Loi Fillon
Malgré le vote négatif au conseil supérieur de l’éducation, le ministère a publié un certain nombre de décrets.
Haut Conseil de l’Ecole (paru au JO)
Ce Haut conseil devra définir le socle commun. Le périmètre de celui-ci est déjà inscrit dans la loi (rappelons qu’il exclut les enseignements artistiques, la technologie, l’EPS).
Le Snes s’est opposé très vivement à la notion de socle commun étroit organisateur d’un véritable tri social, et à une vision utilitariste des savoirs,.
Le Snes réfute le principe d’organisation qui confie à 9 sages le soin de définir les contenus à enseigner après consultation. Avant tout travail d’élaboration des programmes, des contenus à enseigner il faut établir un bilan de ce qui est enseigné et acquis par les élèves, des
pratiques en vigueur. De plus une réflexion de fond doit être menée sur les évolutions scientifiques et pédagogiques et ce pour chaque discipline, avec des chercheurs, des formateurs, des mouvements pédagogiques. C’est ce que nous tentons de faire dans les observatoires des programmes et des pratiques mais que ne fait pas l’institution. Il est indispensable que les enseignants comme experts soient associés à ces travaux par le biais de leurs organisations syndicales.
Sur l’évaluation du système le ministre a choisi de modifier le texte initial à la demande, entre autres, de la FSU et de reconstituer une commission d’évaluation.
Il aurait fallu adopter le même principe pour les programmes.
Collège :
Malgré sa nouvelle dénomination "décret relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège" (paru au Jo du 25 août) le projet de décret collège est loin de constituer un décret à prétendue connotation sociale car il vise en fait à réorganiser les enseignements dispensés au collège sur des bases inacceptables, en distinguant le socle commun d'une part et les "autres enseignements" d'autre part.
Nous retrouvons la philosophie générale de la loi d'orientation que nous contestons depuis le départ parce qu'elle organise un tri social au sein des collèges en naturalisant les difficultés ou les aptitudes scolaires des élèves.
Nous récusons la notion de socle commun qui s'appuie sur une conception étriquée et utilitariste de quelques savoirs et compétences de base et qui exclut des savoirs et savoir- faire constitutifs de la culture commune que le collège doit faire acquérir à tous les jeunes si l'on veut vraiment qu'ils deviennent des êtres sociaux et culturels à part entière et si l'on veut vraiment leur permettre des poursuites d'études dans l'une des 3 voies du lycée.
Alors que le socle commun n'est pas défini à ce jour (mais l'article 9 de la loi d'orientation en a donné un périmètre étriqué), ce décret ne garantit absolument pas que tous les élèves auront droit à l'ensemble des enseignements du tronc commun, aujourd'hui obligatoires.
C'est donc bien un collège à plusieurs vitesses qui se mettrait en place : le strict minimum avec de possibles parcours dérogatoires pour les uns, et une culture plus ou moins élargie pour les autres. En effet, l’article 5-1 stipule que des dispositifs spécifiques à vocation transitoire (sans préciser la durée de cette transition) comportant, le cas échéant des
aménagement d’horaires et de programmes peuvent être proposés. De plus la définition du public visé est beaucoup trop floue : « élèves éprouvant des difficultés dans l’acquisition du socle commun ».
Il n’est toujours pas question de bilan préalable (médical, psychologique, social et
pédagogique) pour les élèves faisant l’objet d’un dossier pour une orientation en SEGPA.
Le décret a peu bougé entre le CSE et sa parution, sauf une référence aux équipes de réussite éducative du plan Borloo.
Le PPRE Programme personnalisé de réussite éducative ne se mettra en place qu'en 2006 Si le PPRE ne fait plus l'objet d'un document signé par l'élève et ses parents, s'il s'inscrit dans le cadre plus large de dispositifs d'aide et de soutien, ces dispositifs restent fortement connectés au socle commun, contrairement aux affirmations du ministre du mois de juin.
L'élève en difficulté n'en sera pas moins stigmatisé pour autant, voire relégué s'il est enfermé dans un aménagement de son cursus (voir article 5-1)
Faute de moyens, le PPRE ne se mettra pas en place en cette rentrée, sauf de manière expérimentale (et sans que les collèges ne se voient attribuer une dotation complémentaire).
On peut donc craindre que ce PPRE ne soit financé qu'au détriment du reste (alourdissement des effectifs des classes ou amputation des horaires réglementaires…).
Le nouveau décret collège comporte une référence sibylline aux ZEP (article 5-6) mais l'additif à la circulaire de rentrée (circulaire n° 2005-124 du 26/07/05 qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les représentants des personnels) invite les équipes des collèges ZEP/REP à élaborer un contrat d'expérimentation qui risque d'aboutir à un enseignement au rabais et à une déréglementation totale dans les ZEP (accent mis sur le seul socle commun pour la plupart des élèves, nouvelles modalités d'organisation des enseignements…). On peut également craindre que la relance des ZEP annoncée par le ministre ne se traduise par un recentrage sur les zones les plus défavorisées avec l'attribution de moyens supplémentaires étroitement liée à la "valeur" accordée par les IA aux contrats d'expérimentation qui auront été élaborés. La référence au plan Borloo accentue par ailleurs la logique de traitement des élèves en difficulté à l'extérieur de l'école !
Bourses au mérite
Contrairement aux apparences, le décret relatif aux bourses au mérite n'a pas de
"connotation sociale" dans la mesure où il n'augmentera pas le nombre total de boursiers bien que la situation économique et sociale se soit fortement dégradée ces dernières années. Il ne vise en fait qu'à identifier deux types de "pauvres" : les méritants et les autres ! De plus, il introduit un déséquilibre important par rapport aux autres aides à la scolarité.
Nous avons exprimé au CSE notre désaccord de fond sur ce projet de décret.
L'égalité de traitement de l'ensemble des élèves n’est absolument pas garantie :
• parce que le brevet comporte une part importante de contrôle continu
• parce que les critères d'attributions devront tenir compte de la hauteur du contingent départemental ou académique
• parce qu'au-delà des titulaires d'une mention B ou TB au brevet, les heureux élus seront identifiés sur des bases peu objectives, la notion d'effort pouvant être interprétée très largement et très diversement par les équipes pédagogiques selon les établissements.
Les langues vivantes (décret paru au JO du 25 août 05)
Ce décret instaure plusieurs modifications très importantes pour l’enseignement des LV . 1) Le cadre européen commun de référence en instaurant des niveaux de compétences à atteindre allant de A1 au primaire à B1 et A2 selon la langue en collège et B2 et B1 au lycée.
Si nous sommes d'accord sur le principe d’objectifs européens communs à définir
collectivement et à atteindre, ceux-ci ne peuvent être une transposition directe du monde du travail au monde scolaire.
Ce cadre commun imposé instaure une vision utilitariste de la langue et a inspiré l’introduction commune des programmes de collège.
2) Un dispositif de certifications organisé conjointement par le MEN et des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement
Le dispositif de certification risque de remettre en cause les examens tels que le baccalauréat pour les LV. De plus, nous sommes très inquiets sur la place donnée aux
organismes qui peuvent être privés dans cette certification, car rien n’est prévu pour que des organismes publics européens soient créés.
L’obtention de ces certifications risque fort de piloter les contenus et les pratiques d’enseignement.
3) La commission académique comporte trois enseignants du public sur 24 membres. Le ministère a refusé de bouger ce texte.
Etant donné les conditions actuelles d’enseignement (classes chargées, emploi du temps difficiles à réaliser…), les groupes de compétences risquent de devenir de simples groupes de niveau figés, sans effectif allégé, ce qui sera démotivant pour les plus faibles. Toutes les expériences menées depuis des années dans le système scolaire ont montré le caractère ségrégatif d’une organisation des enseignements en groupes de niveaux…
Décret modifiant le règlement général du BTS
Il s'agit de permettre aux titulaires de bac professionnel mention bien et très bien d'accéder de droit au BTS de leur spécialité. Nous étions favorables à ce que touts les
titulaires de bac pro qui le souhaitent puissent poursuivre leurs études et notamment en STS, mais le choix du ministère est très difficile à appliqué : en effet les commissions de BTS se réunissent avant les jurys de bac, dès lors il est impossible d'assurer ce droit. D'autre part, le problème est de réunir les conditions qui permettent la réussite des bacheliers
professionnels. Le projet du ministère est donc plus un effet d'annonce qu'un véritable dispositif de réussite pour la voie professionnelle.
Les deux décrets suivants ne sont pas encore parus au JO Lycée des Métiers
Gilles de Robien est le quatrième ministre qui cherche à développer ce concept. Si, à chaque fois, l'objectif annoncé est la promotion de la voie professionnelle, en fait le Lycée des Métiers ne permet pas d'obtenir de moyens supplémentaires. Sur le terrain, les collègues savent qu'il s'agit d'un dispositif visant à la réduction des cartes de formation et au développement de la mixité des publics dans les classes (scolaires, apprentis, adultes). Cela n'est pas acceptable.
Décrets relatifs à l'apprentissage et modifiant le code du travail
La volonté du gouvernement de développer l'apprentissage et en particulier les nouvelles règles de répartition de la taxe d'apprentissage, se heurte à l'opposition de l'ensemble des partenaires sociaux mais également à l'opposition de l'Association des Régions de France.
Dans ce débat, les ministères oublient de traiter de la situation des apprentis, en particulier les difficultés pour trouver une entreprise pour signer un contrat d'apprentissage, les difficultés de logement et de transport… Le gouvernement oublie que ce sont les voies technologique et professionnelle qui ont d'abord contribué à l'élévation des qualifications professionnelles grâce au développement des formations sous statut scolaire. En opposant apprentissage et formation scolaires, y compris aux niveaux des financements, il fait une erreur politique grave pour le développement économique du pays et pour l'avenir des jeunes.
