Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du
1erjuillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire,
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er• Le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée est modifié comme suit:
1 ° Al'article 13 la première phrase du point 5 est remplacée comme suit:
« de la gratuité médicale, médico-dentaire et pharmaceutique dans la mesure du nécessaire et suffisant. »
2° A l'article 13, point 5, alinéa c), la dernière phrase est supprimée.
3° A l'article 16, 3 ième tiret le chiffre « 24 » est remplacé par le chiffre « 23 ».
4° A l'article 16, 4ième tiret le chiffre «26» est remplacé par le chiffre« 25 ».
5° A l'article 16, 5ième tiret le chiffre «27» est remplacé par le chiffre« 26».
6° A l'article 16,
i
ème alinéa le chiffre « 22 }} est remplacé par le chiffre « 21 ».7° A l'article 16, 3 ième alinéa le chiffre « 25 » est remplacé par le chiffre « 24 ».
Art. 2. Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
1
Exposé des motifs
L'article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire prévoit dans son paragraphe 2 qu'un règlement grand-ducal détermine le statut des volontaires, y compris leurs conditions de recrutement, d'admission et de renvoi, de formation et d'avancement, la durée de leur engagement et leur rémunération.
Le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 détermine le statut des volontaires de l'armée.
Le présent projet de règlement grand-ducal a notamment pour objet d'apporter certaines précisions à l'article 13 ayant trait aux avantages de service. Etant donné que les volontaires de l'armée bénéficient d'une gratuité médicale, médico-dentaire et pharmaceutique générale, il est proposé d'apporter certaines précisions au point 5 de l'article en question.
Par ailleurs, le présent projet de règlement grand-ducal prévoit certaines modifications de nature purement techniques à l'article 16 du règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 précité.
L'article 16 sous examen a notamment pour objet de définir les conditions suivant lesquelles le soldat volontaire quittant l'armée peut prétendre au paiement d'une prime de démobilisation.
Les modifications proposées à l'article 16 s'imposent alors que les renvois à d'autres articles du règlement grand-ducal fixant le statut des volontaires de l'armée sont erronés.
En effet, suite à l'avis du Conseil d'Etat au sujet du règlement en question, certains articles ont été fusionnés voir renumérotés et il a été omis d'adapter également les références et renvois de l'article 16.
2
Commentaires des articles
Ad point 1 ° :
La première phrase du point 5 de l'article 13 est actuellement libellé comme suit: «de la gratuité médicale, médico-dentaire et pharmaceutique dans la mesure du nécessaire et suffisant pour autant que le traitement médical et médico-dentaire est assuré par le service médical de l'armée. ».
Il est proposé de supprimer le bout de phrase ayant trait aux compétences du service médical de l'armée, alors que cette référence fait double emploi avec les dispositions inscrites au point 5 alinéas a) à d).
Ad point 2° :
A l'article 13, point 5, alinéa c), il est proposé de supprimer la phrase « De même, dans l'hypothèse précitée, la participation statutaire éventuelle est à charge du volontaire. ». En effet, vu que les volontaires de l'armée disposent d'une gratuité médicale, il semble logique que les frais d'une éventuelle participation statutaire résultant d'un acte médical soient également pris en charge par l'Etat. A noter qu'à l'heure actuelle, la participation statutaire est déjà liquidée par les crédits de l'armée et que la modification proposée est donc neutre d'un point budgétaire.
Ad point 3° :
La modification proposée a pour objet de préciser que le soldat volontaire qui quitte l'armée suite à une incapacité de service permanente, soit suite à une incapacité de service temporaire d'une durée prévisible supérieure à un an, a droit à une prime de démobilisation.
Ad point 4° :
La modification proposée precIse que le soldat volontaire devenu inapte au service militaire suite à un accident de travail survenu pendant son engagement ou son rengagement, a également droit à une prime de démobilisation.
Ad point 5°:
La modification proposée a pour objet de faire bénéficier le soldat volontaire de la prime de démobilisation s'il est libéré de son service militaire pour raisons impérieuses ou s'il est libéré de son service conformément aux dispositions de J'article 8 du règlement grand-ducal du 1 er juillet 2008 (poursuite de ses études; admission au stage auprès d'une administration de l'Etat, etc.).
3
Ad point 6°:
La modification en question précise que le soldat volontaire dont l'engagement ou le rengagement est révoqué sans préavis par le ministre conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement grand-ducal du 1er juillet 2008, n'a pas droit au versement d'une prime de démobilisation.
Ad point 7° :
La modification a pour objet de préciser que le ministre décide si une prime de démobilisation est versée au soldat volontaire dont l'engagement ou le rengagement est révoqué avec un préavis de trois mois conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement grand-ducal du 1 er juillet 2008.
4
