Avis 49.962 du 12 juillet 2013
Texte intégral
Documents relatifs
Le Conseil d’Etat se doit de constater que le projet de règlement grand-ducal sous avis manque de base légale en particulier sur les points suivants: les critères
Le Conseil d’Etat constate que le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, qui a le statut d’un établissement public, est placé sous la tutelle « le cas
Objectif(s) du projet: La détermination precise du domaine public fluvial est une condition élémentaire pour pouvoir assurer la gestion et la protection du domaine
Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans l’article 2, paragraphe 3 de la future loi concernant la gestion du domaine public fluvial (doc. n° 6530)
Objectif(s) du projet: Pour faciliter le dialogue entre les acteurs de la voie navigable et les instances chargées de la gestion de la voie navigable, est prévue la
Dans son avis de ce jour portant sur le projet de loi précité, le Conseil d’Etat s’interroge sur la nécessité d’une assise légale à conférer à un comité
La redevance d'occupation est calculée en fonction de la nature de l'installation autorisée, de la longueur de rive concédée respectivement de la surface concédée et de la
Par dépêche du 22 octobre 2012, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par
