Seul le règlement R.C.A.1V.Q. 404 comporte des dispositions susceptibles d'approbation référendaire.

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sommaire décisionnel

IDENTIFICATION Numéro : GT2020-307

Gestion du territoire Unité administrative responsable

Adoption des Règlements modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une permission d'occupation et une demande d'occupation sur le lot 1 212 982 du cadastre du Québec, R.C.A1V.Q. 403 et 404 (196 rue Saint-Paul, quartier Vieux-Québec-Cap-Blanc-Colline Parl., district Cap-aux-Diamants) et remplacement de l'assemblée publique de consultation par une consultation écrite et autorisation de la procédure référendaire dans la situation de la COVID-19

Objet

06 Juillet 2020 Date :

Projet

Conseil d'arrondissement Instance décisionnelle

17 Août 2020 Date cible :

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec décrétait l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois par décret numéro 177-2020, renouvelé par décrets numéros 222-2020 du 20 mars 2020, 388- 2020 du 29 mars 2020, 418-2020 du 7 avril 2020, 460-2020 du 15 avril 2020, 478-2020 du 22 avril 2020, 483-2020 du 29 avril 2020 et 501-2020 du 6 mai 2020. Ces décrets habilitent la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute mesure nécessaire pour protéger la santé de la population. Parmi les mesures ordonnées, la ministre a pris l'arrêté 2020-033 en date du 7 mai 2020 concernant l'ordonnance des mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19. En vertu de cet arrêté, la ministre donne la possibilité aux municipalités de remplacer toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d'un organisme municipal et qui implique le

déplacement ou le rassemblement de citoyens, par une consultation écrite. En ce qui concerne les

procédures référendaires, l'arrêté prévoit la possibilité de poursuivre la procédure d'adoption en apportant toute adaptation nécessaire afin d'empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyens.

L'exposé détaillé est présenté dans la fiche de modification en annexe.

Seul le règlement R.C.A.1V.Q. 404 comporte des dispositions susceptibles d'approbation référendaire.

L'approbation de ce projet de modification suspend la délivrance d'un permis ou certificat ou l'approbation d'un plan de construction non conforme à ce projet, en vertu de l'article 85 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec, Capitale-Nationale du Québec.

EXPOSÉ DE LA SITUATION Code de classification

DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)

ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES

Les articles 125 et 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme exigent la tenue d'une assemblée publique de consultation pour poursuivre le processus d'adoption. Or, considérant l'état d'urgence et les orientations du gouvernement concernant les procédures qui impliquent le déplacement ou le

rassemblement de citoyens, il est opportun de remplacer l'assemblée publique de consultation par une consultation écrite d'une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public.

Par ailleurs, pour continuer le processus d'adoption, l'arrêté ministériel 2020-033 prévoit la possibilité de poursuivre la procédure référendaire en apportant toute adaptation nécessaire afin d'empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyens.

RECOMMANDATION PREMIÈRE ÉTAPE :

1° d'adopter le projet du Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une permission d'occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 403 (196 rue Saint-Paul, quartier Vieux-Québec-Cap-Blanc-Colline Parlementaire, district Cap-aux-Diamants);

2° de donner un avis de motion relativement au Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une permission d'occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 403 (196 rue Saint-Paul, quartier Vieux-Québec-Cap-Blanc-Colline

No demande d'achat

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GPD1101R

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Objet

ANNEXES

Fiche de modification (électronique) Projet

RECOMMANDATION

Parlementaire, district Cap-aux-Diamants);

3° d'approuver le projet de modification intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une demande d'occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 404 (196 rue Saint-Paul, quartier Vieux-Québec-Cap-Blanc-Colline Parlementaire, district Cap-aux-Diamants);

4° de demander l'opinion du conseil de quartier Vieux-Québec - Cap-Blanc - Colline Parlementaire;

5° d'autoriser le remplacement de la procédure habituelle de consultation par une consultation écrite de 15 jours annoncée préalablement par un avis public conformément à l'Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec en date du 7 mai 2020 concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.

DEUXIÈME ÉTAPE :

1° d'adopter le Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une permission d'occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec,

R.C.A.1V.Q. 403 (196 rue Saint-Paul, quartier Vieux-Québec-Cap-Blanc-Colline Parlementaire, district Cap-aux-Diamants);

2° d'adopter le projet du Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une demande d'occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 404 (196 rue Saint-Paul, quartier Vieux-Québec-Cap-Blanc-Colline Parlementaire, district Cap-aux-Diamants);

3° de donner un avis de motion relativement au Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une demande d'occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 404 (196 rue Saint-Paul, quartier Vieux-Québec-Cap-Blanc-Colline Parlementaire, district Cap-aux-Diamants).

TROISIÈME ÉTAPE :

1° d'adopter le Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à une demande d'occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q.

404 (196 rue Saint-Paul, quartier Vieux-Québec-Cap-Blanc-Colline Parlementaire, district Cap-aux- Diamants);

IMPACT(S) FINANCIER(S)

ÉTAPES SUBSÉQUENTES

a

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Intervenant(s)

Responsable du dossier (requérant)

Approbateur(s) - Service / Arrondissement

sommaire décisionnel

VALIDATION

Objet

Direction générale

Intervention ANNEXES

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 (électronique) Règlement R.C.A.1V.Q. 404 (électronique) Plan de zonage actuel (électronique) Grille 11007Mb en vigueur (électronique)

Plan de la zone concernée et des zones contiguës (électronique)

Avis préliminaire de conformité (électronique)

Cosignataire(s)

Planification de l'aménagement et de l'environnement

Annie Boisvert

2020-07-15 Favorable

2020-07-15 2020-07-15 Favorable

Favorable Emmanuel Bel

Julie-B Desjardins Alain Perron

Projet

Signé le

CA1-2020-0209 Résolution(s)

2020-08-17 Date:

(4)

FICHE DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU

DISTRICT CAP-AUX-DIAMANTS

QUARTIER VIEUX-QUÉBEC –CAP-BLANC –COLLINE PARLEMENTAIRE ZONE VISÉE :11007MB

MODIFICATION AU RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q.4 RESPONSABLE :EMMANUEL BEL N° SDORU 2020-06-095

VERSION DU 2020-07-08 DESCRIPTION DE LA ZONE VISÉE

LA ZONE 11007MB EST LOCALISÉE APPROXIMATIVEMENT À L’EST DE LA CÔTÉ DINAN, AU SUD DU QUAI SAINT- ANDRÉ, À L’OUEST DES RUES SAINT-PIERRE ET DU SAULT‑^AU‑MATELOT ET AU NORD DE LA RUE DES REMPARTS.

OBJET DE LA DEMANDE

Modification au plan de zonage (Annexe I)

Modification à une grille de spécifications (Annexe II) Autre modification (permission d’occupation)

Plan de participation publique EXPOSÉ DE LA SITUATION

Le 29 juin 2020, M. Nicolas Paradis (G Paradis Inc.) a déposé une demande de modification au règlement d’urbanisme afin d’autoriser un usage C10 établissement d’hébergement touristique général pour la propriété localisée au 196, rue Saint-Paul et au 115, Quai Saint-André.

Le projet du requérant est de reconstruire le bâtiment localisé sur ce lot (1 212 982). Le nouveau bâtiment comprendrait un restaurant et un commerce au rez-de-chaussée ainsi qu’un établissement d’hébergement touristique de 45 unités dans les 4 étages supérieurs.

Le bâtiment existant est vacant depuis plusieurs années. La façade du côté de la rue Saint-Paul possède une valeur patrimoniale élevée et la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ) recommande sa conservation. Le projet proposé entend réaliser cette préservation en intégrant la façade existante à la structure du nouveau bâtiment. Le projet de construction final devra préalablement être entériné par la CUCQ.

La propriété visée est localisée dans la zone mixte 11007Mb où sont présents des usages résidentiels et commerciaux. La réglementation en vigueur y fixe un contingentement à 3 restaurants maximum. Un

196 rue Saint-Paul

Fiche de modification Numéro : GT2020-307

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restaurant était d’ailleurs présent dans l’édifice du côté du Quai Saint-André. Cet établissement était comptabilisé dans les 3 restaurants autorisés dans la zone.

L’usage d’hébergement touristique est déjà exercé dans 2 établissements de cette section de la rue Saint- Paul, entre la côte Dinan et la rue du Sault-au-Matelot. Le milieu est propice à l’implantation de cette fonction avec l’attrait touristique qu’est le Site patrimonial du Vieux-Québec. D’autre part, la présence d’une clientèle touristique pourrait être bénéfique pour les commerces et les restaurants de la rue et plus largement du secteur.

En 2019, la Ville de Québec s’est dotée d’un nouveau cadre réglementaire sur l’hébergement touristique.

Une stratégie de développement de cette fonction sur l’ensemble du territoire reste encore à déterminer.

Elle est présentement mise en suspens en raison des impacts de la pandémie de la COVID-19. Toutefois, étant donné la localisation pertinente du site pour la fonction visée et l’enjeu lié à la préservation de la façade, il est recommandé d’autoriser l’usage demandé pour cette propriété.

Il est donc proposé d’autoriser l’usage C10 établissement d’hébergement touristique général sous forme d’une permission d’occupation pour l’immeuble concerné. Avec cet outil réglementaire, l’usage pourrait être exercé sur la propriété visée et non dans l’ensemble de la zone 11007Mb.

La permission d’occupation permet également de définir certains paramètres réglementaires propres au projet. Ainsi, le nombre d’unités d’hébergement serait limité à un maximum de 45 et aucune case de stationnement ne serait exigée pour cet usage.

La superficie de plancher de l’aire de consommation du restaurant ne serait pas limitée à 100 m², tel que prescrit dans la zone 11007Mb. Il faut noter que le précédent restaurant dans l’immeuble avait une superficie déjà supérieure à 100 m². Le futur restaurant devrait également occuper une superficie importante au rez-de-chaussée.

Le contingentement des restaurants dans la zone ne serait pas applicable au projet. Ainsi, la norme de contingentement qui était comptabilisée pour l’ancien restaurant de la propriété visée pourrait bénéficier à un autre établissement. D’ailleurs, une demande a été déposée récemment pour permettre l’ouverture d’un nouveau restaurant dans la zone.

La modification réglementaire proposée permettrait de consolider la trame urbaine du côté du Quai Saint-André en plus de contribuer à la reprise d’activités dans un immeuble vacant. D’autre part, elle participerait à la préservation du patrimoine bâti par le maintien de la façade existante du côté de la rue Saint-Paul. Enfin, les usages du futur bâtiment contribueraient au dynamisme économique du secteur.

Le requérant possède d’autres propriétés dans la rue sur lesquelles des bâtiments sont à construire, soit les 141, 209 et 213 rue Saint-Paul. Dans sa demande, il mentionne vouloir développer des projets résidentiels pour un total d’environ 25 logements sur ces propriétés, en conformité avec la réglementation en vigueur. Ces autres projets résidentiels contribueraient à maintenir un équilibre entre les logements et les unités d’hébergement touristique dans le secteur.

MODIFICATION PROPOSÉE

Ajouter la section suivante au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme au chapitre XVIII :

SECTION LXX PERMISSION D’OCCUPATION RELATIVE AU LOT NUMÉRO 1 212 982 DU CADASTRE DU QUÉBEC

939.325. Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA1VQ4PC56 de l’annexe IV, par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général.

939.326. L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.325, par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général est approuvée, sous réserve du respect des normes suivantes :

1° Le nombre maximal d’unités d’un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général est de 45;

2° la superficie maximale de plancher de l’aire de consommation pour un usage du groupe C20 restaurant, prescrit à l’égard de la zone 11007Mb, ne s’applique pas;

3° une norme de contingentement pour un usage du groupe C20 restaurant, prescrit à l’égard de la zone 11007Mb, ne s’applique pas;

4° le nombre minimal de cases de stationnement pour un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général, prescrit à l’égard de la zone 11007Mb, ne s’applique pas.

Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique.

939.327. L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.326, doit commencer dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La

Fiche de modification Numéro : GT2020-307

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Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 404.

Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au 1^er alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.326 cesse de l’être à l’expiration de ce délai.

À l’annexe IV, ajouter le plan numéro RCA1VQ4PC56 (territoire visé).

Fiche de modification Numéro : GT2020-307

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VILLE DE QUÉBEC

Arrondissement de La Cité-Limoilou

RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 403

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME RELATIVEMENT À UNE PERMISSION

D'OCCUPATION SUR LE LOT NUMÉRO 1 212 982 DU CADASTRE DU QUÉBEC

Avis de motion donné le Adopté le

En vigueur le

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

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NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin de permettre au conseil d’arrondissement d’autoriser l’occupation d’un bâtiment sis au 196, rue Saint‑Paul et au 115, Quai Saint‑André, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général.

Ce lot est situé dans la zone 11007Mb, localisée approximativement à l’est de la côte Dinan, au sud du Quai Saint-André, à l’ouest des rues Saint-Pierre et du Sault‑^au‑Matelot et au nord de la rue des Remparts.

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

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RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 403

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME RELATIVEMENT À UNE PERMISSION

LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.324, de ce qui suit :

« SECTION LXX

« PERMISSION D’OCCUPATION RELATIVE AU LOT NUMÉRO 1 212 982 DU CADASTRE DU QUÉBEC

« 939.325. Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA1VQ4PC56 de l’annexe IV, par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général. ».

2. L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA1VQ4PC56 de l’annexe I du présent règlement.

3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

(10)

ANNEXE I (article 2)

PLAN NUMÉRO RCA1VQ4PC56

2

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

Page : 4 de 6

(11)

s: 6 065,5

s: 1 123,4

s: 628,2 s: 601,1

43,21

38,80

102,22

0,76

20,31 29,05

14,90

16,76

18,14

28,87

7,01 16,76

43,77

102,47 15,21

31,68

#111

#196

#205

#117

#191

#115

#186#188

PC-04262

PC-05540 1 314 970

1 21 2 98 2

s: 5 106,2

1 314 840

Rue Saint-Paul

Quai Saint-André

No du règlement : Préparé par :

No du plan : Échelle : R.C.A.1V.Q. 4

M.M. 1:300

±

ANNEXE IV

LOT NUMÉRO 1 212 982 -

TERRITOIRE SUR LEQUEL UNE PERMISSION D'OCCUPATION PEUT ÊTRE PERMISE

Lot visé Limite de lot

Bâtiments principaux

RCA1VQ4PC56

PLAN DE CONSTRUCTION - ANNEXE "IV"

SERVICE DE LA PLANIFICATION DE L'AMÉNAGEMENT ET

DE L'ENVIRONNEMENT

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

(12)

Avis de motion

Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin de permettre au conseil d’arrondissement d’autoriser l’occupation d’un bâtiment sis au 196, rue Saint‑Paul et au 115, Quai Saint‑André, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général.

Version du 13 juillet 2020

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

Page : 6 de 6

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VILLE DE QUÉBEC

Arrondissement de La Cité-Limoilou

RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 404

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME RELATIVEMENT À UNE DEMANDE

Avis de motion donné le Adopté le

En vigueur le

Règlement R.C.A.1V.Q. 404 Numéro : GT2020-307

(14)

NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation d’un bâtiment sis au 196, rue Saint‑Paul et au 115, Quai Saint‑André, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général.

Règlement R.C.A.1V.Q. 404 Numéro : GT2020-307

Page : 2 de 4

(15)

RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 404

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME RELATIVEMENT À UNE DEMANDE

LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.325, des suivants :

« 939.326. L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.325, par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général est autorisée, sous réserve du respect des normes suivantes : 1° le nombre maximal d’unités d’hébergement d’un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général est de 45;

2° la superficie maximale de plancher de l’aire de consommation pour un usage du groupe C20 restaurant, ne s’applique pas;

3° la norme de contingentement pour un usage du groupe C20 restaurant, ne s’applique pas;

4° le nombre minimal de cases de stationnement pour un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général, ne s’applique pas.

Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation autorisée en vertu de l’article 939.326, s’applique.

« 939.327. L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.326, doit commencer dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité- Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 404.

Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une occupation autorisée en vertu de l’article 939.326 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ».

2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Règlement R.C.A.1V.Q. 404 Numéro : GT2020-307

(16)

Avis de motion

Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation d’un bâtiment sis au 196, rue Saint‑Paul et au 115, Quai Saint‑André, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général.

Version du 13 juillet 2020

Règlement R.C.A.1V.Q. 404 Numéro : GT2020-307

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EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DE L'ARRONDISSEMENT

DE LA CITÉ-LIMOILOU No CA1Q11Z01 En date du 15 février 2019 No du plan :

Échelle :

Préparé par : M.M.

Quai Saint-André Rue Saint-Paul

Rue des Remparts

Rue Hébert Rue Couillard

Rue Ferland

Rue Sous-le-Cap

Rue Sainte-Famille Côte de la Canoterie

Rue Garneau

Rue S aint-P

ierre Rue

duSa ult-au-M

atelot Rue H

amel

Rue Saint-Flavien Rue Charlevoix

Côte de la Fabrique

Rue de la Vieille-Université Rue Rioux

Rue Christie Rue Saint-Jean

RuedelaMénagerie Côte du Colonel-Dambourgès

Rue des Navigateurs

11083Ra

11016Hb

11020Pa 11007Mb

11088Pb 11087Cc

11019Mb 11015Pb

11089Ra

11021M b

11022Mb

11064Mb

11029Cc

11008Mc

11100M b 11090Cb

11061Mb

11091Pb 11006Mb

11030Ra 11086Ra

11092Mc 11082Ra

11050Pa 11056Mb

1:2 500 2020-06-095_zon 6 juillet 2020

SERVICE DE LA PLANIFICATION DE L'AMÉNAGEMENT ET

DE L'ENVIRONNEMENT

Limite de zone

O O O ON N N NButte écran

ÐÐÐÐÐÐÐÐ Mur anti-bruit Cote

Écran visuel Zone tampon Autoroute

Cours d'eau, lacs ou étangs Voie ferrée

Plan de zonage actuel Numéro : GT2020-307

(18)

CV* 1 A a

Administration Vente au détail

4400 m² Par établissement

Maximal

65 log/ha Minimal

R1 Parc

La location d'une chambre à une clientèle de passage est associée à un logement - article 178 Un bar est associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement - article 212

Un bar est associé à un restaurant - article 221

Un bar sur un café-terrasse est associé à un restaurant - article 225 Un bar est associé à un usage de la classe Publique - article 236 Un restaurant est associé à un usage de la classe Publique - article 237

La vente de propane est associée un à usage du groupe C2 vente au détail et services - article 205 Un restaurant est associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement - article 210

Le nombre maximal d'établissements destinés à un usage du groupe C20 restaurant est de trois - article 299

Le nombre maximal d'endroits destinés à la location, pour une courte durée, d'une chambre à une clientèle de passage associée à un logement dans le groupe de zones contigües constitué des zones 11049Mb, 11056Mb, 11057Mb, 11022Mb, 11021Mb, 11007Mb, 11006Mb, 11005Mb, 11012Mb, 11061Mb et 11064Mb est de 10 - article 301

Usage associé :

Usage contingenté :

Lorsqu'un usage du groupe C1 services administratifs est exercé, à titre d'usage principal, d'usage associé ou d'usage accessoire, au rez-de-chaussée d'un bâtiment, la façade principale de ce bâtiment doit comporter une vitrine - article 692

C30 Stationnement et poste de taxi Intérieur 100

P1 P3 P5

Équipement culturel et patrimonial Établissement d'éducation et de formation

Établissement de santé sans hébergement R

C20 Restaurant 100 m² R

16 m 9 m

H1 Logement 1

Isolé

1

Minimum 1

En rangée Type de bâtiment

Nombre de logements autorisés par bâtiment Localisation Projet d'ensemble

nombre maximal de bâtiments dans une rangée logement protégé

I2 Industrie artisanale 100 m² R

C1 C2 C3

Services administratifs Vente au détail et services Lieu de rassemblement

R R R

Réparation ou reconstruction autorisée malgré l'implantation dérogatoire - article 895 Maintien autorisé de l'usage dérogatoire - article 899

Jumelé

Maximum

Localisation Projet d'ensemble par établissement par bâtiment

COMMERCE DE CONSOMMATION ET DE SERVICES

Superficie maximale de plancher de l'aire de consommation

par établissement par bâtiment Localisation Projet d'ensemble COMMERCE DE RESTAURATION ET DE DÉBIT D'ALCOOL

Localisation

COMMERCE ASSOCIÉ AUX VÉHICULES AUTOMOBILES Type %

PUBLIQUE Superficie maximale de plancher

INDUSTRIE Superficie maximale de plancher

RÉCRÉATION EXTÉRIEURE

USAGES PARTICULIERS USAGES AUTORISÉS

Superficie maximale de plancher

Largeur minimale

minimale maximale minimal maximal

Pourcentage minimal de grands logements DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

GESTION DES DROITS ACQUIS CONSTRUCTION DÉROGATOIRE BÂTIMENT PRINCIPAL

NORMES DE DENSITÉ Superficie maximale de plancher Nombre de logements à l'hectare

4 m²/log 50 %

R+

DIMENSIONS GÉNÉRALES

Largeur combinée des cours latérales

Marge arrière Marge avant

Marge latérale

POS minimal

Pourcentage d'aire verte

minimale

Superficie d'aire d'agrément NORMES D'IMPLANTATION GÉNÉRALES

STATIONNEMENT HORS RUE, CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES HABITATION

Hauteur Nombre d'étages

2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %

NORMES D'IMPLANTATION

Par bâtiment

Urbain dense TYPE

ENSEIGNE

Type 2 Patrimonial TYPE

RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L'URBANISME GRILLE DE SPÉCIFICATIONS

Par bâtiment

11007Mb R.V.Q. 2730

En vigueur le 2019-09-04

Grille 11007Mb en vigueur Numéro : GT2020-307

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AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Un abri est prohibé en secteur protégé - article 514

Deux bâtiments accessoires peuvent être adossés ou jumelés - article 569

Une clôture ajourée à au moins 80% ou une haie peut être implantée en cour avant à la limite du lot - article 518 L'installation d'un auvent ou d'un parasol est autorisée au-dessus d'un café terrasse - article 507

Protection des arbres en milieu urbain - article 702 Localisation d'un café-terrasse - article 554

RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L'URBANISME GRILLE DE SPÉCIFICATIONS

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Arrondissement historique

11007Mb R.V.Q. 2730

En vigueur le 2019-09-04

Grille 11007Mb en vigueur Numéro : GT2020-307

(20)

8 m

11083Ra

11030Ra

11100Mb 11088Pb

11087Cc

11021M b 11006Mb

11064Mb 11090Cb 11089Ra

11091Pb 11086Ra

11007Mb

Rue D alhou

sie Rue Abraham-Martin

Rue Saint-Paul

Rue Saint-Louis

Rue des Remparts

Rue D 'Auteuil

Rue S aint-P

ierre

Rue Sainte-Anne

Rue S ainte-U

rsule

Terra sse Duffe

rin Côte Dinan

Rue Saint-Jean

RuedesJardins Côte

duPalais

Rue Hébert

Rue B ell

RueCouillard

Rue Dauphine

Avenue Saint-Denis Rue Sainte-Famille RueCharlevoix

Avenue Sainte-Geneviève Rue Ferland

Rue Sous-le-Cap

Rue Notr

e-Dame Côte de la Montagne

Rue duTrésor Rue S

ainte-A

ngèle Rue Cook RueSaint-Vallier Est

Rue Garneau

Rue De Buade

Rue duSa

ult-au -Mate

lot

Rue du Fort Rue de l'Estuaire

Rue Mont-Carmel

Ruedu

Petit-Ch amplain Rue d

es C arrières Rue H

amel

Côte de

la Fabrique Rue McMahon

Rue de la Vieille-Université

Rue Sous-le-Fort

Rue des Tra versiers RueSaint-Thomas

Impas se Webster

Place de P

aris

Rue du Parloir Rue Saint-Paul

E.B.

2020-06-095 M.M.

[

DOSSIER : PLAN No : ÉCHELLE : 6 juillet 2020

2020-06-095_con 1:4 500

ZONE CONCERNÉE ZONE CONTIGUË

PRÉPARÉ PAR :

CHARGÉ DE DOSSIER : DATE :

SERVICE DE LA PLANIFICATION DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT

Plan de la zone concernée et des zones contiguës Numéro : GT2020-307

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Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement

Division de la planification stratégique du territoire

Destinataire : Emmanuel Bel, conseiller en urbanisme Division de la gestion territoriale

Gestion du territoire de la Ville de Québec Expéditeur : Annie Boisvert

Conseillère en urbanisme Date : Le 10 juillet 2020

Objet : Avis préliminaire de conformité

au Règlement de l’agglomération sur le Schéma

d’aménagement et de développement, R.A.V.Q. 1310, et au Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990

SDORU 2020-06-095

La Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement a procédé à l’analyse préliminaire du projet de modification au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, relativement à la zone 11007Mb.

OBJET

Le projet de règlement porte sur la zone 11007Mb, laquelle est située dans le quartier Vieux-Québec – Cap-Blanc – Colline Parlementaire. La zone concernée est localisée approximativement au nord de la rue des Remparts, à l’est de la côte Dinan, au sud du quai Saint-André et à l’ouest des rues Saint-Pierre et Sault-aux- Matelot.

Plus spécifiquement, le projet de règlement vise à édicter des critères pour l’obtention et l’approbation d’une permission d’occupation sur le lot 1 212 982 pour un établissement d’hébergement touristique de 45 unités maximum sans exigences de cases de stationnement et un restaurant de plus de 100 mètres carrés qui ne sera pas comptabilisé en vertu de la norme de contingentement prévue pour la zone visée.

Cette modification réglementaire est effectuée en vertu de l’article 112 de l’Annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5), et ce, malgré le contenu réglementaire actuellement prévu à la grille de spécifications de la zone 11007Mb.

Cette permission sera effective pour une période maximale de 2 ans. À l’expiration de ce délai, si l’occupation visée par le projet de règlement n’est pas commencée, la permission sera échue et l’usage sera dérogatoire.

CONFORMITÉ AU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE L’AGGLOMÉRATION DE QUÉBEC

La zone visée est dans une aire de grande affectation du territoire Centre-ville.

Aucune limite de superficie de plancher n’est prévue pour les groupes d’usages

« Vente au détail et services personnels » et « Hébergement » dans les aires de grande affectation Centre-ville.

Le projet de modification est donc en conformité avec les éléments normatifs prescrits pour cette grande affectation.

Avis préliminaire de conformité Numéro : GT2020-307

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Avis préliminaire de conformité — page 2 de 2

Le projet de modification soutient la mise en œuvre des objectifs du Schéma, notamment :

Capitale dynamique : favoriser la compétitivité Secteur commercial :

• Favoriser une offre commerciale diversifiée;

• Accorder la priorité au renforcement des pôles commerciaux existants;

• Préserver les artères et pôles commerciaux de proximité.

CONFORMITÉ AU PLAN DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT La zone visée est dans une aire de grande affectation du sol Centre-ville.

Aucune densité d’occupation maximale n’est prévue pour l’affectation du sol

« Commerce de vente au détail » dans les aires de grande affectation du sol Centreville.

Par ailleurs, le Règlement sur les règlements adoptés par un conseil d’arrondissement qui n’ont pas à faire l’objet de conformité au plan d’urbanisme, R.V.Q. 686, prévoit que les dispositions relatives au stationnement n'ont pas à faire l'objet d'une analyse de conformité au PDAD.

Le projet de modification est donc en conformité avec les éléments normatifs prescrits pour cette grande affectation.

Le projet de modification soutient la mise en œuvre des objectifs du PDAD, notamment :

Centre-ville, centres majeurs d'activités et secteurs d'emplois (espaces à vocation industrielle et/ou d’affaires, secteurs de commerces de grandes surfaces)

• Orienter en priorité le développement vers les centres d'activités existants et les principales grandes artères;

• Veiller au maintien du dynamisme commercial de la ville et d'un équilibre entre les différents types de commerces.

Objectifs relatifs au développement économique applicables à l'ensemble du territoire

• Maintenir un équilibre entre le développement touristique et les autres fonctions urbaines.

Sur la base des documents transmis, la Division de la planification stratégique du territoire vous avise de la conformité de ce projet de modification avec les objectifs d’aménagement et les dispositions normatives du Règlement de l’agglomération sur le Schéma d’aménagement et de développement, R.A.V.Q. 1310, et du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990.

La Division de la gestion territoriale peut donc poursuivre le processus d’adoption de ce projet de règlement.

Annie Boisvert

Conseillère en urbanisme

c. c. François Trudel, directeur, Division de la planification stratégique du territoire

Seul le règlement R.C.A.1V.Q. 404 comporte des dispositions susceptibles d'approbation référendaire.

sommaire décisionnel

sommaire décisionnel

sommaire décisionnel

Fiche de modification Numéro : GT2020-307

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Fiche de modification Numéro : GT2020-307

Fiche de modification Numéro : GT2020-307

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VILLE DE QUÉBEC

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

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Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

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1 21 2 98 2

1 314 840

Rue Saint-Paul

Quai Saint-André

±

PLAN DE CONSTRUCTION - ANNEXE "IV"

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

Avis de motion

Règlement R.C.A.1V.Q. 403 Numéro : GT2020-307

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VILLE DE QUÉBEC

Règlement R.C.A.1V.Q. 404 Numéro : GT2020-307

Règlement R.C.A.1V.Q. 404 Numéro : GT2020-307

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Règlement R.C.A.1V.Q. 404 Numéro : GT2020-307

Avis de motion

Règlement R.C.A.1V.Q. 404 Numéro : GT2020-307

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Plan de zonage actuel Numéro : GT2020-307

Grille 11007Mb en vigueur Numéro : GT2020-307

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Grille 11007Mb en vigueur Numéro : GT2020-307

[

ZONE CONCERNÉE ZONE CONTIGUË

Plan de la zone concernée et des zones contiguës Numéro : GT2020-307

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Avis préliminaire de conformité Numéro : GT2020-307

Avis préliminaire de conformité Numéro : GT2020-307

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