensatoires, les dommages directs, indirects ou consécutifs, la perte de données, de revenus ou de profits, la perte de biens ou les dommages matériels et les réclamations provenant de tierces parties.

UTILISATION RESPONSABLE

Lorsque les données de prévisions doivent être utilisées dans le cadre d’une étude scientifique, le Concédant est désigné comme le fournisseur des données et doit être informé de l’objet de l’étude. Il INCOMBE au Licencié de s’assurer que l’utilisation des données de prévisions répond à ces conditions et d’obtenir, au besoin, une autorisation écrite du Concédant dans les cas d’utilisation non autorisée ou non mentionnée dans la présente convention.

UTILISATION ILLICITE ET ACTIVITÉS INTERDITES

Le Concédant n’accorde aucun droit d’utilisation dans le cadre d’activités illicites ou interdites, conformément au Code criminel du Canada.

RÉSILIATION

Cette licence et les droits accordés en vertu des présentes seront

automatiquement retirés si le Licencié omet de se conformer aux conditions décrites aux présentes et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant la

(4)

réception d’un avis écrit de la part du Concédant. Cette licence sera

automatiquement révoquée dans le cas d’une utilisation illicite et illégale des données.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Nicole Bois

Centre météorologique canadien Environnement Canada

2121, Voie de service Nord Route Transcanadienne Dorval (Québec) H9P 1J3 Tél. : 514-421-7287 Fax : 514-421-4679

Veuillez retourner, par télécopieur ou par la poste, ce contrat signé par l’autorité compétente, de même que les renseignements sur le licencié (page suivante), à l’adresse indiquée ci-dessus.

Au nom du licencié :

Renseignements sur le licencié Type des données :

GRIB météocode

GRIB et météocode

Nom :

Titre :

Entreprise/Établissement : Adresse :

Courriel : Téléphone : Télécopieur : Signature : Date :

(5)