prise a la majorité des deux tiers de tous les Etats membres.
Conformement a 1'artic1e VH.1 (b) (ii) de la Convention, la decision doit étre Republique tcheque.
contributions de la Hongrie, de la Pologne, de la Republique slovaque et de la resolutions ci-jointes concernant les dispositions transitoires relatives aux reunions des 29 septembre et 15 décembre 1994, le Conseil est invite a adopter les Sur la recommandation formulee par le Comite du Conseil a la suite de ses REPUBLIQUE SLOVAQUE ET DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
RESPECTIVES DE LA HONGRIE, DE LA POLOGNE, DE LA RESOLUTIONS CON CERN ANT LES CONTRIBUTIONS
Geneve — 16 decembre 1994 Cent unieme session
CONSEIL
EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE
CM—PO0O79792
28 novembre 1994
Original : anglais
CERN/ 2069 CERN LIBRARIES, GENEVA
2002, par rapport a la situation envisagée initialement ( tableau de la page 6 du a 30 MCHF environ la perte globale pour le budget du CERN sur la période 1995 présentes propositions accroitraient cette réduction de quelque 10 MCHF, portant montant des contributions envisagé lors de l'adhésion de ces pays au CERN. Les 1994, se traduisait par une réduction totale de l’ordre de 20 MCHF par rapport au que la proposition alors présentée sur la base des opinions exprimées en juin Il a été noté, au cours du débat au Comité du Conseil, le 29 septembre 1994, contributions atteindront leur taux plein.
dispositions transitoires devraient prendre fin en 2002, année ou les comme proposé dans le document CERN / CC / 2061, et confirmé que les
de ces Etats membres devrait atteindre la base de 40% en 1998, au lieu de 1997
Compte tenu de ces éléments, le Comité du Conseil a convenu que chacun
leurs contributions.
fait état des difficultés que pourrait leur causer une progression trop rapide de du Comité du Conseil, en septembre, les délégations de ces Etats membres ont physique des particules dans les pays en question. Toutefois, lors de la réunion
d'admission seront consacrées au renforcement des installations nationales de
résultant de la réduction par rapport aux chiffres envisagés aux dates devrait étre atteint aussi vite que raisonnablement possible; les économies linéairement jusqu'a 100% a partir d’un pourcentage de base commun qui contributions atteindront leur taux plein en 2002; les contributions progresseront membres. Les principes posés dans ce document ont été acceptés: les
a examiné un document (CERN/ CC/ 2061) traitant des contributions de ces Etats
A sa deux cent seizieme réunion, le 29 septembre 1994, le Comité du Conseil
pays.
courant de 1994, le taux exact d'augmentation de la contribution de chacun de ces réduite au budget du CERN. Il avait également été décidé de déterminer, dans le de dispositions transitoires portant, en particulier, sur une contribution annuelle République slovaque et la République tcheque ont été mises chacune au bénéfice A l'époque de leur adhésion au CERN, la Hongrie, la Pologne, la REPUBLIQUE SLOVAQUE ET DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
RESPECTIVES DE LA HONGRIE, DE LA POLOGN E, DE LA
RESOLUTIONS CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS
CERN/2069
les Etats membres.
de la Convention, la decision doit étre prise a la majorité des deux tiers de tous
recommandation du Comite du Conseil. Conformement a l'artic1e VII.1 (b) (ii)
Le Conseil est invite a adopter ces projets de resolutions, sur la Republique slovaque et la Republique tcheque sont soumis ci—dessous.
de resolutions portant sur ces dispositions pour la Hongrie, la Pologne, la contributions de chacun des Etats membres concernés. A cette fin, quatre projets Le Conseil doit approuver les dispositions transitoires relatives aux Le present document complete et modifie le document CERN / CC/ 2061.
concernes.
1'ordre de 130-150% de la contribution annuelle pleine pour chacun des pays document CERN/ CC/ 2061). Les reductions correspondent a une economie de
CERN/ 2069
>(- >(· if
ses installations nationales de physique des hautes énergies.
résultant de l'allongement de la période de transition au renforcement de 2. La République tcheque devrait consacrer les économies supplémentaires
26% 33% 40% 55% 70% 85% 100%.
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
atteindre 100% et s'y rnaintenir par la suite:
tcheque au budget du CERN augmenteront au rythme suivant pour 1. Pendant les années 1996 a 2002, les contributions annuelles de la République
DECIDE
l'article VII.1 (b) (ii) de la Convention du CERN;
15 décembre 1994;
la recommandation formulée par le Comité du Conseil a sa réunion du CERN/ CC/ 2061);
sujet lors de la réunion du Comité du Conseil, le 29 septembre 1994 (document d'augmentation de ses contributions au budget du CERN et la discussion a ce l'intention exprimée en 1993 d’examiner dans le courant de 1994 le taux exact taux plein;
normalement venir a leur terme en l'an 2000 ou la contribution atteindra son
adhésion au CERN, le 25 juin 1993 (CERN / 1982), et que ces dispositions devaient forme d'une contribution annuelle réduite au budget du CERN lors de son tcheque et slovaque, a été mise au bénéfice de dispositions transitoires sous que la République tcheque, en tant qu'Etat successeur de la République fédérative
CONSIDERANT LE CONSEIL,
LA CONTRIBUTION DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
RESOLUTION CONCERNANT CERN/ 2069 A
¤(- >(- X
installations nationales de physique des hautes énergies.
l’allongement de la période de transition au renforcement de ses 2. La Hongrie devrait consacrer les économies supplémentaires résultant de
25% 30% 40% 55% 70% 85% 100%.
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
s'y maintenir par la suite:
budget du CERN augmenteront au rythme suivant pour atteindre 100% et 1. Pendant les années 1996 a 2002, les contributions annuelles de la Hongrie au
DECIDE
l'article VII.1 (b) (ii) de la Convention du CERN;
15 décembre 1994;
la recommandation formulée par le Comité du Conseil a sa réunion du
CERN/CC/2061);
sujet lors de la réunion du Comité du Conseil, le 29 septembre 1994 (document d'augmentation de ses contributions au budget du CERN et la discussion a ce l’intention exprimée en 1992 d'examiner dans le courant de 1994 le taux exact taux plein;
normalement venir a leur terme en l'an 2000 ou la contribution atteindra son
CERN, le 26 juin 1992 (CERN / 1928), et que ces dispositions devaient d'une contribution annuelle réduite au budget du CERN lors de son adhésion au que la Hongrie a été mise au bénéfice de dispositions transitoires sous forme
CONSIDERANT LE CONSEIL,
LA CONTRIBUTION DE LA HONGRIE RESOLUTION CONCERNANT CERN/ 2069 B
installations nationales de physique des hautes énergies.
1'al1ongement de la période de transition au renforcement de ses 2. La Pologne devrait consacrer les économies supplémentaires résultant de
16% 25% 40% 55% 70% 85% 100%.
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
s'y maintenir par la suite:
budget du CERN augménteront au rythme suivant pour atteindre 100% et 1. Pendant les années 1996 A 2002, les contributions annuelles de la Pologne au
DECIDE
l'article VII.1 (b) (ii) de la Convention du CERN;
15 décembre 1994;
la recommandation formulée par le Comité du Conseil A sa réunion du
CERN/CC/2061);
sujet lors de la réunion du Comité du Conseil, le 29 septembre 1994 (document d'augmentation de ses contributions au budget du CERN et la discussion A ce 1'intention exprimée en 1990 d'examiner dans le courant de 1994 le taux exact taux plein;
normalement venir A leur terme en l’an 2000 ou la contribution atteindra son
CERN, le 14 décembre 1990 (CERN / 1839), et que ces dispositions devaient d‘une contribution annuelle réduite au budget du CERN lors de son adhésion au que la Pologne a été mise au bénéfice de dispositions transitoires sous forme
CONSIDERANT LE CONSEIL,
LA CONTRIBUTION DE LA POLOGNE RESOLUTION CONCERNANT CERN/2069C
¤(- ¤(- >(
ses installations nationales de physique des hautes énergies.
résultant de Fallongement de la période de transition au renforcement de_
2. La République slovaque devrait consacrer les économies supplémentaires
35% 35% 40% 55% 70% 85% 100%.
1996 1997 1998 1999 2000 , 2001 2002
atteindre 100% et s'y maintenir par la suite:
slovaque au budget du CERN augmenteront au rythme suivant pour 1. Pendant les années 1996 a 2002, les contributions annuelles de la République
DECIDE
1'article VII.1 (b) (ii) de la Convention du CERN;
15 décembre 1994;
la recommandation formulée par le Comité du Conseil a sa réunion du
CERN/ CC/ 2061);
sujet lors de la réunion du Comité du Conseil, le 29 septembre 1994 (document d'augmentation de ses contributions au budget du CERN et la discussion a ce 1'intention exprimée en 1993 d'exarniner dans le courant de 1994 le taux exact taux plein;
normalernent venir a leur terme en l'an 2000 ou la contribution atteindra son
adhésion au CERN, le 25 juin 1993 (CERN/ 1984), et que ces dispositions devaient sous forme d'une contribution annuelle réduite au budget du CERN lors de son fédérative tcheque et slovaque, a été mise au bénéfice de dispositions transitoires que la République slovaque, en tant qu'Etat successeur de la République
CONSIDERANT LE CONSEIL,
LA CONTRIBUTION DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE
RESOLUTION CONCERNANT CERN/2069D
